Interventions sur "départementalisation"

...uis plus longtemps qu’il ne flotte sur la Savoie et Nice, par exemple, Mayotte n’a jamais cessé d’affirmer et de réaffirmer sa volonté d’être française, et ce à part entière. Cela mérite le respect et notre profonde affection. Le récent referendum qui s’est déroulé à Mayotte le 29 mars 2009 a confirmé, s’il en était besoin, ce profond désir de « francité » : plus de 95 % de votes favorables à la départementalisation. Il faut rappeler que ce souhait de départementalisation ne date pas d’hier. Exprimé dès la fin de 1958 par les quatre députés territoriaux mahorais, à l’époque noyés dans l’ensemble comorien, il a été renouvelé lors des consultations de la population en 1976. Ainsi peut-on constater la constance non seulement de nos compatriotes mahorais, mais aussi de la France, autrement dit de l’État qui, m...

... respectueux du suffrage universel et du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes. Nous regrettons non pas l’issue de cette consultation, mais les modalités et le contexte dans lequel elle est intervenue. Il conviendrait, me semble-t-il, même si ce n’est pas le chemin le plus facile, de rétablir certaines vérités en les dépouillant de tous les artifices d’un langage dans lequel le pacte pour la départementalisation de Mayotte a enfermé la réalité. Je ne voudrais pas m’y attarder ce soir, car j’étais revenue sur ce point très longuement lors de mon intervention qui a précédé le référendum. Je m’en tiendrai donc à l’essentiel. Je le répète, aujourd’hui, nous sommes devant un fait déterminant : 95, 2 % des Mahorais se sont prononcés pour la départementalisation, et nous en prenons acte. Il ne s’agit pas, ce ...

...les rives de Mayotte, et c’est un fait : les soixante-dix kilomètres qui séparent l’île d’Anjouan de celle de Mayotte sont devenus l’un des principaux cimetières marins de la planète, ce qui est inacceptable. Cela étant dit, nous arrivons aujourd’hui au terme d’un processus engagé voilà maintenant dix ans. Il s’agit à présent de respecter le « oui » des Mahorais et de « mettre en musique » cette départementalisation. Dont acte, car nous souhaitons profondément que, conformément à ce qu’ils ont décidé, les Mahorais deviennent des citoyens français à part entière et puissent bénéficier d’une véritable égalité de droits. Nous avons des doutes quant à la capacité du Gouvernement à y contribuer, et c’est pourquoi nous nous abstiendrons sur ces textes.

...uvelles propositions. Les indicateurs d’investissement ne montrent pas de reprise. Les perspectives laissent même entrevoir une nouvelle dégradation. Dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, les prévisions sont également à la baisse. Celles-ci sont dues en partie à la situation financière des collectivités locales, qui sont les principaux investisseurs de l’île. Or, la réussite de la départementalisation de Mayotte demande un fort soutien au développement économique. Il sera essentiel et urgent d’accorder au nouveau département d’importants moyens pour réussir son nécessaire rattrapage. L’article 10 du projet de loi n° 688 relatif au département de Mayotte prévoit, à juste titre, la création d’un fonds de développement économique, social et culturel, dont l’objet essentiel sera de relancer l’éco...

...asard qui me fait intervenir après M. Adrien Giraud et avant M. Soibahadine Ibrahim Ramadani, les deux sénateurs mahorais, un clin d’œil sympathique du destin. Madame la ministre, l’étape législative d’aujourd’hui vient clore un long processus et tracer des perspectives d’avenir pour Mayotte et sa population. Sur le plan politique et institutionnel, il nous est proposé d’achever le processus de départementalisation de Mayotte. La population mahoraise a démontré de manière constante son profond attachement à la République française, et ce dans un contexte géopolitique complexe dû aux liens l’unissant à l’archipel des Comores. Dans cette longue marche, il a fallu beaucoup de volonté politique pour aboutir. Permettez-moi de vous rappeler, sans malice, que le changement majeur de ces dix dernières années s’es...

...il s’agit finalement de textes fourre-tout. Certes, l’encombrement du calendrier législatif rend le recours aux ordonnances bien utile, mais reconnaissons au moins ensemble que si l’on pouvait éviter l’épisode du « panier garni » dans les textes de l’outre-mer, nul ne s’en plaindrait. Je voudrais à présent m’attarder un instant, madame la ministre, sur l’autre facteur de réussite du processus de départementalisation, c’est-à-dire les conditions du développement économique, social et culturel de Mayotte, car, finalement, là est le problème. Nous souhaitons tous que les Mahorais et Mayotte connaissent un important développement économique, social et culturel. Comment la collectivité pourra-t-elle demain réussir à faire pleinement face à ses nouvelles compétences ? Les moyens suivront-ils ? Car ils sont la clé...

...uré le maintien de Mayotte dans la République avec l'accord du Président Valéry Giscard d’Estaing et l'appui du président du Sénat, Alain Poher, à la suite de la consultation des populations des Comores du 22 décembre 1974, et de la déclaration du Conseil constitutionnel du 30 décembre 1975. En outre, comme pour faire écho à la motion de 1958, la loi de 1976 relative à Mayotte a posé le cap de la départementalisation de l'île. Je citerai, ensuite, le gouvernement de Lionel Jospin, qui a négocié et signé l'accord du 27 janvier 2000 sur l'avenir de Mayotte comportant une clause de rendez-vous pour un basculement éventuel vers le droit commun départemental en 2010, inscrite dans la loi du 11 juillet 2001. Je citerai, en outre, le gouvernement de Dominique de Villepin, qui a accéléré le processus départemental ...

...n décret en cours de signature prévoit la revalorisation de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, l’ASPA, et de l’allocation aux adultes handicapés, l’AAH, avec effet rétroactif applicable pour la période 2010-2012. Les autres prestations, dont le revenu de solidarité active, le RSA, seront étendues à partir de 2012 à hauteur de 25% de leur montant national conformément au pacte pour la départementalisation de Mayotte. Madame la ministre, pour clore mon propos, je voudrais évoquer trois points relatifs à l’éducation, à la retraite agricole et à la protection sociale. En ce qui concerne l’éducation, la généralisation de l’enseignement préélémentaire en 2011, l’obligation scolaire en élémentaire et la nécessité de mettre aux normes d’hygiène et de sécurité les classes existantes en vue de les rétroc...

... agricole en 2012, et, d’autre part, une prise en compte des spécificités propres à l’exercice de l’activité agricole à Mayotte ? S’agissant de la protection sociale, anciennement réservée à la spécialité législative par la loi du 21 février 2007, ou DSIOM, le présent projet de loi ordinaire prévoit son extension à Mayotte par voie d’ordonnance dans les 18 mois suivant la publication des lois de départementalisation. À ce propos, je note avec satisfaction que la carte vitale sera mise en place avant la fin de l’année 2010, sans doute le mois prochain, et sera généralisée sur deux ans. Il est souhaitable que les premiers bénéficiaires soient les personnes les plus fragiles. Il en va de même pour l’arrivée du code de la mutualité dans le cadre du train législatif ayant trait à la départementalisation. Celui-c...

Lorsque je me suis rendu à Mayotte il y a une dizaine d'années en compagnie de M. Balarello, une magistrate affirmait pouvoir créer un état civil en deux ans. Il semble qu'il reste beaucoup à faire...Où en sommes-nous aujourd'hui ? À ce jour, Mayotte dispose d'un conseil général, sans être un département. C'est donc une collectivité hybride, mais la départementalisation débouche sur l'application de la législation nationale, en particulier pour la justice et les droits des femmes. Qu'en est-il de l'articulation avec l'institution cadiale ? Je rappelle qu'à Mayotte, les cadis sont des agents de catégorie C du conseil général.

...é substituée à celle de 2010. Le Gouvernement a été très bien inspiré lorsqu'il a décidé de suivre l'avis du Conseil d'État concernant le renouvellement intégral du conseil général en 2011. Nous ne lui en voudrions pas s'il le faisait plus souvent. Dans son avis de juillet, le conseil général a demandé que le fonds mahorais de développement économique, social et culturel entre en vigueur dès la départementalisation et non en 2013. Si vous confirmez cette date, les 30 millions d'euros que vous avez mentionnés en trois ans représentent-ils des autorisations d'engagement ou des crédits de paiement ? Entendez-vous satisfaire le conseil général ? Le problème de Mayotte tient moins aux institutions qu'au développement économique, social et culturel. Celui-ci nécessite des moyens ; s'ils manquent, la construction...

Tout ce qui se passe à Mayotte intéresse ses voisins réunionnais. En vieux militant départementaliste, je m'exprime librement. La départementalisation outre-mer a eu des effets bénéfiques indéniables pour les grands équipements et la santé, mais on est loin du compte en matière d'éducation, avec 30 % d'élèves des collèges en échec scolaire et 65 % d'étudiants recalés à la fin de la première année universitaire. Ainsi, l'investissement de la communauté nationale et des familles ne nous permet pas d'entrer dans la civilisation du savoir et du sav...