Interventions sur "sportive"

...rgir les possibilités de dégrèvement de la taxe de séjour forfaitaire en cas de circonstances exceptionnelles. L’Assemblée nationale a ajouté seize articles, dont certains, monsieur le secrétaire d’État, ne sont pas anodins, tels celui qui concerne la réduction du taux de TVA dans la restauration à 5, 5 % ou encore celui qui est relatif à la déclaration d’intérêt général pour certaines enceintes sportives. Ce sont donc au total trente-six articles que le Sénat examine aujourd’hui en deuxième lecture. M. le secrétaire d’État ayant présenté les travaux de l’Assemblée nationale, je me limiterai aux articles importants et qui font débat, afin d’expliquer les raisons pour lesquelles votre commission vous propose d’adopter conforme le texte de l’Assemblée nationale. Le premier point sensible concerne...

... le secrétaire d'État, des explications complémentaires à celles de votre exposé liminaire, notamment sur le coût de la mesure pour les finances publiques, sur les contreparties attendues de la profession et sur les assurances qu’elles seront bien respectées. (M. Daniel Raoul approuve.) Il en sera évidemment de même pour l’article 13 ter, qui déclare d’intérêt général les enceintes sportives figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé des sports. Si les objectifs de cet article sont clairs, les craintes qu’il suscite sont nombreuses en ce qui concerne la gouvernance, à la fois pour les collectivités locales concernées, l’évolution du sport de haut niveau en France, l’accès de tous aux spectacles sportifs, ou encore le respect des normes environnementales et l’attentio...

Je souligne d’ailleurs que les engagements pris à l’époque par le Gouvernement ont été tenus, puisque nous devrions débattre, dans les prochaines semaines, d’une proposition de loi en la matière. Le même raisonnement pourrait s’appliquer à la diminution du taux de TVA, ou encore aux enceintes sportives, mais je n’épiloguerai pas sur le sujet, faute de temps. Nous ne sommes pas hostiles, naturellement, à la baisse du taux de TVA. Comme M. le secrétaire d'État l’a rappelé, il s’agit d’une promesse de tous les candidats à l’élection présidentielle de 2002 ; Nicolas Sarkozy s’y était engagé en 2007, lors de la campagne électorale. Cette mesure ne me pose donc pas de problème sur le fond. Mais je ...

...et, en outre, un accès plus large aux vacances. Tout en n’ayant que marginalement modifié les dispositions introduites par le Sénat, l’Assemblée nationale a complété le projet de loi par quelques articles nouveaux, dont certains sur l’initiative du Gouvernement, tels que la réduction à 5, 5 % du taux de TVA dans la restauration ou la déclaration d’intérêt général pour certaines grandes enceintes sportives. Je souhaite revenir sur quelques mesures introduites en deuxième lecture. La baisse de la TVA à 5, 5 %, dont l’idée avait été retenue et travaillée au plus haut niveau européen par deux Présidents de la République successifs, est une décision très importante, qui représente un réel effort du Gouvernement en direction des restaurateurs, puisqu’elle coûte au budget plus de 2, 4 milliards d’euro...

...confère au ministre chargé des sports la faculté de dresser une liste de grands stades et d’équipements sportifs à vocation d’intérêt général, offre aux collectivités territoriales qui le souhaitent la possibilité d’accompagner des financements de projets à portée d’intérêt général, aux importantes retombées touristiques. N’oublions pas le tourisme événementiel qui se développe dans les enceintes sportives. Le présent projet de loi va améliorer sensiblement la protection du consommateur, renforcer l’efficacité de l’action publique dans le domaine touristique et favoriser la compétitivité de nos entreprises. De plus, son examen arrive à un moment crucial en raison du contexte actuel de crise économique et financière. Je veux insister sur les enjeux majeurs de ce texte pour le secteur du tourisme....

...s : l’article 2 et l’article 16. Ils en ont supprimé trois, mais en ont ajouté seize. C’est presque un nouveau texte qui nous est soumis, comportant trente-six articles et traitant de sujets qui n’avaient pas été abordés en première lecture, comme la réduction du taux de TVA dans le domaine de la restauration de 19, 6 % à 5, 5 %, ou encore la déclaration d’intérêt général pour certaines enceintes sportives, dont l’intérêt touristique n’est pas manifeste. Certes, la visite du Stade de France ou du Stade de Barcelone figure dans des circuits touristiques. Force est cependant de reconnaître que le choix est vite fait entre la visite du Stade de Barcelone et la découverte de l’architecture de Gaudi... Quoi qu’il en soit, les propositions contenues dans ce projet de loi confirment des points essentiel...

C’est un pari coûteux, aux résultats économiques et sociaux très incertains. Quant à la proposition qui vise à déclarer d’intérêt général des enceintes sportives pour permettre d’organiser en France des compétitions sportives internationales ou des manifestations sportives organisées par une fédération sportive délégataire, elle me laisse pantois ou rêveur. Cette façon d’asservir l’intérêt public à des fins sportives privées me choque. Je crains que, volontairement ou involontairement, nous n’y perdions notre âme et nos vertus républicaines. Je ne nie p...

...n peu risquées. Pour l’équipement réalisé dans l’agglomération lyonnaise, le montage financier se décompose ainsi : le club investit 400 millions d’euros et l’ensemble des collectivités ainsi que l’État, pour les aménagements connexes, débourseront 180 millions d’euros. On mesure l’économie réalisée par les collectivités territoriales. Mes chers collègues, si vous suivez quelque peu l’actualité sportive et si vous vous intéressez à l’économie du sport, vous aurez peut-être remarqué que, ces temps-ci, tous les journaux titrent sur le fait que les nouveaux stades pour l’Euro 2016 sont victimes de la crise. En effet, un certain nombre d’investisseurs privés sont en train de se retirer. Tel est le cas à Strasbourg : la construction d’un stade devait y être financée par le privé, pour 300 millions d’...

... le seul football, comme on pourrait le croire. En fait, l’objectif est aussi – cela avait été dit lors de la première lecture – de créer les conditions de la réalisation d’un circuit de formule 1 en Île-de-France. Ainsi, les collectivités locales de cette région seraient appelées à financer l’ensemble des infrastructures nécessaires à la construction de l’équipement, au bénéfice de la fédération sportive internationale la plus fortunée et la plus controversée. Au-delà de notre opposition de principe à de tels financements publics au service d’intérêts privés, pratique contraire à notre idéal républicain, nous estimons que cette opération serait d’autant plus critiquable qu’elle profiterait à une fédération sportive disposant de moyens financiers considérables. Nous ne saurions accepter une telle ...

...sion des affaires économiques de l’Assemblée nationale, à la demande du Gouvernement. Il s’agit d’une disposition qui avait déjà été introduite par le biais de l’adoption d’un amendement présenté dans le cadre de l’examen du plan de relance et qui avait été écartée en commission mixte paritaire. Cet article vise à déclarer d’intérêt général a priori la construction de toutes les enceintes sportives figurant sur une liste déterminée par le ministre des sports, qu’elles soient propriétés publiques ou privées. C’est d’ailleurs pour défendre cet article, qui n’a vraiment pas de lien direct avec le projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques, que Mme la secrétaire d'État chargée des sports vient de nous rejoindre. À ma connaissance, les personnes qui se rendent...

Il n’aura bien sûr échappé à personne que cet article est un cavalier législatif. Toute la presse en parle… Cependant, à l'Assemblée nationale, afin de contrebalancer cette appréciation, des voix se sont élevées pour souligner la corrélation entre tourisme et événements sportifs. Certes, toutes les activités commerciales, culturelles, patrimoniales, sportives, éducatives ou même professionnelles entraînent d’importants déplacements de populations. Sont-elles pour autant des activités touristiques ? Si tel était le cas, nous pourrions aussi, sous couvert de promouvoir le développement du tourisme, légiférer sur l’organisation des manifestions politiques et syndicales, tels les congrès, qui drainent en divers lieux de notre territoire des foules nombre...

La commission a adopté l’article 13 ter, considérant au contraire qu’il ne s’agissait pas d’un cavalier législatif, le « tourisme événementiel » lié aux grandes manifestations sportives, tels les championnats européens ou les coupes du monde, prenant désormais une importance quantitative et qualitative incontestable dans l’économie touristique. Les flux de touristes drainés, à l’échelle internationale, par les grandes compétitions sont très importants. De plus, il s’agit de visiteurs à forte capacité financière. Permettre à notre pays de disposer de grandes enceintes sportives ...

Madame la secrétaire d'État, vous venez de reconnaître implicitement que cet article du projet de loi ne concerne que le projet de grand stade de Lyon, puisqu’aucun autre équipement n’a été évoqué, hormis le circuit de Formule 1 des Yvelines, autre projet écarté lors de l’élaboration du plan de relance. Nous ne contestons pas la nécessité d’organiser de grandes manifestations sportives, mais on ne peut soutenir que cela relève du tourisme. Par ailleurs, vous affirmez que ces événements rapportent de l’argent et sont bénéfiques pour l’économie, mais quel est le coût, pour la collectivité, de la mise en place du dispositif policier indispensable, de la mobilisation des brigades de CRS et du remboursement des vitrines brisées dans les villes hôtes d’une compétition sportive de ha...

Je tiens à apporter un certain nombre de précisions. Du point de vue touristique, les grandes compétitions sportives apportent-elles un bénéfice aux villes organisatrices ? Les seules exigences de l’UEFA pour l’Euro 2016 suffisent à le montrer : cet organisme exige des villes hôtes de matchs de premier niveau la réservation de 4 000 à 7 500 chambres d’hôtel simplement pour l’organisation sportive. Les hôteliers de ma région, s’ils n’aiment pas forcément tous le football, n’en considéreront pas moins, sans dout...

...urrais très bien prendre la parole sur chacun des amendements en discussion, pour trois minutes à chaque fois ! Rassurez-vous, je ne le ferai pas, car ce dossier est malsain, et j’indique d’emblée que je m’abstiendrai. Au travers de cet article 13 ter, on essaye de trouver une solution à un vrai problème, de relever un défi : comment mettre notre pays en mesure d’organiser une compétition sportive internationale et, beaucoup plus largement, d’accompagner le développement du sport de haut niveau ? Je puis évoquer cette question, pour avoir été président d’une communauté d’agglomération qui a consacré près de 50 millions d’euros à la construction d’une enceinte sportive, afin de donner à une équipe de handball évoluant en première division les moyens de devenir championne de France et de pou...

...organisées au moment des vacances scolaires, quand tous les établissements hôteliers et structures d’accueil affichaient complet ! Toutes les personnes présentes sur le site sont venues y assister. Nous avions d’ailleurs dû organiser un accès gratuit pour tous les scolaires de la région, car sinon les spectateurs n’auraient pas été suffisamment nombreux pour que cet événement soit une grande fête sportive. Enfin, puisque vous considérez, madame la secrétaire d’État, qu’organiser ces championnats du monde de ski était une bonne chose, allez-vous répondre positivement à la collectivité territoriale qui demande aujourd’hui à l’État de couvrir le déficit de cette opération ?

...al devront nécessairement être publics. Dans ce cadre, il serait naturel que les collectivités locales soient autorisées à participer au financement des infrastructures nécessaires à leur fonctionnement. Fidèles à l’idéal républicain, nous considérons que seule l’action publique est d’intérêt général. En aucun cas nous ne saurions accepter que soient déclarées d’intérêt général des installations sportives privées dont la destination réelle est non pas d’accueillir l’organisation de compétitions sportives, mais de tirer un profit financier de cette activité, ainsi que d’autres types de spectacles ou d’activités commerciales.

...les tendances à l’œuvre en Europe et dans le monde ne portent pas atteinte à l’accès populaire aux spectacles sportifs. Madame la secrétaire d’État, cette question est essentielle, et je souhaiterais entendre votre avis à ce sujet. Reste que l’adoption de l’amendement de nos collègues du groupe CRC-SPG priverait le dispositif de l’article 13 ter de toute effectivité, les grandes activités sportives étant aujourd’hui très largement financées par des capitaux privés. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Madame le rapporteur, je vous ai connue plus soucieuse de séparer intérêt privé et intérêt général ! Dans le cas qui nous occupe, l’objectif de la déclaration d’intérêt général est de permettre l’expropriation, par les autorités publiques, de terrains privés au profit de groupes privés désireux d’édifier des enceintes sportives dont le bénéfice pour la collectivité n’a pas été établi par la procédure habituelle de la déclaration d’utilité publique. En l’occurrence, le projet de l’OL Land, dont l’initiative revient à OL Groupe, société anonyme cotée en bourse, et à son président, Jean-Michel Aulas, est un projet d’intérêt économique purement privé ! En plus d’un grand stade de football, des équipements annexes sont pré...

Notre collègue n’a sans doute pu prendre connaissance de la teneur des débats que nous eus hier soir sur ce sujet à Lyon, sinon il saurait qu’aucun centre commercial n’est prévu dans l’enceinte sportive de l’OL Land, mais uniquement des restaurants et des hôtels liés à l’activité de l’Olympique lyonnais. Si centres commerciaux il doit y avoir, ils seront construits ailleurs ! Par ailleurs, je ne sais pas d’où sort ce montant de 400 millions d’euros, monsieur Desessard. Nous avons estimé l’ensemble des dépenses, qu’elles incombent à l’État, pour l’aménagement d’un rond-point, au conseil général ...