Interventions sur "personnalité"

Pardonnez-moi, monsieur le président, mais je voudrais être sûre d’avoir bien compris le contenu de l’amendement du Gouvernement tel qu’il vient d’être rectifié. Les deux représentants des usagers font bien partie des trois personnalités qualifiées désignées par le préfet ?...

M. Alain Milon, rapporteur. Avant la rectification, la présence d’une personnalité qualifiée désignée par le conseil économique et social de région nous gênait un peu. Mme la ministre a su devancer notre souhait.

Dans la mesure où il est désormais prévu que deux personnalités qualifiées seront désignées par le directeur de l’ARS, et trois, dont deux représentants des usagers, désignées par le représentant de l’État dans le département, nous sommes favorables à l’amendement n° 1177 rectifié.

Il faut reprendre les choses depuis le départ, c'est-à-dire depuis la réunion de la commission. En commission, Mme la ministre avait déjà défendu la nomination des cinq personnalités qualifiées par l’État. Après une longue discussion, la commission s’est prononcée – par vingt-neuf voix contre vingt-quatre, si ma mémoire est bonne – en faveur de la nomination de deux représentants par le maire de la commune siège de l’établissement ou le président du groupement et de deux personnes par le préfet, cette répartition entre les représentants territoriaux et locaux, d’une part, et...

C’est pourtant clair ! Dès l’instant où vous faites désigner les personnalités qualifiées par des représentants de l’État, où vous donnez les pleins pouvoirs aux directeurs nommés par l’État, où vous ôtez tout pouvoir de contrôle financier au conseil de surveillance, je le répète, vous voulez nous imposer le « tout État » !

Cet amendement revient au texte transmis par l’Assemblée nationale concernant le troisième collège du conseil de surveillance, en précisant que les cinq personnalités qualifiées sont désignées par le représentant de l’État dans le département, dont au moins deux représentants des usagers. Une telle solution présenterait l’avantage de faire nommer par le préfet des personnes connaissant le fonctionnement des établissements, le plus souvent de proximité. En outre, cela donnerait au conseil de surveillance une certaine indépendance. Je ne suis pas sûr, de ce po...

Comme je l’ai déjà dit en commission, la question dont nous débattons soulève des passions et révèle des incompréhensions. Il convient de le rappeler, la présence des personnalités qualifiées au sein du conseil de surveillance est destinée à apporter un « plus », à répondre à un besoin, non à politiser les choses, ce qui paraît être le fantasme de Mme la ministre dans cette affaire. Elle considère qu’il revient à l'État de désigner des experts, pris parmi les usagers ou d’autres, pour que les choses marchent bien. On raisonne comme si nos structures de soins concernaient ...

...ron 500 lits ont été conservés en USLD, redéfinie selon la nouvelle méthode – que je ne conteste d’ailleurs pas –, les 1000 lits restants ayant été transférés dans les EHPAD. Les conseils généraux contribuant massivement au nouveau système de financement– que je ne détaillerai pas ce soir, compte tenu de sa complexité –, il n’y a aucune raison de ne pas leur donner la possibilité de désigner des personnalités qualifiées pour leur permettre de suivre les politiques qui seront définies au niveau du conseil de surveillance La commission des affaires sociales avait trouvé une proposition équilibrée, où l’État n’était pas écarté, puisque le représentant du département était présent. À la limite, nous aurions pu aller plus loin, par le biais d’un sous-amendement, par exemple, afin d’essayer de trouver une...

...de la commission des affaires sociales prend de l’importance, car c’est lui qui sera débattu dans l’hémicycle. Un “texte d’apaisement”, selon Henri de Raincourt, le patron des sénateurs UMP. » En fait de texte d’apaisement, nous sommes revenus sur la rédaction de la commission des affaires sociales et nous constatons, madame la ministre, que la part de l’initiative locale dans la désignation des personnalités qualifiées disparaît.

En effet, les représentants des collectivités territoriales sont des élus que les collectivités désignent en leur sein. Par conséquent, s’agissant de la qualification des personnalités, c’est l’État qui sera seul juge.

...Il faut mettre en regard l’amendement n° 1177 rectifié et le septième alinéa du III de l’article 5 : « Le conseil de surveillance élit son président parmi les membres mentionnés aux 1° et 3°. » Cela signifie que, si le président du conseil de surveillance de l’hôpital l’un des membres du collège défini au 3°– je suis tenté de dire le « 3 bulle » ! –, nous aurons d’un côté un président issu des « personnalités qualifiées », désignées par l’État, et, de l’autre côté, un directeur désigné par le directeur général de l’agence régionale de santé et de l’autonomie, lui-même nommé en conseil des ministres. Le système sera ainsi à la fois parfaitement bouclé et vertical, totalement maîtrisé par l’État puisque celui-ci contrôlera à la fois l’agence régionale de santé, le conseil de surveillance de l’agence r...

...s ? Il faut vraiment être très rapide ! Le fameux « train de sénateur » est décidément un mythe ! Quoi qu'il en soit, la commission aurait pu prendre le temps de travailler. Le groupe CRC-SPG affirme qu’il aurait fallu plus de personnes au sein du conseil de surveillance. Eh bien, moi, il me semble qu’il faudrait sept personnes par collège. Pour le premier collège, je compte cinq élus, plus deux personnalités qualifiées.

Avec la nouvelle rédaction de l’amendement, on en revient à la désignation par le représentant de l’État de personnalités qui seront donc chargées d’appliquer les directives du ministre.

Je ne comprends pas très bien la nouvelle rédaction de l’amendement n° 1177 rectifié. Elle prévoit deux personnalités désignées par le directeur général de l’agence régionale de santé, plus trois désignées par le préfet, dont deux représentants des usagers. Cependant, l’objet de l’amendement mentionne toujours quatre personnalités, deux désignées par le directeur de l’agence et deux par le préfet. Compter jusqu’à cinq n’est pas très compliqué ! C’est la troisième rédaction que l’on nous propose ! Il me semble ...

Le Gouvernement a-t-il peur des élus locaux ? Les tient-il en si faible estime qu’il les croit incapables d’apprécier la qualification des personnalités susceptibles de siéger au conseil de surveillance ? Ne risquons-nous pas d’arriver à une situation paradoxale où, d’une part, le directeur, qui incarne le pouvoir à l’hôpital, est nommé par le directeur de l’agence régionale de santé, qui tient lui-même son pouvoir du Gouvernement, donc de l’État, et, d’autre part, le conseil de surveillance est également contrôlé par l’État ? L’État va surveil...

Vous cadenassez ce conseil de surveillance, en revenant sur la plupart des amendements importants votés en commission, relatifs au budget prévisionnel ou au budget d’investissement, à l’audition du directeur. En excluant les élus du processus de désignation des personnalités qualifiées siégeant au conseil de surveillance, vous exprimez votre défiance à leur égard. En un mot, le conseil de surveillance est cantonné dans son rôle de contrôle, un rôle croupion, qui n’a plus rien à voir avec celui du conseil d’administration. Les professionnels de la santé, lorsqu’ils découvriront cette situation, comprendront qu’ils ont eu raison de vous retirer leur confiance, ce qu...

J’admets que l’on veuille maîtriser les dépenses de santé, mais cela passe-t-il par l’hyper-étatisme que vous voulez instaurer ? Monsieur le président de la commission des affaires sociales, je tenais à saluer le travail remarquable réalisé par la commission puisque la majorité, voire l’unanimité de celle-ci a proposé que le collège des personnalités qualifiées comporte des membres désignés par le maire, le président du conseil général et l’État. Cette composition me paraît parfaitement conforme au pluralisme tel que je le conçois. Le modèle de société qui inspire les rédactions successives de l’amendement du Gouvernement m’inquiète. Comme s’il fallait effectuer une reprise en main ! Mais je comprends peut-être mal, madame la ministre… En e...

...relève de la crise de l’autorité : le Gouvernement n’ose plus imposer le débat sur son propre texte. Il paraît faire une concession au Parlement en lui donnant la possibilité d’amender son texte, mais ce qu’il donne d’une main, il le reprend de l’autre. Voilà la source de notre insatisfaction. Est-il possible de réparer quelque peu l’éviction des collectivités territoriales de la désignation des personnalités qualifiées ? Les collectivités ont en effet leur point de vue à donner. Il me semble que nous devrions en rester à ce que le système actuel a de bon. Les conseils d’administration sont, à l’heure actuelle, généralement présidés par le maire ou, quand l’établissement est interdépartemental ou régional, par un élu du niveau concerné. L’objet de cet amendement est de maintenir cette situation. L’...

...s estimons souhaitable que l’on en reste à la situation actuelle, c’est-à-dire que le maire, ou le président du conseil général s’il s’agit d’un établissement départemental, soit président de droit du conseil de surveillance. Madame la ministre, vous avez tout à l’heure parlé des anciens conseils d’administration en rappelant que les élus locaux étaient à peu près deux fois plus nombreux que les personnalités qualifiées. Mais je souligne que les membres de la commission médicale d’établissement y siégeaient aussi.

... là. Ma crainte, madame la ministre, c’est qu’en prévoyant une élection entre deux collèges on n’introduise dans l’hôpital des enjeux éventuellement politiques qui n’ont rien à y faire. Le maire, président de droit, détenait sa légitimité du suffrage universel et personne n’envisageait de la remettre en cause. À partir du moment où il y a élection, des dérives sont possibles. On votera pour une personnalité qualifiée afin d’empêcher que soit élu le candidat du premier collège des collectivités territoriales… Un autre avantage du système actuel est que le maire avait l’obligation d’être impartial et qu’il était un arbitre. Ayant moi-même présidé le conseil d’administration de l’hôpital de Cherbourg pendant vingt et un ans, j’ai, en de nombreuses occasions, rendu des arbitrages, dont ne se sont d’ail...