Interventions sur "ARS"

Les agences régionales de santé seront, nous le craignons, des structures peu démocratiques fonctionnant comme une sorte d’aréopage. Elles vont se substituer à l’autorité de l’État lui-même. Bien sûr, cela sera fait intelligemment, sans qu’il y paraisse. Certes, le préfet de région sera omniprésent et entretiendra une étroite collaboration avec le directeur général de l’ARS ; il sera d’ailleurs soumis à une très forte pression. Mais les droits les plus élémentaires des assurés sociaux comme des cotisants, en matière de représentation légitime, seront quant à eux véritablement remis en cause. Et c’est bien là ce qui fait débat. Au-delà même des objectifs que l’on assigne aux agences régionales de santé, le déficit de démocratie pose problème. C’est sur ce point, sel...

L’amendement que nous vous présentons vise à sortir la gestion du risque assurantiel en matière de santé du champ de compétences des agences régionales de santé. Contrairement aux affirmations du Gouvernement et de la majorité, nous assistons en fait à une reprise en mains par l’État, au travers de l’ARS, des dépenses de santé. L’objectif est de permettre au Gouvernement de mieux maîtriser les dépenses de santé et, si possible, de les réduire, et ce au mépris des besoins sanitaires et médico-sociaux de la population. Actuellement, la gestion du risque relève de la compétence de l’assurance maladie, qui fixe les orientations nationales. En confiant cette responsabilité à l’ARS, vous vous privez d...

... lettre. Si j’en crois les propos qui ont été tenus tout à l’heure par Mme la ministre dans son intervention liminaire sur l’article 26, nous n’avons a priori aucun souci à nous faire quant aux modalités d’application d’une telle disposition pour le programme régional de gestion du risque. À cet égard, Mme la ministre devra se montrer particulièrement vigilante pour que les directeurs des ARS, en concertation avec les représentants de l’assurance maladie et des différentes branches, appliquent le texte dans son esprit, et non pas à la lettre. Une interprétation littérale pourrait susciter d’éventuels contentieux ou désaccords. Ce n’est pas ce que nous souhaitons. En effet, dans le cadre de cet esprit de décloisonnement du fonctionnement des différents services, nous voulons travaille...

Cet amendement vise à la fois à rappeler notre opposition au transfert de la gestion du risque aux ARS et à souligner la nécessité de préserver une dimension nationale pour garantir la cohérence des volets régionaux. En effet, et c’est d’ailleurs le sens de l’amendement déposé par M. Nicolas About, le texte qui nous est proposé institue à l’évidence une certaine ambiguïté, un certain flou, dans les relations entre les ARS et le réseau des caisses d’assurance maladie. Tout ce que nous savons, c’es...

...aite pas, entre les organismes d’assurance maladie et le futur directeur général de l’agence régionale de santé. Le terme « conjointement » que je propose permet d’associer plus étroitement l’assurance maladie dans la phase d’élaboration des actions régionales complémentaires, alors que l’amendement n° 1010 rectifié prévoit que ces actions sont élaborées et arrêtées par le directeur général de l’ARS après une simple concertation avec l’assurance maladie, ce qui laisse penser que le directeur de l’agence pourrait se contenter de recueillir l’avis de l’assurance maladie et, en définitive, prendre les décisions comme bon lui semble. Par ailleurs, le II du sous-amendement tend à apporter une précision destinée à éviter une situation que j’ai évoquée lors de mon intervention sur l’article 26, se...

S’agissant des amendements identiques n° 955 et 1086, la commission émet un avis défavorable. En effet, elle ne souhaite pas que la gestion du risque échappe au champ de compétences des ARS, qui ne peuvent ignorer cette dimension. Quant aux amendements n° 249 rectifié et 956, la commission sollicite leur retrait au profit de l’amendement n° 1010 rectifié, faute de quoi elle émettra un avis défavorable. L’amendement n° 1010 rectifié, fruit d’une très longue réflexion et d’un travail intense, qui s’est poursuivi quelques heures encore ce matin au sein de la commission, a reçu un avi...

...ui paraissait plus convenable que celle que nous avions évoquée ensemble. Je souhaiterais simplement répondre à M. le rapporteur qui laisse entendre que mon sous-amendement n’est pas que de précision. Certes, la seconde partie ne va pas au-delà de la simple précision. S’agissant de la première partie, le fait de distinguer la phase d’élaboration, confiée conjointement au directeur général de l’ARS et au représentant régional des organismes et services d’assurance maladie, de la phase de la prise de décision. peut apparaître comme un changement au fond. Ce n’est pas mon avis. En tout état de cause, je suis rassuré par les propos de Mme la ministre, qui a clairement expliqué dans quel esprit devait s’appliquer le dispositif. Je veillerai à ce qu’il en soit bien ainsi, en tant que membre de ...

La commission ne semble pas compter les alinéas de la même façon que les groupes ! Madame David, l’avant-dernier alinéa du texte proposé pour l’article L. 1431-1 du code de la santé publique prévoit que les ARS devront contribuer au respect de l’ONDAM… Cette disposition est donc dépourvue de rapport direct avec la gestion du risque. La commission émet par conséquent un avis défavorable.

Cet amendement vise tout simplement à assurer une meilleure efficacité à la nouvelle architecture incarnée par l’ARS. Il nous semble que le succès ne sera au rendez-vous que si tous les acteurs deviennent complémentaires et travaillent en parfaite synergie. Dans cette perspective, il est nécessaire de respecter intégralement leurs compétences respectives. Tel est l'objet de cet amendement.

A priori, il n’y a aucune raison pour que les ARS empiètent sur la compétence des organismes d’assurance maladie et de l’UNCAM, l’Union nationale des caisses d’assurance maladie. La commission émet donc un avis défavorable.

...ompétences des collectivités territoriales seront protégées. Mais il en va tout autrement de la question de l’articulation entre les politiques existantes. Certes, les deux commissions de coordination des politiques prévues à l’article L. 1432-1 participent de cette articulation. Pour autant, il nous paraît important de préciser dans la loi qu’il est du ressort et de la responsabilité finale des ARS de veiller à l’effectivité de ces liens. Cette rédaction n’est donc pas superflue, comme on pourrait le penser de prime abord. Bien au contraire, elle précise et clarifie le rôle et donc la responsabilité des ARS au regard de l’existence de ces articulations. À défaut, il leur appartiendra de prendre les dispositions propres à en garantir la mise en œuvre. Compte tenu de la lettre et de l’espri...

Le titre consacré aux ARS contient un certain nombre de dispositions tendant à articuler leurs compétences avec celles des collectivités territoriales et des autres organismes intervenant dans la politique de santé. Cette disposition paraît donc inutile. De plus, elle pourrait laisser entendre que la répartition des compétences des uns et des autres peut être opérée entre eux, ce qui, bien sûr, n’est pas le cas, cette ré...

Le texte proposé pour l’article L. 1431-2 donne une définition générale des compétences et moyens des ARS. La définition des objectifs nous paraît faire partie du champ de l’article L. 1431-1. Nous avons en effet prévu dans le texte proposé pour cet article que l’ARS définisse et mette en œuvre un ensemble coordonné de programmes et d’actions concourant à la réalisation, à l’échelon régional et infrarégional, des objectifs de la politique nationale de santé tels que définis par les textes fondamenta...

Tout à l’heure, Mme la ministre ne voulait pas de coordination des politiques avec les collectivités territoriales, parce qu’elle était déjà inscrite dans le texte ; dans cet amendement, elle veut maintenant imposer des objectifs ! Cela devient obsessionnel : le directeur de l’ARS doit être absolument partout et tout diriger ! Vous apportez ainsi de l’eau au moulin de ceux qui le disaient déjà depuis plusieurs jours, et même plusieurs semaines !

... pas de façon uniforme sur l’ensemble du territoire national. Chaque territoire dispose ainsi d’un profil spécifique, les gens qui y vivent étant porteurs d’histoires particulières et de besoins qui leur sont propres, liés entre autres choses à leur âge, à leur environnement, à leur activité, à leur milieu social et à leur bassin de vie. C’est pourquoi nous voulons préciser dans le texte que les ARS sont chargées de mettre en œuvre au niveau régional la politique de santé publique définie à partir « des besoins de la population ». C’est le sens de cet amendement qui vise à compléter le texte proposé pour l’article L. 1431-2.

Les spécificités régionales auxquelles se réfère cet article sont précisément celles qui peuvent avoir une influence sur les besoins de la population. Le rôle des ARS sera d’aplanir les obstacles qui s’opposent à la satisfaction de ces besoins, notamment en facilitant l’accès aux soins quand il sera insuffisant, en mettant l’accent sur la prévention des risques dominants dans la région et en prenant en compte tel ou tel problème particulier. En conséquence, la commission a émis un avis défavorable.

J’ai déjà évoqué la nécessité d’une approche globale de la santé au sein des missions de l’ARS, réclamée d’ailleurs par la majorité d’entre nous. Les missions de la santé scolaire et de la santé au travail ont déjà été intégrées au texte par la commission. Cependant, aujourd’hui, au XXIe siècle, la politique de prévention doit avancer sur ses deux jambes : d’une part, le dépistage dans le cadre des visites médicales à l’école et au travail, de l’autre, la prise en compte des facteurs env...

Le terme de « santé environnementale » est très large. Il ne peut donc être utilisé pour préciser les compétences de l’ARS. Les ARS auront une compétence en matière de veille sanitaire et de signalement des événements sanitaires, lesquels pourront inclure ceux qui trouvent leur origine dans une atteinte à l’environnement. Par ailleurs, l’article relatif au schéma régional de prévention fait déjà référence à la santé environnementale. Mais on ne peut pas charger les ARS d’assurer la protection de l’environnement et ...

... les données disponibles, en les validant, en les analysant et en les diffusant, afin de permettre leur prise en compte dans l’élaboration des choix des décideurs : élus, administrations, organismes de protection sociale, établissements et professionnels de santé. Cet amendement vise à rétablir le rôle d’appui des observatoires régionaux de santé pour la mise en œuvre sur le plan régional, par l’ARS, de la politique de santé publique, cette référence ayant été précédemment supprimée.

Point n’est besoin d’inscrire cette mention dans la loi pour permettre aux ARS de travailler avec les ORS : elles le font tout naturellement. Il faut éviter de faire figurer dans la loi des dispositions qui n’ont pas de portée normative ou qui ne tendent qu’à énoncer des évidences. Par ailleurs, préciser que les ARS doivent s’appuyer sur les ORS laisse à penser qu’elles ne peuvent pas chercher d’autres concours. D’autres amendements seront présentés, dans lesquels sont év...