Interventions sur "siège"

Cet amendement devrait être irrecevable, puisqu’il conduirait à rétablir un dixième siège de député en Moselle, soit un de trop ! Cet amendement a déjà été examiné par la commission en première lecture, et deux fois par l’Assemblée nationale : nous connaissons donc bien ces arguments, qui ont été, de nouveau, longuement exposés ce matin. La commission maintient son avis défavorable.

Il est tout à fait surréaliste de prétendre que je veux rétablir un siège pour avoir un député supplémentaire !

Ce découpage électoral étant complètement partial et, à mon avis, entaché de détournement de pouvoir, il ne saurait être accepté. Je propose donc ici que la délimitation des circonscriptions soit fixée ultérieurement. Je sais bien qu’il n’y aura plus que neuf sièges de député en Moselle, et loin de moi l’idée de réclamer le maintien de dix sièges. Je pense simplement que l’on pouvait conserver ce même nombre de neuf sièges en réalisant un découpage honnête et incontestable. Je ne suis d’ailleurs pas seul à trouver que le découpage est contestable et qu’il n’est pas honnête ; la commission des lois de l’Assemblée nationale a fait le même constat.

Elle est rendue nécessaire par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, qui, tout en créant des sièges de députés pour les Français établis hors de France, a fixé le nombre maximal de membres de l’Assemblée nationale à 577. La constitutionnalisation de ce nombre…

...us de 40 000 habitants et les villes de plus de 5 000 habitants peuvent être divisés. Ces deux premiers critères ont été parfaitement respectés par l’ordonnance : aucune circonscription ne présente d’écart par rapport à la moyenne départementale supérieur à 17, 5 %, et seuls 42 cantons, qui comptent tous plus de 40 000 habitants, ont été divisés. Enfin, l’habilitation prévoyait qu’au moins deux sièges de député seraient attribués à chaque département. Toutefois, cette disposition a été censurée par le Conseil constitutionnel, qui a estimé nécessaire de revenir sur cette tradition très ancienne afin de tenir compte de l’augmentation globale de la population française depuis les années quatre-vingt et de la révision constitutionnelle de 2008. Il est aussi revenu sur la jurisprudence selon laque...

...nt, selon nous, vous ne respectez pas les nouvelles exigences constitutionnelles formulées par le Conseil Constitutionnel. Celui-ci vous demande, en effet, de désigner l’Assemblée nationale sur des bases essentiellement démographiques. Cela implique d’utiliser les données les plus récentes, à même de traduire avec le plus d’exactitude la réalité démographique du pays. De plus, la répartition des sièges et la délimitation des circonscriptions doivent respecter au mieux l’égalité devant le suffrage. Vous avez donc l’obligation, au moins morale, de tendre vers un idéal où la voix de chaque citoyen pèse le même poids au moins au sein d’un département. Nous en sommes très loin, et vous êtes bien placé pour le savoir. Pour vous, une circonscription n’est pas une réalité historique, sociologique, éc...

...ire de bloquer, les possibilités d’alternance démocratique. Pour cette raison, nous devons, par nos interventions, tenter de convaincre le Conseil Constitutionnel de « carboniser » votre découpage, pour recourir à une métaphore à la mode. Nous espérons qu’il en censurera au moins les manipulations les plus criantes. Votre procédé est toujours le même. D’abord, choisir un mode de répartition des sièges avec le système de la tranche commencée qui vous permet de diminuer la représentation des départements les plus peuplés. Cette méthode, vous le savez, engendre les inégalités les plus profondes entre les départements et, en conséquence, s’écarte le plus du respect de l’égalité de suffrages entre les électeurs des différents départements. Elle est employée uniquement en France, mais cela vous im...

Je conçois que cela vous soit désagréable. Est-ce une raison pour priver ces départements d’une juste représentation à l’Assemblée nationale ? Après avoir choisi une méthode de répartition des sièges à vos yeux la plus favorable, le deuxième temps de votre exercice consiste à tordre les principes qui président au découpage, et ce jusqu’à la limite de la rupture. Si vous respectez, rarement, la continuité territoriale, c’est au moyen de circonvolutions extraordinaires, en ignorant, quand cela vous arrange, les solidarités existantes entre les différents territoires du département. Mes collèg...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la Haute Assemblée est saisie en deuxième lecture du projet de loi ratifiant l’ordonnance du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l’élection des députés. Le Sénat avait rejeté ce texte le 14 décembre dernier dans les circonstances que chacun ici connaît, sur lesquelles je ne reviendrai pas. L’Assemblée nationale, conduite à s’exprimer de nouveau sur le texte qui lui avait été soumis en première lecture, n’a pas modifié son vote. Les conditions dans lesquelles nous examinons le pr...

L’élection au suffrage universel des représentants de la nation est l’acte fondateur de toute démocratie parlementaire. C’est sur elle que s’appuie la légitimité des lois qui régissent la vie en société et donnent corps à la citoyenneté. C’est donc à ce titre que la délimitation des circonscriptions électorales et la répartition des sièges de députés revêtent une importance singulière au regard de ce qui participe de l’essence d’un État de droit, l’alternance des majorités. La ratification de l’ordonnance du 29 juillet 2009 sur laquelle nous sommes aujourd’hui conduits à nous prononcer intervient au terme d’un long – trop long même ! – processus. Comme cela a déjà été évoqué, la délimitation actuelle des circonscriptions législa...

À travers cet amendement, Jean-Jacques Lozach et moi-même défendons de nouveau la création de deux circonscriptions supplémentaires, une dans la Creuse, l’autre en Lozère. En effet, le redécoupage électoral entraînerait la perte d'un siège dans la Creuse, où n’existerait plus qu’une seule circonscription, tout comme en Lozère. Le Conseil constitutionnel a limité récemment « les exceptions à la règle fondamentale selon laquelle l'Assemblée nationale doit être élue sur des bases essentiellement démographiques ». La haute juridiction fonde sa décision du 8 janvier 2009 sur le principe intangible de l'égalité des citoyens devant le s...

La loi d’habilitation prévoyait en effet que chaque département compterait au moins deux sièges de député. Toutefois, le Conseil constitutionnel a censuré ces dispositions. Nous n’y pouvons rien ! Ni le département de la Creuse ni celui de la Lozère n’atteignent le seuil nécessaire pour disposer d’un second député. Ma chère collègue, si nous adoptions votre amendement, il serait forcément censuré. En outre, cet amendement est également irrecevable parce qu’il vise à créer deux sièges de ...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous sommes aujourd’hui de nouveau invités à ratifier l’ordonnance du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l’élection des députés. Nous devons aujourd’hui ce débat non pas, comme certains se plaisent à le sous-entendre, à une supposée opposition au projet de loi, mais beaucoup plus simplement à une erreur matérielle.

Ce texte est scrupuleusement conforme, n’en déplaise à certains, à la mission qui avait été assignée au Gouvernement lors de l’adoption de la loi d’habilitation du 13 janvier 2009. Quatre objectifs avaient été fixés : prendre en compte de manière homogène les chiffres du dernier recensement ; procéder à la modification de la répartition des sièges entre les départements et les collectivités d’outre-mer ; délimiter les circonscriptions dans les départements et collectivités d’outre-mer où le nombre de sièges a été modifié ; enfin, créer les sièges destinés à la représentation des Français établis hors de France, conformément à la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. Force est de constater que ces objectifs ont été atteints. Je ...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ce second débat sur la répartition des sièges et la délimitation des circonscriptions pour l’élection des députés nous donne l’occasion de remettre notre ouvrage sur le métier et de développer un certain nombre d’arguments nouveaux. Avant de faire quelques remarques sur la création des circonscriptions des Français établis hors de France, je voudrais revenir sur l’intervention de M. le secrétaire d’État à l’Assemblée nationale le 12 janvie...

... votre ligne de conduite. Je parle du débat politique, démocratique, celui où les principes sont posés, où le mode de calcul de la représentation est clair et accepté par tous, et où, ensemble, nous cherchons les moyens de faire en sorte que, dans le respect des territoires – vous ne vous êtes même pas donné cette peine ! –, il faille être majoritaire en voix dans le pays pour être majoritaire en sièges à l’Assemblée nationale ! L’Assemblée nationale, c’est la nation tout entière ! En d’autres termes, il faut respecter le principe de la démocratie : « un homme – ou une femme –, une voix » ! Or, avec votre charcutage électoral, une voix de gauche comptera moins qu’une voix de droite. En 2007, la gauche devait obtenir 50, 4 % des voix pour être majoritaire en sièges à l’Assemblée. En 2012, selo...

Notre groupe s’élève à nouveau – mieux vaut se répéter que se contredire – contre le fait que le Gouvernement s’obstine à choisir, pour la répartition des sièges de députés, une méthode de calcul, de préférence à d’autres, méthode qui, par un effet de seuil, vous l’avez constaté vous-même, monsieur le secrétaire d’État, favorise les départements les moins peuplés au détriment de ceux où la population se concentre désormais. Lors du premier débat d’habilitation devant l’Assemblée nationale, vous avez usé, monsieur le secrétaire d’État, d’une formule à la...

... députés ! N’ayez pas deux logiques. Vous avez fixé la tranche à 125 000 ? Vous devez l’appliquer ! Bien sûr, cela présente l’inconvénient de vous obliger à tout refaire. On ne va pas, dites-vous, changer le découpage tous les ans. Mais, pour l’instant, le découpage n’est pas voté ; il n’existe pas aujourd’hui. Si vous voulez respecter l’esprit du Conseil constitutionnel, vous devez répartir les sièges au mieux. Le Conseil constitutionnel ne remet pas en cause votre méthode, dites-vous. Soit ! Il faut de toute manière répartir les sièges en respectant les données démographiques les plus récentes, ce que vous ne faites pas. Voilà pourquoi il vous faut, me semble-t-il, pour votre tranquillité future, revoir la totalité de votre découpage. Nous nous permettons donc de vous rendre service en vou...

...ation, du mépris, et ce sera ressenti comme tel. J’ajoute que, pour parvenir à votre déformation, vous n’avez rien trouvé de mieux que de supprimer la circonscription d’Aubervilliers, une ville que je connais bien, où je vis et que je représente depuis 1959 au travers de divers mandats, dont celui de maire. Elle a besoin d’être écoutée et entendue en tant que telle, quel que soit le titulaire du siège. C’est une histoire ; elle ne se malmène ni ne se blesse. Aubervilliers va même devoir quitter son arrondissement, celui de Saint-Denis. Vous la privez de l’un de ses moyens de représentation qu’elle affectionnait.

Je conclurai, monsieur le président, en évoquant un élément important, le dernier recensement. Selon les résultats recueillis, la Seine-et-Marne est l’un des premiers départements de France au regard de sa très forte et très rapide expansion démographique. Ainsi, le nombre de sièges de sénateur de ce département est passé de quatre à six en 2004.