Interventions sur "restauration"

...Gouvernement à légiférer par ordonnance pour transposer la directive « Timeshare » de 2008 et, enfin, à élargir les possibilités de dégrèvement de la taxe de séjour forfaitaire en cas de circonstances exceptionnelles. L’Assemblée nationale a ajouté seize articles, dont certains, monsieur le secrétaire d’État, ne sont pas anodins, tels celui qui concerne la réduction du taux de TVA dans la restauration à 5, 5 % ou encore celui qui est relatif à la déclaration d’intérêt général pour certaines enceintes sportives. Ce sont donc au total trente-six articles que le Sénat examine aujourd’hui en deuxième lecture. M. le secrétaire d’État ayant présenté les travaux de l’Assemblée nationale, je me limiterai aux articles importants et qui font débat, afin d’expliquer les raisons pour lesquelles votre com...

Mais la commission a souhaité que l’on en reste là : conservons les ajouts de l’Assemblée nationale, qui sont parfois intéressants, mais attendons les conclusions du rapport pour légiférer de manière cohérente et globale dans quelque temps. La commission ne s’est pas non plus opposée à l’article 10 bis A nouveau portant diminution à 5, 5 % du taux de la TVA applicable à la restauration. En fait, si elle n’est pas défavorable au principe, je crois exprimer le sentiment de la plupart de mes collègues en faisant part d’une irritation sur la méthode.

En France, ce secteur subit, certes, la crise, mais peut-être résiste-t-il un peu mieux que dans les autres pays. Les établissements « haut de gamme », en particulier, continuent à connaître une fréquentation qui, dans l'ensemble, est très satisfaisante. J’évoquerai, d’abord, le taux de TVA dans la restauration. Initialement, monsieur le secrétaire d'État, le projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques n’avait pas vocation à traiter cette question. Toutefois, au détour des débats, est apparue ce que j’appelle une « fausse bonne idée ». À l’évidence, personne ne peut être contre la réduction de la TVA. Mais si vous croyez qu’elle va se répercuter sur le prix des menus, vo...

...ont pas entendues. À ce titre, l’article 10 bis A est exemplaire : aux esprits rationnels qui préfèrent conditionner les baisses de charges ou les exemptions fiscales à de véritables engagements en termes d’emplois, de salaires ou de baisse des prix, on oppose une logique inverse. À l’instar des aides faramineuses distribuées aux banques et aux constructeurs automobiles, le secteur de la restauration bénéficie, depuis le 1er juillet, d’allégements de charges qui représenteront, en année pleine, 2, 5 milliards à 3 milliards d’euros de pertes de recettes fiscales pour l’État. Le même État, qui refuse de revenir sur le bouclier fiscal, sur les exemptions de charges sur les heures supplémentaires, alors même que leur effet sur l’emploi est négatif, accorde à toute une profession un avantage consi...

... technologies. Le texte protège et renforce les droits des consommateurs ; il permet, en outre, un accès plus large aux vacances. Tout en n’ayant que marginalement modifié les dispositions introduites par le Sénat, l’Assemblée nationale a complété le projet de loi par quelques articles nouveaux, dont certains sur l’initiative du Gouvernement, tels que la réduction à 5, 5 % du taux de TVA dans la restauration ou la déclaration d’intérêt général pour certaines grandes enceintes sportives. Je souhaite revenir sur quelques mesures introduites en deuxième lecture. La baisse de la TVA à 5, 5 %, dont l’idée avait été retenue et travaillée au plus haut niveau européen par deux Présidents de la République successifs, est une décision très importante, qui représente un réel effort du Gouvernement en directio...

...supposer – des demandes nouvelles du Gouvernement. Les députés n’ont adopté conformes que deux articles : l’article 2 et l’article 16. Ils en ont supprimé trois, mais en ont ajouté seize. C’est presque un nouveau texte qui nous est soumis, comportant trente-six articles et traitant de sujets qui n’avaient pas été abordés en première lecture, comme la réduction du taux de TVA dans le domaine de la restauration de 19, 6 % à 5, 5 %, ou encore la déclaration d’intérêt général pour certaines enceintes sportives, dont l’intérêt touristique n’est pas manifeste. Certes, la visite du Stade de France ou du Stade de Barcelone figure dans des circuits touristiques. Force est cependant de reconnaître que le choix est vite fait entre la visite du Stade de Barcelone et la découverte de l’architecture de Gaudi... Qu...

...s. L’article 9 concerne les hébergements locatifs, les meublés de tourisme et les chambres d’hôte. Pour reprendre ce que je disais tout à l’heure, il faut que nous soyons prudents par rapport au classement si l’on veut éviter les dérapages. En ce qui concerne l’article 10 bis A, mes chers collègues, depuis combien d’années entendons-nous partout qu’il faut ramener la TVA à 5, 5 % dans la restauration ?

Je les maintiens, monsieur le président. J’estime que nous ferions une erreur en n’agissant pas maintenant. Des petits retraités, des gens qui ont travaillé dans l’industrie ou encore dans le commerce et la restauration ont investi et se trouvent aujourd’hui dans des situations catastrophiques. Nous devons agir vite ! On m’oppose comme argument la répercussion des coûts ; mais il y en aura aussi avec la TVA à 5, 5 % ! Je ne vois pas pourquoi, dans cette société, on s’occuperait uniquement du haut et on laisserait systématiquement les petits investisseurs dans des situations difficiles. Ne pas marquer le coup d...

...a donc ajouter au déficit prévisionnel environ 25 milliards d’euros à ce titre, ainsi qu’une bonne vingtaine de milliards d’euros de déficit de la protection sociale : le déficit public global de notre pays avoisine le montant tout à fait substantiel de 150 milliards d’euros, et nous devons être particulièrement attentifs à cette situation. Bien sûr, les défenseurs de la baisse de la TVA dans la restauration font valoir que l’enjeu, c’est l’emploi dans ce secteur. Ils estiment que cette mesure va permettre de faire prospérer l’emploi, par une stimulation de la consommation. Permettez-moi d’exprimer des doutes sur ce point, car toutes les entreprises, quel que soit le secteur dont elles relèvent, doivent affronter la même problématique, celle de la compétitivité économique, en particulier en termes de...

Monsieur Arthuis, je comprends vos préoccupations relatives à la gestion des finances publiques. Néanmoins, le principe de la baisse de la TVA pour la restauration fait l’objet d’un assez large consensus. En commission, les débats ont surtout porté sur les modalités de cette baisse et, en particulier, sur les contreparties apportées par la profession des restaurateurs. La commission ne peut évidemment pas être favorable à cet amendement de suppression, qui a cependant le mérite d’ouvrir le débat, notamment sur le coût de la mesure pour les finances publiqu...

...sure, M. le secrétaire d’État a répondu que c’était le problème du ministre chargé du budget, lequel a indiqué la semaine dernière, devant la commission des finances du Sénat, qu’il cherchait et qu’il trouverait d’ici à l’élaboration de la loi de finances de 2010, qui est effectivement le seul vecteur convenable pour une mesure de cette importance. La mise en œuvre de la baisse de la TVA dans la restauration nous est annoncée en même temps qu’est lancée par le Président de la République l’idée d’un emprunt, qui enfume tout le monde : c’est tout de même assez extravagant. Recourir à l’emprunt, c’est faire de la dette autrement. Certes, quand les déficits se creusent, deviennent abyssaux, quand la dette enfle démesurément, que pèsent, au fond, 2, 4 milliards d’euros ? Quand on s’acquitte chaque mois de...

Le contexte était donc tout à fait différent, et comparaison n’est pas raison. J’ajoute que le coût unitaire des emplois que l’on espère créer grâce à la baisse du taux de la TVA dans la restauration atteint environ 140 000 euros, …

... chômage atteindra des sommets, malheureusement. Pour affronter cette situation, il faudra mobiliser des moyens très importants. Or, interrogé sur ce point par la commission des finances du Sénat, le ministre chargé des comptes publics a indiqué que le Gouvernement comptait consentir un effort de 2, 1 milliards d’euros, c’est-à-dire bien moins que le coût de la réduction du taux de la TVA dans la restauration. Le rapprochement de ces deux chiffres a valeur de symbole. Vous venez de le dire, monsieur le secrétaire d’État, le choix du Gouvernement est fait : il préfère satisfaire une promesse électorale, par une mesure au demeurant inefficace, plutôt que de faire face à la crise, notamment en apportant une aide aux chômeurs. Qui plus est, ce sont les ménages qui paieront, ceux-là même au nom desquels ...

La réduction du taux de la TVA pour la restauration est assortie, dans le cadre du contrat d’avenir, d’engagements de la profession en matière de baisses de prix, d’embauches, de conditions salariales et de protection sociale des salariés, ainsi que d’efforts de modernisation des établissements. Donner un caractère temporaire à cette réduction du taux de la TVA pourrait conduire à une mauvaise application du contrat d’avenir et à des baisses de p...

M. le secrétaire d’État a certes répondu, mais pas à notre question ! Il a dû se tromper de fiche ! Notre amendement tend à limiter à quatre ans la durée d’application du taux réduit de TVA dans le secteur de la restauration, conformément aux dispositions de la loi de programmation des finances publiques votée en janvier dernier. Notre position est dans le droit fil de ce que vient de dire M. Arthuis.

En première lecture, juste avant l’ouverture des états généraux de la restauration, nous avions déjà exprimé notre position sur la possible réduction du taux de la TVA dans ce secteur. Au-delà du fait que, en temps de crise, cette dépense fiscale, qui va coûter 3 milliards d’euros par an aux finances publiques, ne nous semble pas prioritaire, nous avons réclamé des engagements concrets des employeurs du secteur de la restauration concernant les conditions de travail, de format...

... travail, ce qui est parfaitement légitime. Je laisserai M. le secrétaire d’État répondre en détail sur la base contractuelle du contrat d’avenir. Je remarque cependant que, au-delà des conditions de travail et des négociations salariales, la baisse de la TVA a d’autres contreparties : baisses de prix et modernisation des établissements. Seule une fraction de la marge de manœuvre dégagée dans la restauration par le passage de la TVA à 5, 5 % est censée être utilisée pour des revalorisations salariales. Dès lors, on ne peut subordonner l’application de cette mesure à une seule catégorie de contreparties, relatives à l’emploi et aux revalorisations salariales, en ignorant les autres. C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

...passer à 10 % du PIB, mais on propose, sans sourciller, d’accorder un cadeau de 3 milliards d’euros aux restaurateurs pour se donner le lâche soulagement de tenir un engagement électoral ! Au verso du tract que vous avez distribué aux restaurateurs, il est ainsi écrit que, « dès le 1er juillet 2009 – c'est-à-dire avant même que le Parlement ne se soit prononcé – la TVA sera enfin à 5, 5 % dans la restauration. Cette décision historique permettra à ce secteur essentiel pour notre pays de mieux faire face à la crise et de continuer à créer de nombreux emplois. » Franchement, monsieur le secrétaire d’État, il me semble que vous mélangez les genres ! Il n’est pas sérieux, dans un pays qui compte 130 milliards d’euros de déficit, de faire allégrement un cadeau de 3 milliards d’euros, sans se préoccuper de...

Je partage l’attachement de Mme Bricq à la vertu budgétaire et fiscale. Alors que nous connaissons actuellement une dégradation forte et rapide de nos comptes publics, abaisser le taux de la TVA applicable dans la restauration à 5, 5 % représente une dépense fiscale supplémentaire de 3 milliards d’euros. Cette mesure est déjà compensée en partie par la suppression, prévue au présent article 10 bis A, des aides au secteur des hôtels, cafés et restaurants, pour un montant évalué à 560 millions d’euros. Il reste donc 2, 4 milliards d’euros à financer. L’article 11 de la loi de programmation des finances publiques...

...que ce principe soit effectivement mis en application. Il appartient au Gouvernement de gérer le solde budgétaire en cours d’exercice et de nous faire des propositions de compensation de cette dépense fiscale nouvelle dans la prochaine loi de finances. Nous attendons donc que M. le secrétaire d’État nous précise quelle sera l’incidence sur nos comptes de la baisse de la TVA dans le secteur de la restauration, cette année et les suivantes, et comment il envisage de la financer.