Interventions sur "l’impôt"

..., la facture totale est évaluée à 52, 5 milliards d’euros ! Vous pourriez donc réduire les dépenses fiscales bien plus vigoureusement que vous ne le faites. La fiscalité et les prélèvements obligatoires en France étant parmi les plus élevés de l’Union européenne, on ne peut les accroître sans compromettre la croissance ni attenter à la justice sociale. Néanmoins, ajouter une cinquième tranche à l’impôt sur le revenu provoquerait un sentiment de justice fiscale : il serait en effet normal que ce soient les plus hauts revenus qui participent le plus à l’effort national. Or tel n’est pas le cas aujourd’hui. Une taxation égale du travail et du capital, telle qu’elle a été mise en œuvre au Royaume-Uni, va dans ce sens. Le Premier ministre en a lui-même convenu. Il faut ensuite poursuivre la mise en...

...ent semble donc, à son tour, conscient du fait que la pression fiscale est beaucoup plus faible pour les groupes du CAC 40 que pour les PME. Si cette injustice à l’égard des PME n’est pas acceptable, le Conseil des prélèvements obligatoires, le CPO, a également pointé l’étendue des pertes financières pour l’État, qui se chiffreraient en 2010 à 70 milliards d’euros de moins-values de recettes sur l’impôt sur les sociétés ! Elles n’étaient que de 18, 5 milliards d’euros en 2005 ! En quelques années, la création de niches fiscales relatives à l’impôt sur les sociétés aura donc retiré tous les ans l’équivalent de 50 milliards d’euros de recettes au budget de l’État. Souvenez-vous, notre proposition de loi introduisait un dispositif immédiat de justice fiscale entre entreprises et visait à la moral...

...onsolider la stratégie européenne. Il en va notamment de l’exécution des investissements d’avenir proposés par l’Union. À cet égard, on ne sent pas – hélas ! – de réelle motivation de la part du Gouvernement à promouvoir une telle dynamique européenne, ainsi que l’a clairement démontré Nicole Bricq ce matin. Les choix fiscaux du Gouvernement s’avèrent déséquilibrés. On l’a vu, par exemple, avec l’impôt sur les sociétés. De même, à en juger par l’examen de la mesure visant à taxer les contrats d’assurance maladie complémentaire, l’équité promise ne semble pas non plus être la vraie priorité. La récente réforme de la fiscalité du patrimoine avait confirmé combien la roue de la fortune tourne toujours dans le même sens. Le Gouvernement persiste dans cette orientation en augmentant la taxe sur des...

... atteindre les 60 % du PIB. Mes chers collègues, compte tenu du constat que je viens de formuler, le texte dont nous sommes aujourd'hui saisis me paraît constituer un effort de réglage que nous devons accepter. En effet, en raison de la conjoncture, les recettes sont évidemment moins importantes. L’augmentation du déficit budgétaire tient essentiellement à la diminution des rentrées fiscales de l’impôt sur les sociétés et à l’obligation de majorer les charges de la dette pour tenir compte des obligations indexées. Au-delà de l’accord donné au programme d’aide à la Grèce et de défense de l’euro, car les deux éléments sont liés – beaucoup de forces internationales sont opposées au maintien de la monnaie unique et voudraient bien que la Grèce sorte de la zone euro –, je pense que nous devons fair...

... ne justifie que les opérations boursières spéculatives soient largement exonérées des efforts demandés aux propriétaires de biens immobiliers. Or le Gouvernement déploie un arsenal de mesures destinées à répondre aux attentes des plus riches et des grands groupes, et il n’hésite pas à faire payer la facture aux couches moyennes et aux salariés. Un gouvernement qui divise par deux le produit de l’impôt sur la fortune n’est pas qualifié pour parler de réduction des déficits et de la dette publique ! Un gouvernement qui, en 2009, a restitué 31 milliards d’euros aux entreprises, en vertu de dispositions exceptionnelles prétendument nécessitées par la crise, ne peut parler de bonne gestion des affaires publiques ni de réduction des déficits ! J’aborderai maintenant la question des dépenses. À éco...

...surtout conduit à alléger de manière systématique la contribution des ménages les plus aisés et celle des plus grandes entreprises. Il serait instructif, au moment où l’on demande des efforts aux salariés et où l’on s’apprête à « racketter » les mutualistes pour payer les cotisations normalement dues par les entreprises, de savoir combien nous ont coûté des années de réduction du taux marginal de l’impôt sur le revenu, qui est passé de 65 % à 40 % aujourd’hui. C’est, madame la ministre, une question que je vous pose. Je ne voudrais pas reprendre maintenant le débat sur la « niche Copé », mais il faudra bien y venir à un moment. Je pourrais également citer des noms ou des mots que vous n’aimez pas entendre : Bettencourt, bouclier fiscal, ISF, CAC 40… Pour en revenir à notre amendement – quoique ...

...rnement était d’autant plus significatif que c’est la majorité parlementaire de droite qui, en 2004, avait considérablement allégé la fiscalité sur les plus-values immobilières en faisant passer le taux de l’abattement annuel de 5 % à 10 %, avec une exonération totale au bout de quinze ans au lieu de vingt-deux auparavant, et en permettant leur soumission au prélèvement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu. Et puis, patatras ! L’audace du Gouvernement et du Premier ministre n’aura été que de courte durée… Madame la ministre, vous avez dû reculer en acceptant de réduire les abattements, tout en allongeant la durée de détention à partir de laquelle l’exonération des plus-values est totale. Ce recul du Gouvernement est évidemment le signe d’une fébrilité politique, mais il porte surtout...

Par cet amendement, nous présentons l’une de nos propositions essentielles visant à mettre enfin un terme à l’iniquité existant au regard de leur imposition entre les revenus du capital et les revenus du travail. Il s’agit de supprimer le prélèvement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu et d’aligner la fiscalité pesant sur les revenus du capital sur celle qui est applicable aux revenus du travail. En effet, malgré les récentes et trop légères hausses du taux du prélèvement libératoire après des années de baisse, l’injustice reste flagrante. Seuls y gagnent les contribuables dont le taux moyen d’imposition, compte tenu de l’application du barème de l’impôt sur le r...

...amendement, qui porte sur le même sujet, mais qui se situe un peu en retrait, nous proposons, cette fois, de relever le taux du prélèvement libératoire de 19 % à 35 %. Deux arguments justifient notre proposition. L’augmentation du taux du prélèvement forfaitaire libératoire réduira l’intérêt que les contribuables aisés auront à recourir à ce dispositif pour se soustraire au barème progressif de l’impôt sur le revenu. En outre, ce taux de 35 % a le mérite d’être en cohérence avec le droit européen, notamment la directive de 2003 relative à la fiscalité de l’épargne, laquelle prévoit, à défaut d’échange d’informations entre les pays, une retenue à la source sur les intérêts d’épargne. Tel est le cas dans les pays, comme le Luxembourg et l’Autriche, qui bénéficient d’une période transitoire et p...

...s tenons beaucoup à ce débat sur le prélèvement libératoire. Je reviendrai tout à l’heure sur la fraude fiscale, à l’occasion de l’examen de l’article 5, qui a été introduit à l’Assemblée nationale. Mais, dans l’immédiat, je répondrai à M. le président de la commission des finances. En matière d’impôt sur le revenu, nous voulons que l’agent économique arbitre entre le prélèvement libératoire et l’impôt sur le revenu, et que, grâce à un taux dissuasif de prélèvement libératoire, il opte pour l’impôt sur le revenu. Celui-ci est réduit à l’état d’une peau de chagrin, alors que nous voudrions un impôt sur le revenu solide, à large assiette, et permettant une progressivité raisonnable. Cette question de l’élimination du prélèvement libératoire par l’agent économique, qui aura intérêt à faire ce cho...

...banques peuvent se trouver dans cette situation. L’économie tourne au ralenti, la consommation des ménages n’est pas vraiment florissante. Néanmoins, les banques affichent une santé plutôt bonne, qui montre en tout cas que nos établissements de crédit pourraient faire un petit effort de solidarité vis-à-vis de la collectivité nationale. C’est le sens de cet amendement, qui tend à majorer de 15 % l’impôt sur les sociétés qui leur est aujourd’hui demandé. Je me doute bien que vous n’y êtes guère favorables, mais je me permettrai de rappeler une vérité toute simple : si les banques veulent, éventuellement, payer moins d’impôts, elles ont plusieurs moyens à leur disposition. Eu égard aux marges qu’elles dégagent actuellement, ne devraient-elles pas, tout simplement, commencer par réduire les taux d...

...onomie française étaient déjà loin d’être flamboyants, que la crise des dettes souveraines était bien présente, même si elle s’est encore aggravée durant l’été, et que notre trajectoire de réduction des déficits publics était scrutée par nos partenaires européens et les agences de notation, le Gouvernement a fait adopter par le Parlement, avec le soutien sans faille de sa majorité, une réforme de l’impôt de solidarité sur la fortune qu’absolument rien ne justifiait, hormis le fait de vouloir encore une fois contenter les plus aisés. C’est ainsi, madame la ministre, que vous avez supprimé la première tranche de l’ISF, en rehaussant de 800 000 euros à 1, 3 million d’euros le seuil d’imposition et en réduisant le nombre de tranches à deux, au lieu des six qui existaient antérieurement. Au mois de ...

...inconséquence » et « préjugé », qu’il attribue à l’opposition. Pour justifier ce langage, il a affirmé : « Dans un souci d’équité, nous avons demandé un effort supplémentaire aux plus fortunés. » La terminologie du Premier ministre est une tromperie qui rend tout douteux et suspect, et fait perdre confiance en la nature humaine. La preuve en est cet amendement visant à supprimer la diminution de l’impôt de solidarité sur la fortune, fixée par la majorité le 21 juin dernier à 1, 8 milliard d’euros. Cette somme est à rapprocher des 200 millions d’euros « raisonnables » et « exceptionnels », disait Maurice Lévy, PDG de Publicis, en réclamant une contribution des grandes fortunes. C’est le niveau indigne de la réflexion du Gouvernement et des grandes fortunes réunies, soixante-dix-neuf jours après ...

Mes chers collègues, cet amendement ne vous est pas inconnu puisque, reprenant un article de notre récente proposition de loi tendant à améliorer la justice fiscale, à restreindre le « mitage » de l’impôt sur les sociétés et à favoriser l’investissement, il vise à instaurer un seuil plancher en la matière. Notre texte d’avril dernier s’inscrivait dans une volonté, encore intacte aujourd’hui, de rétablir une plus grande justice, mais aussi, à un moment où l’on parle tant de la nécessaire réhabilitation de l’éthique d’entreprise, de réconcilier certaines grandes firmes avec une véritable exigence d...

...iste donc : celui d’une crise financière et celui d’une crise économique. Voilà qui relativise beaucoup le « cocorico » que nous avons entendu au mois de juillet, lorsque les banques françaises ont passé haut la main les stress tests européens… Pour ce qui concerne maintenant la taxe de risque systémique, les députés de la majorité avaient demandé qu’elle soit déductible dans le calcul de l’impôt sur les sociétés, ce qui rendait la mesure complètement neutre pour les banques. Or nos collègues allemands ont voté une loi et celle-ci, au mois de juillet dernier, a donné lieu à un décret d’application qui prévoit que le produit de la taxe – 1 milliard d’euros chaque année – alimenterait un fonds permettant, en cas de crise bancaire, de ne pas solliciter une nouvelle fois les contribuables po...

Quand on parle de niches fiscales, il est d’usage de ne parler que de celles qui intéressent les redevables de l’impôt sur le revenu. En d'autres termes, on polarise l’attention sur un impôt dont la particularité est de ne constituer qu’une partie relativement réduite des recettes fiscales de l’État et de ne représenter qu’une partie tout aussi réduite des dépenses fiscales qui figurent dans notre législation. C’est donc pour rétablir une certaine forme d’équilibre que nous revenons, avec cet amendement, sur le ...

...iendra alimenter les caisses de l’État. Madame la ministre, vous soutenez qu’il ne s’agit pas d’une niche. C’est trop facile ! Nous connaissons la méthode : le ministre du budget, de manière arbitraire, décide si une mesure donnée doit être considérée, ou non, comme une dépense fiscale. L’argument est classique ! Mais qu’une dépense soit dénommée réduction, crédit d’impôt, modalités de calcul de l’impôt, nous considérons, nous, parlementaires, que le résultat est le même, à savoir une perte de recettes pour les finances publiques. Un autre de vos arguments consiste à dire : nous faisons comme partout ailleurs. À force de faire comme partout ailleurs, voyez où nous sommes arrivés, une nouvelle fois, en 2011 : nous sommes cernés par la crise financière et la crise économique. Enfin, permettez-mo...

M. Jean Desessard. Mme la ministre a soutenu qu’il fallait garder la même assiette afin d’éviter que les recettes de l’impôt ne fassent « pschitt » !

... mis à part quelques restaurants alsaciens ou nordistes, qui pourraient délocaliser dans les pays voisins, je ne vois pas comment les autres restaurateurs pourraient le faire, notamment à Paris, destination pour les gastronomes ! L’argument avancé pour refuser le relèvement de la TVA dans la restauration est la création d’emplois, et l’on pourrait s’y laisser prendre… Mais lorsque l’État prélève l’impôt, il crée des emplois ! Donc, il faut considérer le solde des emplois qui ne sont pas créés du fait de l’absence de ces impôts, et prendre en compte, par exemple, le nombre d’infirmières ou d’instituteurs en moins. Il ne suffit pas d’affirmer que la baisse de la TVA dans la restauration a permis de créer des emplois. Il faut aussi se demander combien d’emplois l’État aurait pu créer avec cette re...

Dès lors, je m’inquiète, parce que nous sommes vigilants s’agissant des recettes des collectivités locales, et quand j’entends parler de taxe de séjour nationale, je me dis une fois encore – on connaît trop l’exercice – que l’on nationalise l’impôt local et prive les collectivités locales d’une recette. Si cette mesure est la concrétisation de l’obligation faite aux collectivités locales d’apporter leur contribution au déficit de la France, je crois que vous rencontrerez des difficultés, madame la ministre.