Interventions sur "gendarmerie nationale"

...dans cette enceinte. Pour ma part, j’en suis fort étonné. Sur ce sujet, ma position est ferme. Si vous voulez que nous poursuivions l’examen de ce texte dans le même état d’esprit qu’hier, rendu fructueux grâce aux travaux des commissions, il nous faut examiner cet amendement avec une grande attention. Pour ma part, je pense qu’un sous-amendement, qui tendrait à préciser que les personnels de la gendarmerie nationale sont « civils et militaires », serait bienvenu.

...tation au sein de la gendarmerie n’est pas satisfaisant et fonctionne mal. Les témoignages qu’a recueillis le groupe de travail chargé d’une réflexion sur l’avenir de l’organisation et des missions de la gendarmerie en attestent. Je rappelle qu’il existe deux types de représentation, l’une locale, avec les présidents de catégorie, l’autre nationale, avec le conseil de la fonction militaire de la gendarmerie nationale. La représentation locale est élue et se réunit occasionnellement sous la présidence du colonel responsable localement. Son rôle se borne le plus souvent à être tenue informée de décisions déjà prises. La représentation nationale est, quant à elle, tirée au sort parmi des volontaires. Elle fonctionne pratiquement de la même façon, mais avec encore plus de formalisme, ce qui la réduit à n’être q...

Cet amendement vise à soumettre au conseil de la fonction militaire de la gendarmerie nationale le classement indiciaire spécifique des officiers et des sous-officiers, ainsi que les conditions particulières de leur régime indemnitaire, pour avis conforme. Ce faisant, on se rapprocherait du système de l’éducation nationale, où le personnel est cogéré. Or il s’agit de l’armée et nous avons affaire à des militaires. Si le conseil de la fonction militaire de la gendarmerie nationale a vocati...

...Actuellement, le ministre de la défense est seul compétent pour autoriser les réservistes de la gendarmerie à servir au sein d'une administration de l'État, d'un établissement public administratif, d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou d'une organisation internationale. Le ministre de l'intérieur, qui, à compter du 1er janvier 2009, aura autorité sur la gendarmerie nationale, doit être compétent pour accorder une telle autorisation à l'égard des réservistes de la gendarmerie nationale.

...leurs employeurs avec un préavis d’un mois. Toutefois, dans certaines circonstances les autorités doivent pouvoir faire appel rapidement à des réservistes pour renforcer les unités de gendarmerie. Actuellement, seul le ministre de la défense peut faire jouer la clause de réactivité, laquelle lui permet de s'affranchir du délai d'un mois. Le ministre de l'intérieur lorsqu’il aura autorité sur la gendarmerie nationale devra être en mesure de mettre en œuvre la clause de réactivité à l'égard des réservistes de la gendarmerie nationale. Tel est l'objet du présent amendement.

Le code de la défense renvoie à une convention le soin de déterminer les modalités selon lesquelles la solde versée aux réservistes qui servent au sein d'une entreprise participant au soutien des forces armées ou accompagnant des opérations d'exportation relevant du domaine de la défense est remboursée au ministère de la défense. À compter du 1er janvier 2009, le budget de la gendarmerie nationale relèvera du ministère de l'intérieur. En conséquence, la solde versée aux réservistes de la gendarmerie nationale qui auront servi dans ce cadre doit être remboursée au ministère de l'intérieur.

Il est vrai que l’article L. 46 est de portée générale, alors que notre intention est de ne viser que la gendarmerie nationale. L’avis de la commission est donc favorable.

Mes propos sont dans la droite ligne de ceux qu’ont tenus Mme Demessine et M. Carrère. Comme tous les membres de mon groupe, j’ai le souci très fort de trouver dans ce texte des garanties pratiques et concrètes du maintien à long terme du statut militaire de la gendarmerie nationale. Par conséquent, et toujours en cohérence avec l’amendement de suppression de l’article 1er, le présent amendement vise à restaurer la compétence du ministre de la défense en matière de gestion des ressources humaines des personnels de la gendarmerie nationale et à supprimer l’article 6. Cet article illustre la confusion que l’application du projet de loi que nous examinons engendrera et l’incoh...

... à la date de la première épreuve, sous peine d’exposer le concours concerné à la censure du juge administratif. Si, comme il est envisagé, le recrutement des sous-officiers n’était plus opéré par voie d’engagements mais uniquement par concours, plusieurs dizaines de milliers de candidatures devraient être examinées dans des délais très courts. Par conséquent, cet amendement tend à autoriser la gendarmerie nationale à procéder à l’examen des conditions d’admission à concourir non plus seulement avant la première épreuve d’admission, mais aussi entre l’admissibilité et l’admission, voire avant la nomination. Il ne s'agirait d'ailleurs que de placer la gendarmerie dans une situation analogue à celle de la fonction publique d'État, où, depuis la loi du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à ...

...être fixée par arrêté conjoint des seuls ministres de la justice, de l’intérieur et des finances. L’amendement n° 34 procède de la même préoccupation. Actuellement, les militaires de la gendarmerie ne peuvent exercer une activité privée de sécurité dans les cinq ans qui suivent leur radiation des cadres qu’après y avoir été autorisé par le ministère de la défense. Le rattachement organique de la gendarmerie nationale au ministère de l’intérieur implique que cette autorisation écrite soit dorénavant délivrée par le ministre de l’intérieur.

Comme Mme le ministre l’a rappelé, cet amendement concerne les personnels civils de la gendarmerie nationale, soit un effectif de 1 900 personnes. À l’heure du rattachement organique de la gendarmerie nationale au ministère de l’intérieur, il convient de régler leur situation pour ainsi dire statut par statut, c’est-à-dire selon qu’il s’agit de personnels temporaires, contractuels, etc. Le dispositif qui nous est proposé consiste à offrir à ces personnels un droit d’option. Ils pourront choisir entre ...

Notre groupe étant résolument hostile au rattachement de la gendarmerie nationale au ministère de l’intérieur, nous ne pouvons laisser passer ces propositions. Nous voterons donc contre les amendements n° 56 et 57. Ils sont cohérents – je le concède – avec la vision de la majorité et du Gouvernement, mais nous contestons toujours celle-ci.

Aux termes du projet de loi dont nous achevons l’examen et qui vise à organiser le rattachement de la gendarmerie nationale au ministère de l’intérieur sont réaffirmés fortement et clairement les spécificités de la gendarmerie, son identité culturelle, ainsi que le principe de dualité, très fortement ancré dans notre patrimoine républicain : deux unités au service d’une même mission, la sécurité. Dans ce texte, sont clairement rappelés non seulement le statut militaire de la gendarmerie, mais aussi sa vocation de for...

...ectés, et à ce que ni l’un ni l’autre ne soient dénaturés dans l’avenir, au fil de la mise en œuvre quotidienne de ces dispositions sur le terrain. C’est pourquoi le présent amendement vise à ce que le Gouvernement présente un rapport au Parlement au plus tard deux ans après l’entrée en vigueur de la loi. Dans ce rapport pourrait être dressé le bilan du rattachement organique et budgétaire de la gendarmerie nationale au ministère de l’intérieur – il contiendrait une évaluation chiffrée des effets de ce rattachement concernant l’efficacité de l’action des services de police et de gendarmerie en matière de lutte contre la criminalité – ainsi que de la mutualisation des moyens des deux forces. Ainsi, les ajustements éventuellement nécessaires pourraient être apportés en connaissance de cause.

...r il donne le sentiment qu’il n’y est simplement question que de diverses dispositions. Or, cela a été dit, il s’agit d’un texte essentiel, qui définit le statut et les missions de la gendarmerie, ce qui n’a pas été fait depuis deux cent dix ans. Cet amendement vise donc à modifier l’intitulé du projet de loi afin de retenir une dénomination plus solennelle, à savoir « projet de loi relatif à la gendarmerie nationale ».

Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, le projet de loi dont nous achevons l’examen revêt pour nous une très grande importance. Ce texte est historique, car les missions, l’organisation et le statut de la gendarmerie étaient jusqu’à ce jour régis par un simple décret datant de 1903, le dernier texte législatif relatif à la gendarmerie nationale remontant à 1798. Il permettra d’assurer une meilleure coordination et une plus grande mutualisation des moyens, sans pour autant aboutir à la fusion par absorption de la gendarmerie dans la police. La dualité des forces de police est une valeur républicaine, comme l’a rappelé notre collègue Hubert Haenel ; c’est cet équilibre entre police nationale et gendarmerie qui devra être préservé. Les ...

Madame la présidente, madame le ministre, mes chers collègues, permettez-moi, en préambule, de revenir sur l’imbroglio temporel qui nous conduit à examiner ce texte aujourd’hui. Le Gouvernement, par votre entremise, madame le ministre, avait déclaré l’urgence au motif que le rattachement organique et budgétaire de la gendarmerie nationale devait intervenir au 1er janvier 2009. Dans le même temps, vous aviez renvoyé l’inscription de ce texte à l’ordre du jour du début de l’année prochaine. Finalement, le Sénat l’examine aujourd’hui, sans que la future loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dite « LOPPSI 2 », soit connue des parlementaires.

...llement considéré comme la variable d’ajustement. Mais vous vous affranchissez totalement d’une vision à moyen et à long terme qui devrait caractériser tout projet politique d’envergure. Et cette réforme en est un. Le texte que nous examinons aujourd’hui va inéluctablement et, contrairement aux ambitions affichées, fortement fragiliser, et non pérenniser, tout à la fois le statut militaire de la gendarmerie nationale, le dualisme des forces de sécurité et des moyens mis à la disposition de la justice, étrangement absente de ce texte, et le maillage territorial actuel. Ce projet de loi vise donc à poursuivre l’évolution engagée depuis 2002 en rattachant la gendarmerie nationale au ministère de l’intérieur, tout en prétendant préserver son statut militaire. Disons-le tout net, on engage là une évolution grave...

C’est aussi se priver de cette dualité de forces et d’approches qui contribue au bon fonctionnement de la police au sens large, et dont la France se glorifie depuis vingt ans dans toutes les réunions de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, l’OSCE. Sans revenir sur la transformation de la gendarmerie nationale en quatrième armée, il me semble donc préférable de placer celle-ci sous les ordres non seulement du ministère de l’intérieur, mais aussi du ministère de la justice, grand oublié de votre texte, tout en la laissant, pour l’exécution des missions qui pourraient lui être confiées, aux ordres de ses chefs. En effet, il est primordial de réaffirmer le principe de non-ingérence d’une autorité civile,...

... très bien ainsi. Les Français, dans leur immense majorité, y sont attachés. En effet, nos concitoyens sont habitués à voir des fonctionnaires de police dans les zones urbaines et des gendarmes dans les zones rurales, même si la situation a évolué, si les compétences territoriales ont été à plusieurs reprises aménagées. Le projet de loi qui nous est soumis vise à organiser le rattachement de la gendarmerie nationale au ministre de l’intérieur à partir du 1er janvier 2009. Il s’inscrit dans la droite ligne du placement de la gendarmerie, pour emploi, auprès de ce ministère depuis 2002. Cette réforme est lourde de conséquences et donc source d’interrogations pour les deux forces concernées, plus particulièrement pour la gendarmerie nationale, qui est à un tournant de son histoire. Le Sénat l’a fort bien perç...