Interventions sur "CET"

Cet amendement a deux objets. Il s'agit tout d'abord de conjurer le risque pour les salariés de voir remise en cause une conquête sociale majeure qui s'inscrit dans la démarche historique de réduction du temps de travail au cours de la vie, conquête permise par les gains de productivité considérables réalisés ces trente dernières années. En introduisant la possibilité d'inclure dans le compte éparg...

Mes chers collègues, vous savez combien les socialistes sont attachés aux congés payés. C'est d'ailleurs sous leur responsabilité que les congés payés ont été créés et ont évolué, la dernière avancée étant l'attribution de la cinquième semaine de congés payés. Ce n'est donc pas sans une certaine ironie que nous avons décidé de défendre cet amendement, notre intention étant d'insister sur le fait que, si les salariés ont légalement droit à ces cinq semaines de congés payés, c'est grâce au gouvernement de Pierre Mauroy, qui, sous la présidence de François Mitterrand, l'institua avec le soutien d'une majorité parlementaire de gauche. A la lecture du texte proposé, il semble que la cinquième semaine de congés payés serait monétisée, c...

Cet amendement vise à ce que les repos compensateurs obligatoires ne puissent être transférés sur un compte épargne-temps, notre constante préoccupation étant de préserver la santé et la sécurité des salariés. Déjà, vous avez fait le choix, en 2004, puis plus récemment, de porter le contingent réglementaire d'heures supplémentaires de 130 heures à 180 heures, puis à 220 heures annuelles. Ce dernier ...

Dans le cadre la première loi Aubry, le compte épargne-temps était une modalité de financement d'un congé initialement non rémunéré. Mais, plus que cela, il représentait pour le salarié une liberté de gestion de son temps de travail, liberté qui s'inscrivait parfaitement dans la réduction du temps de travail. Cette liberté du salarié se traduisait notamment par la faculté accrue de consacrer son temps à des activités en dehors de son emploi, par exemple des activités familiales, associatives, culturelles ou de formation. Sous réserve du respect des dispositions de la convention collective qui a mis en place le compte et sans oublier que c'est l'entreprise qui conserve une maîtrise importante sur la gesti...

Cet amendement de cohérence traduit notre volonté de limiter la monétisation du compte épargne-temps, d'améliorer les conditions de travail des salariés, de préserver la santé et la sécurité des travailleurs et de favoriser la création d'emplois, mesures qui toutes vont à l'opposé de ce texte.

...selon les termes abondamment utilisés par certains, notamment les auteurs de la proposition de loi, aller de pair avec une surexploitation des personnels d'encadrement, dont la qualification n'est d'ailleurs pas reconnue en bien des domaines et qui sont aux premières loges s'agissant des nouvelles formes d'altération de la santé au travail ? Toutes les études le démontrent. Prenons, par exemple, cette étude récente réalisée dans un important groupe informatique d'origine nord-américaine, dont le nom tient en trois lettres et qui répand régulièrement sur les écrans de télévision, depuis plusieurs mois, des publicités vantant les mérites de la dématérialisation « cool » des processus de décision et de mise en oeuvre de procédés de transmission de données. Selon cette étude, près de la moitié ...

Cet amendement a pour objet de limiter à vingt-deux le nombre de jours de congé ou de repos pouvant être affectés à un compte épargne-temps, afin de maintenir ce qui existe actuellement. En faisant cette proposition, nous sommes toujours animés par le souci de ne pas voir les salariés aller au-delà de leurs capacités sur le plan de la santé, tant physique que mentale. Nous souhaitons aussi mainteni...

...l en était encore besoin, que l'objet de la réforme du dispositif du compte épargne-temps n'est pas de permettre au salarié de disposer librement de son temps. Bien au contraire, la souplesse utilisée sert à l'employeur et échappe au salarié. Nous ne pouvons accepter ce renforcement à la fois de l'initiative et du contrôle de l'employeur sur les modalités tant d'alimentation que d'utilisation de cet outil. C'est pourquoi nous proposons, avec notre amendement, de supprimer le mécanisme prévu par le cinquième alinéa du texte pour l'article L. 227-1 du code du travail. Nous sommes d'autant plus opposés à cette dérogation à la liberté du salarié qu'en l'espèce, d'une part, les deux limites préexistantes que sont les cinq jours au plus par année et les quinze jours au total disparaissent, ce qui...

Le cinquième alinéa du I de l'article 1er dispose que les heures supplémentaires - on vise en fait leur rémunération - effectuées à l'intérieur du contingent réglementaire de 220 heures ou du contingent conventionnel, dont la jauge est variable, ainsi que les heures effectuées au-delà du contingent peuvent être affectées au CET, « à l'initiative de l'employeur ». Ce texte est particulièrement dangereux pour le salarié, et ce pour plusieurs raisons. Tout d'abord, il vise toutes les heures supplémentaires, y compris les heures que vous appelez « choisies », que nous appellerons « contraintes », et qui sont hors contingent. Je ne reviens pas sur les problèmes de santé, de sécurité et de conditions de travail que nous av...

Cet amendement, qui est bien évidemment un amendement de repli, vise à clarifier le dispositif du compte épargne-temps, qui n'est absolument pas net et ne présente aucune garantie pour le salarié. Ce nouveau dispositif permet à l'employeur d'alimenter le CET par les heures supplémentaires effectuées par le salarié en cas de variation de l'activité. Or le nouvel article L. 227-1 du code du travail te...

Cet amendement a pour objectif de renforcer la protection du salarié ou plutôt de lui conserver une protection minimale. Notre souhait est que ne puissent être affectés au compte épargne-temps, « à l'initiative de l'employeur », les repos compensateurs attachés aux heures supplémentaires que le salarié aura effectuées. De même, il faut que les heures supplémentaires affectées au CET soient bien imp...

...cision. Nous souhaitons que la formule habituelle selon laquelle « les sommes et droits versés par l'employeur ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale » soit incluse dans ce texte. Il paraît que nous avons tort de nous inquiéter. Eh bien, en ce qui nous concerne, nous trouvons normal de nous inquiéter du fait que cette formule, qui figure dans les articles relatifs aux plans d'épargne entreprise et interentreprises, soit omise dans le présent texte ! Bien entendu, si l'essentiel du CET doit être affecté à un plan d'épargne de cette nature, la question ne se pose pas. Mais qu'en sera-t-il si ce n'est pas le cas ? Quoi qu'il en soit pourquoi cette omission ? Il est en effet à craindre que ceux qui auront à in...

Le présent amendement a pour objet de faire du compte épargne-temps un outil véritablement attractif à la disposition des salariés. La philosophie de la présente proposition de loi est, nous le savons, d'assouplir les modalités de capitalisation du temps et du capital travail dans le CET, ainsi que les conditions de retrait en temps et en argent des droits cumulés. Sa grande innovation est de permettre aux salariés de pouvoir convertir les périodes capitalisées en augmentation de salaire. Mais, pour que cette possibilité soit réellement attractive, nous proposons de majorer de 25 % les droits acquis dans les CET lorsque les titulaires décident de les utiliser en complément de r...

Vous l'aurez compris, mes chers collègues, par cet amendement, nous proposons de nous diriger vers cette fameuse « TVA sociale », qu'un ancien ministre s'est engagé à mettre à l'étude, voilà quelques mois, dans cette assemblée.

Par cet amendement, nous proposons que la somme que percevra le salarié sur la base des droits salariaux affectés soit indexée sur les prix et complétée par les majorations dues pour heures supplémentaires. Le Gouvernement s'est aperçu que les Français étaient confrontés, depuis quelques années, à un problème grandissant de pouvoir d'achat. Le risque que cette faiblesse fait peser sur la consommation, s...

...s d'épargne et de participation, ils feraient en sorte que ceux-ci apportent un avantage réel et certain au salarié. Or, dans le cas présent, on reste dans l'ignorance de ce que va percevoir exactement ce dernier, puisque les heures et les sommes affectées, non seulement peuvent être placées de façon hasardeuse, mais ne bénéficient même pas de la majoration. La seule chose qui soit certaine dans cette affaire, c'est que le salarié devra affecter au compte épargne-temps, à l'initiative de l'employeur, les heures supplémentaires qu'il aura dû effectuer selon la volonté dudit employeur. Pour le reste, la plus grande incertitude règne.

L'amendement n° 33 tend à supprimer de l'alinéa visé la mention : « sauf disposition contraire prévue par la convention ou l'accord collectif », mention qui s'applique à la possibilité pour le salarié d'utiliser les droits affectés au compte épargne-temps pour compléter sa rémunération. Il faut préciser que le choix de cette option est laissé à l'initiative du salarié : c'est un des droits qui lui restent ! Mais la proposition de loi recèle un piège : le salarié pourra utiliser les droits pour compléter sa rémunération annuelle sauf si l'accord collectif en décide autrement. Là aussi, l'inquiétude est grande : un simple accord d'entreprise signé par un salarié mandaté ou n'ayant pas fait l'objet d'opposition pourr...

Cet amendement a pour objet de rendre au compte épargne-temps sa vocation première. Il est dicté par le même souci de clarté que les amendements précédents. Le compte épargne-temps n'est pas un plan d'épargne retraite, qu'il s'agisse d'un plan d'épargne d'entreprise régi l'article L. 443-1, d'un plan d'épargne interentreprises conforme aux dispositions de l'article L. 443-1-1, ou d'un PERCO conclu e...

...raite, soit encore, dernière possibilité, pour rémunérer un congé. Soulignons ici que la possibilité de prendre un congé ne vient qu'en ultime position : c'est la monétisation du compte épargne-temps qui est insidieusement privilégiée, alors que l'objectif initial était bien de dégager du temps pour les salariés et, de ce fait, de dégager du temps dans l'entreprise afin de favoriser l'embauche. Cet objectif devrait aujourd'hui plus que jamais être le vôtre, car, je vous le rappelle, le chômage ne cesse de progresser dans notre pays et vient malheureusement, sous votre gestion, de dépasser la barre symbolique des 10 %. Au lieu de cela, vous appliquez votre logique capitaliste à la lettre ! Le nouvel article L. 227-1 crée des passerelles entre le compte épargne-temps et le plan d'épargne ret...

... retraite d'entreprise. Ainsi, si des sommes sont versées directement sur ces plans d'épargne retraite d'entreprise, elles bénéficieront d'un traitement fiscal et social avantageux ; en revanche, si des droits accumulés dans un compte épargne-temps sont utilisés pour abonder ces mêmes plans d'épargne retraite, les sommes versées ne bénéficieront pas du même traitement fiscal et social incitatif. Cet amendement vise donc à assurer que les sommes versées sur les plans d'épargne retraite d'entreprise bénéficient du même traitement fiscal, qu'elles aient transité ou non par un compte épargne-temps. La perte de recettes résultant de cette disposition pour l'État et la sécurité sociale est gagée par une majoration de la taxe sur les contrats d'assurance et de la contribution sociale généralisée a...