Séance en hémicycle du 17 décembre 2008 à 16h00

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président du Sénat a été informé, par lettre en date du 17 décembre 2008, par M. le président du Conseil constitutionnel que celui-ci a été saisi d’une demande d’examen de la conformité à la Constitution, par plus de soixante députés et soixante sénateurs, de la loi relative à la commission prévue à l’article 25 de la Constitution et à l’élection des députés.

Le texte de la saisine du Conseil constitutionnel est disponible au bureau de la distribution.

Acte est donné de cette communication.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d’urgence, du projet de loi portant dispositions relatives à la gendarmerie nationale (nos 499, 2007-2008, 66 et 67).

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus au chapitre II.

CHAPITRE II

Des militaires de la gendarmerie nationale

L'amendement n° 55, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Dans l'intitulé de ce chapitre, remplacer le mot :

militaires

par le mot :

personnels

La parole est à Mme la ministre.

Dans le cadre du rattachement de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, 1 900 agents administratifs, techniques et contractuels en fonction dans les services d'administration centrale et dans les structures territoriales de la gendarmerie nationale seront prochainement transférés.

Cet amendement vise donc à modifier l'intitulé du chapitre II, afin de prendre en compte cette situation et de réunir sous un seul et même chapitre les mesures relatives à l'ensemble des personnels militaires et civils concernés par le transfert de la direction de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur. Le chapitre II s’intitulerait alors « Des personnels de la gendarmerie nationale » et non plus « Des militaires de la gendarmerie nationale ».

Quel est l’avis de la commission ?

La commission émet un avis favorable.

Cette proposition est cohérente avec deux amendements de la commission que je présenterai ultérieurement.

La parole est à M. Jean-Louis Carrère, pour explication de vote.

Nous sommes tout à fait contre ce rattachement, qui, pour nous, est créateur de confusions.

De notre point de vue, le chapitre II devrait s’intituler « Des personnels civils et militaires de la gendarmerie ». Ce libellé nous semble en effet le seul à même de garantir la nature militaire de la gendarmerie. Éliminer le terme « militaires » quand il est question des personnels de la gendarmerie, c’est ouvrir la porte à la fusion de la gendarmerie avec la police au sein du ministère de l’intérieur !

Oui, c’est juste !

La revue de presse qui nous a été transmise ce matin rend compte de réactions qui me semblent « soufflées » – dirai-je – par certaines organisations syndicales et qui nous font redouter le pire, y compris par rapport au débat dans cette enceinte. Pour ma part, j’en suis fort étonné.

Sur ce sujet, ma position est ferme. Si vous voulez que nous poursuivions l’examen de ce texte dans le même état d’esprit qu’hier, rendu fructueux grâce aux travaux des commissions, il nous faut examiner cet amendement avec une grande attention. Pour ma part, je pense qu’un sous-amendement, qui tendrait à préciser que les personnels de la gendarmerie nationale sont « civils et militaires », serait bienvenu.

La parole est à M. le rapporteur.

Mon cher collègue, je vous informe que la commission a déposé, au sein du chapitre II, des amendements visant justement à préciser le statut des personnels.

Au demeurant, il me semble que le terme « personnels » englobe à la fois les militaires et les civils. La précision que vous souhaitez apporter est donc inutile.

Je mets aux voix l'amendement n° 55.

Je mets aux voix l'article 4.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 9 est présenté par M. Faure, au nom de la commission des affaires étrangères.

L'amendement n° 28 est présenté par M. Courtois, au nom de la commission des lois.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots :

« Dispositions particulières au personnel de la gendarmerie nationale »

par les mots :

« Militaires de la gendarmerie nationale »

II. En conséquence, rédiger ainsi l'intitulé du texte proposé par cet article pour le chapitre V du titre IV du livre Ier de la partie 4 du code de la défense :

« Militaires de la gendarmerie nationale

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 9.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel, monsieur le président.

La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 28.

Cet amendement est défendu, monsieur le président.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis favorable.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 9 et 28.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 10 est présenté par M. Faure, au nom de la commission des affaires étrangères.

L'amendement n° 29 est présenté par M. Courtois, au nom de la commission des lois.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 4145-1 du code de la défense :

« Art. L. 4145 -1. - Le personnel militaire de la gendarmerie nationale comprend :

« 1° les officiers et les sous-officiers de gendarmerie ;

« 2° les officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale et les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ;

« 3° les volontaires des armées, en service au sein de la gendarmerie nationale ;

« 4° les officiers, sous-officiers et militaires du rang réservistes.

« Les officiers, sous-officiers et militaires du rang réservistes renforcent les unités d'active, individuellement ou en formations constituées. Employés par priorité dans des fonctions opérationnelles, ils participent aussi aux fonctions de soutien. »

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 10.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel, monsieur le président.

La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 29.

Cet amendement est défendu, monsieur le président.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis favorable.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 10 et 29.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 11 est présenté par M. Faure, au nom de la commission des affaires étrangères.

L'amendement n° 30 est présenté par M. Courtois, au nom de la commission des lois.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 4145-2 du code de la défense par une phrase ainsi rédigé :

À ce titre, l'occupation du logement concédé est une obligation à laquelle il ne peut être dérogé qu'exceptionnellement, dans des conditions fixées par voie réglementaire.

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 11.

L’obligation de logement en caserne est un des éléments sur lesquels nous avons beaucoup insisté en commission.

Celle-ci estime que le projet de loi est imprécis et faiblement normatif lorsqu'il prévoit que les officiers et sous-officiers de gendarmerie « sont soumis à des sujétions et des obligations particulières en matière [...] de logement en caserne ». Or le logement en caserne constitue un élément essentiel du fonctionnement de la gendarmerie.

Compte tenu du régime spécifique de disponibilité qui découle du statut militaire, il permet à la gendarmerie d'assurer, avec des unités à faible effectif disséminées sur l'ensemble du territoire, un service de proximité, continu et réactif, en mesure de monter très rapidement en puissance lorsque les circonstances l'imposent.

Il contribue aussi à la connaissance des lieux et des personnes et au lien, auquel il est sans cesse fait référence, de la gendarmerie avec la population et les élus locaux.

Enfin, la vie en caserne favorise un « esprit de corps » et paraît donc consubstantielle au statut militaire des officiers et des sous-officiers de gendarmerie.

Cet amendement vise donc à affirmer clairement l’obligation d'occupation du logement en caserne.

Les exceptions à ce principe seraient extrêmement limitées. Elles pourraient concerner, par exemple, des gendarmes dont le conjoint ou les enfants présentent un handicap nécessitant des conditions particulières d'hébergement.

La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 30.

Il est défendu.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’obligation de résider en caserne relève bien du domaine de la loi, mais ses modalités d’application sont, elles, nettement du domaine réglementaire.

Je rappelle par ailleurs que les statuts particuliers des officiers et sous-officiers de gendarmerie prévoient déjà expressément l’obligation d’occuper le logement concédé.

Outre qu’ils contreviennent quelque peu à la hiérarchie des normes, ces amendements sont redondants puisqu’ils n’apportent rien par rapport à la situation qui existe et qui est maintenue. Telles sont les raisons pour lesquelles je souhaite leur retrait.

Monsieur le rapporteur, l’amendement n° 11 est-il maintenu ?

Madame la ministre, je m’attendais à cette demande de retrait, car j’avais conscience en déposant cet amendement qu’il était à la limite du législatif et du réglementaire.

Si vous confirmez que, dans votre esprit et dans celui du projet de loi, le logement en caserne est obligatoire dans la gendarmerie et soumis à des règles dont je conçois parfaitement qu’elles ne soient pas fixées par la voie législative, je retirerai volontiers cet amendement, mais je veux être certain que le principe que nous défendons ici sera respecté.

La parole est à Mme la ministre.

Je confirme l’obligation du logement en caserne, qui, je le redis, figure déjà dans le texte puisqu’elle est inscrite dans les statuts particuliers des officiers et des sous-officiers.

Votre souhait, messieurs les rapporteurs, est donc déjà réalisé.

Je retire l’amendement n° 11.

Je retire également l’amendement n° 30.

Les amendements n° 11 et 30 sont retirés.

Je reprends l’amendement n° 11 !

Il s’agit donc de l’amendement n° 11 rectifié.

La parole est à M. Jean-Louis Carrère, pour le défendre.

Je comprends que M. le rapporteur accepte, compte tenu de la bonne foi de Mme la ministre, de retirer son amendement au motif que celui-ci est à la limite du législatif et du réglementaire.

Cependant, conformément à la logique qui est la nôtre dans la problématique du statut militaire des gendarmes, notre but étant de créer un système de « garde-fous » pour prévenir les dérives lors de l’« absorption » des gendarmes par le ministère de l’intérieur, j’estime que cet amendement mérite de figurer dans la loi parce qu’il constitue une garantie à cet égard.

Je souhaite donc qu’il soit soumis au vote de notre assemblée, raison pour laquelle je l’ai repris.

Je mets aux voix l'amendement n° 11 rectifié.

L'amendement n° 41, présenté par Mme Demessine, MM. Billout, Hue, Mélenchon et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 4145-3 du code de la défense, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Le classement indiciaire spécifique des officiers et sous-officiers de gendarmerie et les conditions particulières de leur régime indemnitaire doivent être soumis, pour avis conforme, au Conseil de la fonction militaire de la gendarmerie. »

La parole est à Mme Michelle Demessine.

Tout le monde s’accorde à dire que le système de concertation et de représentation au sein de la gendarmerie n’est pas satisfaisant et fonctionne mal. Les témoignages qu’a recueillis le groupe de travail chargé d’une réflexion sur l’avenir de l’organisation et des missions de la gendarmerie en attestent.

Je rappelle qu’il existe deux types de représentation, l’une locale, avec les présidents de catégorie, l’autre nationale, avec le conseil de la fonction militaire de la gendarmerie nationale.

La représentation locale est élue et se réunit occasionnellement sous la présidence du colonel responsable localement. Son rôle se borne le plus souvent à être tenue informée de décisions déjà prises.

La représentation nationale est, quant à elle, tirée au sort parmi des volontaires. Elle fonctionne pratiquement de la même façon, mais avec encore plus de formalisme, ce qui la réduit à n’être qu’une chambre d’enregistrement.

Osons le dire, ce système ne satisfait ni les gendarmes, qui ne peuvent véritablement se faire entendre, ni la hiérarchie, qui ne peut réellement mesurer le moral des troupes.

Il serait d’autant plus dangereux que cette situation perdure si coexistaient, au sein du ministère de l’intérieur, des policiers pouvant exprimer et faire aboutir des revendications et des gendarmes condamnés au silence, même en interne.

C’est la raison pour laquelle, avant même d’améliorer par voie réglementaire ce système de représentation, il convient de faire jouer au conseil de la fonction militaire de la gendarmerie nationale un rôle plus important.

L’occasion nous en est donnée en inscrivant dans la loi que la nouvelle grille indiciaire spécifique aux officiers et sous-officiers de gendarmerie ainsi que les conditions particulières de leur régime indemnitaire doivent être soumises pour avis conforme à ce conseil.

Tel est l’objet de l’amendement. Je tiens à souligner qu’il ne s’agit nullement de créer un syndicat !

C’est bien de le préciser !

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à soumettre au conseil de la fonction militaire de la gendarmerie nationale le classement indiciaire spécifique des officiers et des sous-officiers, ainsi que les conditions particulières de leur régime indemnitaire, pour avis conforme.

Ce faisant, on se rapprocherait du système de l’éducation nationale, où le personnel est cogéré. Or il s’agit de l’armée et nous avons affaire à des militaires.

Si le conseil de la fonction militaire de la gendarmerie nationale a vocation à être consulté sur des questions qui sont relatives au traitement des militaires de la gendarmerie, notamment leur grille indiciaire spécifique, il ne peut s’agir que d’une consultation ; exiger un avis conforme serait totalement incompatible avec le statut militaire.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Effectivement, le Conseil supérieur de la fonction militaire et les conseils de la fonction militaire sont des organismes consultatifs et de concertation. Ils n’ont nullement vocation à être, à l’instar des syndicats, des organismes de négociation, de codécision ou de cogestion.

Madame Demessine, je note avec intérêt que vous n’êtes pas favorable à la création de syndicats pour les militaires. Mais je ne suis pas sûre que cette position soit partagée par certains de vos collègues.

Quoi qu'il en soit, le Gouvernement ne peut qu’être défavorable à votre amendement.

La parole est à M. Jean-Louis Carrère, pour explication de vote.

Cet amendement est intéressant ; son adoption constituerait un premier pas vers un conseil militaire de la gendarmerie.

Le voilà, le syndicat !

Madame la ministre, je suis un progressiste, contrairement à vous, même si je respecte votre position politique ! À ce titre, je pense que le droit d’expression est primordial.

Je n’ai jamais dit que j’étais favorable à la création d’organisations syndicales dans la gendarmerie. Au contraire, je suis de ceux qui souhaitent que la condition et le statut militaires soient maintenus ; finalement, c’est peut-être moi qui défends le mieux l’idée d’une gendarmerie sans organisation syndicale. Ce n’est guère votre cas : fidèle à vos méthodes, vous dénoncez une telle création tout en la rendant possible.

C’est compliqué !

Je viens de prendre connaissance de la réaction d’une organisation syndicale de la police, dont je ne vous infligerai pas la lecture. Ce que j’y ai appris est plutôt de nature à me faire prendre la mesure du risque que nous encourons de voir la création de syndicats au sein de la gendarmerie si nous suivons vos propositions.

Il y a ceux qui parlent et ceux qui font. J’appartiens à la seconde catégorie. C’est pourquoi je maintiens que l'amendement n° 41, qui vise à mieux s’adapter à la condition militaire d’aujourd'hui, présente un intérêt.

Je mets aux voix l'amendement n° 41.

Je mets aux voix l'article 5, modifié.

L'amendement n° 13, présenté par M. Faure, au nom de la commission des affaires étrangères, est ainsi libellé :

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le dernier alinéa de l'article L. 4221-1 du code de la défense, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : « ou par arrêté du ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale ».

La parole est à M. le rapporteur.

Actuellement, le ministre de la défense est seul compétent pour autoriser les réservistes de la gendarmerie à servir au sein d'une administration de l'État, d'un établissement public administratif, d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou d'une organisation internationale.

Le ministre de l'intérieur, qui, à compter du 1er janvier 2009, aura autorité sur la gendarmerie nationale, doit être compétent pour accorder une telle autorisation à l'égard des réservistes de la gendarmerie nationale.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cet amendement est tout à fait dans la logique du texte puisqu’il tire les conséquences des transferts de compétence. Le Gouvernement y est donc favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 13.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 5.

L'amendement n° 12, présenté par M. Faure, au nom de la commission des affaires étrangères, est ainsi libellé :

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le troisième alinéa de l'article L. 4221-4 du code de la défense, après les mots : « le ministre de la défense » sont insérés les mots : « ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale ».

La parole est à M. le rapporteur.

La gendarmerie dispose actuellement d’environ 25 000 réservistes servant en moyenne vingt-deux jours par an.

Ces réservistes, armés et en uniforme, apportent une contribution essentielle à la gendarmerie en fournissant un renfort aux unités opérationnelles, notamment en période estivale ou lors de certains événements de grande ampleur comme les manifestations, les grands prix, les compétitions de formule 1, etc.

En général, l’emploi de ces réservistes est soumis à l’accord des intéressés et de leurs employeurs avec un préavis d’un mois.

Toutefois, dans certaines circonstances les autorités doivent pouvoir faire appel rapidement à des réservistes pour renforcer les unités de gendarmerie. Actuellement, seul le ministre de la défense peut faire jouer la clause de réactivité, laquelle lui permet de s'affranchir du délai d'un mois.

Le ministre de l'intérieur lorsqu’il aura autorité sur la gendarmerie nationale devra être en mesure de mettre en œuvre la clause de réactivité à l'égard des réservistes de la gendarmerie nationale.

Tel est l'objet du présent amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est également favorable à cet amendement, qui se situe dans la même logique que le précédent.

Je mets aux voix l'amendement n° 12.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 5.

L'amendement n° 14, présenté par M. Faure, au nom de la commission des affaires étrangères, est ainsi libellé :

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le 3° de l'article L. 4221-8 du code de la défense, après les mots : « ministère de la défense », sont insérés les mots : « et, pour les réservistes de la gendarmerie nationale, au ministère de l'intérieur ».

La parole est à M. le rapporteur.

Le code de la défense renvoie à une convention le soin de déterminer les modalités selon lesquelles la solde versée aux réservistes qui servent au sein d'une entreprise participant au soutien des forces armées ou accompagnant des opérations d'exportation relevant du domaine de la défense est remboursée au ministère de la défense.

À compter du 1er janvier 2009, le budget de la gendarmerie nationale relèvera du ministère de l'intérieur. En conséquence, la solde versée aux réservistes de la gendarmerie nationale qui auront servi dans ce cadre doit être remboursée au ministère de l'intérieur.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même logique toujours et même avis !

Je mets aux voix l'amendement n° 14.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 5.

L'amendement n° 15, présenté par M. Faure, au nom de la commission des affaires étrangères, est ainsi libellé :

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 46 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces dispositions ne sont pas applicables au réserviste exerçant une activité en vertu d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité dès lors que cette activité est exercée hors de la circonscription dans laquelle il exerce un des mandats faisant l'objet du Livre I. »

La parole est à M. le rapporteur.

L'article L. 46 du code électoral prohibe de manière explicite le cumul entre les fonctions de militaire en activité et l'exercice d'un mandat de député, de conseiller général ou de conseiller municipal, mais il reste très obscur quant à la compatibilité entre l'exercice d'un tel mandat et une activité au sein de la réserve opérationnelle.

Le code de la défense n'apporte aucune précision en la matière sinon qu'il autorise les réservistes à demeurer affiliés à des groupements politiques ou syndicaux. En revanche, les autres restrictions du statut général des militaires – obligation de réserve, interdiction du droit de grève par exemple – sont applicables aux réservistes.

Cet amendement vise donc à clarifier le droit en la matière et à autoriser de manière explicite le cumul de la qualité de réserviste avec celle de titulaire d'un mandat électif public, étant entendu que le titulaire d'un mandat public électif ne pourra servir au sein de la réserve opérationnelle qu'en dehors de la circonscription au titre de laquelle il détient son mandat, cette précision visant à préserver tant les autorités militaires que les autorités civiles de tout lien hiérarchique au sein d'une même circonscription.

Le sous-amendement n° 62, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Dans le dernier alinéa de l'amendement n° 15, après le mot :

réserviste

insérer les mots :

de la gendarmerie nationale

La parole est à Mme la ministre, pour présenter ce sous-amendement et donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 15.

La règle générale reste, bien entendu, celle que nous connaissons.

Aujourd'hui, rien n’interdit aux élus de souscrire un engagement à servir dans la réserve opérationnelle, ce que font effectivement bon nombre d’entre eux. M’étant rendue sur plusieurs théâtres extérieurs, j’ai ainsi rencontré des parlementaires qui, pendant l’été, exerçaient comme chirurgien ou comme médecin au sein des armées. Cette contribution est extrêmement utile et elle doit, bien sûr, être préservée.

En revanche, en ce qui concerne la gendarmerie, le fait qu’il y ait des élus dans la réserve peut poser un problème particulier, notamment parce que les réservistes de la gendarmerie ont la qualité d’agent de police judiciaire adjoint. Ils sont de ce fait dotés de prérogatives de puissance publique qui peuvent se heurter à celles qu’ils exercent dans le cadre des fonctions qu’ils remplissent au titre de leur mandat. C’est par exemple le cas pour les maires, qui sont officiers de police judiciaire.

Je souhaite donc, monsieur le rapporteur, qu’il soit précisé que les dispositions que vous proposez ne s’adressent qu’aux militaires de la gendarmerie.

Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ?

Il est vrai que l’article L. 46 est de portée générale, alors que notre intention est de ne viser que la gendarmerie nationale. L’avis de la commission est donc favorable.

La parole est à M. Jean-Louis Carrère, pour explication de vote.

Le groupe socialiste votera le sous-amendement et l’amendement sous-amendé, ce qui me donne l’occasion de faire observer que, lorsque la modernité prévaut et que les modifications proposées témoignent d’un esprit un peu moins rétrograde que celui qui a prévalu à propos de la capacité d’expression des gendarmes, nous sommes au rendez-vous !

Je mets aux voix le sous-amendement n° 62.

Je constate que ce sous-amendement est adopté à l'unanimité des présents.

Je mets aux voix l'amendement n° 15, modifié.

Je constate que cet amendement est adopté à l'unanimité des présents.

Un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 5.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 48, présenté par MM. Carrère et Reiner, Mme Klès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Virginie Klès.

Mes propos sont dans la droite ligne de ceux qu’ont tenus Mme Demessine et M. Carrère. Comme tous les membres de mon groupe, j’ai le souci très fort de trouver dans ce texte des garanties pratiques et concrètes du maintien à long terme du statut militaire de la gendarmerie nationale. Par conséquent, et toujours en cohérence avec l’amendement de suppression de l’article 1er, le présent amendement vise à restaurer la compétence du ministre de la défense en matière de gestion des ressources humaines des personnels de la gendarmerie nationale et à supprimer l’article 6.

Cet article illustre la confusion que l’application du projet de loi que nous examinons engendrera et l’incohérence qui consiste à parler du maintien du statut militaire alors qu’en réalité ce texte ne fait qu’organiser le transfert de la gendarmerie au ministère de l’intérieur en dépouillant le ministère de la défense de l’essentiel de ses compétences à l’égard des gendarmes. Nous regrettons d’ailleurs toujours l’absence du ministre de la défense au cours de ce débat.

Dorénavant, si les amendements que les membres de mon groupe ont déposés sont rejetés, déterminer les attributions respectives du ministre de l’intérieur et du ministre de la défense sera un travail délicat, aux conséquences pratiques totalement imprévisibles. Les attributions réservées au ministre de la défense resteront minimes. Nous assisterons petit à petit, par la force des choses et l’évolution concurrentielle des comparaisons entre police et gendarmerie, au vidage du statut général des militaires, qui deviendra un statut particulier de la gendarmerie et qui finira par n’être qu’une copie mal adaptée du statut civil des policiers.

Ainsi, en matière de gestion des ressources humaines, comme nous l’a indiqué Mme Alliot-Marie lors de son audition le 16 juin dernier, le ministre de l’intérieur devrait décider à l’avenir du recrutement, de l’emploi, de la gestion de carrière et de la cessation d’activité du personnel de la gendarmerie. Les attributions du ministre de la défense seraient préservées en ce qui concerne la discipline et la formation initiale. C’est peu !

La lecture des rapports des commissions nous conforte dans l’idée que le ministre de l’intérieur se taille la part du lion. Il devrait être seul compétent pour prendre les décisions relatives au recrutement, à la titularisation, à la nomination dans le grade et dans l’emploi, à l’avancement, à la notation, au placement dans la quasi-totalité des positions ou situations statutaires, au changement de corps, à la protection juridique et à l’indemnisation du chômage. En outre, il devrait être représenté dans diverses commissions à caractère statutaire. En la matière, le ministre de la défense n’aura que des compétences résiduelles.

Quel est l’avis de la commission ?

Nos collègues entendent ancrer encore davantage qu’aujourd’hui l’ensemble de la gendarmerie au sein du ministère de la défense. Tout au long de nos débats, nous avons pris une autre option, qui, certes, peut être contestée ; nous sommes en démocratie. Mais il se trouve qu’une majorité considère qu’il faut s’adapter à la réalité. Or, désormais, le ministre de l’intérieur va s’occuper au quotidien de 95 % des gendarmes. Il est donc légitime qu’il soit responsable des ressources humaines et qu’il gère le personnel. Si nous suivions nos collègues socialistes, les notations, les affectations seraient réalisées par le ministère qui ne serait pas l’employeur ; ce serait incohérent. D’autres ministères fonctionnent déjà selon le système que nous proposons. Bien entendu, la gendarmerie conserve son caractère militaire et, dans certains cas, reste directement rattachée au ministère de la défense.

L'amendement n° 53, présenté par M. Faure, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le début du 4° de cet article :

Après la première phrase du 2° ...

L'amendement n° 16, également présenté par M. Faure, au nom de la commission des affaires étrangères, est ainsi libellé :

Après le b) du 5° de cet article insérer un alinéa, ainsi rédigé :

c) Au dernier alinéa, après les mots : « l'officier général » est inséré le mot « est ».

La parole est à M. le rapporteur.

L’amendement n° 53 est rédactionnel, monsieur le président.

L’amendement n° 16 vise à rectifier une erreur matérielle qui est intervenue dans la codification de l’article 79 de la loi de 2005 par l’ordonnance du 29 mars 2007.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’amendement n° 48 est dans la logique du refus de principe du projet de loi par ses auteurs. Suivant ma propre logique, je suis défavorable à cet amendement.

L’amendement n° 53 améliore la rédaction du projet de loi ; l’amendement n° 16 vise à corriger une erreur matérielle. Le Gouvernement est donc favorable à ces deux amendements.

La parole est à M. Jean-Louis Carrère, pour explication de vote sur l'amendement n° 48.

Deux logiques animent ce débat. La logique du Gouvernement et de la majorité sénatoriale tend à rattacher la gendarmerie au ministère de l’intérieur, avec tous les risques que cela suppose pour une grande démocratie telle que la nôtre. La logique que défend la gauche consiste à dire que la République prévaut sur un certain nombre de tentations et que le Sénat doit jouer son rôle de garde-fou vis-à-vis de risques politiques qui peuvent naître à l’occasion de débats sur de grands sujets de société dans une République moderne comme la nôtre.

Pour nous, le rattachement de la gendarmerie au ministère de la défense doit perdurer. Je ne vais pas regretter sempiternellement que M. le ministre de la défense soit absent aujourd’hui, mais je tiens à poser publiquement la question de savoir si M. le ministre de la défense n’a pas reçu l’ordre de déserter en rase campagne lors de l’examen de ce texte relatif à la gendarmerie. Je continue de le regretter au nom du Sénat.

En l’instant, je voudrais surtout demander au Gouvernement de bien réfléchir. Comme on a pu vous le dire à propos de la réforme du lycée, du travail du dimanche, je vous recommande, madame la ministre, de faire attention, de ne pas vous précipiter. Il me semble que vous allez trop vite, trop loin et que, dans votre frénésie de réformes, vous méconnaissez les besoins absolus de la République et, en l’occurrence, la situation de la gendarmerie.

Nous maintenons cet amendement de suppression car nous pensons que ce texte est dangereux pour l’avenir de la République.

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur Carrère, votre suspicion à l’égard du ministre de la défense ou du Gouvernement est tout à fait inconvenante !

Très bien !

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Par ailleurs, les gouvernements espagnol, italien et portugais, qui ont rattaché l’équivalent de la gendarmerie au ministère de l’intérieur, seront intéressés de savoir que vous ne considérez pas leurs pays comme des démocraties !

Je suis français et fier de l’être !

Je mets aux voix l'amendement n° 48.

Je mets aux voix l'amendement n° 53.

Je mets aux voix l'amendement n° 16.

Je mets aux voix l'article 6, modifié.

L'amendement n° 31, présenté par M. Courtois, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Dans le 2° de l'article 16, les mots: « de la défense » sont remplacés par les mots: « de l'intérieur » ;

2° Dans le premier alinéa de l'article 706-99, les mots: « ou du ministre de la défense » sont supprimés.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Il s’agit d’un amendement de coordination.

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 31.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 6.

L'amendement n° 50, présenté par MM. Carrère et Reiner, Mme Klès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans l'avant-dernier alinéa de l'article L. 4124-1 du code de la défense, les mots : « de désignation, notamment par tirage au sort, » sont remplacés par les mots : « d'élection ».

La parole est à M. Jean-Louis Carrère.

Monsieur le président, j’étais en train de réfléchir aux arguments de Mme la ministre qui me parlait de l’Espagne, de la Belgique …

Mon cher collègue, c’est moi qui évoquais la Belgique hier !

M. Jean-Louis Carrère. Pardonnez-moi, je suis toujours en retard d’une guerre !

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. C’est bien ce que je pense !

Madame la ministre, j’ai appris l’histoire, comme un certain nombre d’autres choses, à l’école de la République. Même si l’Espagne et la Belgique sont des démocraties, elles sont un peu particulières.

Ah bon !

Il me semble qu’il y a des rois !

Au Portugal, il y a un président de la République socialiste !

Mon cher collègue, je n’ai pas évoqué le Portugal ! Je crois savoir que dans la région de Bretagne que vous représentez, on n’entend que d’une oreille !...

Par l’amendement n° 50, il s’agit de renforcer la représentativité des différents conseils de la fonction militaire, en particulier celui de la gendarmerie, en permettant l’élection de ses membres d’une façon démocratique. Je vous entends déjà nous reprocher d’être permissifs et crier aux syndicats ! Mais, franchement, le tirage au sort ou la désignation par les supérieurs ne sont pas des méthodes adaptées à des militaires responsables ! C’est le loto ! Je n’ai pas peur des mots : ce sont des méthodes obscurantistes.

Par ailleurs, nous savons tous que la coexistence au sein d’un même ministère de deux systèmes de représentation aussi différents que celui du syndicalisme pour la police et celui de la concertation dite « régulée », « contrainte » pour la gendarmerie posera des problèmes aigus à moyen terme. MM. les rapporteurs le reconnaissent. Policiers et gendarmes le redoutent.

À quoi êtes-vous le plus attachés ? Est-ce au statut militaire de la gendarmerie et au fait qu’il n’y ait pas d’organisation syndicale en son sein, auquel cas je vous tends la main ? Mais alors, gardons la gendarmerie avec son statut militaire, rattachée au ministère de la défense ! Ou alors préparez-vous à une évolution potentielle de la gendarmerie qui ira vers ce que nous proposons, peut-être même au-delà.

Quel est l’avis de la commission ?

Mon cher collègue, nous souhaitons rattacher la gendarmerie au ministère de l’intérieur pour ce qui concerne l’emploi et non pas opérer une fusion. Comme l’indique l’exposé des motifs du projet de loi et comme plusieurs orateurs l’ont rappelé, il est essentiel, pour la défense de la République, de la justice, pour la protection des libertés, de conserver deux forces différentes, l’une ayant un statut civil, l’autre un statut militaire.

C’est impossible !

Cela dit, l’amendement n° 50 pose une question de fond, celle de la représentativité de ceux qui doivent s’exprimer au nom de leurs collègues. Doivent-ils être désignés ou élus ? Il y a des élections en Espagne. Au sein de l’armée, de la Guardiacivil, des associations œuvrent comme des groupes de pression.

Vous avez cité l’Espagne en exemple tout à l’heure !

En ce qui nous concerne, nous ne souhaitons pas procéder à un alignement sur les usages de la police.

Au reste, le tirage au sort n’est pas antidémocratique. En quelque sorte, il protège celui qui est désigné de sa hiérarchie, laquelle ne peut pas lui reprocher de vouloir relever la tête, de vouloir à tout prix prendre la défense de ses collègues. L’acte volontaire peut être mal ressenti.

D’ailleurs, la désignation par tirage au sort était déjà pratiquée à Athènes, sous la forme la plus ancienne de la démocratie ; elle ne date pas d’aujourd’hui.

En outre, ce mode de désignation paraît plus adapté à l’institution militaire qui, comme chacun le sait, est incompatible avec toute forme de syndicalisme ou de cogestion.

Pour autant, je le répète, monsieur Carrère, ces dispositions posent une véritable question. Elles soulignent la nécessité de rénover les instances de concertation dans la gendarmerie comme au sein des armées. Mais, plutôt que de modifier le mode de désignation des membres des différents conseils de la fonction militaire, nous pourrions réfléchir à la façon d’améliorer la formation de ces représentants et à rénover leurs méthodes de travail, par exemple en changeant le système actuel de fixation de l’ordre du jour par le seul ministre de la défense. Nous pourrions également accorder une place au ministre de l’intérieur au sein du conseil de la fonction militaire de la gendarmerie.

Toutefois, ces différentes mesures ne nécessitent pas de modification législative, car elles relèvent du domaine réglementaire.

Au demeurant, avant de me prononcer sur cet amendement, je souhaite entendre l’avis de Mme la ministre.

La parole est à M. le président de la commission.

Comme l’a souligné M. le rapporteur, nous abordons un problème de fond, sur lequel mon sympathique collègue Jean-Louis Carrère et moi-même divergeons de façon importante.

Monsieur Carrère, vous avez affirmé d’emblée que votre amendement était bénin et qu’en aucune manière il ne tendait à introduire l’idée d’une représentation syndicale au sein de la gendarmerie.

Je suis certain que vous êtes sincère. Toutefois, le parti socialiste a un passé.

Et alors ?

Il a aussi un avenir !

Lorsque le gouvernement de M. Raffarin a été constitué, Mme Alliot-Marie, ministre de la défense, a trouvé dans les cartons qui lui avaient été laissés par son prédécesseur – il s'agissait de M. Alain Richard – un certain nombre de projets qui visaient à reconnaître le droit syndical. Elle les a immédiatement annulés, et je l’en félicite, car ils étaient particulièrement dangereux.

Je me souviens avoir assisté, en tant que jeune parlementaire, à un congrès des anciens de la gendarmerie qui se tenait à Lorient et dont M. Hernu était l’hôte d’honneur. Celui-ci s’est adressé en ces termes au président de l’association qui le recevait : « Monsieur le président, je n’ai qu’un mot à vous dire aujourd'hui. Si jamais vous me proposez d’introduire le droit syndical dans la gendarmerie, nos rapports cesseront immédiatement. » M. Hernu avait bien pris la mesure de ce qui se passerait dans un tel cas de figure !

J’en viens à l’élection des membres des conseils militaires.

Monsieur Carrère, lorsque vous êtes élu, vous disposez d’une légitimité. Vous représentez une catégorie et vous êtes lié par les engagements que vous avez pris devant vos mandants.

En l’occurrence, cette légitimité, qui est d’inspiration démocratique, peut se trouver en complète contradiction avec le principe hiérarchique, qui constitue le fondement de tout corps militaire.

En effet, imaginez que, demain, un militaire ayant été élu par les sous-officiers, les adjudants ou les capitaines se fâche, pour une raison ou pour une autre, avec l’un de ses supérieurs. Si jamais l’on veut prendre des mesures disciplinaires à son encontre, celles-ci seront immédiatement considérées comme une atteinte, sinon au droit syndical, du moins à celui de la représentation. Et si l’on veut le muter, ce sera la même histoire !

Très bien !

Pour toutes ces raisons, le principe de l’élection se heurte frontalement à ce qui fait l’esprit même de tout corps militaire.

Madame Klès, j’admire que vous vous soyez adaptée aussi vite et connaissiez tous les problèmes de la gendarmerie au bout de deux mois à peine !

Votre proposition conduit tout simplement à aligner la gendarmerie sur la police, en prélude à leur fusion, demain, soit exactement ce que vous combattez !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il s'agit ici d’une question de fond, et ce n’est pas la première fois que nous l’abordons : nous en avons déjà débattu en 2005, quand j’ai présenté le projet de loi portant statut général des militaires.

Tout d'abord, je le rappelle, un dispositif de concertation a été mis progressivement en place depuis 1969, et, si certains l’ont parfois contesté avec quelques arrière-pensées, les militaires eux-mêmes, quelle que soit leur arme, ne le mettent pas en cause.

En 2005, pour préparer la réforme du statut général des militaires, je me suis appuyée sur une commission présidée par le vice-président du Conseil d'État et composée de militaires de toutes les armes ainsi que de personnalités extérieures. Or cette commission estimait dans son rapport que : « L’organisation d’une élection […] entraînerait inévitablement l’élaboration de programmes, l’organisation d’une campagne, et donc un risque de surenchère, voire de politisation du scrutin. » Ce n’est pas moi qui l’affirme, mais le rapport de la commission ! C‘est pourquoi celle-ci rejetait l’idée d’une élection.

À l’évidence, cette proposition aboutirait logiquement à l’émergence de syndicats professionnels au sein des armées, dont je ne veux pas, comme je l’ai toujours affirmé.

D'ailleurs, quand j’ai décidé qu’un gendarme pourrait devenir policier, et réciproquement, j’ai fait en sorte d’éviter toute ambigüité et de bien distinguer les deux statuts : si un gendarme souhaite se syndiquer, il doit devenir policier, car le refus du droit syndical constitue un élément essentiel du statut des militaires. Ce point est extrêmement clair.

C’est comme les prêtres avec le mariage ?

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Tout à fait, il faut choisir !

Depuis que j’ai conduit la réforme du statut général des militaires, en 2005, ma position n’a pas changé, et elle ne changera pas, comme je l’ai indiqué à tous mes interlocuteurs.

Enfin, monsieur Carrère, il n’aura échappé à personne dans cette assemblée que le mode de désignation des membres du Conseil de la fonction militaire, relève non pas de la loi, mais du pouvoir réglementaire.

C’est vrai, mais on peut tout de même en discuter !

Tout à fait !

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est, maintenant, l’avis de la commission ?

Je me rallie au point de vue de Mme la ministre et j’émets donc un avis défavorable.

La parole est à M. Jean-Louis Carrère, pour explication de vote.

Monsieur le président de la commission, les cartons du ministère de la défense, il ne faut pas leur faire dire plus que ce qu’ils signifient !

Vous ne pouvez pas à la fois mettre de côté la note d’un collaborateur du Premier ministre évoquant 175 suppressions de brigades ou d’escadrons de gendarmes au motif qu’elle n’aurait aucune importance et nous reprocher certains de nos projets qui, selon vous, auraient été bien pires !

J’aimerais régler un point, une fois pour toutes. La France est une grande démocratie. Si vous considérez que gouverner après la gauche est insupportable à cause des actions qu’elle a menées, ne vous présentez pas aux élections !

Au contraire !

M. Jean-Louis Carrère. Pour ma part, j’ai retenu cette leçon d’un ancien Président de la République : mieux vaut faire simple plutôt que compliqué. S’il vous est tellement difficile, madame la ministre, de succéder à Alain Richard, parce que vous n’avez pas fait les mêmes études ni suivi les mêmes filières

Vous élevez le débat !

Mes chers collègues de la majorité, je connais suffisamment Mme la ministre de l’intérieur pour me permettre de lui tenir de tels propos sans qu’on y voie une quelconque méchanceté ! Je sais parfaitement quelles études elle a menées et quelles filières a suivies Alain Richard. Je veux simplement souligner, avec un peu d’humour, que vous devez cesser de toujours nous faire le même coup consistant à rejeter la faute sur les autres, sur vos prédécesseurs !

Madame la ministre, comment réagirez-vous, quand nous serons revenus aux affaires, si nous n’avons de cesse d’expliquer toutes nos difficultés par vos fautes ou celles du Sénat et de sa majorité ? Cela suffit ! Ce type d’argument est de ceux que l’on utilise quand on en manque !

Monsieur le président de la commission des affaires étrangères et de la défense, votre raisonnement est intéressant et significatif. Il est vrai que certaines difficultés pourraient surgir entre un militaire qui serait élu, fût-ce par ses pairs, et sa hiérarchie. Toutefois, vous m’opposez la position de Charles Hernu, …

Je n’ai fait que l’évoquer !

… pour lequel, contrairement à vous, j’avais beaucoup d’amitié et d’estime.

Moi aussi, j’avais de l’estime pour lui !

Mais vous l’avez beaucoup combattu naguère !

Nous, nous ne l’avons pas lâché !

Nous non plus ! En tout cas, je me souviens de votre attitude au cours d’une célèbre affaire…

Certes, M. Hernu a été un grand ministre de la défense, mais voilà combien de temps ? Cessez de vivre dans la nostalgie !

Mais rien n’a changé !

Si, monsieur le président de la commission !

Je vous le dis très sérieusement, c’est en enserrant la désignation des représentants militaires dans un carcan et en instaurant le tirage au sort pour feindre de ne pas opposer une élection à la hiérarchie que vous déclencherez le processus irréversible de l’émergence des organisations syndicales au sein de la gendarmerie !

Je prends date ce soir : c’est vous qui aurez provoqué ce mouvement, que l’amendement que nous défendons vise au contraire à empêcher. Et je vous assure que ma proposition est non pas seulement de bonne foi, mais aussi plus fine que vous ne le croyez !

La parole est à Mme la ministre.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Monsieur Carrère, puisque vous m’avez interpellée, je vous dirai simplement, avec courtoisie et un peu d’humour, que succéder à un ministre socialiste, à la défense ou dans un autre ministère, ce n’était pas difficile, c’était indispensable !

Et où est donc le deuxième porte-avions nucléaire ?

Ce n’est pas le sujet !

Je mets aux voix l'amendement n° 50.

Et voilà : vous encouragez la création de syndicats dans la gendarmerie !

L'amendement n° 17, présenté par M. Faure, au nom de la commission des affaires étrangères, est ainsi libellé :

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 4132-1 du code de la défense, il est inséré un article L. 4132-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 4132-1-1.- Dans le cadre des recrutements par concours, s'il apparaît, au moment de la vérification des conditions requises pour concourir, laquelle doit intervenir au plus tard à la date de l'intégration en école, qu'un ou plusieurs candidats déclarés aptes par le jury ne réunissaient pas lesdites conditions, il peut être fait appel, le cas échéant, aux candidats figurant sur la liste complémentaire »

La parole est à M. le rapporteur.

Cet amendement a pour objet le recrutement des gendarmes et, plus précisément, la vérification des aptitudes des candidats à l’exercice de ce métier.

En effet, le contrôle des aptitudes physiques, mais aussi psychologiques revêt une grande importance pour des métiers comme celui de gendarme ou de policier. Compte tenu du nombre des candidats qui se présentent aux concours de la gendarmerie, il s'agit d’une tâche très lourde pour cette institution.

Or, actuellement, la vérification des conditions à concourir doit être opérée au plus tard à la date de la première épreuve, sous peine d’exposer le concours concerné à la censure du juge administratif.

Si, comme il est envisagé, le recrutement des sous-officiers n’était plus opéré par voie d’engagements mais uniquement par concours, plusieurs dizaines de milliers de candidatures devraient être examinées dans des délais très courts.

Par conséquent, cet amendement tend à autoriser la gendarmerie nationale à procéder à l’examen des conditions d’admission à concourir non plus seulement avant la première épreuve d’admission, mais aussi entre l’admissibilité et l’admission, voire avant la nomination.

Il ne s'agirait d'ailleurs que de placer la gendarmerie dans une situation analogue à celle de la fonction publique d'État, où, depuis la loi du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, les conditions d'admission à concourir peuvent être vérifiées jusqu'à la date de nomination.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le rapporteur, je comprends votre souci d’harmoniser la situation de la gendarmerie avec celle de la fonction publique d’État. Toutefois, il faut savoir que les conditions d’aptitudes physiques, et aussi psychologiques d'ailleurs, sont extrêmement rigoureuses pour les gendarmes, compte tenu des fonctions que ceux-ci doivent exercer.

Je sais que cela prend du temps. Cependant, pour être une élue locale, je sais également que la frustration ressentie par les candidats est bien plus vive s’ils apprennent après qu’ils ont réussi les épreuves du concours plutôt qu’avant de les passer qu’ils ne pourront pas être nommés parce qu’ils ne remplissent pas les conditions d’aptitude physique.

S’ils l’apprennent avant le concours, ils finissent par l’admettre, même si ce n’est pas facile. En revanche, s’ils ont déjà passé et même réussi les épreuves, ils ressentent vraiment un sentiment de profonde injustice.

Tout à fait !

Compte tenu de mon expérience, je vous demanderai de retirer cet amendement. Il s’agit d’un problème humain à prendre en compte.

Monsieur Faure, l'amendement n° 17 est-il maintenu ?

Mon amendement visait à régler une difficulté. Cela dit, je comprends qu’il soulève d’autres problèmes. En outre, cette question relève presque du domaine réglementaire. Je le retire donc.

L'amendement n° 17 est retiré.

L'amendement n° 18, présenté par M. Faure, au nom de la commission des affaires étrangères, est ainsi libellé :

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 4134-2 du code de la défense est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour la gendarmerie nationale, l'octroi et le retrait des grades conférés à titre temporaire, à l'exclusion de ceux conférés dans le cadre d'une mission militaire, sont prononcés par arrêté du ministre de l'intérieur. »

La parole est à M. le rapporteur.

Pour l’instant, seul le ministre de la défense est compétent pour nommer les militaires à titre temporaire, soit pour remplir des fonctions pendant une durée limitée, soit en temps de guerre. Cette disposition législative a été étendue par les décrets portant statut particulier à la nomination à titre temporaire des élèves dans les écoles militaires, afin de permettre aux militaires de carrière de réintégrer leurs corps et grade d’origine en cas d’échec lors d’une formation.

Le présent amendement vise à organiser une répartition entre les deux ministres en laissant au ministre de la défense la compétence de nomination à titre temporaire des militaires désignés par lui pour les missions militaires et en donnant la compétence de droit commun au ministre de l’intérieur, dans le cadre de ses responsabilités en matière de gestion des ressources humaines.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cet amendement s’inscrit dans la logique de la loi et participe de la recherche d’un juste équilibre. J’émets donc un avis favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 18.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 6

L'amendement n° 33, présenté par M. Courtois, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le second alinéa de l'article 15-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, les mots : «, du ministre de la défense » sont supprimés.

L'amendement n° 34, également présenté par M. Courtois, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article 21 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, les mots : «, selon le cas, » et « ou du ministre de la défense » sont supprimés.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Les amendements n° 33 et 34 visent tous deux à prendre acte du rattachement organique de la gendarmerie au ministère de l’intérieur, et ce dans deux domaines différents.

L’amendement n° 33 porte sur la rémunération des informateurs, qui doit désormais être fixée par arrêté conjoint des seuls ministres de la justice, de l’intérieur et des finances.

L’amendement n° 34 procède de la même préoccupation. Actuellement, les militaires de la gendarmerie ne peuvent exercer une activité privée de sécurité dans les cinq ans qui suivent leur radiation des cadres qu’après y avoir été autorisé par le ministère de la défense. Le rattachement organique de la gendarmerie nationale au ministère de l’intérieur implique que cette autorisation écrite soit dorénavant délivrée par le ministre de l’intérieur.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Ces deux amendements tendent à améliorer le texte et en respectent la logique.

J’émets donc un avis favorable sur les deux.

Je mets aux voix l'amendement n° 33.

Je mets aux voix l'amendement n° 34.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 6.

L'amendement n° 56, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, et par dérogation à l'article 45 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, les fonctionnaires affectés en position d'activité dans les services de la gendarmerie nationale à cette date sont placés d'office en position de détachement sans limitation de durée dans un corps correspondant du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

Les fonctionnaires exerçant leurs fonctions dans les services de la gendarmerie nationale en position de détachement poursuivent leur détachement jusqu'à son terme dans un corps correspondant du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

Lorsque les fonctionnaires placés en détachement sans limitation de durée sont placés, sur leur demande, dans une position statutaire dont le bénéfice est de droit, le détachement est suspendu.

Le fonctionnaire peut à tout moment demander à ce qu'il soit mis fin à son détachement. Il réintègre alors le ministère de la défense à la première vacance dans son grade.

II. - Les fonctionnaires placés en détachement sans limitation de durée dans un corps du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales peuvent à tout moment demander à être intégrés dans ce corps. Cette intégration est de droit.

III. - Les services accomplis par les fonctionnaires mentionnés au I dans leur corps d'origine ou dans leur corps de détachement au sein du ministère de la défense sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'accueil du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

IV. - Lorsqu'à la date du détachement d'office, il est constaté une différence, selon des modalités définies par décret, entre le plafond indemnitaire applicable au corps et au grade d'origine au sein du ministère de la défense et celui correspondant au corps et au grade d'accueil, le fonctionnaire bénéficie à titre personnel du plafond le plus élevé.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales verse à l'agent, le cas échéant, une indemnité compensatrice dont le montant correspond à la différence entre le montant indemnitaire effectivement perçu dans le corps et le grade d'origine et le plafond indemnitaire applicable au corps et au grade d'accueil.

V. - Les fonctionnaires appartenant à un corps dont l'indice terminal est égal à l'indice brut 638 ne sont pas concernés par le présent article.

VI. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article, notamment les conditions de détachement des fonctionnaires mentionnés au I dans les corps du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

La parole est à Mme la ministre.

Il s’agit de préciser les modalités de transfert au ministère de l’intérieur des personnels civils de la gendarmerie nationale.

À compter de la date d'entrée en vigueur de la loi, les agents titulaires actuellement en fonction dans les services de la gendarmerie nationale seront détachés d'office dans un corps homologue du ministère de l'intérieur sans limitation de durée.

Ces agents auront cependant la possibilité de demander, à tout moment, leur intégration dans un corps homologue du ministère de l'intérieur selon des modalités prévues par décret ; cela ne relève effectivement pas du domaine de la loi. Ce dispositif concerne tous les fonctionnaires dont l’indice brut terminal est égal à 638, dès lors, bien sûr, qu’un corps homologue existe au sein du ministère de l’intérieur. Cela exclut – je le précise – les techniciens supérieurs d’études et de fabrication du ministère de la défense.

Quel est l’avis de la commission ?

Comme Mme le ministre l’a rappelé, cet amendement concerne les personnels civils de la gendarmerie nationale, soit un effectif de 1 900 personnes.

À l’heure du rattachement organique de la gendarmerie nationale au ministère de l’intérieur, il convient de régler leur situation pour ainsi dire statut par statut, c’est-à-dire selon qu’il s’agit de personnels temporaires, contractuels, etc.

Le dispositif qui nous est proposé consiste à offrir à ces personnels un droit d’option. Ils pourront choisir entre être intégrés au ministère de l’intérieur et demeurer des agents du ministère de la défense détachés auprès du ministère de l’intérieur.

En tout cas, quelle que soit la solution retenue, ces personnels conserveront le bénéfice de leur plafond indemnitaire. La commission émet donc un avis favorable.

La parole est à M. Jean-Louis Carrère, pour explication de vote.

Notre groupe étant résolument hostile au rattachement de la gendarmerie nationale au ministère de l’intérieur, nous ne pouvons laisser passer ces propositions. Nous voterons donc contre les amendements n° 56 et 57. Ils sont cohérents – je le concède – avec la vision de la majorité et du Gouvernement, mais nous contestons toujours celle-ci.

Je mets aux voix l'amendement n° 56.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 6.

L'amendement n° 57, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, sont transférés au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, les agents non titulaires exerçant leurs fonctions au sein de la gendarmerie nationale qui :

- Soit ont été recrutés au titre des articles 4, 6, 22 bis et 27 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État

- Soit ont demandé le bénéfice des dispositions du II de l'article 34 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

Les agents concernés conservent à titre individuel le bénéfice des stipulations de leur contrat.

II. - À compter de cette même date, sont placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, les ouvriers d'État du ministère de la défense, les agents non titulaires régis par les dispositions du I de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000 précitée et les agents non titulaires bénéficiant des dispositions de l'article 82 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État qui exercent leurs fonctions au sein de la gendarmerie nationale.

Les agents concernés continuent à bénéficier des dispositions qui leur sont applicables au ministère de la défense.

La parole est à Mme la ministre.

Présentant un certain parallélisme avec l’amendement n° 56, l’amendement n° 57 concerne pour sa part les agents non titulaires.

Il précise que les agents non titulaires de droit commun de la gendarmerie, dont les travailleurs handicapés et les titulaires du PACTE, le Parcours d’accès aux carrières territoriales, hospitalières et de l’État, et les agents « berkaniens » titulaires d'un contrat de droit privé continueront à bénéficier à titre individuel des dispositions de leur contrat.

Les ouvriers d'État et les agents « berkaniens » titulaires d'un contrat de droit public continueront pour leur part d'être gérés par le ministère de la défense. Seul le versement de leur rémunération sera assuré par le ministère de l'intérieur.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis favorable !

Je mets aux voix l'amendement n° 57.

En conséquence un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 6.

CHAPITRE III

Dispositions finales

L'amendement n° 51, présenté par MM. Carrère et Reiner, Mme Klès et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Daniel Reiner.

Le très court article 8 du projet de loi vise à abroger le décret du 20 mai 1903 relatif au règlement sur l’organisation et le service de la gendarmerie. Certes, il est toujours possible d’abroger un décret par une disposition législative, mais il est surprenant de voir abroger un décret long de 350 articles par une courte loi de huit articles tenant en trois pages. Si, depuis 1903, au fil des années, de nombreux articles de ce décret ont déjà été abrogés, il n’en est pas moins considéré comme l’un des textes fondateurs de la gendarmerie.

Le mode de fonctionnement, les procédés, les relations avec les uns et les autres, notamment avec les différentes autorités de tous niveaux, y sont ainsi définis dans le détail. Je veux bien croire avec vous, madame la ministre, que certaines dispositions du texte sont relativement désuètes, mais je suppose que ce sont précisément les dispositions désuètes qui ont déjà été abrogées.

Je souhaite donc attirer votre attention, ainsi que celle de mes collègues, sur le fait que cet article signe en fait l’abandon d’un texte très important et je voudrais être sûr qu’une abrogation pure et simple ne nous prive pas d’éléments essentiels, ce dont la corporation des gendarmes s’est elle-même inquiétée. Lorsque je vous avais posé la question en commission, madame la ministre, vous m’aviez répondu que ce n’était pas le cas et que toutes les dispositions concernées pouvaient être retrouvées dans d’autres textes.

Je vous avoue néanmoins mon incapacité à trouver ailleurs tout ce qui disparaîtra lorsque les 200 ou 250 articles qui demeurent de ce décret seront effacés. Je note au passage qu’ils sont écrits dans une langue qui, pour paraître un peu surannée, n’en est pas moins porteuse d’un sens fort.

Prenons l’exemple du texte de l’article 66, que l’on ne retrouvera pas ailleurs : « En plaçant la gendarmerie auprès des diverses autorités pour assurer l’exécution des lois et règlements […] de l’administration publique, l’intention du Gouvernement est que ces autorités, dans leurs relations et dans leur correspondance avec les chefs de cette force publique, s’abstiennent de formes et d’expressions qui s’écarteraient des règles et principes posés dans les articles ci-dessous, et qu’elles ne puissent, dans aucun cas, prétendre exercer un pouvoir exclusif sur cette troupe, ni s’immiscer dans les détails intérieurs de son service. » Voilà qui est fort joli !

L’article poursuit : « Les militaires de tout grade de la gendarmerie doivent également demeurer dans la ligne de leurs devoirs envers lesdites autorités, en observant constamment avec elles les égards et la déférence qui leur sont dus. »

Il est vrai que ce langage paraît quelque peu suranné. Il n’est pas pour autant interdit de demeurer poli et courtois, ni de conserver dans certains textes la mention des exigences de politesse et de courtoisie.

S’agissant de la présence territoriale de la gendarmerie, l’article 148 dispose que police et gendarmerie « ont essentiellement pour objet d’assurer constamment sur tous les points du territoire l’action directe de la police judiciaire, administrative et militaire ». Il rappelle ainsi la faculté de choix dont disposent les procureurs.

L’article 302 dispose pour sa part qu’« une des principales obligations de la gendarmerie étant de veiller à la sûreté individuelle, elle doit assistance à toute personne qui réclame son secours dans un moment de danger. Tout militaire du corps de la gendarmerie qui ne satisfait pas à cette obligation, lorsqu’il en a la possibilité, se constitue en état de prévarication dans l’exercice de ses fonctions ». Les mots sont un peu vieillots mais le sens conserve son actualité.

L’article 303 indique que « tout acte de la gendarmerie qui trouble les citoyens dans l’exercice de leur liberté individuelle est un abus de pouvoir ». Peut-être n’est-il pas inutile que cela demeure écrit quelque part – mais peut-être est-ce déjà le cas. Je trouve en tout cas que c’est une jolie formule. L’article poursuit ainsi : « les officiers, sous-officiers, brigadiers et gendarmes qui s’en rendent coupables encourent une peine disciplinaire, indépendamment des poursuites judiciaires qui peuvent être exercées contre eux ».

Tous ces passages du décret de 1903 enjoignant à la gendarmerie de se comporter, dans l’exécution de son service, avec politesse, et de ne se permettre aucun acte qui puisse être qualifié de vexatoire ou taxé d’abus de pouvoir figurent-ils effectivement ailleurs, sous une forme ou une autre ? Le cas échéant, précisez-nous à quel endroit.

Sinon, je vous demande par prudence, mes chers collègues, en adoptant notre amendement, de refuser d’abroger ce décret pour que nous nous laissions le temps de le « peigner » totalement et de nous assurer que nous n’avons pas oublié en chemin quelques éléments de la morale républicaine.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement de M. Reiner tend en fait à maintenir le décret du 20 mai 1903, qui comporte encore aujourd'hui 324 articles. Ceux-ci ont été examinés en détail par les services de la gendarmerie et l’on s’aperçoit, à les lire, qu’ils appartiennent soit au domaine de la loi, soit à celui du décret, soit même à celui de la simple circulaire.

Ce texte a été rédigé – c’était évidemment bien avant la Ve République ! – à une époque où l’on ne faisait pas la distinction entre domaine législatif et domaine réglementaire.

Je comprends parfaitement votre souci, mon cher collègue, mais nous avons vérifié que le contenu de ces 324 articles était bien repris, et sous la forme juridique adéquate. Ainsi, les dispositions relatives aux armes à feu, auxquelles vous venez de faire allusion, figurent dans le présent texte. Les questions d’ordre déontologique n’ont pas été oubliées non plus.

Indépendamment des articles, le préambule du décret m’a paru particulièrement instructif, voire passionnant ; je me suis d’ailleurs permis d’en citer des passages lors de la discussion générale.

Les vérifications nécessaires ayant été scrupuleusement effectuées, j’estime que nous pouvons abroger sans crainte ce décret de 1903. En effet, on ne peut légiférer indéfiniment sans toiletter les textes existants. Sinon, on risque de se perdre sous des avalanches de textes !

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur pour avis. Et vous êtes un spécialiste des avalanches !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur Reiner, une étude exhaustive a été communiquée à la commission, afin que cette dernière soit assurée que l’abrogation du décret de 1903 ne créerait pas de vide juridique.

Ainsi, un certain nombre de dispositions relatives au droit d’usage des armes ont été intégrées dans le code de la défense. D’autres mesures figurent dans des textes plus récents.

Certaines, complètement obsolètes, ne méritent pas – vous ne manquerez pas d’en convenir avec moi – d’être reprises.

La question de la déontologie, que vous avez évoquée à juste titre, justifie en effet une attention particulière. Le statut général des militaires, qui s’applique également aux gendarmes, comporte un certain nombre de mesures et de recommandations déontologiques.

Cependant, la déontologie n’est pas une simple affaire de textes, qu’ils soient de nature législative ou réglementaire ; elle relève aussi de l’éthique professionnelle, qui est enseignée dans les écoles et à laquelle j’attache une très grande importance.

Cela fait aussi partie de la modernisation de la formation. On en a un peu parlé hier, mais en se contentant malheureusement d’évoquer la suppression des écoles. Or cette dernière n’est pas une fin en soi. Ce que je souhaite, c’est qu’il soit procédé à des regroupements, de manière à moderniser non seulement les conditions de vie et de travail de ceux qui suivent cette formation, mais aussi la formation elle-même : désormais, l’accent sera davantage mis sur la communication et l’apprentissage des langues, ce qui correspond aux nouvelles missions de la gendarmerie. De même, la formation éthique sera renforcée, car c’est indispensable dans le monde actuel.

Notre volonté est sans faille en la matière. J’estime, comme vous, monsieur Reiner, que l’éthique doit être apprise. De ce point de vue, je me réjouis que la direction générale de la gendarmerie ait confié au commandement des écoles des armées une mission relative à la déontologie et à l’amélioration de son enseignement au sein de la gendarmerie.

En résumé, des mesures relatives à la déontologie figurent dans le statut général des militaires, nous menons des actions dans ce sens et la formation intègre cette exigence.

Vous pouvez donc être assuré que votre préoccupation est prise en compte et qu’il n’y aura aucun vide juridique. C’est la raison pour laquelle je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi je ne pourrai qu’émettre un avis défavorable.

La parole est à M. Jean-Louis Carrère, pour explication de vote.

On nous dit en quelque sorte : « Circulez, il n’y a pas grand-chose à voir, abrogeons le décret du 20 mai 1903 ! » C’est un discours que je désapprouve totalement.

Je pourrais, moi, vous citer des extraits dudit décret relatifs au respect des étrangers ou aux missions occultes de la gendarmerie. Ce sont là des dispositions dont l’utilité ne saurait être contestée, surtout quand on entend parler de « cabinet noir » et autres officines ayant existé récemment à propos d’affaires dont la justice est saisie par le Président de la République lui-même. Que deviennent ces dispositions avec le présent texte ?

Je me permets de lire les deux premiers paragraphes de l’article 96 du décret de 1903 :

« Dans aucun cas, ni directement, ni indirectement, la gendarmerie ne doit recevoir de missions occultes de nature à lui enlever son caractère véritable.

« Son action s’exerce toujours en tenue militaire, ouvertement et sans manœuvres de nature à porter atteinte à la considération de l’arme. »

Madame le ministre, monsieur le rapporteur, vous avez beau affirmer que le statut des militaires et leurs obligations figurent dans un autre texte, je ne saurais m’en satisfaire.

Ce que j’aurais voulu, c’est qu’on prenne aujourd'hui l’engagement que, dans un décret, un règlement ou un nouveau texte, ces dispositions du décret de 1903 seront reprises.

Il est trop facile de nous dire que vos intentions sont bonnes et que tout se passera bien. Je suis désolé, madame le ministre, mais ce n’est pas ainsi que l’on répond aux parlementaires ! Vous seriez mieux avisée de nous faire part de ce que vous comptez faire pour remplacer ce décret auquel, ici, tous les républicains sont attachés.

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur Carrère, ce que j’ai l’intention de faire, ce n’est certainement pas ce que le Président qui, paraît-il, vous a formé a fait avec certains gendarmes de l’Élysée. Certaines des actions conduites à l’époque n’ont pas été très claires !

Très bien !

Vraiment très intéressant…

Vous l’avez cherché !

La parole est à M. le rapporteur.

Monsieur Carrère, je dispose, moi aussi, de comparatifs. Je puis vous assurer que tous les textes ont été passés au peigne fin, qu’aucune des dispositions du décret n’a été oubliée et que les recommandations relatives à la disponibilité, au loyalisme et à la neutralité, principes auxquels vous avez fait allusion, se retrouvent dans le code de la défense.

Je mets aux voix l'amendement n° 51.

Je mets aux voix l'article 8.

L'amendement n° 54, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme la ministre.

Initialement, le projet de loi portant dispositions relatives à la gendarmerie avait été conçu dans l'idée que le transfert du budget de la gendarmerie nationale et le rattachement organique de cette dernière au ministère de l'intérieur seraient coordonnés et entreraient en vigueur, concomitamment, au 1er janvier 2009.

Comme cela n’a pas été le cas, il est évident que cet article ne se justifie pas.

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable.

La parole est à M. Jean-Louis Carrère, pour explication de vote.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur pour avis. Il est tellement enthousiaste qu’il veut une entrée en vigueur au 1er janvier !

Le président Mitterrand m’a expliqué, entre autres choses, qu’il fallait respecter le Parlement. Or il me semble que c’est le traiter par-dessus la jambe que de lui proposer des amendements et des sous-amendements de dernière minute. C’est grotesque !

Voilà un article qui prévoit que la loi entrera en vigueur au 1er janvier 2009, et, maintenant, le Gouvernement nous demande de le supprimer ! Cela veut dire qu’en matière de gouvernance, au lieu de nous donner des leçons, il ferait mieux de les appliquer à lui-même !

Madame le ministre, mes chers collègues de la majorité, c’est vous qui, en ce moment, êtes pris en faute ! Acceptez donc que, très modestement, des gens qui aspirent à vous succéder…

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur pour avis. Tant qu’ils ne font qu’y aspirer, ce n’est pas grave !

…vous le fassent remarquer quand vous êtes pris en flagrant délit de mauvaise gouvernance !

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur Carrère, c’est, au contraire, de la part du Gouvernement, une marque de respect envers le Parlement que de s’appliquer à ce qu’un texte ayant été préparé depuis un certain temps et dont la présentation, de par les aléas du travail parlementaire et du fait de l’obstruction d’un certain nombre de vos amis, a été retardée corresponde malgré tout à la réalité.

En matière d’obstruction, vous avez donné plusieurs fois l’exemple !

Sur la décentralisation !

Longuet en 1982, puis Seguin ! On va vous sortir les amendements ! Vous avez montré la voie !

On va changer le règlement !

Je mets aux voix l'amendement n° 54.

Je mets aux voix l'article 9.

L'amendement n° 42 rectifié, présenté par MM. Leleux et Brun, Mme Sittler et MM. Bailly, Bourdin et Bécot, est ainsi libellé :

Après l'article 10, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, un rapport évaluant, d'une part, les modalités concrètes du rattachement organique et budgétaire de la gendarmerie nationale au ministère de l'Intérieur et notamment son impact sur son organisation interne, l'exercice de ses missions et sa présence sur le territoire, et, d'autre part, les effets de ce rattachement concernant l'efficacité de l'action répressive en matière de lutte contre la délinquance et la mutualisation des moyens entre la police et la gendarmerie.

La parole est à M. Jean-Pierre Leleux.

Aux termes du projet de loi dont nous achevons l’examen et qui vise à organiser le rattachement de la gendarmerie nationale au ministère de l’intérieur sont réaffirmés fortement et clairement les spécificités de la gendarmerie, son identité culturelle, ainsi que le principe de dualité, très fortement ancré dans notre patrimoine républicain : deux unités au service d’une même mission, la sécurité.

Dans ce texte, sont clairement rappelés non seulement le statut militaire de la gendarmerie, mais aussi sa vocation de force armée et de maillage territorial.

Tel qu’il est présenté, il tend à conjuguer le respect de ce dualisme français des forces de sécurité, qui est une richesse, et la nécessité de rationnaliser et de coordonner de façon optimale ces forces au service de la sécurité de nos concitoyens. Il s’agit donc bien de coordonner des forces complémentaires et non pas, comme certains l’ont prétendu – mais vous leur avez répondu avec force, madame le ministre – de les fusionner de quelque façon que ce soit.

Ce projet de loi a été qualifié d’historique par M. le rapporteur. Il marque incontestablement un tournant pour la gendarmerie : il faut veiller à ce qu’il soit bien pris.

M. Didier Boulaud. Pour être un tournant, ça va être un tournant ! Attention au verglas !

Il faut veiller à ce que non seulement la lettre, mais aussi l’esprit de ce texte soient respectés, et à ce que ni l’un ni l’autre ne soient dénaturés dans l’avenir, au fil de la mise en œuvre quotidienne de ces dispositions sur le terrain.

C’est pourquoi le présent amendement vise à ce que le Gouvernement présente un rapport au Parlement au plus tard deux ans après l’entrée en vigueur de la loi. Dans ce rapport pourrait être dressé le bilan du rattachement organique et budgétaire de la gendarmerie nationale au ministère de l’intérieur – il contiendrait une évaluation chiffrée des effets de ce rattachement concernant l’efficacité de l’action des services de police et de gendarmerie en matière de lutte contre la criminalité – ainsi que de la mutualisation des moyens des deux forces.

Ainsi, les ajustements éventuellement nécessaires pourraient être apportés en connaissance de cause.

Quel est l’avis de la commission ?

L’idée de notre collègue Jean-Pierre Leleux est excellente : un tel rapport permettra au Parlement de disposer, deux ans après l’entrée en vigueur du présent texte, d’un éclairage utile pour faire le point sur le rattachement budgétaire et organique de la gendarmerie au ministère de l’intérieur.

La commission émet donc un avis très favorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur Leleux, votre proposition me paraît tout à fait légitime, car elle s’inscrit dans le cadre des relations qui doivent prévaloir entre le Gouvernement et le Parlement pour permettre à celui-ci d’exercer pleinement sa mission de contrôle.

J’émets donc un avis favorable sur cet amendement, et j’irai même jusqu’à vous proposer de le rectifier pour prévoir la remise d’un tel rapport non pas simplement deux ans après l’entrée en vigueur de la loi, mais tous les deux ans. À mon sens, cela apporterait une excellente garantie, à la fois pour le Parlement et pour la gendarmerie.

Les parlementaires seront ainsi en mesure de suivre les évolutions au plus près, pour parer notamment aux éventuelles dérives que certains semblent craindre.

Quant aux gendarmes, ils auront l’assurance que les principes fixés dans ce texte seront bien respectés, eu égard, en particulier, au maintien du caractère militaire de la gendarmerie et au refus de toute dérive vers une éventuelle syndicalisation.

Très bien !

Monsieur Leleux, acceptez-vous de rectifier l’amendement n° 42 rectifié dans le sens suggéré par Mme le ministre ?

Monsieur le président, je rectifie d’autant plus volontiers mon amendement que la proposition de Mme le ministre va plus loin que la mienne, ce dont je la remercie.

Je suis donc saisi d’un amendement n° 42 rectifié bis, présenté par MM. Leleux et Brun, Mme Sittler et MM. Bailly, Bourdin et Bécot, est ainsi libellé :

Après l’article 10, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, tous les deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, un rapport évaluant, d’une part, les modalités concrètes du rattachement organique et budgétaire de la gendarmerie nationale au ministère de l’Intérieur et notamment son impact sur son organisation interne, l’exercice de ses missions et sa présence sur le territoire, et, d’autre part, les effets de ce rattachement concernant l’efficacité de l’action répressive en matière de lutte contre la délinquance et la mutualisation des moyens entre la police et la gendarmerie.

La parole est à M. Jean-Louis Carrère, pour explication de vote.

M. Jean-Louis Carrère. Madame le ministre, je n’ai pas l’intention de prolonger la petite passe d’armes que nous avons eue entre nous, mais, je tiens à vous le dire, je n’ai pas du tout apprécié que vous évoquiez de cette façon l’ancien Président de la République ; de mon côté, je n’ai pas eu la discourtoisie de vous parler de certaines affaires en cours, mais je pourrais le faire si vous m’y poussez !

C’est interdit par la loi !

Mes chers collègues, vous savez bien que, dans cet hémicycle, rien n’est interdit, sauf les insultes ! Par courtoisie, je m’arrêterai là !

Je reviens à présent à l’amendement n° 42 rectifié bis. Le fait d’inscrire dans la loi la publication d’un bilan tous les deux ans me paraît de bonne méthode.

À cet égard, je rappelle qu’il y a quatre ans le gouvernement de l’époque avait donné son accord de principe à notre ancien collègue André Rouvière, qui demandait qu’un rapport soit établi sur les communautés de brigade. Nous l’attendons toujours !

Il y en a eu deux !

Madame le ministre, ils n’ont pas été portés à ma connaissance ! Mais je suis prêt à vous en donner acte si je me trompe. D’ailleurs, monsieur le rapporteur, la commission les a-t-elle reçus ?

Oui.

Nous ne les avons jamais vus !

En tout état de cause, nous préférons qu’une telle disposition soit inscrite dans la loi. C’est la raison pour laquelle nous voterons cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° 42 rectifié bis.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 10.

Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

Monsieur Leleux, pour votre premier amendement le succès est total : je vous félicite !

Pour un coup d’essai, c’est un coup de maître !

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 1 est présenté par M. Faure, au nom de la commission des affaires étrangères.

L’amendement n° 19 est présenté par M. Courtois, au nom de la commission des lois.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rédiger comme suit l’intitulé du projet de loi :

Projet de loi relatif à la gendarmerie nationale

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 1.

Le présent projet de loi s’intitule, pour l’instant, « projet de loi portant dispositions relatives à la gendarmerie ». Ce titre n’en reflète pas la nature exacte, car il donne le sentiment qu’il n’y est simplement question que de diverses dispositions. Or, cela a été dit, il s’agit d’un texte essentiel, qui définit le statut et les missions de la gendarmerie, ce qui n’a pas été fait depuis deux cent dix ans.

Cet amendement vise donc à modifier l’intitulé du projet de loi afin de retenir une dénomination plus solennelle, à savoir « projet de loi relatif à la gendarmerie nationale ».

La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° 19.

Il est défendu, monsieur le président.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je suis très favorable à cette proposition de modification de l’intitulé du projet de loi, qui permettra de mieux tenir compte des nombreux enrichissements que le débat et l’adoption des différents amendements ont permis d’y apporter. Je tiens donc à remercier une nouvelle fois la Haute Assemblée de son travail.

Pour une fois, je me permettrai d’intervenir dans le débat pour apporter également mon soutien à cette proposition, car la nation doit être sublimée chaque fois que l’occasion se présente.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 1 et 19.

En conséquence, l’intitulé du projet de loi est ainsi rédigé.

Je constate que ces amendements ont été adoptés à l’unanimité des présents.

Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. le président de la commission des affaires étrangères.

Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, au terme de ce débat, permettez-moi d’avoir une pensée pour tous ces prétendus chroniqueurs qui sont toujours prompts à se montrer d’une grande sévérité à l’égard du Sénat, sévérité d’ailleurs inversement proportionnelle à leur assiduité pour suivre nos débats ! S’ils avaient assisté à celui-ci, ils se seraient rendu compte à quel point ce projet de loi a été bien étudié. Un énorme travail a en effet été réalisé, et ce à plusieurs niveaux.

Je saluerai, tout d’abord, celui qui a été effectué, en amont, par le groupe de travail sénatorial qui, présidé par Jean Faure, a permis de dresser un état des lieux très détaillé sur la situation de la gendarmerie.

J’adresserai, ensuite, toutes mes félicitations à nos collègues Jean Faure et Jean-Patrick Courtois, rapporteur et rapporteur pour avis, qui ont accompli un travail minutieux. Au cours des longues auditions auxquelles ils se sont livrés, ils ont fait preuve à l’égard de toutes les associations concernées d’un grand sens de l’écoute. L’examen du texte en commission a pu ainsi être très approfondi et d’une grande richesse, tout en restant extrêmement respectueux des opinions de chacun.

Je me féliciterai, enfin, de la teneur de nos débats, qui se sont déroulés depuis hier dans ce même état d’esprit. Malgré des divergences de fond indéniables, je me plais à dire que celles-ci ont été exposées devant un hémicycle attentif, en suscitant parfois la polémique, certes, mais sans excès. Il convenait tout de même de le souligner, surtout lorsque l’on connaît le tempérament de certains !

Madame le ministre, je tiens aussi à vous remercier de votre grande qualité d’écoute. Nous avons pu, grâce à votre soutien sur un certain nombre des dispositions auxquelles nous tenions beaucoup, aboutir à un texte qui, du point de vue de la majorité en tout cas, est très largement consensuel.

Ces dispositions sont de quatre ordres.

Il s’agit, premièrement, des conditions dans lesquelles les préfets exercent leur mission et des rapports qu’ils entretiennent avec la gendarmerie, eu égard, notamment, au respect du principe d’obéissance hiérarchique.

Il s’agit, deuxièmement, de la suppression de la procédure de réquisition et de l’instauration d’une nouvelle procédure pour le recours à la force armée en cas d’événements exceptionnels.

Il s’agit, troisièmement, de l’affirmation, très importante à nos yeux, selon laquelle la police judiciaire constitue une mission essentielle de la gendarmerie.

Il s’agit, quatrièmement, des conditions de rémunération des gendarmes.

Nous souhaitons que le débat qui aura lieu à l’Assemblée nationale permette de préserver ces acquis, que nous considérons comme tout à fait fondamentaux. Je tiens à le souligner, le soutien que nous a parfois apporté l’opposition nous sera très utile pour montrer à nos collègues députés qu’un certain nombre de dispositions ne sont pas soutenues par une partie seulement de la Haute Assemblée, mais recueillent au contraire l’assentiment d’une très large majorité du Sénat.

J’espère que la commission mixte paritaire se déroulera dans le même état d’esprit et je compte, madame le ministre, sur votre appui précieux.

En dépit des craintes affirmées par certains, je suis extrêmement confiant pour l’avenir. Cette nouvelle page de l’histoire de la gendarmerie sera tout à fait conforme à la tradition de ce grand corps, qui, j’en suis sûr, trouvera toute sa place dans la nouvelle organisation qui se dessine.

Madame le ministre, mes chers collègues, la gendarmerie est une arme profondément républicaine : elle a toujours été le serviteur de la loi et a su rester très proche des administrés. C’est ce qui fait sa force, c’est ce qui suscite l’estime que nous lui portons et la confiance que nous éprouvons envers sa hiérarchie et tous ses personnels.

Je suis convaincu que l’on s’apercevra, à l’heure du bilan, que nous n’avons pas fait un mauvais choix !

Très bien !

La parole est à M. le rapporteur.

Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, s’il est délicat de prendre la parole après M. le président de la commission des affaires étrangères, je tiens toutefois à exprimer la satisfaction que j’éprouve en cet instant, alors que nous nous apprêtons à voter ce projet de loi, satisfaction liée au travail effectué depuis le mois de mars dernier par la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, ainsi que par l’ensemble des élus concernés.

En effet, la seule légitimité dont je dispose pour rapporter ce texte, au-delà de la confiance que la commission m’a accordée, tient au fait que je suis ici le représentant des élus ruraux, lesquels éprouvent un immense attachement à la gendarmerie et n’ont qu’un souci, celui de voir perdurer ses missions et son statut militaire. Par conséquent, à travers moi, ce sont des milliers de maires locaux qui se sont exprimés au cours des débats.

Je voudrais à mon tour remercier un certain nombre de personnes, au premier rang desquels les différents ministres concernés, en particulier Mme Alliot-Marie.

Nous n’avons vu qu’elle depuis hier !

Je remercie également les services des ministères de l’intérieur, de la défense et de la justice. Je remercie surtout les services de la gendarmerie, car c’est avec eux que nous avons plus particulièrement travaillé. Partout, je tiens à le souligner, l’accueil a été extrêmement courtois et les échanges très constructifs, même si nous n’avons pas toujours partagé la même vision de la situation.

Je veux donc dire à mon ami Jean-Louis Carrère – mais je ne souhaite pas enfoncer le clou ! – que, pour ma part, j’ai le sentiment d’être allé véritablement au fond des choses avant de me prononcer sur les solutions qui nous étaient soumises et sur celles que nous pouvions ajouter. L’avenir nous dira si je me suis trompé, si nous nous sommes trompés. Les conclusions du rapport qui nous sera remis dans deux ans nous permettront de voir si la mise en œuvre des mesures adoptées mérite d’être prolongée, nécessite une amélioration ou, au contraire, impose un retour en arrière.

Je n’aurai garde d’achever mon propos sans remercier les services du Sénat : ils nous ont permis de faire un travail qui, me semble-t-il, est très positif pour l’avenir !

L’estime des représentants des grandes villes à l’égard de la gendarmerie n’est pas moindre, n’est-ce pas, monsieur Pozzo di Borgo ?…

Bien sûr, monsieur le président !

La ville de Paris, par exemple, abrite aussi un certain nombre de casernes de gendarmerie, pour notre grande satisfaction.

Mais pas les banlieues !

La parole est à Mme Catherine Troendle, pour explication de vote.

Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, le projet de loi dont nous achevons l’examen revêt pour nous une très grande importance.

Ce texte est historique, car les missions, l’organisation et le statut de la gendarmerie étaient jusqu’à ce jour régis par un simple décret datant de 1903, le dernier texte législatif relatif à la gendarmerie nationale remontant à 1798.

Il permettra d’assurer une meilleure coordination et une plus grande mutualisation des moyens, sans pour autant aboutir à la fusion par absorption de la gendarmerie dans la police.

La dualité des forces de police est une valeur républicaine, comme l’a rappelé notre collègue Hubert Haenel ; c’est cet équilibre entre police nationale et gendarmerie qui devra être préservé.

Les débats l’ont montré, nous avons eu à cœur d’assurer la pérennité du statut militaire de la gendarmerie et le maintien de la répartition géographique de ses effectifs sur notre territoire. Ce sont deux points absolument fondamentaux, sur lesquels nous resterons vigilants.

Sous le bénéfice de ces explications, le groupe UMP votera ce projet de loi.

La parole est à M. Jean-Louis Carrère, pour explication de vote.

Voici ce qu’on pouvait lire ce matin dans la presse : « L’armée va-t-elle perdre ses gendarmes ? » « La gendarmerie ira donc rejoindre la police sous les ordres d’une même autorité ministérielle pour la quatrième fois de son histoire, les trois précédents étant le Premier Empire, le Second Empire, pour une courte période, et Vichy. […] La France prend ainsi le risque de se priver de cette “troisième force”, apte à agir dans tout le spectre de la crise. »

Au-delà de cette divergence, je tiens, moi aussi, à souligner l’extrême courtoisie de tous les participants. Le tempérament, monsieur le président de Rohan, ça ne se refait pas : je suis d’une terre où le ballon rebondit bizarrement et cela se reflète dans le caractère de ceux qui y vivent !

Selon vous, madame le ministre, chers collègues de la majorité, il était utile de rattacher la gendarmerie au ministère de l’intérieur, pour des raisons de rationalisation de commandement et d’emploi des forces. Je respecte votre conviction et, d’ailleurs, nous ne sommes pas restés insensibles à ces arguments.

Cela dit, étant donné la spécificité de notre République, je ne suis pas sûr que le modèle espagnol – qui vous semble exemplaire par certains aspects et beaucoup moins quand il est question de dialogue social et d’organisations syndicales ! – soit l’aune à laquelle il convient de mesurer la pertinence des arguments.

L’amendement concernant la « revoyure » tous les deux ans que nous avons voté est, certes, sécurisant, mais je ne suis malheureusement pas persuadé qu’il nous garantira contre les risques que j’ai évoqués.

Une fois rattachée au ministère de l’intérieur, la gendarmerie risque en effet, par la force des choses, de…

Disparaître !

… ne plus être cette force singulière et originale mise en place par la République française.

Moi aussi, je suis élu d’un département rural, cher rapporteur, mais je suis avant tout sénateur de la République. Dans quelques semaines ou quelques mois, d’escadrons en brigades, on sera, je le crains, tenté de supprimer des forces de gendarmerie dans les zones rurales pour les affecter dans les zones urbaines. Je ne vous fais pas de procès, madame le ministre, car je sais que vous ne nourrissez pas un tel projet, mais je redoute fort que d’autres, en revanche, n’aient cette intention et ne finissent par la traduire en acte !

Aujourd’hui, les zones rurales ont, autant que les zones urbaines, droit à la sécurité.

Tout à fait !

On ne peut pas voter un texte comme celui-là sans se préoccuper de ses conséquences.

Pour toutes ces raisons, en particulier parce que nous sommes très attachés à la République, à la sécurité dans les zones urbaines mais aussi dans les zones rurales, nous voterons contre ce texte.

La parole est à Mme Michelle Demessine, pour explication de vote.

Au terme de la discussion de ce texte, l’opposition qu’il m’inspirait pour des raisons de fond et de principe, notamment au regard du rattachement de la gendarmerie au ministère de l’intérieur, demeure malheureusement.

Certes, quelques modifications nuançant ou améliorant ce projet de loi ont été apportées par certains amendements de nos commissions. Ainsi la mission de police judiciaire de la gendarmerie a-t-elle été confortée. Par ailleurs, le principe du libre choix du service enquêteur par l’autorité judiciaire est consacré au plan législatif. De même, les conditions de placement des commandants d’unités sous l’autorité des préfets ont été assouplies. Enfin, pour pallier la suppression totale de la réquisition, une nouvelle procédure d’autorisation pour l’usage des armes a été instaurée, et j’y suis sensible.

J’ai la faiblesse de croire que nous avons contribué à ces modifications non négligeables en soulevant ces problèmes dans la discussion qui s’est déroulée dans un climat de travail remarquable. Je tiens à saluer particulièrement M. le rapporteur, avec qui nous travaillons sur ce dossier depuis très longtemps.

Cela étant, l’essentiel de votre projet demeure, madame la ministre.

Il porte toujours atteinte aux principes républicains relatifs à l’emploi de la force publique et aux bases du statut général des militaires. Il porte toujours aussi les germes d’une disparition des spécificités respectives des deux forces.

Je doute que cette réforme soit efficace pour renforcer la coopération entre la police et la gendarmerie. Elle mécontente et inquiète déjà les policiers et les gendarmes sur les questions de parité de traitement comme sur l’équilibre des compétences des deux forces. Elle banalisera l’emploi de la force armée. Enfin et surtout, elle consacrera la concentration des pouvoirs des deux forces de sécurité intérieure sous une seule autorité, ce qui est contraire à l’esprit de nos institutions républicaines.

Madame la ministre, en refusant de voter votre texte, le groupe CRC-SPG prend date pour une réforme qui reste à faire.

La parole est à M. Joseph Kergueris, pour explication de vote.

Hier, lors de la discussion générale, j’ai commencé mon propos en rendant hommage au groupe de travail conduit par Jean Faure et auquel participait notre collègue Pozzo di Borgo, ainsi qu’aux deux commissions pour l’examen approfondi auquel elles avaient procédé sur ce dossier. Au terme de nos débats, je réitère cet hommage.

Ce même propos, je l’ai conclu en annonçant un vote favorable de notre groupe à la condition expresse qu’une partie substantielle des amendements présentés par nos commissions soient retenus. Or, grâce à votre extrême compréhension, à votre sens aigu du débat démocratique, madame le ministre, c’est ce qui s’est produit ; je m’en réjouis d’autant plus que ces amendements étaient d’une remarquable qualité. Nous avons ensemble, Sénat et Gouvernement, travaillé sur ce texte d’une façon tout à fait exemplaire.

Bien sûr la condition suspensive que je viens d’évoquer étant levée, ce dont je n’ai jamais douté, notre groupe votera pour ce texte.

Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 63 :

Nombre de votants341Nombre de suffrages exprimés337Majorité absolue des suffrages exprimés169Pour l’adoption185Contre 152Le Sénat a adopté.

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, tout en me réjouissant de l’adoption de ce texte, je souhaite remercier la Haute Assemblée dans son ensemble, car elle a permis d’améliorer ce texte afin de mieux répondre au besoin de sécurité des Français, ainsi qu’à l’attente légitime de reconnaissance des hommes et des femmes de la gendarmerie, qui se dévouent au quotidien et sur tous les territoires de la République pour assurer la protection de nos concitoyens.

Je tiens également à remercier les rapporteurs ainsi que les membres du groupe de travail et des commissions qui, pendant des mois, se sont beaucoup investis dans ce projet, dont ils ont vu toutes les dimensions et perçu toute l’importance si l’on veut conforter la démocratie dans notre pays et apporter une vraie réponse au besoin de sécurité de ses habitants.

Je salue la qualité des travaux que nous avons menés ensemble et je remercie tous ceux qui ont été présents durant ces débats.

Aux représentants de l’opposition, je veux dire que nous avons des positions et des principes différents, mais que l’expression de ces divergences au cours de nos débats ne m’a, pour autant, jamais semblée médiocre.

Enfin, je remercie très sincèrement de son soutien constant et assidu la majorité, qui a permis, à la fois, de soulever un certain nombre de problèmes et d’y trouver des réponses qui garantissent les fondements et l’éthique de la gendarmerie, ainsi que la sécurité sur l’ensemble du territoire national.

La gendarmerie, je le répète, est l’expression de l’autorité de l’État sur chaque point du territoire, en particulier dans les zones les plus fragiles, et elle le restera. En effet, ce texte garantit la répartition des zones de compétence entre la police et la gendarmerie, et donc, en premier lieu, la présence de la gendarmerie dans les zones rurales, de montagne et périurbaines.

Au total, nous apportons à l’ensemble des hommes et des femmes de la gendarmerie les moyens dont ils ont besoin dans leur engagement quotidien et courageux au service de l’ensemble des Français. Ce texte répond à cette finalité et constitue une garantie importante pour la République et pour la France. Merci de votre action !

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.