Interventions sur "l’ars"

La rédaction de l’article L. 1434-10, en particulier dans son deuxième alinéa, traduit bien l’intention selon laquelle l’action de l’État en matière médico-sociale viendra compléter et non contrarier, ce qui serait absurde, les schémas départementaux. Pour autant, un schéma régional ne peut pas être établi uniquement sur la base des schémas départementaux. L’action de l’ARS, comme le précise le projet de loi, doit être cohérente avec les schémas départementaux. Nous pensons que le texte, conformément aux dispositions de l’article L. 1431-1, respecte parfaitement les compétences des départements. La commission demande donc aux auteurs de cet amendement de bien vouloir le retirer. À défaut, elle émettrait un avis défavorable.

...s. Mme la secrétaire d’État nous dit que l’affaire est réglée par l’article L.1432-1 du code de la santé publique, précédemment voté. Je ne partage pas cet avis, dès lors que la section 1 dans laquelle se trouve ledit article est intitulée « Organisation des agences ». Les collectivités territoriales ne sont pas des « agences » ; ne sont visées ici que les ARS. Je ne suis pas contre le fait que l’ARS dispose de commissions de coordination en son sein, mais les collectivités locales ont un pouvoir propre, reconnu par la Constitution, et doivent établir ces schémas, comme le dit la loi. Elles ne peuvent pas travailler au sein de l’agence régionale de santé, dont elles ne font pas partie de l’organisation ! L’amendement de nos collègues vise à réaliser un accord entre deux entités qui ont des p...

Mais la commission de coordination est propre à l’ARS, telle qu’elle est définie dans le texte proposé pour l’article L. 1432-1 du code de la santé publique. Les collectivités territoriales ont des capacités juridiques propres, garanties par l’article 72 de la Constitution. Alors, les commissions de l’ARS, si vous me permettez l’expression triviale, elles s’en tamponnent le coquillard !

Les URPS, qui remplacent les URML, participent à l’organisation et à l’évolution de l’offre de santé au niveau régional, notamment à la préparation du projet régional de santé et à sa mise en œuvre. Elles peuvent conclure des contrats avec l’ARS et assurer des missions particulières impliquant les professionnels de santé libéraux dans les domaines de compétence de l’agence. Notre amendement vise à donner une place dans la négociation conventionnelle aux usagers du système de santé, qui continuent d’être tenus à l’écart de ces discussions. Il nous semble pourtant qu’il s’agit là d’une question élémentaire de démocratie sanitaire : les us...

Il faudra bien, à un moment donné, que les autorités décentralisées, qui ont une compétence légale, rencontrent le directeur général de l’ARS ou le préfet, madame la secrétaire d’État. Quoi qu’il en soit, ce n’est pas la commission de coordination de l’ARS qui va coordonner des collectivités locales, ce n’est pas légal !

...depuis deux jours sur ce sujet. M. Mercier évoque l’article L.1432-1 du code de la santé publique, mais nous en sommes, me semble-t-il, à l’article L. 1434-10, au sein de la sous-section 3 intitulée « Schéma régional d’organisation médico-sociale ». Ce schéma veille à l’articulation et à la cohérence de l’offre sanitaire et médico-sociale au niveau régional. L’offre sanitaire, c’est l’affaire de l’ARS, de l’État ; l’offre médico-sociale, c’est celle du département. §Or vous mixez les deux, madame la secrétaire d’État. Ce que nous souhaitons, comme l’ont fort bien dit nos collègues conseillers généraux, …

M. Bernard Cazeau. … qui ont « de la bouteille », qui connaissent la musique, c’est un débat sur l’offre médico-sociale entre les départements et l’ARS. C’est en effet l’addition de l’offre médico-sociale de chacun des départements qui fait l’offre médico-sociale du secteur sanitaire de l’ARS.

...cerne le médico-social. Nous butons toujours sur la même difficulté : lorsque deux partenaires sont appelés à travailler ensemble, on redoute que l’un ne domine l’autre. Nous nous sommes heurtés aux mêmes craintes quand nous avons élaboré le texte concernant la collaboration nécessaire entre la Caisse nationale d’assurance maladie, la CNAM, et le directeur général de l’Agence régionale de santé, l’ARS, en matière de gestion du risque. La commission a travaillé pendant plusieurs jours pour essayer de trouver une rédaction de compromis avec le Gouvernement, rédaction qui n’a d'ailleurs satisfait personne… Lorsque le texte entrera en application, nous verrons à l’épreuve des faits – le cas échéant, au gré des contentieux -, si c’est l’esprit ou la lettre de la loi qui prévaut. Comme les collect...

Ainsi, ce projet de loi représente bien un danger pour la décentralisation et menace effectivement les compétences aujourd'hui assumées par les conseils généraux. Le risque est grand de voir le département réduit au rôle d’opérateur social pour la mise en œuvre d’orientations définies ailleurs, pour l’exécution de décisions prises ailleurs, en l’occurrence par le représentant de l’État ou par l’ARS. Désormais, le conseil général sera simplement chargé de collecter l’impôt, et l’on sait combien cette tâche est populaire, pour financer une politique qu’il ne lui appartiendra plus de définir ! C’est le comble du comble !

J’ai indiqué précédemment que le partage était inégal entre avis et décision. Je ne vais pas reprendre l’ensemble de la discussion, mais je vous propose, avec le présent amendement, d’aller plus loin. Il s'agit de prévoir que le schéma régional d’organisation médico-sociale et le PRIAC soient élaborés et arrêtés conjointement par le directeur de l’ARS et les présidents de conseil général concernés.

...at, vous envisagez, dans la rédaction prévue par cet article pour l’article L. 1434-10 du code de la santé publique, que le schéma régional d’organisation médico-sociale et le programme interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie, tel que défini à l’article L. 312-5-1 du code de l’action sociale et des familles, sont élaborés et arrêtés par le directeur général de l’ARS, après consultation de la commission de coordination et avis des conseils généraux compétents. Nous apprécions, bien sûr, cette disposition, compte tenu de l’implication des départements dans la prise en charge de la dépendance et de l’autonomie, dont nous venons longuement de discuter. Toutefois, au vu de l’importance de ces schémas et de la disparition annoncée des CROSMS, qui associaient les...

La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 1082. L’élaboration du schéma régional d’organisation médico-sociale ne nous paraît pas relever d’une compétence conjointe de l’ARS et des départements. Nous ne pensons pas non plus que le directeur général de l’ARS, qui est placé sous la tutelle des ministres compétents, et non sous celle des conseils généraux, ait à rendre compte de son exécution aux présidents de ces assemblées. Je crois d’ailleurs que ces derniers ne souhaiteraient pas davantage élaborer les schémas départementaux conjointement avec l’ARS… S’agissant de ...

La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 957. Il n’y a pas lieu d’obliger l’ARS à proposer des contrats locaux de santé aux collectivités territoriales ni ces dernières à les accepter. Or tel sera le cas si la loi prévoit que la mise en œuvre du projet régional de santé « fait » l’objet de contrats locaux de santé, cette formule étant impérative. La commission émet le même avis, et pour les mêmes motifs, sur l’amendement n° 1089. La conclusion de contrats locaux de santé ne...

...ur les enfants d’une autre origine sociale. À ce sujet, le dernier rapport de l’Observatoire national de la pauvreté et de l’exclusion sociale est on ne peut plus édifiant. Il renforce ce constat et note une aggravation. Et il est fort à craindre que les ravages que cause l’actuelle crise économique et sociale n’amplifient malheureusement cette dynamique. Aussi, il nous semble indispensable que l’ARS prenne en charge cette réalité et agisse. Dans cette logique, le premier volet de la section que nous voulons ajouter permettra de fixer des objectifs à l’agence et de lui assigner les moyens idoines. En outre, il permettra de mesurer la pertinence des moyens mobilisés, des stratégies mises en œuvre et des progrès réalisés, faute de quoi aucune lisibilité, aucune mise en prospective, aucune plan...

Le texte prévoit déjà que l’ARS doit saisir le préfet. Par ailleurs, il importe de ne pas remettre en cause tous les systèmes de vigilance existants. La commission émet donc un avis défavorable.

...ant à faciliter l’implantation des médecins dans les zones sous-médicalisées. L’institut de recherche et documentation en économie de la santé, ou IRDES, avait d’ailleurs recensé au total 137 mesures régionales ou locales en 2003. Pour s’y retrouver, les étudiants en médecine ont donc besoin du guichet unique. Nous sommes par conséquent favorables à ce guichet unique, mais nous souhaiterions que l’ARS prenne, avec le concours des collectivités territoriales, une part plus importante dans sa création.

La commission a jugé que l’on ne pouvait pas contraindre les collectivités territoriales à participer à un service unique d’aide à l’installation si elles choisissaient d’agir indépendamment de l’ARS pour l’octroi de certaines aides. C’est pourquoi la commission, préférant les termes : « elle contribue » aux termes : « elle crée », a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 912.

Faut-il, s’agissant du conseil de surveillance de l’ARS, mettre en place une telle parodie de démocratie ? Madame la ministre, vous nous avez expliqué, et nous voulons bien l’entendre, que l’État comptait absolument assumer ses responsabilités en matière de santé publique. Le projet de loi, s’il est adopté, lui en donnera les moyens à travers les pouvoirs très importants confiés aux futurs directeurs des ARS. À côté de ces directeurs, les conseils de...

Vous vous en souvenez, mes chers collègues, cette question a été très longuement débattue en commission. Nous avons conclu que, dès lors que le conseil de surveillance de l’ARS votait le budget, comme l’a prévu l’Assemblée nationale, les financeurs, et au premier chef l’État, devaient pouvoir se faire entendre. Madame la ministre a également fait remarquer en commission qu’il ne saurait y avoir cogestion en matière de politique sanitaire à partir du moment où elle n’est financée que par l’État et l’assurance maladie.

Je vais le retirer, madame la présidente, mais après avoir dit qu’il s’agissait non pas d’imposer quoi que ce soit aux collectivités territoriales mais seulement de faire en sorte que ces dernières participent, avec le directeur général de l’ARS, au même titre qu’elles le faisaient avec les MRS, à l’élaboration des schémas.