Interventions sur "transposition"

Ma chère collègue, je ferai la même remarque que tout à l’heure : le présent projet de loi ne me paraît pas être le texte le plus approprié pour insérer une telle disposition. Son objet n’est pas d’assurer la transposition de l’accord national interprofessionnel dans le code du travail, transposition qui serait sans doute meilleure et plus complète au travers d’un autre texte, lequel aurait été soumis, au préalable, aux partenaires sociaux. Dans l’attente de connaître l’avis du Gouvernement, je m’en remets à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

... pas sanctionner des comportements racistes. D’autres notions – en particulier celles de « nation », d’« origine », d’« ethnie » – suffisent à donner aux juges les outils nécessaires pour sanctionner les pratiques visées par le présent texte. Il n’y a donc pas d’inquiétude à avoir de ce côté, et je rejoins sur ce point ma collègue Bariza Khiari. Certes, l’objet de cet amendement va au-delà d’une transposition stricto sensu de la directive européenne concernée, mais nous avons ici la possibilité de faire progresser dans les textes le combat acharné contre les discriminations que nous menons, toutes et tous me semble-t-il. La Commission européenne elle-même prend soin de préciser que la référence aux « races » ne peut être employée et qu’il faut préférer la notion de « race » au singulier. Si c...

Ainsi donc, madame la secrétaire d’État, et je le constate avec inquiétude, la Commission européenne serait capable de discriminations ? Je m’explique. La loi espagnole du 30 décembre 2003 transposant la même directive ne reprend pas le conditionnel « serait ». Or la Commission a considéré que la transposition espagnole était tout à fait correcte et n’a pas engagé d’action en manquement contre l’Espagne. De plus, le 31 janvier dernier, la Commission a fait une communication dans laquelle elle affirmait avoir engagé une action en manquement contre tous les États membres n’ayant pas correctement transposé la directive 2000/78/CE, et l’Espagne ne figurait pas sur sa liste. J’en conclus que, si nous suppr...

...des lacunes. Je cite ses propres mots : « La recherche d’efficacité semble avoir conduit le Gouvernement à négliger des problèmes de forme, préoccupants, et à sous-estimer des difficultés de fond, ce qui est plus inquiétant ». Je m’associe à ce constat, tout en précisant que je ne souscris pas à l’ensemble du rapport de Mme Dini, comme je l’ai dit dans la discussion générale. L’intérêt de cette transposition, outre le fait de nous éviter une condamnation certaine par la Cour de justice, réside, ou plutôt devrait résider dans l’intégration en droit national des définitions contenues dans les textes communautaires. Malheureusement, la rédaction des définitions du harcèlement, telle que proposée par ce gouvernement, ne reprend que partiellement les directives communautaires : la directive 2002/73 /CE a...

...notamment sur la question des définitions. En effet, j’en partage l’analyse et, plus spécifiquement, celle qui concerne les définitions du harcèlement : les définitions actuelles sont plus restrictives que les définitions communautaires. Je partage également l’analyse formulée dans le rapport en ces termes : « Si votre délégation devait formuler un regret, cela serait plutôt que cet exercice de transposition aboutisse parfois à une juxtaposition de dispositions qui risquent de contribuer à brouiller la lisibilité de l’ensemble ». Telle est d’ailleurs notre principale critique. Or, en matière de harcèlement sexuel, on ne peut que regretter la conciliation opérée par le projet de loi dont nous débattons aujourd’hui. Il ne remet nullement en cause les définitions du droit national, qu’il s’agisse de ce...

Avec l’examen de l’article 2, nous entrons au cœur des récriminations de la Commission européenne, qui considère que les transpositions par la France ont été insuffisamment ou incorrectement opérées. Par ailleurs, cet article soulève, selon moi, le plus grand nombre d’interrogations. En effet, il a pour vocation de transposer dans notre droit les définitions des discriminations interdites, discriminations fondées sur des critères bien particuliers ; pour être franche, je dois dire que je regrette la rédaction qui a été retenue...

La rédaction de cet alinéa a pour effet de créer une différence de traitement entre les discriminations selon les motifs qui fondent celles-ci. Il s'agit d'une transposition a minima de la directive 2000/43/CE, qui autorise les États membres à maintenir des dispositions plus favorables à la protection du principe de l'égalité de traitement. En outre, cette disposition va à l'encontre de la volonté du législateur français, qui a constamment aligné le traitement de toutes les discriminations, sans créer de hiérarchie entre ces dernières.

... ne serait pas adopté. Pourtant, cet amendement a toute son importance, car il vise à inscrire au 1° et au 2° de l'article 2 du projet de loi, qui énonce les discriminations interdites, des références explicites aux notions de handicap et d'état de santé. Certes, ces mentions ne figurent pas expressément dans les directives ; toutefois, mes chers collègues, si vous faites parfois le choix d’une transposition partielle des textes européens, il me semble logique que vous puissiez inscrire dans le droit français des éléments plus favorables. Je crois d’ailleurs que la formulation de la Commission européenne ne laisse aucun doute en la matière – je l’ai citée tout à l'heure et je n’y reviendrai pas. Vous avez donc toute latitude pour intervenir dans un sens plus favorable, ce qui serait justement le cas...

Monsieur le président, mon rappel au règlement se fonde sur l’article 36, alinéa 3, de notre règlement et concerne la tenue de nos débats. Madame la secrétaire d’État, lors de l’examen du présent projet de loi à l’Assemblée nationale, vous avez affirmé disposer d’un document de la Commission européenne approuvant, dans son ensemble, le projet de transposition que vous nous présentez aujourd’hui. Vous avez précisément dit, en réponse au député Georges Pau-Langevin : « Je veux préciser que la Commission européenne a émis un avis favorable à un avant-projet que nous lui avons envoyé ». Je dois vous dire toute ma surprise, au moins pour deux raisons. D’une part, lorsque l’on compare les textes des différentes directives, particulièrement celui de la di...

..., madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le projet de loi qui nous est soumis transpose partiellement ou intégralement cinq directives communautaires dans le domaine de la lutte contre les discriminations. Alors que les deux dernières directives, qui datent de 2004 et 2006, n’ont pas encore été transposées, les trois premières, qui remontent à 2000 et 2002, ont déjà fait l’objet d’une transposition. Mais la Commission européenne a estimé que celle-ci était incomplète et a engagé trois actions en manquement contre l’État français. Il nous est proposé, aujourd’hui, de régulariser les trois premières directives et de transposer partiellement les deux dernières. On peut comprendre et approuver le Gouvernement, qui souhaite soigner l’image européenne de la France trois mois avant de prendre la ...

Nous comprenons la préoccupation des auteurs de cet amendement, qui vise à étendre la protection contre les discriminations aux hommes bénéficiant d’un congé de paternité. Et ce souci n’est pas ridicule car, nous le savons, des pressions sont exercées sur les hommes pour qu’ils ne prennent pas leurs congés de paternité. Même si la logique de la transposition commandait de prendre en compte prioritairement la situation des femmes placées en congé de maternité, la commission a donné, à l'unanimité, un avis favorable.

...et de loi dont nous débattons aujourd’hui a pour objet de mettre en conformité le droit français avec le droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations. Il s’agit de transposer la directive mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes en matière de fourniture de biens et services et d’accès à ceux-ci, ainsi que de compléter la transposition déjà opérée, mais estimée insuffisante par la Commission européenne, de trois directives relatives à l’égalité de traitement. Cela étant, une nouvelle fois, c’est dans l’urgence et sans véritable concertation avec les associations, en particulier les syndicats, que nous devons travailler. C’est visiblement le mode de fonctionnement de ce gouvernement, qui, depuis qu’il est au pouvoir, fait passe...

...n. Depuis, les outils juridiques se sont multipliés. Ainsi, de multiples textes sont venus fixer un niveau minimal de protection contre un nombre important de discriminations. Ce qui nous réunit aujourd’hui, c’est la nécessité de poursuivre la lutte contre les discriminations en assurant le respect des règles communautaires en la matière. La Commission européenne a souligné notre retard dans la transposition de plusieurs directives et nous a reproché le caractère incomplet de la transposition de certaines dispositions. Je tiens cependant à souligner les efforts accomplis par notre pays ces dernières années et à saluer la détermination du gouvernement actuel à rattraper notre retard. Notre société repose sur des valeurs de tolérance qui imposent le respect des origines, de l’identité et des choix de ...

...ises en demeure, un avis motivé, un ultimatum pour la mi-août. Mme Dini, dans son rapport, en fait état : « À trois mois de la présidence française de l’Union, le texte vise donc avant tout, de l’aveu même du Gouvernement, à mettre la France à l’abri de ces procédures judiciaires. » Si je veux bien admettre que, en soi, cet objectif n’est pas contestable, il ne peut être le seul. Au regard de la transposition, dont chacun s’accorde à dire qu’elle est minimaliste et manque d’ambition, cet argument est à mes yeux irrecevable : le projet de loi est la conséquence de l’ultimatum européen plus que d’une réelle volonté de faire avancer la lutte contre toutes les discriminations. Par ailleurs, lorsque je vous ai interrogée en commission, madame la secrétaire d’État, sur le caractère quelque peu précipité de...

...ons, est issue d’une obligation européenne et non pas d’une volonté politique nationale. C’est donc à coup d’éperons européens, et non en conséquence d’une mobilisation nationale, que nous sommes amenés à débattre de cette question. Le souci de ne pas risquer de faire l’objet d’une procédure judiciaire pendant la présidence française de l’Union européenne explique le dépôt de ce projet de loi de transposition. C’est dans ces circonstances, madame la secrétaire d’État, que le Parlement hérite d’un projet de loi élaboré à la hâte et qu’il lui revient de discuter en urgence. Or, étant donné les difficultés de forme et de fond posées par ce texte, une navette parlementaire complète aurait été nécessaire. Depuis la loi de 2001 relative à la lutte contre les discriminations et la création de la HALDE, not...

...i sur quelques points qu’il me semble important de relever. Tout d’abord, comme vient de le rappeler Bariza Khiari, il est particulièrement choquant que le projet de loi tende à rétablir une hiérarchie entre les discriminations, alors que le législateur s’est attaché, depuis 2001, à uniformiser les dispositifs tant pour les procédures judiciaires que pour les peines encourues. Par le biais d’une transposition a minima, ce texte introduit deux niveaux de protection selon la nature et le motif de discrimination. Ainsi, l’article 2 du projet de loi vise à créer des protections supplémentaires pour les victimes de discriminations liées à la race, notamment en matière de protection sociale, de santé et d’éducation, domaines actuellement non explicitement couverts par les lois antidiscrimination, sa...

...geait notre perplexité. Certes, cette disposition ne fait apparemment que démarquer l’article 3 de la directive 2004/113/CE qui, définissant son champ d’application, indique qu’elle ne s’applique « ni au contenu des médias et de la publicité ni à l’éducation ». Fallait-il reprendre cette formule dans la loi française et, surtout, fallait-il la reprendre mot à mot ? Je note, tout d’abord, que la transposition de cette disposition ne nous est imposée, du moins actuellement, par aucune mise en demeure de la Commission européenne. Peut-être disposons-nous donc, en ce domaine, d’une marge de manœuvre que nous aurions tort de ne pas exploiter. Le Gouvernement semble en être lui-même convaincu, et je remarque qu’il n’a pas réservé le même traitement, dans son exercice de transposition, à l’éducation, d’une...

Alors qu’aucune urgence ne s’attache à la transposition de cette disposition, nous pensons qu’il conviendrait d’attendre les conclusions de la commission précitée pour mieux cibler les mesures dérogatoires adaptées à ces services, certes d’un genre particulier, que sont la publicité et les médias. Car si la liberté d’expression peut justifier, jusqu’à un certain point, un traitement dérogatoire, nous croyons et affirmons que ce principe ne doit pas no...

...logique voudrait que l’on renforce les pouvoirs du BVP – une autre des recommandations du rapport de la délégation –, en faisant en sorte, notamment, que son contrôle soit a priori et non a posteriori, en rendant ses avis obligatoires et incontournables, et également publics, vous nous proposez, au contraire, une disposition rétrograde, qui limite considérablement l’intérêt de cette transposition. Nous savons pourtant tous, dans cette enceinte, que les premiers à être marqués dans leur imaginaire par la télévision – premier vecteur médiatique – et par les affiches sont précisément les plus jeunes. Là encore, le rapport préconisait de prévoir « dans les programmes scolaires une sensibilisation aux stéréotypes véhiculés par les médias sur les rôles respectifs des femmes et des hommes ». ...

Les associations que nous avons rencontrées et que, j’en conviens, madame la secrétaire d’État, madame le rapporteur, vous avez également reçues, ont attiré légitimement notre attention sur l’absence de transposition, en droit interne, d’une mesure importante : la capacité à représenter partout, dans toutes les juridictions, civiles, pénales mais aussi administratives, leurs membres qui s’estiment victimes d’une discrimination. Du fait de la rédaction précipitée et de l’urgence déclarée de ce projet de loi, la transposition est imparfaite pour permettre à la France de faire bonne figure avant de prendre la p...