Interventions sur "l’ars"

L’amendement que nous vous présentons vise à sortir la gestion du risque assurantiel en matière de santé du champ de compétences des agences régionales de santé. Contrairement aux affirmations du Gouvernement et de la majorité, nous assistons en fait à une reprise en mains par l’État, au travers de l’ARS, des dépenses de santé. L’objectif est de permettre au Gouvernement de mieux maîtriser les dépenses de santé et, si possible, de les réduire, et ce au mépris des besoins sanitaires et médico-sociaux de la population. Actuellement, la gestion du risque relève de la compétence de l’assurance maladie, qui fixe les orientations nationales. En confiant cette responsabilité à l’ARS, vous vous privez d...

...Nous souhaitons simplement que le volet régional puisse être préparé par les directeurs des organismes et services d’assurance maladie du ressort de l’agence dont la caisse nationale est membre et de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, afin de garantir une unité de traitement sur l’ensemble du territoire national. Le programme serait arrêté conjointement par le directeur général de l’ARS et le collège régional des trois directeurs de l’assurance maladie. Car c’est bien l’échelon national qui est pertinent en matière de risques. Par exemple, les résultats très positifs qui ont été obtenus en matière de bon usage des antibiotiques sont le fruit d’une communication grand public accompagnée de démarches effectuées auprès des professionnels de santé par les services médicaux des troi...

...uhaite pas, entre les organismes d’assurance maladie et le futur directeur général de l’agence régionale de santé. Le terme « conjointement » que je propose permet d’associer plus étroitement l’assurance maladie dans la phase d’élaboration des actions régionales complémentaires, alors que l’amendement n° 1010 rectifié prévoit que ces actions sont élaborées et arrêtées par le directeur général de l’ARS après une simple concertation avec l’assurance maladie, ce qui laisse penser que le directeur de l’agence pourrait se contenter de recueillir l’avis de l’assurance maladie et, en définitive, prendre les décisions comme bon lui semble. Par ailleurs, le II du sous-amendement tend à apporter une précision destinée à éviter une situation que j’ai évoquée lors de mon intervention sur l’article 26, se...

... lui paraissait plus convenable que celle que nous avions évoquée ensemble. Je souhaiterais simplement répondre à M. le rapporteur qui laisse entendre que mon sous-amendement n’est pas que de précision. Certes, la seconde partie ne va pas au-delà de la simple précision. S’agissant de la première partie, le fait de distinguer la phase d’élaboration, confiée conjointement au directeur général de l’ARS et au représentant régional des organismes et services d’assurance maladie, de la phase de la prise de décision. peut apparaître comme un changement au fond. Ce n’est pas mon avis. En tout état de cause, je suis rassuré par les propos de Mme la ministre, qui a clairement expliqué dans quel esprit devait s’appliquer le dispositif. Je veillerai à ce qu’il en soit bien ainsi, en tant que membre de ...

Cet amendement vise tout simplement à assurer une meilleure efficacité à la nouvelle architecture incarnée par l’ARS. Il nous semble que le succès ne sera au rendez-vous que si tous les acteurs deviennent complémentaires et travaillent en parfaite synergie. Dans cette perspective, il est nécessaire de respecter intégralement leurs compétences respectives. Tel est l'objet de cet amendement.

Le texte proposé pour l’article L. 1431-2 donne une définition générale des compétences et moyens des ARS. La définition des objectifs nous paraît faire partie du champ de l’article L. 1431-1. Nous avons en effet prévu dans le texte proposé pour cet article que l’ARS définisse et mette en œuvre un ensemble coordonné de programmes et d’actions concourant à la réalisation, à l’échelon régional et infrarégional, des objectifs de la politique nationale de santé tels que définis par les textes fondamentaux qui en traitent. Il n’y a donc pas lieu, de l’avis de la commission, de réintroduire la détermination des objectifs dans l’article L. 1431-2. La commission a ...

Tout à l’heure, Mme la ministre ne voulait pas de coordination des politiques avec les collectivités territoriales, parce qu’elle était déjà inscrite dans le texte ; dans cet amendement, elle veut maintenant imposer des objectifs ! Cela devient obsessionnel : le directeur de l’ARS doit être absolument partout et tout diriger ! Vous apportez ainsi de l’eau au moulin de ceux qui le disaient déjà depuis plusieurs jours, et même plusieurs semaines !

J’ai déjà évoqué la nécessité d’une approche globale de la santé au sein des missions de l’ARS, réclamée d’ailleurs par la majorité d’entre nous. Les missions de la santé scolaire et de la santé au travail ont déjà été intégrées au texte par la commission. Cependant, aujourd’hui, au XXIe siècle, la politique de prévention doit avancer sur ses deux jambes : d’une part, le dépistage dans le cadre des visites médicales à l’école et au travail, de l’autre, la prise en compte des facteurs env...

Le terme de « santé environnementale » est très large. Il ne peut donc être utilisé pour préciser les compétences de l’ARS. Les ARS auront une compétence en matière de veille sanitaire et de signalement des événements sanitaires, lesquels pourront inclure ceux qui trouvent leur origine dans une atteinte à l’environnement. Par ailleurs, l’article relatif au schéma régional de prévention fait déjà référence à la santé environnementale. Mais on ne peut pas charger les ARS d’assurer la protection de l’environnement et ...

...nt les données disponibles, en les validant, en les analysant et en les diffusant, afin de permettre leur prise en compte dans l’élaboration des choix des décideurs : élus, administrations, organismes de protection sociale, établissements et professionnels de santé. Cet amendement vise à rétablir le rôle d’appui des observatoires régionaux de santé pour la mise en œuvre sur le plan régional, par l’ARS, de la politique de santé publique, cette référence ayant été précédemment supprimée.

...ion que nous proposons ici est un peu plus précise que celle de l’amendement n° 909. Je suis cependant prêt, si l’assistance a été convaincue par l’excellent plaidoyer de Mme Annie David, à me rallier à l’amendement qu’elle a fort bien défendu en évoquant des arguments, des exemples et des données chiffrées convaincants. Je compléterai toutefois d’un mot son propos. Tout dépend si l’on veut que l’ARS ait une vision globale. Si l’ARS a une vision globale – c’est, je crois, ce que la plupart d’entre nous souhaitent –, elle doit obligatoirement s’intéresser aux conséquences qu’ont aujourd’hui sur l’environnement un certain nombre de produits industriels. Notre environnement n’est pas neutre pour notre santé. Les produits industriels ont une incidence – elle varie selon les produits – non seulem...

Madame la ministre, cet amendement, qui est peut-être redondant, mérite tout de même d’être adopté tant l’ARS aura, à l’avenir, un rôle déterminant à jouer en matière de risques professionnels. Du reste, si une telle structure avait existé par le passé, nous aurions peut-être pu anticiper le drame de l’amiante dans ma région de Basse-Normandie. Au regard des dégâts que l’amiante a pu y faire, notamment à Condé-sur-Noireau, dans le secteur de la construction navale ou chez Moulinex, force est de constater...

La circulaire à laquelle fait référence Mme Pasquet prévoit une coordination des directions départementales chargées de la prévention des risques liés aux activités humaines avec les antennes départementales de l’ARS et l’unité territoriale de la DREAL, la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement. La prévention des risques naturels sera confiée à la direction départementale des territoires. De plus, nous n’avons pas estimé souhaitable de transformer une nouvelle fois l’article L. 1431-2 du code de la santé publique en catalogue détaillé reprenant toutes les dispositions figuran...

L’équipement des collectivités territoriales en défibrillateurs est un problème réel, ô combien d’actualité. Le texte qui nous est parvenu de l’Assemblée nationale confiait à l’ARS un rôle important en la matière, mais la commission a supprimé l’alinéa en question, mue sans doute par le souci d’alléger sensiblement la rédaction du projet de loi. Or je partage l’avis de Mme la ministre : certains points méritent d’être précisés. En l’espèce, il me semble important que l’ARS puisse répondre aux interrogations des élus, notamment des maires des petites communes. Ceux-ci sont ...

Nous ne savons pas très bien jusqu’où de telles dispositions peuvent nous conduire. Je suis très défavorable à une sorte d’inventaire à la Prévert de tout ce que l’ARS pourrait conseiller ou faire. En tout cas, une telle disposition ne devrait pas figurer dans la loi. Mon cher collègue, je vous invite donc à retirer cet amendement ; à défaut, j’émettrai, au nom de la commission, un avis défavorable.

Le projet de loi prévoit que les agences régionales de santé sont chargées de réguler, d’orienter et d’organiser l’offre de services de santé, afin de répondre aux besoins en matière de soins et de services médico-sociaux, et de garantir l’efficacité du système. Cette rédaction tend à soumettre les besoins en santé à l’offre de soins gérée par l’ARS, ce que nous ne cessons de dénoncer. Nous considérons que l’ARS doit veiller, d’abord et avant tout, à satisfaire l’offre de soins. Avec cet amendement, nous souhaitons donc inverser cette logique en plaçant au cœur des missions des ARS non pas l’offre de soins, mais la recherche de la satisfaction des besoins de la population.

Notre souhait est de faire de l’ARS non un instrument de l’étatisation du système de santé, mais un outil d’analyse et d’orientation de l’offre de soins. Dans cette perspective, il paraît difficile qu’il n’y ait pas de concertation avec les professionnels de santé. Il est indispensable qu’ils puissent au moins donner leur avis au même titre que tous les organismes consultés pour établir la politique de santé. C’est d’ailleurs un re...

Il s’agit d’inscrire dans le texte que l’ARS doit lutter contre toutes les formes d’inégalités d’accès aux soins. Nous saisissons cette occasion pour rappeler que l’ARS doit être le garant de l’accès aux soins sur le territoire en s’assurant de l’accessibilité géographique, mais également financière, de l’offre de soins. Elle doit avoir pour objectif permanent de lutter contre toutes les inégalités en la matière, quelle que soit la nature ...

... vous suggère, monsieur Barbier, de bien vouloir retirer votre amendement. Sinon, je serais contraint d’émettre, au nom de la commission, un avis défavorable. J’en arrive à l’amendement n° 1045 de notre collègue Jacky Le Menn. Dans la mesure où l’objectif de lutte contre les inégalités d’accès à la santé figure dans tous les textes auxquels se réfère l’article 1431-1 pour définir les missions de l’ARS, l’avis de la commission est défavorable.

La suggestion de Mme la ministre me convient parfaitement. Je suis tout à fait d’accord pour dire que l’ARS doit réguler, orienter et organiser, notamment avec les professionnels de santé. L’objectif est d’associer, d’une manière ou d’une autre, les professionnels de santé aux tâches dévolues aux ARS.