Interventions sur "classement"

...ace à une concurrence internationale de plus en plus forte, réside dans l’amélioration de la qualité des différentes infrastructures touristiques : hébergement, restaurants, accueil et toutes les autres prestations annexes. Il est donc important que l’agence de développement touristique de la France fasse la promotion de la qualité et des initiatives prises par les professionnels en ce sens. Le classement des hébergements touristiques, qui a été modifié par arrêté le 22 décembre dernier, et qui retient désormais trois catégories de normes – équipement, services et accessibilité, développement durable – va y contribuer. Il développe, en effet, une logique de services plutôt qu’une logique d’équipements, ce qui manquait jusqu’à présent, d’ailleurs, en France. Nous espérons qu’il permettra d’incite...

Cet amendement concerne les résidences de tourisme. Aux termes du présent article est créée l'agence de développement touristique de la France, issue du rapprochement d'ODIT France et de Maison de la France. La commission des affaires économiques a souhaité énumérer les missions de cette future agence. Parmi ces missions, en ce qui concerne l'élaboration et l'actualisation des tableaux de classement, on a omis les terrains de camping et de caravanage, qu'il convient d’ajouter, ainsi que les chambres d'hôtes : il faudra travailler sur le référentiel de leur futur classement.

L’idée est la même, mais nous apportons une précision un peu différente. Par souci d’harmonisation de droits existants, la commission a décidé que l’article 9, aux termes duquel est organisé le classement de tous les hébergements touristiques, doit suivre le modèle du dispositif prévu à l’article 8 pour les établissements hôteliers. Cette procédure de classement unique et valable pour l’ensemble des classements prévus par le code du tourisme apparaît en effet légitime. Il nous semble donc nécessaire de mettre le nouvel article 6, qui détaille les missions de la nouvelle agence, en conformité ave...

Il s’agit d’un amendement de précision. Le treizième alinéa introduit dans les missions de l'agence de développement touristique de France la diffusion libre et gratuite d'une liste des établissements classés. Il pourra s'agir soit d'un ouvrage imprimé, soit d'une publication en ligne reprenant les décisions de classement prises par l'État. Cet alinéa fait référence aux établissements classés sur la base des tableaux de classement des hôtels, mais un tableau de classement, même modernisé, ne suffit pas, à notre avis. Il est nécessaire que la procédure soit plus claire pour être efficace et que les informations soient transmises à la future agence, qui en assurera la publicité. Or nous estimons que, dans le texte...

...our ma part, monsieur le secrétaire d'État, ce que je souhaite, c’est que l’on bannisse un certain nombre de termes à caractère mercantile : en matière de tourisme, on offre des prestations et, en échange de ces prestations, les clients paient le juste prix ; mais parler de marketing et de ventes, c’est briser le rêve ! Il est utile que la réglementation existe et j’approuve totalement le classement en « cinq étoiles » pour attirer une clientèle de grande qualité. Après tout, il n’est pas gênant que les gens qui viennent visiter notre pays soient quelque peu argentés, voire fortunés ! Pour autant, il ne faut pas négliger l’importance majeure du tourisme social, car le rêve est le même – partir, découvrir des paysages… – pour toutes les familles, quelle que soit la bourse dont elles disposent...

...érêt, monsieur le secrétaire d'État, de la somme de vos propositions en vue de « muscler » un peu plus encore notre tourisme et rendre notre économie touristique plus performante. Le catalogue des mesures présentées, notamment l’unification des actions de l’État, afin de mieux les cadrer, autour d’une nouvelle agence de développement touristique et la tentative de mieux maîtriser la procédure de classement des hébergements touristiques, de même que des restaurants, va ainsi dans le bon sens. La création facilitée des agences de voyage, les possibilités accrues de développer les activités de commercialisation de services touristiques dans les offices de tourisme, l’élargissement des possibilités d’utiliser les chèques-vacances dans les entreprises de moins de cinquante salariés sont autant de mesur...

J’ai eu les mêmes inquiétudes que vous. J’ai demandé des éclaircissements, et j’en suis finalement venue à la position du projet de loi. En effet, le référentiel du classement est une question d’offre et de demande. L’agence doit donc être toujours en adéquation avec les nouveautés ; elle doit pouvoir proposer une évolution du classement. Le registre national d’immatriculation des opérateurs de voyages me semble également constituer une mesure intéressante. Les dispositions étaient jusque-là éclatées sur l’ensemble du territoire ; désormais, cette mesure offrira au co...

Je me réjouis tout particulièrement de la réforme du classement hôtelier, qui n’avait pas évolué depuis 1986. J’estime également positif que ce classement soit désormais attribué pour une durée déterminée ; un amendement tendant à préciser explicitement ce point a été déposé. Un autre point primordial consiste dans la mobilisation par le Gouvernement de moyens financiers importants pour la modernisation du parc hôtelier. En effet, on considère qu’aujourd’hui...

...nserver à la nouvelle agence toute la réactivité reconnue à Maison de la France ; je n’ai pas entendu grand-chose à ce sujet, monsieur le secrétaire d’État ! Comment pensez-vous assurer l’organisation syncrétique du nouvel agrégat constitué par le rapprochement des deux structures ? Le consommateur a plus que jamais besoin de repères et de critères, et l’article 8 du titre II, portant réforme du classement hôtelier, vaut à certains d’entre nous des questionnements de la part des acteurs de terrain, questionnements qu’il nous faut vous répercuter. Il en est ainsi des réseaux d’audits spécialisés dans l’hôtellerie et de la gestion de l’évolution du référentiel. Il semble que plus de trois cents critères soient maintenant répertoriés, contre une centaine actuellement.

...activités touristiques. Ce texte doit porter l’ambition de la politique touristique de l’État. Le projet de loi constitue une nécessaire amélioration de l’existant, notamment par la clarification des régimes d’autorisation, qui sont remplacés par l’inscription à un registre unique pour les prestataires qui exercent l’activité de vente de voyages. C’est une belle avancée ! En ce qui concerne le classement des hébergements, se pose toutefois la question du coût de cette prestation volontaire à la charge des professionnels. Ce dispositif est confié à des organismes évaluateurs privés. Il risque d’être un frein à la demande de classement. Je m’interroge quant à un effet contreproductif avec, pour conséquence, encore moins d’établissements classés, donc moins de lisibilité pour les consommateurs. C’es...

... faire face à de nouveaux défis. Je salue l’arrivée de ce texte, qui est attendu des professionnels. Il va, à mon sens, apporter des réponses fortes en clarifiant la législation et en facilitant la création d’activité. La révision de la réglementation des professions va libéraliser la vente par un assouplissement et une simplification des règles. Je me félicite aussi de la réforme des régimes de classement hôtelier et de l’institution d’une nouvelle agence de développement touristique. Revoir le classement hôtelier était devenu une urgence. Avec l’introduction de nouveaux critères tournés vers la notion de meilleur service au client et la création de la cinquième étoile, le parc hôtelier français va retrouver le prestige qu’il avait perdu et récupérer la clientèle d’affaires internationale qui ava...

...les membres du groupe socialiste et apparentés Défavorable Article 6 (Article L. 141-3 du code du tourisme) 54 M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste et apparentés Défavorable Article 7 Mesures transitoires 29 M. Hervé Maurey Favorable Article additionnel après l'article 7 60 M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste et apparentés Défavorable Article 8 Réforme du classement des hôtels de tourisme 55 M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste et apparentés Défavorable 17 M. Hervé Maurey Favorable 56 M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste et apparentés Défavorable 57 M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste et apparentés Favorable sous réserve de rectification Article 9 Modalités de classement des hébergements touristiques marchan...

...r la fusion d'ODIT France et de Maison de la France, une Agence de développement touristique (ADT) destinée à devenir, non seulement l'opérateur national unique en matière de politique touristique mais aussi, de plus en plus, le régulateur du secteur. Tout en indiquant s'être interrogée sur l'opportunité de confier à une structure privée des pouvoirs réglementaires, notamment sur la définition du classement hôtelier et l'immatriculation des agents de voyage, elle a considéré que la séparation assez claire entre les missions d'intérêt général de l'ADT et ses tâches para-administratives, qui seront exercées par une commission indépendante en son sein, permettait d'accueillir favorablement ce nouvel organisme, sous réserve de deux amendements tendant, pour en conforter l'action, à : - préciser les mi...

... d'harmoniser politique nationale et politiques locales touristiques et observé qu'un des atouts de la France était l'extrême diversité de ses sites, et donc de son offre. Enfin, il a fait part de son accord avec plusieurs des réformes proposées par le projet de loi : l'amélioration de l'appréciation de la qualité de l'hébergement touristique en mettant fin aux aberrations des critères actuels du classement ; la création de l'Agence de développement touristique, sous réserve que ses missions, notamment normatives, soient précisément définies et qu'elle dispose effectivement des moyens humains et financiers suffisants ; l'élargissement de l'accès aux vacances pour tous ; et, enfin, le renforcement des compétences professionnelles par l'amélioration de la formation et la vérification des aptitudes.

...SV) a été instituée par Mme Michelle Demessine lorsqu'elle était secrétaire d'Etat chargée du tourisme, afin de permettre à des famille défavorisées de partir en vacances grâce, notamment, aux excédents dégagés par l'ANCV ; - si les investissements dans les équipements et leur rénovation sont en effet indispensables, le dispositif de prêts à taux réduit de la CDC et d'OSEO adossé à la réforme du classement hôtelier semble un moyen efficace de les favoriser ; - la professionnalisation de chacun des segments de la chaîne de l'accueil des touristes, notamment étrangers, représente indiscutablement un enjeu majeur pour le renforcement du secteur touristique national et l'attractivité du pays ;

...us, les professionnels et les usagers, de coordonner les objectifs, les responsabilités et les moyens ; en outre, ce type de forum, en ce qu'il permet d'assurer une régulation en liaison avec les professionnels et la définition de cahiers des charges et de chartes, semble également de nature à réduire les risques d'interprétation aléatoire des textes ; - la nouveauté essentielle du mécanisme de classement réside dans le décompte par points, qui permet de prendre en compte les différents critères avec souplesse et efficacité ; - la problématique des voitures de grande remise et des alternatives au taxi dans les petites stations touristiques paraît justifier une interrogation spécifique du ministre en séance publique sur ce point ; - la déclaration en mairie des meublés de tourisme est prévue par ...

...t L. 141-3 [nouveaux] du code du tourisme), elle a adopté : - un amendement déposé par Mme Bariza Khiari, rapporteure, qui vise notamment à intituler l'ADT « Agence de développement touristique de la France », à détailler ses missions tout en laissant le champ ouvert aux missions d'intérêt général que l'Etat pourrait souhaiter lui confier, à lui conférer le pouvoir d'élaborer et d'actualiser les classements des résidences et des meublés de tourisme, à rendre obligatoire la publication et la mise à disposition gratuite de la liste des hôtels classés, ainsi qu'à préciser les modalités d'immatriculation et de contrôle des agents de voyage et des exploitants de voitures de tourisme avec chauffeur ;

A l'article 8 (réforme du classement des hôtels de tourisme - chapitre Ier du titre Ier du livre III du code du tourisme), la commission a examiné ensemble un amendement déposé par M. Hervé Maurey, qui confiait à l'autorité administrative le soin de désigner les organismes évaluateurs privés chargés d'effectuer les visites de contrôle prévues par la procédure de classement des équipements touristiques, et un amendement proposé par M...

A l'article 9 (modalités de classement des hébergements touristiques marchands autres qu'hôteliers, classement des chambres d'hôtes - articles L. 321-1, L. 323-1, L. 324-1, L. 325-1, L. 332-1 et L. 333-1 du code du tourisme), outre un amendement rédactionnel, la commission a adopté un amendement proposé par Mme Bariza Khiari, rapporteure, et rectifié en séance à l'initiative de M. Hervé Maurey, afin de remplacer la faculté initiale pa...

...ait une procédure d'accréditation des organismes représentatifs au niveau national de promotion et de contrôle des meublés, Mme Bariza Khiari, rapporteure, ayant indiqué que l'objet de cet amendement était satisfait par la rédaction de l'article. Sur la foi de la même affirmation, M. Hervé Maurey a retiré un amendement portant article additionnel après l'article 11 et concernant les procédures de classement des chambres d'hôtes et d'accréditation des organismes évaluateurs en la matière, M. Philippe Dominati faisant de même pour un amendement similaire cosigné par MM. Michel Bécot, Gérard Bailly, Philippe Darniche et Michel Houel. Après l'article 9, M. Philippe Dominati a retiré un amendement, cosigné par MM. Pierre Hérisson et Michel Bécot, qui visait à clarifier le régime juridique s'appliquant a...