Interventions sur "l’agence"

...e que, même si ses moyens sont accrus, ils s’avéreront largement insuffisants pour lui permettre de répondre seule à l’ensemble de ces défis, de sorte que des coopérations avec des partenaires qualifiés seront évidemment nécessaires. Dans les domaines complexes de l’enseignement et de la formation en particulier, où le secrétariat d’État chargé du tourisme ne dispose plus de compétences propres, l’agence Atout France n’aura-t-elle pas le plus grand intérêt, ainsi que vous l’avez publiquement recommandé le 27 mai dernier devant le nouvel Institut français du tourisme, monsieur le secrétaire d’État, à s’appuyer sur les réseaux existants les plus pertinents ? Ce serait, en pleine harmonie avec l’esprit et les objectifs de modernisation du projet de loi, donner le signe d’un pragmatisme fondé sur l’...

...entaine. Pour l’essentiel, les nouvelles dispositions sont conformes à l’esprit de celles qui ont été adoptées en première lecture au Sénat ; je n’insisterai donc pas. Incontestablement, certaines des mesures proposées vont dans le bon sens. La réforme du régime juridique de la vente de voyages et de séjours met ainsi en place très opportunément un dispositif simplifié. De même, la création de l’Agence de développement touristique de la France, issue du rapprochement entre Maison de la France et ODIT France et qui sera désormais l’opérateur unique, nous convient. Cela étant, cette agence n’aura toute sa pertinence qu’à condition de recevoir les moyens de fonctionner. Or, pour l’instant, une grande interrogation demeure sur le sort qui sera réservé au tourisme dans la loi de finances. Le projet...

...n œuvre dans une logique inverse. Concernant la modernisation, force est de constater qu’il s’agit surtout de réduire la place de l’État et de promouvoir la révision générale des politiques publiques, la RGPP, voire d’abandonner des pans entiers de ce secteur crucial pour l’aménagement et l’équilibre des territoires. J’en veux pour preuves deux points importants du projet de loi : la création de l’agence Atout France, qui détiendrait des prérogatives de puissance publique en matière de promotion des vacances en France, et la réforme du classement hôtelier, qui reviendrait à des partenaires privés en lieu et place des préfets et des commissions départementales d’action touristique s’appuyant sur les avis d’une DGCCRF en sursis. La petite hôtellerie de loisirs est purement et simplement radiée de ...

...amique internationale, doit également être saluée. Il en est de même de la création d’une agence de développement touristique de la France, Atout France, qui permettra, à partir d’un établissement unique, de coordonner et de donner une cohérence nationale et locale à notre politique touristique. Je souhaite insister, comme je l’ai fait lors de la première lecture, sur la nécessité de garantir à l’agence les moyens nécessaires à ses nouvelles compétences, avec les mêmes mises à disposition des ministères qu’actuellement. Par ailleurs, il faut se féliciter des nouvelles dispositions du texte relatives au tourisme rural, qui sera accompagné dans sa nécessaire mise aux normes, et des mesures relatives au tourisme social, qui sera renforcé par l’accès des salariés des petites et moyennes entreprises...

...iples actes de vandalisme ou d’incivilité commis aux mêmes heures. Ces dispositions sont, selon moi, indispensables. L’attribution des chèques-vacances est élargie aux entreprises de moins de cinquante salariés – c’est une excellente mesure – ainsi qu’aux concubins. Nous nous rallions à cette dernière proposition retenue par nos collègues députés, peut-être plus ouverts que nous. La création de l’agence de développement touristique de la France Atout France, fusion de ODIT France et Maison de la France, peut fortifier la promotion de notre pays à l’étranger. Je citerai également les mesures d’encadrement législatif de l’activité des motos-taxis, qui, jusqu’à présent, fonctionnent dans la plus grande illégalité, mais rendent des services attendus par de nombreuses personnes, ainsi que la créatio...

...nce. Je crois que nous nous y retrouverons plus facilement et que l’action des uns et des autres s’en trouvera potentialisée. La création d’un opérateur unique me paraît une bonne initiative et devrait donner des chances supplémentaires de développer le tourisme. Avec « Atout France », l’Assemblée nationale a trouvé une heureuse appellation pour qualifier cette nouvelle dimension de l’action de l’agence de développement touristique de la France. Par ailleurs, vous avez proposé d’instaurer de nouvelles modalités de classement des hôtels. S’agissant des meublés, des gîtes ruraux et, en particulier, des chambres d’hôtes, il importe que les décrets prévus soient publiés. Il ne faudrait surtout pas que, dans l’attente de décrets, les efforts de qualité se relâchent et que se développent alors des fo...

...ers collègues, l’article 6 que nous allons examiner crée le GIE « Atout France, agence de développement touristique de la France », qui va devenir l’opérateur unique de l’État en matière de tourisme et devra concourir à la mise en œuvre des politiques publiques en faveur du tourisme. Le Sénat avait précisé que les collectivités territoriales et leurs établissements publics pouvaient participer à l’agence de développement touristique. Les députés n’ont pas modifié cette rédaction. Tout au plus ont-ils tenu à indiquer que cette agence pouvait assurer sa représentation territoriale en s’appuyant, le cas échéant, sur les structures existantes. Dans un certain nombre de régions transfrontalières, des initiatives communes ont été lancées en matière de tourisme rassemblant les élus et les responsables ...

La création de l’agence de développement touristique de la France, que vous appelez de vos vœux, monsieur le secrétaire d’État, et que vous nous avez présentée comme étant la véritable colonne vertébrale du texte, est l’un des principaux objets de ce projet de loi. Nous souhaitons en montrer les dangers les plus immédiats. En premier lieu, la création de cette agence est un signe fort du désengagement de l’État des mis...

Madame Terrade, l’amendement n° 22 est manifestement un amendement de principe, auquel je ne peux, par principe également, qu’être défavorable. Le Sénat a approuvé, en première lecture, la création de l’agence de développement touristique de la France et prévu très précisément les conditions de son fonctionnement. Le principe de cette création a quasiment fait l’unanimité au sein de la commission. En revanche, je vous l’accorde, nous ne nous sommes pas prononcés sur le nom « Atout France ». La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 22. Par ailleurs, ma chère collègue, la proposi...

...t, n’est désormais plus appelée à intervenir dans l’attribution du classement. Lors de l’examen du projet de loi en première lecture, nous avions exprimé beaucoup de réserves sur cette nouvelle procédure, qui comportait, selon nous, nombre d’incertitudes sur l’instruction des demandes de classement, sur le certificat de visite délivré par un organisme privé et sur la transmission des décisions à l’agence. Par ailleurs, rendre la procédure de classement payante ne nous semblait pas être le meilleur moyen de développer cette pratique, qui, rappelons-le, reste volontaire. Toutefois, des clarifications et des garanties nous avaient été apportées. Il s’agissait notamment d’interdire qu’un même organisme évaluateur puisse contrôler plus de deux fois successivement un même établissement de manière à é...

L’Agence nationale pour les chèques-vacances, l’ANCV, est un organisme auquel mes collègues et moi-même sommes attachés. Cette agence a été créée en vue de favoriser l’accès social aux vacances, de financer des projets pour tous et de développer le tourisme en France. Sa création répondait à une certaine idée des vacances auxquelles chacun a droit, afin de pouvoir en profiter en famille, pour ses loisirs...

Cet amendement tend à rétablir le texte adopté en première lecture par le Sénat, qui visait à diversifier la distribution des chèques-vacances afin que ceux-ci puissent bénéficier à d’autres catégories que les salariés, tels que, notamment, les chômeurs, les bénéficiaires du RMI, les personnes âgées. Nous nous étions accordés sur la rédaction du texte concernant les missions de l’Agence nationale pour reconnaître le rôle fondamental de l’ANCV dans la mise en œuvre des politiques sociales du tourisme. L’article 14 a pour objet de rendre accessibles les chèques-vacances au plus grand nombre, c’est-à-dire aux salariés des PME, ainsi qu’aux catégories de population non active. Les personnes les plus démunies sont les plus exposées à la crise économique actuelle. Ainsi, 51 % des Fr...

En première lecture, nous avions étendu cette mesure aux non-salariés. Après analyse et à la suite du débat à l’Assemblée nationale, il ne semble pas souhaitable de donner à l’ANCV le pilotage direct de l’extension des chèques-vacances aux non-salariés. S’il s’agit de toucher les personnes sans emploi, bénéficiaires des sociaux, ou les retraités, je rappelle que l’agence mène déjà une politique d’action sociale très active en direction de publics prioritaires : plus de 20 millions d’euros sont consacrés aux programmes « seniors en vacances » ou aux bourses solidarité-vacances. L’agence monte ses projets en partenariat avec les associations et les organismes sociaux, tels que les caisses d’allocations familiales, les centres communaux d’action sociale, les associa...

Nous avons évoqué, lors de la présentation de notre amendement précédent, le fonctionnement de l’Agence nationale pour les chèques-vacances. Les fonds permettant à cette dernière de financer les projets de tourisme social sont issus de la commercialisation des chèques-vacances. L’action de l’agence est donc entièrement dépendante de l’émission et de la gestion de ces derniers. L’ANCV réinvestit dans ces projets l’intégralité des bénéfices tirés des chèques-vacances. À titre d’exemple, plus de 1,...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le texte que vous nous demandez d’adopter et la teneur de nos débats au cours de cette longue soirée n’ont fait que renforcer nos craintes et nos réserves initiales. Les menaces qui se précisent concernant l’avenir de l’Agence nationale pour les chèques-vacances, la réglementation très peu contraignante de l’activité des motos-taxis, la transposition d’une directive que nous combattons sur la vente de séjours sont le signe d’une logique libérale effrénée, qui vise à confier au marché des pans entiers d’activité en privant l’État de son rôle de régulateur et de promoteur de l’intérêt général. Je ne reviendrai pas sur n...

...novation de l’offre touristique et, parce qu’on ne peut se contenter de traiter l’offre et que la demande doit faire l’objet d’une politique socialement juste, l’amélioration de l’accès aux services touristiques. L’objet du titre Ier du projet de loi, qui n’est pas forcément assumé dans l’exposé des motifs mais qui est bien réel, est de substituer une régulation sectorielle par un nouvel acteur, l’Agence de développement touristique, à la réglementation jusqu’à présent définie par la direction du tourisme et appliquée par les services déconcentrés à l’échelon local. La première déréglementation, imposée par la directive « services », concerne la profession d’agent de voyage. Jusqu’ici elle était contrainte : il fallait avoir une autorisation et on ne pouvait exercer cette profession que de maniè...

Cependant, le texte prévoit une séparation assez claire entre les missions d’intérêt général de l’Agence et ses tâches para-administratives qui seront exercées par une commission indépendante placée en son sein. Après avoir écouté les différents avis sur la question, je suis quant à moi arrivée à conclusion suivante : il s’agit d’un pari intéressant, mais des efforts importants doivent être faits pour le tenir. C’est la raison pour laquelle, sur ma proposition, la commission a souhaité exposer cla...

... lui pesait notablement depuis longtemps, même si elle ne mobilisait, au total que seize emplois équivalents temps plein pour l’ensemble de la France. Des incertitudes demeurent pourtant sur la répartition des responsabilités : qui instruira les demandes ? Si ce n’est plus la CDAT, qui comportait des professionnels à la fois juges et parties, les services de l’État s’en chargeront-ils ? De même, l’Agence, qui doit faire vivre le classement, sera-t-elle destinataire de toutes les décisions ? Ces points sont encore en discussion et relèvent du domaine réglementaire. Aussi, je souhaiterais, monsieur le secrétaire d’État, que vous nous apportiez un certain nombre de précisions à cet égard. En tout état de cause, j’estime souhaitable de prévoir, sous une forme ou sous une autre, un lieu qui jouera à ...

Le dernier axe du texte, mais non le moindre, particulièrement en ces temps de crise, est l’élargissement de l’accès aux vacances. Plus de 20 % des foyers, soit 35 % des Français, ne partent pas en vacances ; cette proportion atteint 40 % pour les seuls enfants. Il s’agit d’une inégalité particulièrement criante. L’ANCV, l’Agence nationale pour les chèques-vacances, a été créée en 1982 afin de favoriser l’accès aux vacances sous toutes ses formes : elle émet des chèques-vacances partiellement ou totalement financés par les employeurs ou les organismes sociaux, sur le modèle du titre-restaurant ; elle utilise les excédents dégagés par cette activité pour financer des actions de tourisme social. Il s’agit là d’une forme de ...

...s ; en second lieu, la création, à l’article 6, de la nouvelle Agence de développement touristique de la France, dans la droite ligne de la logique destructrice de la révision générale des politiques publiques, la RGPP. Dans un troisième temps, nous examinerons les dispositions, réduites à la portion congrue, relatives au secteur du tourisme social, et les nouvelles tentatives de fragilisation de l’Agence nationale pour les chèques-vacances, l’ANCV, acteur de premier plan du droit aux vacances pour tous. Le titre Ier entérine, pour les agences et tous les autres opérateurs de voyage, la transposition en droit français de la fameuse directive « relative aux services dans le marché intérieur », dite « directive Bolkestein », que nous avons toujours dénoncée. Cette transposition est surtout inquiét...