Interventions sur "prime"

...sus. Nous avons trouvé un accord sur la gouvernance – une assemblée unique et un collège exécutif –, sur le nombre de conseillers, sur le conseil consultatif et même sur le mode de scrutin à la proportionnelle. Je peux donc dire que, pour l’essentiel, le texte nous convient. Il subsiste néanmoins quelques difficultés, notamment sur la date de mise en place de l’Assemblée de Martinique et sur la prime majoritaire. Quelle que soit la rédaction retenue, ce texte ne pourra pas satisfaire tout le monde : des divergences subsisteront. Reste que nous avons tous à cœur de disposer d’un outil performant. Car ce statut est d’abord un outil ! Or, chacun le sait, son utilité sera fonction de l’usage qui en sera fait et de la personne qui le détiendra. Pour ma part, je fais confiance aux élus martiniquai...

...ment de l’Assemblée de Martinique sont fondés sur un principe simple : le projet de loi dispose en effet que l’Assemblée de Martinique, comme celle de Guyane, pourra voir ses élus s’organiser en groupes constitués, disposant des moyens matériels, logistiques et humains nécessaires à leur fonctionnement et à leur action. Cette reconnaissance de la pluralité des sensibilités, telle qu’elle peut s’exprimer dans une assemblée élue au scrutin proportionnel, est bien entendu parfaitement recevable, mais elle appelle néanmoins quelques précisions. Celles que nous préconisons visent en fait à donner toute leur importance au rôle des groupes d’élus, en assurant leurs représentants – qu’on les appelle président, porte-parole, chef de file ou autre – d’un rôle moteur dans l’assemblée, avec l’ensemble des ...

...t la répartition du temps de parole entre les groupes ; il permettrait un accompagnement administratif et technique des élus, l’audition de personnalités et d’organismes extérieurs et, lorsqu’il le jugera utile, l’inscription de certaines questions à l’ordre du jour des travaux des commissions. Le bureau permettrait dès lors de préserver la place de l’opposition – c’est une préoccupation que j’exprimerai tout au long du débat –, de prévoir un minimum de vie démocratique au sein de cette collectivité unique. J’ajoute que, en Corse, le président de l’assemblée est assisté d’une commission permanente qui fait office de bureau et que cette commission est élue avant même l’élection du conseil exécutif.

...our atténuer l’impact considérable de minoration des oppositions qu’induit l’ensemble du dispositif prévu par ce projet de loi. En effet, ce dispositif minorera à l’excès, voire éliminera des formations politiques dont on ne peut sous-estimer l’importance au sein de la population martiniquaise. D’une part, tous les sièges du conseil exécutif seront attribués à une seule liste. D’autre part, la prime de majorité accordée à la liste arrivant en tête des élections à l’Assemblée de Martinique sera très importante, même si la commission des lois l’a ramenée à neuf sièges. Enfin, il faut rappeler que, au second tour des élections à l’assemblée, la loi fixe des seuils de 10 % de voix nécessaires pour qu’une liste se présente et de 5 % pour qu’elle fusionne avec une autre liste. Le parti ou la coa...

...évision constitutionnelle qui en a découlé –, aucun conseil exécutif n’est désigné en France selon un système proportionnel. Je précise en outre que ce mode de désignation du Gouvernement calédonien ne va pas sans poser quelques problèmes, sur lesquels nous allons prochainement devoir nous pencher dans cette enceinte. Partout ailleurs, on a fait le choix d’un système proportionnel assorti d’une prime majoritaire pour dégager une majorité. L’exécutif doit donc être majoritaire, mais il reste contrôlé par une assemblée au sein de laquelle toutes les forces sont représentées. En vous écoutant, cher collègue, j’avais finalement l’impression que vous défendiez, par vos exemples, le système guyanais, qui se caractérise davantage par une représentation plus équilibrée de toutes les forces de l’asse...

Je suis obligé de le maintenir, monsieur le président. Le dispositif que je propose est très cohérent. En réalité, le problème qui se pose n’est pas la remise en cause de tout le dispositif, comme le prétend M. le rapporteur. Lorsque les élus, réunis en congrès, ont proposé un exécutif homogène, ils se sont aussi prononcés contre toute prime majoritaire. Ils ont par la suite accepté une certaine forme de prime majoritaire, mais pas aussi importante que celle qui nous est proposée dans le texte. Au regard de l’importance de la prime majoritaire et de l’homogénéité de l’exécutif, j’ai le sentiment que l’on s’apprête à créer une sorte d’exécutif omnipotent, sans compter que l’on a failli permettre tout à l’heure au président de l’exécu...

...oncurrence des pays voisins. Alors que nous avons besoin de stabilité, de consensus politique, pour édifier un modèle économique que nous avons du mal à construire, vous allez donner les pleins pouvoirs à un conseil exécutif et suspendre au-dessus de sa tête une épée de Damoclès, à savoir la possibilité de se voir renverser par une autre majorité. L’objet de l’amendement que je propose est de supprimer la notion de responsabilité de l’exécutif devant l’Assemblée de Martinique, qui ne sied pas à cette assemblée. Imposer ce mode de fonctionnement, c’est changer l’organisation. Je l’ai dit ce matin, et je souhaite qu’un jour le Conseil constitutionnel vérifie mes dires. Le mode d’organisation ne faisait pas partie de la question que le chef de l’État a posée aux Martiniquais et qui était la sui...

... signature de la motion de défiance et des trois cinquièmes des membres pour la voter. Tout est possible en démocratie. Reste qu’il y a tout de même quelques limites à respecter. Ouvrir un débat me paraît important pour faciliter la recherche des solutions à une crise. Si l’on exige la majorité absolue, on ferme d’emblée le débat. Je le dis comme je le pense et cela n’engage que moi : autant supprimer la disposition de défiance si la rédaction du texte la rend impossible. En revanche, si elle est possible, elle ne doit être utilisée que si elle est nécessaire, donc – on peut l’espérer – rarement. Qu’un tiers de l’assemblée puisse demander une motion de défiance, c’est déjà pas mal. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle je ne pourrai malheureusement pas émettre un avis favorable sur l’amen...

Cet amendement tend à supprimer une mention inutile.

...éséquilibres démographiques entre les différents bassins de vie, amplifiés par la présence forte, voire très forte d’une population immigrée, il fallait prévoir un nombre minimum de sièges par section pour assurer une juste représentation des sections les moins peuplées. Nous avons fixé ce nombre à trois, compte tenu du système d’affectation dans chaque section d’au moins un siège résultant de la prime majoritaire sur l’ensemble de la Guyane pour qu’aucune section ne soit abandonnée par l’exécutif. C’est un minimum proportionné. Ce minimum respecte la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-618 DC du 9 décembre 2010 sur la réforme des collectivités territoriales. Hors ces sections au minimum, le nombre de sièges par section devait s’appuyer sur des bases essentiellement démographiques, c’...

... le scrutin proportionnel « corrigé » actuellement en vigueur pour les élections régionales et y substituer un scrutin uninominal à deux tours reproduisant ce que nous connaissons depuis 1958 pour la plupart de nos scrutins, voici que ces nouvelles assemblées vont continuer à être élues au scrutin proportionnel ! Ce scrutin proportionnel aura deux caractéristiques : d’une part, l’existence d’une prime majoritaire, plus importante d’ailleurs en Guyane qu’à la Martinique ; d’autre part, l’organisation d’un sectionnement électoral fondé, dans un cas, sur la légitime représentation des territoires et, dans l’autre, sur ce qui est issu du découpage des circonscriptions législatives. Si l’on peut fort bien comprendre qu’il s’agit d’éviter que les deux Assemblées deviennent ingouvernables – encore q...

Je souhaite exprimer mon sentiment sur le chemin parcouru, Christian Cointat et moi-même ayons travaillé sur ce sujet. Aujourd’hui, nous avons bien du mal à nous rappeler le texte initial, totalement inachevé sur ce point. L’application de ce texte, qui ne définissait pas le nombre de sections et laissait la situation ouverte, pouvait aboutir en Guyane à un maximum d’aberrations si nous gardions le chiffre de huit ...

...eu tout de même suffisamment pour comprendre que, si cet amendement était adopté, il faudrait voter dans la foulée l'amendement n° 111. Or, dans sa rédaction actuelle, ce dernier est incohérent et serait impossible à mettre en œuvre. Madame la ministre, supposons que le découpage que vous avez présenté soit celui qui sera in fine mis en place. À ce moment-là les règles d'application de la prime que vous avez inventée et que vous proposez au travers de l’amendement n° 111 sont contradictoires. Vous prévoyez que la prime représentera 20 % de l'effectif des élus arrondi au chiffre inférieur ou supérieur. Comme 20 % de 51 font 10, 2, elle sera donc de 10. Par ailleurs, vous dites que cette prime s'appliquera dans chaque section, où sera attribué un nombre de sièges égal à 20 % du total à p...

Il est défavorable, car cet amendement remet en cause la prime majoritaire.

Le montant de la prime de majorité accordée à la liste qui arrive en tête des élections à l’Assemblée de Martinique – même minoré par la commission des lois – me paraît tout à fait excessif. Monsieur le rapporteur, lors de votre mission d’information en Martinique, vous avez constaté vous-même combien l’attribution de onze sièges, prévue dans le texte gouvernemental, était contestée par de nombreux élus, de gauche com...

Sur l’amendement n° 15, la commission a émis un avis défavorable puisqu’il s’agit de réduire la prime majoritaire de neuf à quatre. Avec l’amendement n° 71, vous proposez, monsieur Lise, de ramener la prime de neuf à cinq. Certes, ainsi que vous l’avez dit, la prime de onze sièges prévue par le texte n’a pas fait l’objet de consensus. Mais, mon cher collègue, aujourd'hui, pour l’élection d’un conseil régional, la prime est de 25 %, alors qu’avec onze sièges à la Martinique, elle serait de 20 %...

...lois n’a pas donné un avis favorable sur cet amendement, qu’elle n’a pas retenu dans son texte. En revanche, n’oubliez pas qu’elle a substantiellement modifié le texte initial du Gouvernement. Or, puisque ce dernier n’a pas déposé d’amendement sur le texte de la commission, j’en déduis qu’il consent à notre version : « Qui ne dit mot consent ». Pourquoi avons-nous modifié cet article sans le supprimer ? Pour créer les conditions d’un échange. En effet, pour éviter des catastrophes, en matière de déchets par exemple, il faut ouvrir la voie au dialogue. Or, pour qu’il y ait dialogue, il faut éviter la coercition et favoriser un échange constructif sur les obligations des uns et des autres. La commission a donc proposé, je le rappelle pour nos collègues qui n’auraient pas perçu l’équilibre auqu...

...des lois a voulu, pour répondre à un certain nombre de critères, entrer dans tous les détails du dispositif Ce faisant, elle n’a fait que l’alourdir, puisqu’elle est allée jusqu’à imposer un décret en conseil des ministres, procédure qui n’est utilisée que dans les cas de dissolution des communes. À titre personnel, je ne vois pas pourquoi on a modifié l’article 9, encore moins pourquoi on le supprimerait. Ma collectivité applique ce dispositif depuis quatre ans ; il ne nous gêne pas. Le dialogue avec le préfet est continu. Et si le Gouvernement veut passer outre les volontés politiques des élus – je réponds par là aux interrogations de Serge Larcher –, il doit réaliser sur ses propres deniers ce que les élus des collectivités ne sont pas en mesure de faire.

...méprenne pas ! Vous étiez, mes chers collègues, contre l’article 9 tel que rédigé par le Gouvernement ; c’est en tout cas le sentiment que nous avons eu, Bernard Frimat et moi-même, lorsque nous sommes allés en Guyane, en Martinique et en Guadeloupe. La commission des lois a donc estimé qu’il n’était pas possible de conserver la rédaction proposée, mais que l’on ne pouvait pas se contenter de supprimer purement et simplement l’article 9, d’autant que certains nous avaient demandé de traiter la question. C'est la raison pour laquelle nous avons trouvé une solution, qui est le fruit d’un compromis. La preuve en est que certains veulent la suppression totale de l’article, tandis que d’autres, tel notre collègue Jean-Paul Virapoullé, veulent le retour au texte proposé par le Gouvernement. Nous av...

Cet amendement va dans le sens contraire du précédent, puisque nous souhaitons non pas supprimer l’habilitation pour les ordonnances, mais la compléter, afin qu’elle vise également les règles budgétaires. En effet, se limiter aux règles financières et comptables n’est pas suffisant. Les règles budgétaires sont nécessaires si l’on veut que l’ordonnance « tienne la route » !