Interventions sur "sanitaire"

...général. En outre, la santé mentale ne dépend pas que des individus. Les politiques publiques qui visent à améliorer les conditions de vie – revenu, logement – et des milieux de vie – école, milieu de travail, conciliation travail-famille – exercent une influence importante sur la santé mentale de la population. Cet amendement vise à mettre un terme à la stigmatisation et à valoriser le travail sanitaire sur les questions de santé mentale. En effet, ces pathologies sont aujourd’hui enfermées dans des représentations négatives alors qu’elles touchent environ 20 % à 25 % de la population, soit, selon le classement de l’OMS, la troisième pathologie en termes de prévalence. Au regard de l’importance sanitaire, sociale et économique de la santé mentale en France, il est indispensable de créer un nouv...

L’article L. 3323-4 du code de la santé publique rend obligatoire l’apposition, sur tout contenant de boissons alcoolisées, d’un message sanitaire à destination des femmes enceintes les informant des dangers de la consommation d’alcool pendant la grossesse. S’il définit, entre autres, l’emplacement du message sanitaire ou du pictogramme ainsi que certains critères relatifs à sa lisibilité, l’arrêté du 2 octobre 2006 ne donne pas, en revanche, d’indication sur la taille même de ce message. Or, après plus de deux ans d’application, il s’avè...

.... Les grandes et moyennes surfaces pratiquent une vente en libre-service qui ne permet pas le contrôle systématique de l’interdiction de vente aux mineurs. En outre, certaines enseignes permettent à leurs clients titulaires de carte de fidélité de bénéficier de remises promotionnelles sur leurs achats, y compris ceux de tabac. Ces pratiques commerciales sont incompatibles avec la réglementation sanitaire qui s’applique également aux départements d’outre-mer. Il existe aussi d’autres pratiques déviantes, comme la vente cash and carry, qui devrait être réservée à une clientèle de professionnels. À la Réunion, même les particuliers peuvent acheter leur tabac au prix de gros avec des prix inférieurs de 10 %, alors que la vente du tabac à prix promotionnels est interdite.

...ce des articles modifiés, il est apparu nécessaire de faire référence à des titulaires de diplômes ou à des agents de certains corps et de ne pas simplement remplacer les termes de « vétérinaires inspecteurs » par « vétérinaires officiels ». Ensuite, les dispositions actuelles ne prennent pas en compte les vétérinaires placés sous l'autorité du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, l’AFSSA. Des mesures supplémentaires sont donc nécessaires pour permettre à l'Agence nationale du médicament vétérinaire d'assurer pleinement les missions de contrôle et d'inspection dans le domaine de la pharmacie vétérinaire. Compte tenu de l'évolution des pratiques d'inspection et de la répartition réelle des missions entre les services déconcentrés des ministères en charge de l...

Cet amendement vise à doter le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments de pouvoirs de police sanitaire en matière de médicaments vétérinaires. La logique est la même que celle de l'amendement précédemment !

La complexité des amendements n° 20 et 19 nous tient d’emblée à l’écart ; aussi, j’en appelle au principe de précaution. Dans le projet de loi de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, nous avons sauvé les substances phytosanitaires peu préoccupantes. Souvenez-vous du purin d’orties ! Certes, je sais que ce n’est pas un médicament vétérinaire. Mais, en matière d’interdiction, je veux simplement m’assurer, monsieur Trillard, que l’on n’est pas en train de faire entrer par la fenêtre celle que nous avions fait sortir par la porte !

...ement respectueux de la santé » du Grenelle de l’environnement. À ce jour, les quinze registres existants ne couvrent que 20 % de la population. Nous avons besoin d’une banque de données mieux renseignée ! La semaine dernière, vous vous êtes engagée, madame la ministre, à ce que cette mesure soit mise en œuvre dans le cadre du plan cancer 2009-2013, sous l’égide de l’Institut national de veille sanitaire, l’INVS. Nous avions pensé que les ARS pourraient avoir un rôle de pilotage au niveau régional. Mais, convaincus par vos explications, nous avons retiré notre amendement. Je souhaite néanmoins, madame la ministre, que vous renouveliez cette promesse et, en particulier, puisque tout ne peut être fait simultément, que vous vous engagiez à ce que les registres soient rapidement mis en place dans le...

..., où la population continue à téléphoner sans problème. Ce seuil est celui qui est préconisé par le rapport Bio-Initiatives, et qui a été soutenu par l’Agence européenne pour l’environnement le 17 septembre 2007. Dans les quartiers, des commissions de suivi indépendantes, c’est-à-dire pluralistes et transparentes, doivent être mises en place. Elles pourront saisir l’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail, l’AFSSET, qui pourra alors diligenter une enquête en cas d’inquiétude ou de conflit. Il y va de la sécurité sanitaire de la population.

Cet amendement a pour objet d'améliorer la sécurité sanitaire des denrées alimentaires nouvelles, qui contiennent des substances actives, non dénuées d’une certaine toxicité et qui peuvent être utilisées chez des populations sensibles. Il s'agit des nouveaux aliments, des compléments alimentaires, des aliments qui font l'objet d'adjonction de substances à but nutritionnel ou physiologique, ainsi que des produits destinés à une alimentation particulière. N...

...ions. Ma commune étant membre de ce réseau, je peux en attester. L’amendement que vous avez présenté vise à interdire la diffusion à la télévision de messages publicitaires en faveur de produits alimentaires manufacturés et de boissons au cours de certaines tranches horaires. La liste de ces produits incriminés est arrêtée par le ministre de la santé, après avis de l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments, l’AFSSA. Il vise aussi à punir le non-respect de cette interdiction d’une amende égale à 100 % du montant des dépenses consacrées à l’opération illégale pour les annonceurs et à 100 % du montant des recettes procurées par l’opération illégale pour les diffuseurs. Mon cher collègue, la lutte contre l’obésité et le surpoids, la lutte pour la nutrition constituent un véritable enjeu ...

L'amendement vise à supprimer pour les annonceurs la possibilité de s'exonérer de placer des bandeaux contenant les messages sanitaires de l'INPES, l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé, dans les encarts publicitaires concernant les aliments manufacturés et les boissons sucrées. Rappelons que 87 % des spots diffusés dans les programmes jeunesse font la promotion de produits trop gras ou trop sucrés. Depuis 2004, les annonceurs, s’ils ne veulent pas s’acquitter d’une taxe de 1, 5 % du montant de leurs i...

...up de nos compatriotes doivent être attentifs à la présence d’acides gras trans dans les produits alimentaires qu’ils consomment, en particulier ceux qui ont une tendance à l’hypercholestérolémie. Cet amendement vise donc à prévoir la mention de cette présence dans les produits de l’industrie agro-alimentaire. En effet, malgré les recommandations émises en 2005 par l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments, l’AFSSA, rien n’a véritablement été fait depuis. L’agence avait plaidé pour la réduction de l’utilisation de ces acides pour trois raisons majeures. Tout d’abord, les effets préjudiciables des graisses insaturées trans sont mieux établis que ceux de nombreuses autres substances alimentaires. Ensuite, des doses très faibles de graisses insaturées trans accroissent de manière signif...

...hénol A dans les plastiques alimentaires. En France, le réseau Environnement Santé a lancé une campagne d’information du public sur les produits pouvant présenter un danger. Mercredi, le groupe « santé et environnement » de l’Assemblée nationale a travaillé jusqu’à vingt heures trente sur ce sujet et s’est dit « particulièrement préoccupé ». Nous ne devons pas attendre une nouvelle catastrophe sanitaire pour réagir : il faut interdire l’utilisation du bisphénol A dans les conditionnements alimentaires, dans les produits conçus pour nourrir les enfants en bas âge, dans les récipients réutilisables pour aliments et boissons. Madame la ministre, vous avez tenu des propos rassurants en vous appuyant sur une étude de l’AFSSA, mais je vous rappelle que j’ai, dans une question écrite, attiré votre att...

Non, car il aurait fallu réaliser la fusion de l’AFSSA et l’AFSSET, dont la nécessité reste d’ailleurs à démontrer, en prenant également en considération les autres agences. L’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ne mérite-t-elle pas, et d’autres agences avec elle, que l’on s’interroge, par exemple, sur les redondances, les enchevêtrements, et que l’on réétudie son périmètre ? Une fois encore, madame la ministre, vous envisagez le problème par le petit bout de la lorgnette, si je puis m’exprimer ainsi. Si l’on ajoute à cela le recours aux ordonnances, cela frise la provocation ! V...

...i que l’AFSSET partage avec l’AFSSA un certain nombre de compétences et de domaines d’expertise, notamment pour ce qui est des risques chimiques, elle a des compétences particulières et exclusives dans le domaine du travail. Nous redoutons, en particulier, la dissolution de cette compétence spécifique, qui est pourtant récente – c’est lorsqu’on la lui a conférée que l’Agence française de sécurité sanitaire environnementale est devenue l’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail. Et nous la redoutons d’autant plus, madame la ministre, que vous avez refusé l’ensemble de nos amendements tendant à intégrer la santé au travail dans les compétences des agences régionales de santé. En défendant le sous-amendement n° 1300, nous voulons nous faire l’écho des inquiétudes exprim...

...ui a été remis au Président de la République au début du mois de mai. Outre que cette affirmation nous semble très prématurée, nous sommes, une fois de plus, mis devant le fait accompli. Enfin, parce que nous avons des doutes quant à l’opportunité de la fusion de l’AFSSA et de l’AFSSET. Vous nous dites, madame la ministre, que ces deux agences ont des missions identiques d’évaluation des risques sanitaires….

...anté-travail en raison de la grande disparité des deux structures et des particularités de ce champ de la santé publique. Pourquoi faire ce choix alors que d’autres pistes permettant une meilleure mutualisation des moyens et une rationalisation de l’utilisation des deniers publics avaient été évoquées ? Je pense au rapprochement de l’AFSSET et du département santé-travail de l’Institut de veille sanitaire ou encore à l’intégration du bureau d’évaluation des risques des produits et agents chimiques au sein de l’AFSSET, laquelle est d’ailleurs en cours de réalisation. Cet amendement, présenté sans aucune concertation préalable, a surpris les représentants associatifs, notamment ceux qui sont membres du conseil d’administration de l’AFSSET et qui sont clairement opposés à cette fusion. Ils s’en éton...

L’amendement n° 1287 vise à habiliter le Gouvernement à créer par ordonnance un nouvel établissement public reprenant l’ensemble des missions de l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments et de l’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail. La commission salue la démarche consistant à simplifier le système de gouvernance des agences de sécurité sanitaire. Je tiens d’ailleurs à rappeler qu’elle s’est prononcée à plusieurs reprises en faveur du rapprochement de l’AFSSA et de l’AFSSET, notamment au cours de la discussion du projet de loi de f...

Nous ne retirerons pas ce sous-amendement, dont le dispositif est fondamental dans le cadre de l’expertise. Vous nous dites, madame la ministre, que la précision que nous apportons va de soi et que vous comptez même durcir les règles déontologiques. Néanmoins, il est, dans l’histoire sanitaire de notre pays, des épisodes qui font mal… Rappelez-vous le CPA, le Comité permanent amiante, qui prolongea l’usage de ce matériau cancérigène et mortel pendant des décennies, promouvant le concept assassin d’« usage contrôlé ». Nous savons maintenant qu’y siégeaient les experts des fabricants. Rappelez-vous l’inspection conjointe IGAS-IGE sur l’AFSSET, qui a trouvé deux ou trois représentants d...

...s auraient au moins mérité une lecture plus attentive. Je vous rappelle que l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques se compose de dix-huit députés et de dix-huit sénateurs. En 2005, M. Claude Saunier, alors sénateur, suggérait effectivement d’examiner la pertinence d’un tel regroupement, mais il précisait n’avoir pas pu évaluer l’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement en raison de sa trop récente mise en place. Et selon l’ancien sénateur Claude Huriet, qui a porté l’agence sur les fonts baptismaux, il aurait fallu en faire un noyau croissant pour qu’elle prenne toutes ses forces. La mission Santé au travail a, depuis, été confiée à cette agence. En 2008, notre collègue Dominique Voynet a posé une question sur l’AFSSET. On lui a répondu que ...