Interventions sur "CET"

...t qui s'inscrivent dans le prolongement de propositions formulées par notre collègue M. Philippe Marini, par voie d'amendement, lors de l'examen de la loi du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi. D'une part, M. Marini avait proposé la monétisation du compte épargne-temps en créant une passerelle avec le plan d'épargne d'entreprise, alors qu'à cette date, en octobre 2002, le plan d'épargne pour la retraite collectif, le PERCO, n'avait pas encore été créé. Le Gouvernement s'était alors engagé à approfondir ce sujet, notamment au sein du Conseil supérieur de la participation. Il faut relever que le présent article satisfait cette proposition en ouvrant la possibilité de constituer une épargne retraite grâce au compte épargne-temps, par abon...

Depuis le début du débat, nous nous employons à montrer à quel point le slogan « travailler plus pour gagner plus » est un mot d'ordre démagogique et mensonger. Cet amendement fournit une preuve supplémentaire de ce que nous avançons. Les modifications que vous apportez, dans l'article 1er de ce texte, à l'article L. 227-1 du code du travail nous éclairent sur le vrai sens de votre slogan : il s'agit en réalité de « faire travailler plus pour gagner plus ». Les huitième et neuvième alinéas du paragraphe I de l'article 1er traitent, entres autres, des mécani...

Cet amendement a pour objet de proposer la suppression du huitième alinéa de l'article L. 227-1, lequel est consacré aux modalités de gestion du compte épargne-temps. Avec la loi Fillon de 2003, le caractère hybride du compte épargne-temps a été amorcé grâce à une alimentation diversifiée. Aujourd'hui, on ne peut faire disparaître totalement son caractère de salaire, mais on peut poursuivre le gliss...

...L. 443-8 ? L'article L. 443-7 prévoit un plafonnement à 2300 euros pour l'abondement par l'entreprise aux versements par le salarié sur un plan d'épargne d'entreprise et à 4600 euros pour les versements sur un PERCO. Les sommes versées par l'entreprise peuvent être modulées et ne peuvent se substituer à un élément de rémunération du salarié. A ce propos, nous persistons à nous demander pourquoi cette inoffensive précision n'a pas été retenue pour l'ensemble du contenu du compte épargne-temps. Mais c'est évidemment l'article L. 443-8 qui est le plus intéressant, puisqu'il prévoit que les sommes mentionnées à l'article précédent peuvent être déduites par l'entreprise de son bénéfice pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés. Elles ne sont pas assujetties à la taxe sur les salaires et bénéf...

Par cet amendement, nous proposons que les garanties de liquidation du compte épargne-temps précisent que le calcul du montant acquis par le salarié se fasse sur la base du salaire horaire brut du salarié à la date de la liquidation. Cette question apparemment technique est en réalité d'une portée pratique importante pour les salariés. Dans le cadre de la liquidation des droits affectés au compte éparg...

...t de notre collègue Louis Souvet nous apporte une réponse claire à la page 25 : « Le texte laisse ouverte la possibilité de prévoir une utilisation collective de ces droits, à l'initiative du chef d'entreprise, afin que les entreprises qui connaissent des variations cycliques de leur activité puissent moduler la durée du travail de leurs salariés. » Nous sommes donc en présence, d'une part, d'un CET instrument d'épargne et, d'autre part, d'un CET instrument de régulation de la flexibilité horaire et de lissage de la rémunération. Les heures qui vont être stockées sur un compte épargne-temps, dans ces conditions, s'articulent-elles avec un accord d'annualisation ? Si l'accord collectif, par exemple l'accord d'entreprise, prévoit un système de régulation sur l'année, peut-on encore parler d'h...

Cet amendement vise à préciser le contenu de la convention ou de l'accord collectif qui déterminera les modalités de gestion du compte épargne-temps. Compte tenu de la profonde transformation de la hiérarchie des normes que le Gouvernement a réalisée dans la loi de 2003, il ne faut pas méconnaître le risque que la convention en cause ne soit qu'un simple accord d'entreprise. Voilà toute la perversi...

...seront affectés ? A l'Assemblée nationale, la question a été abordée dans un flou total, lequel n'a pas été entièrement dissipé puisqu'elle a été simplement évoquée « au fil de l'eau », pourrait-on dire, au cours d'une discussion « en direct » entre le rapporteur et le ministre. Finalement, , il reste que l'AGS ne modifiera pas le plafond de garantie, qui a été si opportunément modifié en 2004. Cette solution simple avait pourtant la préférence du rapporteur, mais pas celle du MEDEF. Vous avez déclaré, monsieur le ministre, qu'une assurance devrait être souscrite par les employeurs au-delà d'un certain montant de droits affectés aux comptes épargne-temps. Le montant de 600 000 euros a été évoqué, ce qui paraît considérable pour de petites entreprises. Au demeurant, si l'on passe sur ce po...

Nous proposons de garantir au salarié ayant pris un congé grâce aux droits affectés sur le compte épargne-temps qu'il retrouvera, à l'issue de ce congé, son emploi ou un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente. Cette disposition de précaution est habituelle en cas de congé de longue durée. C'est pourquoi nous sommes étonnés de ne pas la retrouver dans le cas présent. Le salarié ne doit pas risquer d'être pénalisé à l'issue de son congé, ce qui serait d'autant plus grave s'il a consacré ce congé à suivre une formation, comme c'est désormais possible. Il faut éviter de démotiver davantage les salariés qui d...

Non seulement cette proposition de loi a pour conséquence de faire perdre au salarié la maîtrise du compte épargne-temps qui est censée lui appartenir, mais elle peut aussi avoir des conséquences plus néfastes. En effet, au début du texte proposé par le I de l'article 1er pour l'article L. 227-1 du code du travail, il est prévu que les heures supplémentaires hors contingent, autrement dit leur rémunération majoré...

...ions. Il en résultera une perte de ressources pour l'Etat : si une telle disposition est sans doute conforme au voeu du Président de la République, son efficacité économique est encore à démontrer. Il en résultera aussi une perte sèche pour les salariés en termes de droits sociaux différés, dont ils ne prendront conscience que lorsque sera venu pour eux le moment d'en bénéficier. A l'examen de cette proposition de loi, nous comprenons bien les raisons pour lesquelles le Gouvernement a préféré que de telles mesures soient assumées par les députés signataires. Il était « urgent » que le Conseil d'Etat, que le Conseil économique et social et que les partenaires sociaux n'en soient pas saisis. Il était « indispensable » qu'aucun débat public n'ait lieu sur de telles dispositions qui remettent ...

A l'occasion de la présentation de cet amendement, la relecture du II de l'article 1er de la proposition de loi s'impose dans la mesure où ce paragraphe pose des questions finalement assez essentielles sur le sens que l'on peut donner à la protection sociale et à la manière de la financer. En effet, au-delà de l'épiphénomène que constitue ce paragraphe, c'est d'une certaine idéologie qu'il est ici question. En effet, dans ce paragrap...

...e II de ce même article. Il s'agit juste de faire en sorte que l'abondement des entreprises au titre du compte épargne-temps puisse, comme c'est le cas actuellement, faire l'objet d'une exemption de cotisations sociales et de prélèvement fiscal. Que les choses soient claires ! Nous avons indiqué, notamment pendant l'été 2003, lors du débat sur les retraites, que nous sommes clairement opposés à cette forte incitation que constitue la franchise fiscale et sociale sur les abondements des PERCO. Si de telles dispositions étaient adoptées en l'état, elles viendraient très nettement polluer la relance de la négociation collective que prétend favoriser, notamment, la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social. En effet, adopter les dis...