Interventions sur "circonscription"

...uhaité prendre en main leur destin et devenir des collectivités d’outre-mer, c’est précisément, monsieur Frimat, parce que ces îles éprouvaient un sentiment d’abandon, et donc d’éloignement par rapport à la Guadeloupe, quelle que soit par ailleurs la qualité des députés qui les représentaient. Il eût peut-être été difficile de comprendre que ces deux collectivités puissent constituer chacune une circonscription, mais prévoir qu’elles éliront un député me paraît tout à fait conforme aux critères du Conseil constitutionnel. On ne peut, à mon sens, leur dénier le droit d’être représentées à l’Assemblée nationale. C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

...rétablissant le statu quo des limites existantes. C’est le seul cas en France où la commission des lois a désavoué le Gouvernement, car elle a constaté que votre dépeçage à l’intérieur du canton de Metz III n’avait strictement aucune justification démographique. En effet, d’une part, vous vous bornez à une permutation de bureaux de vote, et donc de population, et, d’autre part, l’actuelle circonscription de Mme Zimmermann n’a que 9, 66 % d’habitants de moins que la moyenne départementale ; de ce fait, elle entre très largement dans les critères. La commission de contrôle vous avait donc, à juste titre, suggéré de rétablir le découpage existant dans Metz. Vous avez refusé de l’écouter, en prétextant qu’un écart de 9, 66 % était excessif. En revanche, toujours en Moselle, la commission de contrôl...

Pour couronner le tout, votre acharnement à sélectionner les bureaux de vote de droite est à l’origine d’un découpage au tracé extravagant. En effet, la limite historique entre les première et troisième circonscriptions est parfaitement régulière, puisqu’elle a toujours coïncidé avec le lit de la Moselle. Au contraire, avec votre charcutage, les deux circonscriptions formeront des excroissances enchevêtrées de manière inextricable. En particulier, les bureaux de vote du canton de Metz III transférés dans la première circonscription formeront une hernie qui lui sera seulement rattachée par une bande de terrain ...

Monsieur le secrétaire d'État, dans vos observations à la commission des lois de l’Assemblée nationale, vous prétendez que ce découpage est pertinent, puisqu’il s’arrête sur une voie ferrée. Or le fait que le fond de la hernie s’arrête sur une voie ferrée ne justifie absolument pas la création de la hernie, ni a fortiori l’existence des nombreux autres tentacules que forment les deux circonscriptions. C’est d’autant moins une justification que, de l’autre côté de ladite voie ferrée, les bureaux de vote sont politiquement très à gauche. À l’évidence, si vous avez arrêté le découpage sur la voie ferrée, c’est uniquement pour cette raison politique et certainement pas par souci d’honnêteté. Monsieur le secrétaire d'État, afin de sauver les apparences, vous auriez dû au moins instaurer une éga...

... ait fait preuve d’une grande sévérité à l’égard du Gouvernement ! Pourtant, cette commission avait émis un avis défavorable sur un premier projet de découpage électoral du Pas-de-Calais, avis qu’elle a maintenu après que le Gouvernement eut opéré quelques modifications, au motif notamment que le nouveau projet laisse intact l’écart démographique à la moyenne départementale affectant la neuvième circonscription. Ce département, je le rappelle, compte actuellement quatorze députés, douze de gauche et deux de droite, et va perdre deux sièges à la suite de la nouvelle répartition. Le maintien d’un écart démographique significatif pour la neuvième circonscription est lié à votre volonté, monsieur le secrétaire d’État, de préserver les deux députés de votre camp, quitte à ne pas respecter les critères fixés...

Mais si, puisque votre amendement prévoit l’abrogation des éléments du tableau des circonscriptions électorales des départements faisant mention du Pas-de-Calais ! Cela signifie bien que le nombre actuel de députés serait maintenu.

...pulations sont des éléments fondamentaux pour la future saisine du Conseil Constitutionnel. Avant de conclure, je voudrais rappeler cinq constats. Premier constat : la Moselle fait partie des treize départements où le Gouvernement n’a absolument pas tenu compte des observations de la commission de contrôle du redécoupage électoral. Deuxième constat : la ville de Metz est l’une des vingt et une circonscriptions de France où le Gouvernement est passé outre à une double recommandation, à la fois de la commission de contrôle et du Conseil d’État. Troisième constat : le découpage à l’intérieur de la ville de Metz est cité par la presse nationale comme l’un des cinq cas les plus flagrants de charcutage. Il en est ainsi du Figaro, du Monde et du Canard enchaîné, lequel indique : « En Mo...

Croyant m’exprimer dans un français à peu près correct, j’espérais que mes propos ne seraient pas travestis… La commission prévue à l’article 25 a émis un avis défavorable sur le nouveau projet de découpage, qui laisse intact le déficit significatif affectant la neuvième circonscription. Par conséquent, quand vous affirmez, monsieur le secrétaire d’État, que le découpage a été opéré au mieux, vous voulez en fait dire : « au mieux de nos intérêts » !

M. Jean Louis Masson. … est inacceptable, d’autant plus que vous connaissez le climat délétère qui règne à Metz. Le lendemain de l’adoption de l’amendement par la commission des lois, M. Grosdidier n’a-t-il pas indiqué sur France 3 Lorraine : « Mme Zimmermann a une circonscription où n’importe qui, avec l’étiquette UMP, même une chèvre, peut se faire élire ».

Nous avons refusé tous les amendements après les avoir longuement examinés. Un article additionnel visait même à créer une nouvelle circonscription sans que soit proposée la suppression d’une autre. Comment ferait-on ? On a beaucoup entendu parler de la Moselle, presque trop de notre point de vue !

...re. Elles s’inscrivaient donc dans la logique du considérant 21 de la décision du Conseil constitutionnel, aux termes duquel l’Assemblée nationale doit être élue sur des bases essentiellement démographiques, dans des conditions respectant « au mieux » l’égalité devant le suffrage. L’une de ces propositions permettait même de ramener l’écart démographique à la moyenne départementale à 1 % pour une circonscription où il est actuellement particulièrement élevé. Le Gouvernement, qui se déclare très attentif aux propositions de la commission dite « indépendante », n’a pris en compte aucune de ses timides remarques. Cela donne la mesure de la considération qu’il lui porte en réalité ! De fait, son objectif était le même que pour tous les autres départements : mettre en place le découpage électoral le plus pro...

Monsieur le secrétaire d’État, là où la concertation a eu lieu, vous n’en avez pas tenu compte. Par ailleurs, dans le Nord, ce n’est pas la seule évolution démographique qui entraîne la suppression de trois circonscriptions ; celle-ci résulte également de la répartition des sièges que vous avez choisie, d’autres étant possibles. Enfin, vous faites grand cas des remarques de la commission de l’article 25 quand elle approuve vos projets, mais vous devenez étonnamment amnésique ou distrait dans le cas contraire.

Dans une circonscription que je connais bien pour l’avoir représentée près de vingt-cinq ans, il est prévu de soustraire du canton de Roussillon trois communes dirigées par l’Union de la gauche : Roussillon et Salaise-sur-Sanne, dont les maires sont communistes, ainsi que Péage-de-Roussillon, dont le maire est socialiste. Or il était possible de procéder tout à fait autrement, en transférant un canton que je ne nommerai...

Vous pouvez vous réjouir, mon cher collègue, que votre département obtienne un dixième siège. La division d’un canton entre plusieurs circonscriptions est possible dès lors que sont respectées un certain nombre de conditions. En particulier, sa population doit être supérieure à 40 000 habitants, ce qui est bien le cas ici.

Par ailleurs, la création d’une nouvelle circonscription s’opère nécessairement par remodelage des circonscriptions existantes. Quoi qu’il en soit, je ne doute pas que M. le secrétaire d’État vous apportera tous les apaisements nécessaires.

Monsieur le secrétaire d’État, peut-être avez-vous eu un moment de distraction, mais, à l’Assemblée nationale, au cours de la séance publique du 12 janvier 2010, M. Bruno Le Roux s’est longuement exprimé sur le sujet, tenant notamment les propos suivants : « Examinons le cas de l’Isère, qui gagne une circonscription. C’est dans le nord-est du département que l’évolution démographique a conduit à la dessiner. Cependant, à cette fin, le Gouvernement a éclaté deux cantons, ceux de Roussillon et Vizille, ce qu’aucune exigence ni géographique ni démographique ne commandait. « Première conséquence : la cinquième circonscription hérite d’une fraction du canton scindé de Vizille, se retrouvant avec une population s...

...rait également proscrire ce mode de scrutin pour l’élection au Parlement européen, qui est une assemblée respectable. Nous n’avons pas pris part à ce débat, à ce charcutage, à ce taillage, à cet élagage, parce que nous, les Verts, souhaitons l’instauration de la proportionnelle intégrale, selon le système allemand : en Allemagne, la moitié des sièges sont attribués au scrutin uninominal dans des circonscriptions territoriales, l’autre moitié servant à compenser. Il s’agit bien d’une compensation, et non d’une représentation : en d’autres termes, on considère le nombre de députés dont devrait disposer chaque formation en fonction de son score global, puis on examine combien elle a obtenu de sièges par le scrutin uninominal dans les circonscriptions territoriales, et l’on procède alors à une compensation ...

C’est bien ce que je suis en train d’expliquer, mon cher collègue. Je sais que vous êtes favorable au scrutin proportionnel, ou du moins l’étiez-vous à une certaine époque, car je ne sais pas quelle est votre position aujourd'hui… Pour ma part, je souhaite que la moitié des députés soient élus au scrutin uninominal dans des circonscriptions territoriales et que l’autre moitié des sièges soient attribués en compensation, à partir de listes nationales. Cela permettrait une représentation de l’ensemble des courants politiques, y compris le courant écologiste, qui, comme je l’ai souligné tout à l’heure, est sous-représenté au regard de l’importance des thèmes dont il est porteur. En outre, un tel mode de scrutin favoriserait égalemen...

...onstitutionnel. À cet instant, reconnaissez que nous n’avons ni multiplié les amendements, ni cherché en aucune façon à ralentir le rythme de ce débat. Néanmoins, monsieur le secrétaire d’État, il était important pour nous d’insister sur un certain nombre de points. Tout d’abord, le mode de répartition des sièges de député n’est pas une fatalité. Même si l’on maintient un scrutin uninominal par circonscription territoriale, il est important de toujours s’interroger sur la question de l’égalité des citoyens devant le suffrage. Ce n’est pas parce qu’une méthode de répartition a été un jour choisie qu’elle a vocation à s’appliquer pour l’éternité. Il est évident que, en valeur absolue, plus la tranche augmente, plus les écarts de population entre circonscriptions sont importants. Et ce qui peut être perti...

M. Louis Mermaz. Monsieur le secrétaire d'État, votre excellent collègue M. Mercier pourrait vous dire ce qu’il pense du charcutage du canton de Roussillon, avec la soustraction de trois communes dirigées par l’Union de la gauche, Salaise-sur-Sanne, Roussillon et Péage-de-Roussillon, pour les noyer, au sein de la septième circonscription, dans un gros morceau de campagne ! Mais je ne demanderai pas un commentaire public sur ce sujet à M. Mercier, auquel me lie une certaine complicité depuis que nous avons créé ensemble le magnifique musée de Saint-Romain-en-Gal…