Interventions sur "l’intérieur"

...l’est même jamais assez – au quotidien. Cela étant, la gendarmerie est également présente dans cette maison, et l’examen de ce projet de loi nous donne l’occasion de saluer le dévouement et la compétence des personnels de la garde républicaine qui veillent à la sérénité de nos débats. Le texte qui nous est soumis vise d’abord le rattachement organique de la gendarmerie nationale au ministère de l’intérieur à partir du 1er janvier 2009. Il ne s’agit pas là d’une inflexion majeure, car un rapprochement s’était déjà opéré, dans le cadre d’une longue évolution. Nous voilà seulement parvenus au terme de ce cheminement vers une complémentarité entre gendarme et policier, chacun ayant son statut propre. Madame la ministre, vous serez désormais responsable de l’organisation de la gendarmerie nationale, de...

...e à vos côtés, madame la ministre, ce qui est profondément troublant. J’espère que les raisons de cette situation nous seront expliquées. Le texte qui nous est soumis est la traduction directe de la volonté du Président de la République, énoncée en novembre 2007 devant des responsables policiers et militaires, de faire passer intégralement la gendarmerie nationale sous la tutelle du ministère de l’intérieur.

Je vais vous l’expliquer. Ce n’est pas une affirmation en l’air ! Vous rattachez la gendarmerie au ministère de l’intérieur. Vous avez renoncé – en la rénovant, dites-vous - à la procédure de réquisition, et vous vous rendez compte que la cohabitation de ces deux armes au niveau du ministère de l’intérieur va poser problème. En effet, l’utilisation des armes n’est pas la même par la police et par la gendarmerie. Vous nous proposez donc maintenant, par votre amendement, un alignement de la police sur la gendarmerie. D...

À ceux qui évoquent la possibilité d’une fusion ou d’une confusion entre les deux forces, vous répondez que l’équilibre des missions et des compétences sera respecté. Cette affirmation demande à être nuancée, en particulier en matière de police judiciaire, car le rattachement de la gendarmerie au ministère de l’intérieur risque, s’il n’est pas mieux encadré, de porter atteinte à l’indépendance de l’autorité judiciaire…

.... Après la centralisation des différents services de police chargés de l’information, du renseignement et de la répression, le chemin est maintenant tout tracé vers une fusion progressive des deux corps ancestraux chargés d’assurer la sécurité civile dans notre pays. L’œuvre sera ainsi parachevée ! Vous nous expliquez que le rattachement organique et budgétaire de la gendarmerie au ministère de l’intérieur serait une simple question de cohérence et d’efficacité et permettrait à une seule autorité de gérer les deux composantes, civile et militaire, des forces de sécurité intérieure. Si la question était uniquement de moderniser, de mutualiser les moyens, d’améliorer les conditions d’emploi de ces deux forces et d’assurer une meilleure coopération entre elles, je pense que le rattachement au ministè...

… qui refuse le rattachement au ministère de l’intérieur.

Nous avons une approche différente ; nous nous adaptons et nous voulons faciliter la tâche au ministre de l’intérieur dans l’exercice de sa mission. Aussi, nous allons voter cet amendement qui prévoit d’étendre la nouvelle procédure à l’usage des armes par la police nationale, notamment par les compagnies républicaines de sécurité pour le maintien de l’ordre. Pourquoi deux forces faisant le même travail, dans les mêmes conditions, auraient-elles deux règlements différents pour l’usage des armes ? Il ne nous pa...

...tions, voire des craintes, exprimées par nombre de collègues du groupe de l’UMP et d’élus locaux. Même si l’intitulé du projet de loi peut être trompeur, il ne faut surtout pas minimiser la nature et l’ampleur de la réforme qui nous est proposée aujourd’hui. Ce n’est pas un texte technique : c’est une réforme historique. N’y voyons pas seulement un texte rattachant la gendarmerie au ministère de l’intérieur, rattachement qui est en fait acquis depuis 2002, et à plus forte raison depuis la dernière élection présidentielle, car certaines dispositions du projet de loi vont bien au-delà. Je pense notamment à la définition des missions de la gendarmerie ou de ses relations avec l’autorité judiciaire. Ce texte ouvre ainsi la voie à des réformes ne relevant pas de la loi, et qui pourront donc être mises e...

...les verrous nécessaires pour empêcher toute dérive ou dévoiement. Selon certains juristes, dont le point de vue me paraît digne d’intérêt, le principe de la dualité des forces de police aurait même valeur constitutionnelle. Prenons donc garde de ne pas voter des dispositions qui seraient à la merci d’un recours… Nous devons avoir une approche objective. Il ne s’agit pas de plaire au ministre de l’intérieur ou au ministre de la défense, tous deux fort sympathiques au demeurant ! Il ne s’agit pas de plaire au corps préfectoral, aux policiers ou aux gendarmes, tous utiles à la République. Il s’agit tout simplement de ne pas porter atteinte à un équilibre acquis depuis les lois de Thermidor et garant de nos libertés depuis lors. En effet, à travers l’organisation, les compétences et le statut de la ge...

Je m’interroge malgré tout sur les raisons qui ont conduit le ministère de la justice à ne pas répondre à la convocation qui lui avait été adressée par le groupe de travail d’abord, par la commission ensuite, alors que le rapprochement envisagé de la gendarmerie nationale du ministère de l’intérieur concerne tout de même le bon fonctionnement de la justice pénale… Cela étant, vous n’y pouvez rien, madame la ministre ! Les amendements déposés au nom de la commission nous paraissent donc essentiels. Si vous deviez vous y opposer, madame la ministre, il faudrait avancer d’autres justifications que celles que nous avons obtenues jusqu’à présent ! Pour ma part, en l’état actuel des choses, j’ai ...

...la gendarmerie devaient être placés formellement sous l’autorité des préfets ? Ce serait une justification purement protocolaire. Cette explication n’est pas satisfaisante. Nous ne pouvons pas non plus nous contenter de l’argumentation selon laquelle l’article 3 ne fait que tirer les conséquences de l’article 1er du projet de loi qui rattache organiquement la gendarmerie nationale au ministre de l’intérieur. Nous pensons au contraire que l’affirmation clairement assumée de l’autorité des préfets sur les commandants des formations territoriales est considérable sur les plans politique et symbolique. Elle permettra de franchir une étape déterminante sur la voie dans laquelle, vous l’avez compris, nous ne voulons pas nous engager : la fusion entre les forces de police et les forces de gendarmerie. Te...

La question des relations entre les commandants de la gendarmerie et les préfets n'est pas nouvelle. Il faut puiser parfois dans l’histoire pour retrouver un peu de sagesse dans nos débats. En effet, Napoléon Ier, dans une note pour le ministre de la police, relevait déjà ceci, à propos d’une circulaire du ministre de l’intérieur de l'époque : « ce n’est pas en disant que la gendarmerie est un bras, un instrument, une dépendance qu’on honore un corps, qu’on le rend utile, et qu’on dit autre chose sinon qu’on a voulu l’injurier. Pesez ces différentes phrases ; elles n’ont aucun sens, il n’y a que des mots et une fausseté : c’est que la gendarmerie a cessé ses relations avec les préfets. Pas d’amphigouri. Il fallait dire en...