Interventions sur "voyage"

...ssumé dans l’exposé des motifs mais qui est bien réel, est de substituer une régulation sectorielle par un nouvel acteur, l’Agence de développement touristique, à la réglementation jusqu’à présent définie par la direction du tourisme et appliquée par les services déconcentrés à l’échelon local. La première déréglementation, imposée par la directive « services », concerne la profession d’agent de voyage. Jusqu’ici elle était contrainte : il fallait avoir une autorisation et on ne pouvait exercer cette profession que de manière exclusive. Les articles 1er et 2 du projet de loi fusionnent les régimes d’autorisation existants en un régime unique d’immatriculation, un peu plus souple s’agissant des aptitudes dont les professionnels devront disposer. Néanmoins, les garanties financières et assuranti...

… mais surtout sur l’immatriculation des agences de voyage. Ces inquiétudes ont en outre trouvé un réel écho chez nos collègues de la commission, quelle que soit leur couleur politique.

...ilieu rural répond à une demande. Or le Gouvernement procède, à l’heure actuelle, à une remise à plat et à un redécoupage des ZRR. Il est indispensable, monsieur le secrétaire d’État, de conserver cet outil qui fonctionne et de l’adapter à la situation actuelle. Enfin, ce projet de loi permet de clarifier un certain nombre de domaines. Tout d’abord, il réforme le régime juridique des agents de voyage. Les quatre régimes d’autorisation qui prévalaient jusqu’à présent sont supprimés au profit d’un système unique d’immatriculation, plus souple s’agissant des aptitudes que les professionnels devront posséder. Le principe d’exclusivité de la vente de voyages et de séjours des agents de voyage est également supprimé. Toutefois, pour aider les agents de voyage et leur permettre de diversifier leurs ...

C’est même tout l’inverse ! Nous nous attacherons à vous en faire la démonstration, mes chers collègues, à travers deux dispositions particulièrement discutables : en premier lieu, la réforme du statut des agences de voyage, au titre Ier, qui ouvre la porte à une libéralisation effrénée de cette activité mais comporte peu de garanties pour les consommateurs, et n’en prévoit absolument aucune pour les salariés ; en second lieu, la création, à l’article 6, de la nouvelle Agence de développement touristique de la France, dans la droite ligne de la logique destructrice de la révision générale des politiques publiques, l...

...réhabiliter les anciennes. Aussi, je regrette que nous ne puissions pas mettre en place un crédit d’impôt attractif permettant la rénovation du parc immobilier locatif afin d’assurer à nos compatriotes et aux touristes étrangers une meilleure qualité d’accès aux différentes prestations touristiques. Le projet de loi déposé par le Gouvernement simplifie la réglementation applicable aux agents de voyage tout en assurant un niveau élevé de protection aux consommateurs. Les quatre régimes d’autorisation existants sont remplacés par un régime unique de déclaration. Tous les professionnels qui exercent l’activité de vente de voyages ou de séjours continueront à devoir disposer d’une garantie financière ainsi que d’une assurance de responsabilité civile professionnelle et répondre à des conditions d’...

...otre économie touristique plus performante. Le catalogue des mesures présentées, notamment l’unification des actions de l’État, afin de mieux les cadrer, autour d’une nouvelle agence de développement touristique et la tentative de mieux maîtriser la procédure de classement des hébergements touristiques, de même que des restaurants, va ainsi dans le bon sens. La création facilitée des agences de voyage, les possibilités accrues de développer les activités de commercialisation de services touristiques dans les offices de tourisme, l’élargissement des possibilités d’utiliser les chèques-vacances dans les entreprises de moins de cinquante salariés sont autant de mesures qui étaient attendues. Cependant ces propositions ne sont pas à la mesure des problèmes relatifs au tourisme en France et à son ...

...nance et, comme tout le monde, je dirai que le tourisme est l’industrie clé pour l’économie de notre pays. Certes, monsieur le secrétaire d’État, notre législation actuelle doit être adaptée à des pratiques, des demandes, des produits tout à fait nouveaux : émiettement de la durée des séjours, étalement saisonnier, itinérance de plus en plus affirmée, forfaits dynamiques sur Internet, agences de voyages parfois sources d’interrogations, ventes de prestations touristiques par des opérateurs publics interdépartementaux ou interrégionaux, dans un jeu concurrentiel international fortement acutisé. Bref, il y a là un vrai défi que vous avez raison de relever. Il y va de notre compétitivité, dans un cadre de concurrence européenne remaniée par la directive « Services » ; Mme Odette Terrade n’a pas m...

En matière de vente de voyages, il est important que la notion de « forfait dynamique » soit intégrée à nos comportements. La simplification de la procédure d’éligibilité aux chèques-vacances apporte un pouvoir d’achat supérieur aux salariés concernés. L’Agence nationale pour les chèques-vacances, l’ANCV, les comités départementaux du tourisme et les comités régionaux gagneraient peut-être à développer une communication compl...

...foncier tend à exclure la possibilité d’exercer certaines activités touristiques. Ce texte doit porter l’ambition de la politique touristique de l’État. Le projet de loi constitue une nécessaire amélioration de l’existant, notamment par la clarification des régimes d’autorisation, qui sont remplacés par l’inscription à un registre unique pour les prestataires qui exercent l’activité de vente de voyages. C’est une belle avancée ! En ce qui concerne le classement des hébergements, se pose toutefois la question du coût de cette prestation volontaire à la charge des professionnels. Ce dispositif est confié à des organismes évaluateurs privés. Il risque d’être un frein à la demande de classement. Je m’interroge quant à un effet contreproductif avec, pour conséquence, encore moins d’établissements ...

...ieur brut. La France est la première destination touristique du monde. Vous avez posé un diagnostic malheureusement lucide, qui laisse entrevoir, ici ou là, un certain nombre de faiblesses. Ce diagnostic est partagé par Mme le rapporteur, qui, au nom de la commission des affaires économiques, a souligné les faiblesses de l’activité, de la capacité hôtelière, de la compétitivité de nos agences de voyage, faiblesses qui laissent apparaître que, si nous ne faisons rien, le secteur touristique, qui est essentiel pour l’économie du pays, connaîtra un certain nombre de difficultés. Face à un tel diagnostic, le projet de loi que vous nous proposez comporte quatre mesures principales. Je ne les rappellerai pas ; elles ont déjà été exposées et largement plébiscitées par un grand nombre d’orateurs, tant...

...ctive « Bolkestein ». En effet, alors que le titre Ier de ce texte s’intitule « moderniser la réglementation des professions du tourisme », son objet principal est la mise en adéquation de la législation nationale avec le droit communautaire, en l’espèce avec la directive sur les services. Dans cette perspective, l’article 1er tend à supprimer le principe d’exclusivité applicable aux agences de voyage. En outre, ce texte a également pour objet de simplifier l’organisation administrative du secteur du tourisme, ce qui revient à appliquer à ce dernier les principes de la révision générale des politiques publiques. Et je ne parle pas des amendements tendant à généraliser le travail du dimanche et sur lesquels la commission s’en est remise à la sagesse du Sénat… Nous voyons donc bien que ce text...

Il paraît sage, en effet, de prévoir que les montants de garantie imposés puissent être modulés en fonction de la nature des activités exercées, notamment dans le cas où les opérateurs exercent l’activité d’agent de voyage à titre accessoire. Par conséquent, la commission émet un avis favorable sur ces deux amendements identiques.

Si l’objet de cet amendement est de soumettre les agences de voyage en ligne, voire toutes les agences, à une responsabilité de plein droit lorsqu’elles vendent des vols ou des billets dits « secs », la commission y est défavorable. En effet, dans ce cas, seule la compagnie est responsable, l’agence de voyage agissant en simple mandant. Il apparaît cependant que l’adoption de cet amendement, tel qu’il est rédigé, n’aurait aucune conséquence directe sur notre lég...

Cet amendement tend à supprimer la référence à la limite des dédommagements prévus par les conventions internationales en cas de préjudice subi lors d’un voyage à forfait. En effet, la fixation d’une telle limite serait une innovation préoccupante pour le consommateur et pourrait lui être préjudiciable, surtout dans le cas d’un incident plus grave qu’une perte de bagages. Je vous renvoie sur ce point, mes chers collègues, à l’exemple qu’a cité l’un de nos collègues au cours de la discussion générale.

Je propose moi aussi de supprimer ce plafonnement de la responsabilité des agences de voyage. C’est une nouveauté. Leur responsabilité éventuelle doit demeurer pleine et entière, y compris en cas de préjudice moral. Cela ne va pas dans le sens des intérêts des agences – on nous l’a reproché en commission –, mais je préfère, pour ma part, défendre ceux des consommateurs.

Contrairement à l’amendement n° 12, qui visait à remplacer, au bénéfice des agents de voyage, le régime de la responsabilité de plein droit par celui de la responsabilité pour faute, notre amendement tend à supprimer la référence à la limite des dédommagements prévus par les conventions internationales, afin de protéger les droits des consommateurs, notamment leur droit à demander la réparation de l’intégralité du préjudice qu’ils ont subi dans le cadre de l’exécution d’un forfait touris...

Mes chers collègues, nous avons largement débattu de ce sujet en commission. Sans revenir sur la responsabilité de plein droit des agents de voyage, le texte de la commission a maintenu la disposition du projet de loi initial qui prévoyait de limiter le montant des dédommagements dus dans certains cas en fonction des conventions internationales applicables aux compagnies aériennes, ferroviaires et maritimes. Ce choix vise à maintenir un juste équilibre entre la protection du consommateur et la santé économique des agences de voyage, dont le...

Monsieur Courteau, le texte issu des travaux de la commission me semble vraiment équilibré, entre la protection du consommateur et les intérêts des agences de voyage. Deux raisons justifient, à mon sens, que l’on s’en tienne à ce dispositif. En premier lieu, la concurrence est aujourd'hui déloyale en Europe dans ce secteur. Les faibles prix proposés par les agences étrangères, notamment sur internet, créent un réel risque d’écroulement de la filière française. En second lieu, les agences françaises ne peuvent quasiment plus s’assurer en France. Elles cherch...

Au terme de la discussion de cet article, nous entendons réaffirmer notre vive opposition à toutes les opérations de dérégulation et de déréglementation qui sous-tendent la réforme du régime de la vente de voyages. La transposition de la directive européenne sur les services est au cœur de la logique libérale de l’offre qui irrigue l’ensemble de la politique du Gouvernement. « Faciliter l’adaptation de la vente de voyages à l’apparition de nouveaux acteurs » : le vœu que vous formulez, monsieur le secrétaire d'État, sonne comme une incantation alors qu’il s’agit surtout d’offrir moins de garanties aux co...

... l'amélioration de l'accès aux services touristiques, notamment celui des personnes les plus modestes. Le titre Ier du texte substitue une régulation sectorielle, par un nouvel acteur qui sera l'Agence de développement touristique, à la réglementation jusqu'ici définie par la direction du tourisme et appliquée par les services déconcentrés au niveau local. S'agissant de la profession d'agent de voyage, qui ne pouvait jusqu'ici s'exercer que sur autorisation et de manière exclusive, les articles Premier et 2 adaptent le droit français à la directive communautaire « services » en supprimant l'exclusivité et en fusionnant les régimes d'autorisation en un système unique d'immatriculation, un peu plus souple s'agissant des aptitudes dont les professionnels devront disposer, tout en conservant les g...