Interventions sur "classement"

Cet amendement vise uniquement à maintenir le principe à mes yeux important d’une homologation par le ministère du classement élaboré par l’organisme prévu par le projet de loi.

Cet amendement a pour objet de permettre aux organismes nationaux de promotion et de contrôle des meublés qui, depuis une vingtaine d'années, délivrent, via leurs adhérents locaux, des certificats de visite pour le classement des meublés de tourisme, de le faire également pour le classement des chambres d'hôtes.

Mon cher collègue, je comprends parfaitement votre démarche. Mais, en permettant aux organismes qui étaient agréés pour délivrer les certificats de visite nécessaires au classement des meublés de tourisme de délivrer de tels certificats pour les chambres d’hôtes, vous dispensez ces organismes – parmi lesquels figurent les CDT, mais également la Fédération nationale des gîtes de France et bien d’autres encore – de l’accréditation par le COFRAC. L’amendement peut paraître fondé dès lors que la commission a d’ores et déjà prévu que les organismes agréés pour les meublés de to...

L’amendement n° 3 rectifié bis que nous sommes un certain nombre à avoir cosigné soulevait un problème important, lequel demeure malgré les arguments et les explications qui viennent de nous être apportés : il s’agit de l’évolution exponentielle des capacités d’accueil des chambres d’hôtes dans notre pays. Aujourd'hui, il n’existe ni classement fiable ni contrôle de la qualité. Ne soyons donc pas étonnés si, un jour, compte tenu de la trop grande liberté laissée à ce type d’hébergement, une polémique survient ou si le discrédit est jeté sur nos capacités en matière d’accueil touristique !

M. Hérisson vient de le montrer, ce sujet pose un problème important, lequel me concerne directement en tant que président national du label touristique Clévacances. En effet, quelle est la qualité de ce classement, qui s’en occupe et est-il réalisé de manière transparente ? N’oublions pas que les services de l’État n’ont pas les moyens humains et financiers d’établir un tel classement. Vous parlez d’accréditer un service extérieur, compétent et objectif. Avouez que, compte tenu de l’organisation, cela ne sera pas évident. En pratique, ce sont les Gîtes de France ou Clévacances qui aident à établir le clas...

Je comprends la philosophie du texte. Il n’empêche, comme l’a dit Pierre Hérisson, que nous avons besoin de ces accréditations – nous le constatons concrètement dans nos départements – afin d’accueillir les touristes dans des gîtes, autour de tables d’hôtes et dans des chambres d’hôtes de qualité. Or, aujourd’hui, l’État ne dispose pas des moyens humains suffisants pour établir un tel classement. Nous craignons donc qu’un certain temps ne s’écoule avant qu’il y soit procédé. J’ai bien compris que l’amendement n° 3 rectifié bis avait été retiré, mais l’absence d’un classement de ce type risque vraiment d’être un handicap pour le secteur du tourisme.

La commission n’a pu que noter l’intérêt de cet amendement, qui ne tend pas à créer un nouveau classement des restaurants, mais à instaurer un label en matière d’accueil. En pratique, il s’agit d’inciter les restaurants français à faire des efforts pour accueillir la clientèle non francophone en formant leur personnel et en proposant des cartes en plusieurs langues. Il s’agit là d’une proposition intéressante qui permettrait d’améliorer la qualité de l’offre touristique française. Trop souvent, les ...

...tibles de délocalisation. C’est une question importante pour l’aménagement du territoire : il faut agir pour prévenir le désert hôtelier. C’est pourquoi la commission émet un avis favorable sur cet amendement, qui prévoit la remise d’un rapport au Parlement sur le sujet. Elle forme le vœu que les prêts spéciaux proposés par la Caisse des dépôts et consignations et Oséo pour la mise aux normes du classement puissent également financer la mise aux normes de sécurité.

...e, du littoral ou de la montagne. Et, lorsqu’on parle de l’agriculture, n’oublions pas la qualité des paysages : respecter, par exemple, des paysages de bocage, c’est préserver l’image donnée au touriste et faire œuvre de développement touristique. J’espère d'ailleurs que nous pourrons, en ce sens, mettre en place un système d’écodiagnostics. Monsieur le secrétaire d’État, il a été question des classements, mais il faut aussi être vigilant sur les labels. Je suis persuadé qu’ils restent un élément moteur de la dynamique touristique. Encore faut-il qu’ils soient fondés sur des critères pertinents, que leur attribution soit sérieuse et bien organisée, qu’ils ne trompent pas le client mais le rassurent. Dans ce domaine, nous avons peut-être encore des progrès à réaliser. En tout cas, trop de labels ...

...re touristique française, de l’adapter aux réalités et aux exigences nouvelles du développement durable, d’améliorer la commercialisation, de créer les conditions d’une rénovation de l’offre hôtelière. Le métier d’hôtelier est difficile, et il faut rendre hommage à ces professionnels. C’est pourquoi il me paraît important de les encourager à rénover leurs établissements. La réforme du système de classement des hébergements touristiques et la création de cet opérateur public unique qu’est l’Agence de développement touristique de la France vont y contribuer. Enfin, ce texte doit permettre d’assurer un meilleur accès des Français aux prestations touristiques avec une refonte du régime des chèques-vacances. Voilà un peu plus de vingt ans, le Président de la République de l’époque, Valéry Giscard d’Es...

...ppement touristique destinée à devenir non seulement l’opérateur national unique en matière de politique touristique, mais aussi, et de plus en plus, le régulateur du secteur. Je vous avoue, monsieur le secrétaire d’État, avoir d’abord eu des doutes sur le point de savoir si l’on devait confier à un groupement d’intérêt économique des pouvoirs quasi réglementaires, notamment sur la définition du classement hôtelier, …

...étaire d’État des engagements sur les dotations de l’Agence. J’en arrive au deuxième axe principal du projet de loi : la modernisation de l’offre française d’hébergement. Il s’agit là d’un point majeur. En effet, l’aura touristique de notre pays est certes sans égale, mais nos infrastructures doivent être à la hauteur des attentes des touristes, notamment étrangers. C’est pourquoi la réforme du classement hôtelier, auquel procède l’article 8 du projet de loi, revêt une importance considérable. Le précédent classement datait de 1986 et ses critères avaient vieilli : ils accordaient une place décisive aux équipements de l’hôtel, mais ignoraient largement les services ; ils portaient essentiellement sur des normes quantitatives, mais passaient sous silence leur dimension qualitative. De plus, les ca...

Le nouveau classement, défini par un arrêté du 22 décembre 2008, modernise en conséquence les critères de classement. Il introduit ainsi plus de souplesse dans l’appréciation de ses exigences, il intègre les évolutions technologiques, comme l’accès à internet, et refond l’échelle de classement, qui ira désormais de une à cinq étoiles. Ce nouveau classement doit permettre la modernisation de l’offre hôtelière et c’est ...

La commission a donc souhaité leur permettre de poursuivre cette activité. En outre, ce texte est l’occasion, me semble-t-il, de lancer un classement des chambres d’hôtes, puisque cette catégorie d’hébergement, peut-être la plus hétérogène de toutes, est aussi la dernière à ne pas être classée. L’idée d’un tel classement ne fait pas encore aujourd’hui l’unanimité, mais la commission a estimé qu’il était temps de mettre celui-ci en place. Le projet de loi procède également à quelques simplifications de procédure. Il décharge les loueurs de ch...

...on de demander une licence I pour servir du café ou des jus de fruits au petit-déjeuner. Dans le même esprit, la commission a prévu que la formation que doivent recevoir les exploitants d’une table d’hôtes lorsqu’ils servent de l’alcool ne devra pas avoir le même contenu ou la même durée que celle qui est imposée aux patrons d’une boîte de nuit ou d’un bar. Dernier point du texte concernant les classements, l’entrée en vigueur du nouveau classement des communes touristiques et des stations classées, via la caducité des décisions de classement les plus anciennes, est décalée au 1er avril 2012, le pouvoir réglementaire ayant tardé – la chose n’étonnera aucun de nous ! – à prendre le décret d’application nécessaire.

... projet de loi que nous examinons aujourd’hui vise à la fois à moderniser et à développer l’offre touristique en France. Ce texte que vous avez voulu très consensuel, monsieur le secrétaire d’État, permet notamment de répondre à certaines attentes des professionnels du tourisme et devrait ainsi les aider à traverser plus facilement cette période difficile. Je pense en particulier à la réforme du classement des hôtels. Première nation touristique du monde, la France n’avait pas adapté sa classification hôtelière depuis plus de vingt ans ; or celle-ci ne répondait plus aux attentes des clients. Le projet de loi crée une catégorie « 5 étoiles » et étend la classification à tous les hôtels. Il réorganise en outre complètement la procédure de classement, puisque les visites d’hôtels seront désormais ef...

...lement l’opérateur national unique en matière de politique touristique, mais aussi, et de plus en plus, le régulateur du secteur. Je me réjouis que la commission ait précisé les missions de cette agence, qui sera amenée à jouer un rôle prépondérant dans la politique touristique de la France. Pour conclure, je reviendrai brièvement, monsieur le secrétaire d’État, sur la réforme de la procédure de classement des communes en station. Cette réforme est entrée en application il y a un mois. Certes, le projet de loi allonge la période de transition au bénéfice des stations déjà classées. Mais cette réforme, qui unifie le dispositif des stations classées et simplifie la procédure de classement, devrait permettre, au même titre que la réforme du classement des hôtels, une meilleure qualité de notre offre ...

...règlement sur le droit des sociétés européennes, se verront opposer le droit du pays d’origine, c’est-à-dire le « moins-disant social », alors même que, dans notre pays, les conditions de travail et de formation sont à améliorer dans l’hôtellerie, la restauration, ou pour les travailleurs saisonniers, qui contribuent largement au succès des « vacances en France ». Pour conserver sa place dans le classement mondial des destinations touristiques dans une période où, de toute évidence, les effets de la crise économique et financière se font déjà sentir en matière de tourisme d’affaires et de loisirs, notre pays n’a-t-il pas besoin de davantage de politiques publiques dans le secteur du tourisme, des politiques qui ont favorisé, depuis plus de trente ans, sa renommée et son dynamisme ? Le tourisme, ma...

...emédié par des propositions d’amendement intéressantes, comment ne pas s’insurger de voir réapparaître également sous la forme d’amendements et de sous-amendements « extérieurs » la question du travail du dimanche ? Reprenant les préconisations du député Mallié, nos collègues Maurey, Pozzo di Borgo et Dominati ont jugé bon de tenter, une nouvelle fois, leur chance : dans un article concernant le classement des stations de tourisme, ils ont choisi de pousser l’avantage pour épargner au Parlement un vrai débat sur cette question de société ! Je ne suis pas la seule à considérer le procédé et l’objectif révoltants ! Nombreux sont les collègues de la commission qui ont vu dans cette démarche une véritable provocation et une nouvelle tentative de passage en force. Certes, l’avis du Gouvernement est req...

...ît souhaitable d’encadrer juridiquement cette activité afin de protéger le consommateur et in fine d’assurer la pérennité de ces produits touristiques. Nous proposons, enfin, d’améliorer le dispositif proposé de déspécialisation partielle des baux commerciaux des agents de voyage. Le projet de loi comporte également les dispositions législatives nécessaires à la réforme de la procédure de classement des hôtels, engagée avec la création d’une cinquième étoile et la mise au point de critères mieux adaptés aux attentes présentes. Le classement demeurera volontaire. Des organismes privés se chargeront désormais des visites dans les établissements. Il était très important d’étendre à la France cette cinquième étoile que des pays étrangers ont adoptée depuis longtemps – certains vont même jusqu’à ...