Interventions sur "chasse"

...encontrent des difficultés pour traiter les multiples dossiers concernant des dégâts de gibier minimes ou des petites parcelles. Quand les dégâts sont importants mais que la propriété est toute petite, il faut tout de même trouver une solution. J’ai apprécié la manière dont Jean-Louis Carrère a défendu son amendement : il a bien dit que ce n’est pas à nous, parlementaires, d’aider le monde de la chasse à régler un problème sur le dos des agriculteurs notamment. Ces derniers doivent être associés à la discussion.

M. Jean-Louis Carrère. Madame la ministre, je vous remercie vraiment d’aller dans le bon sens, mais j’ai été tellement échaudé… Si l’on se réfère au compte rendu des débats et au Bulletin Quotidien, on peut tout à fait vérifier qu’un membre du Gouvernement, l’un de vos prédécesseurs, s’était engagé à ce que la représentation au sein de la table ronde sur la chasse soit équilibrée. Elle ne l’a pas été. Moi, je considère que c’est une parole non tenue !

... prêt à retirer mon amendement. Dans le même temps, je tiens tout de même à vous dire que c’est une assurance bénévole, gratuite, payée par des gens qui sont parmi les moins aisés de toutes les zones rurales. Pour les assureurs, on fait preuve d’un peu plus de mansuétude quand il s’agit de dégâts occasionnés sur les véhicules, puisqu’ils appliquent des franchises. Il faut arrêter de prendre les chasseurs très populaires pour des vaches à lait. Il faut que nous trouvions une vraie solution ! En tout état de cause, je remercie M. le rapporteur et vous-même, madame la ministre. Cela étant, j’espère que nous allons dans la bonne direction et que la mise en place de cette structure de réflexion sera assez rapide. Quoi qu’il en soit, je retire mon amendement.

En commission de l’économie, notre groupe s’est opposé – d’ailleurs, comme notre rapporteur – à l’adoption de l’amendement qui a modifié l’article 7 de la proposition de loi. Nous vous proposons donc aujourd’hui un amendement visant à supprimer les alinéas adoptés en commission qui ouvrent la possibilité de chasser une journée dans un autre département – j’ai entendu les interventions des uns et des autres à ce sujet. En effet, la validation du permis de chasser départemental prévue à l’article L. 423–19 du code de l’environnement est déjà possible pour trois jours, deux fois par campagne cynégétique ou neuf jours consécutifs, une seule fois. Ces validations de courte durée donnent lieu au paiement d’une ...

… et de 23, 40 pour neuf jours. En revanche, la nouvelle disposition n’a pas du tout été encadrée, et les conséquences sur les fédérations d’une pratique « nomade » de la chasse – si je puis m’exprimer ainsi – n’ont pas été évaluées : en effet, dans l’état actuel, le coût ne serait pas compensé pour les fédérations, et ce droit pourrait être utilisé plusieurs fois pendant la même campagne ou dans plusieurs départements différents. Au travers de l’amendement n° 5, la commission semble proposer des encadrements. Donc, nous serons peut-être amenés à retirer notre amendemen...

Je ferai tout d’abord une petite explication chronologique. Cet amendement que Rémy Pointereau a déposé était un amendement « pratique », qui tendait à permettre à tout chasseur – lors de sa présentation, notre collègue avait parlé seulement des jeunes chasseurs, mais ce dispositif est valable pour tous les chasseurs –, dès lors qu’un permis lui a été délivré dans un département, de pouvoir, sans coût supplémentaire, chasser un jour – et une fois – dans un autre département. Logiquement, la chasse aura lieu dans le département voisin et ne visera pas seulement le gros ...

Je suis sensible à l’argument de Mme la ministre, selon lequel nous allons vers une complexification administrative. C’est pourquoi je me demande si nous n’aurions pas pu, de manière un peu plus réaliste, minorer le prix du permis de trois jours. Qui peut le plus peut le moins ! Celui qui ne chasse qu’une journée paierait tout de même les trois jours si le prix est inférieur. Ainsi, les choses ne seraient pas plus complexes, me semble-t-il… Si cette suggestion n’est pas retenue, je me range à l’avis de la commission sans aucun problème.

Il faut savoir ce que l’on veut ! On se plaint d’avoir de moins en moins de chasseurs, mais aujourd’hui, à moins d’être fils d’agriculteur, de chasseur ou de propriétaire forestier, un jeune qui a peu de moyens ne peut pas aller à la chasse, à moins de participer à des chasses communales. L’amendement qui a été déposé est très bien, mais il nous faut encourager encore plus les jeunes, parce que, compte tenu du prix d’une action de chasse et de tous les frais annexes, demain no...

Il faut parler des bons chiffres. Si l’on pouvait octroyer deux ou trois jours avec le permis départemental, ce serait parfait, mais je ne sais pas si nous pourrons aller jusque-là. À défaut de pouvoir accorder ce droit à tous nos chasseurs, essayons au moins d’en faire bénéficier les plus jeunes d’entre eux, qui se font de plus en plus rares. L'encadrement prévu par M. le rapporteur est sans doute positif, mais il nous faut persévérer dans la voie de la diminution du prix du permis de chasser, afin de faciliter l'accès des jeunes à cette activité.

Cet amendement de bon sens, sans être révolutionnaire, tend à supprimer l'exigence de présenter un certificat médical pour l'obtention du permis de chasser. En effet, cette formalité est déjà satisfaite à l’occasion de l'acquisition d'une arme, ainsi que le rappellent nos collègues Jean-Patrick Courtois et Ladislas Poniatowski dans la proposition de loi n° 369 relative à la classification, l'acquisition, la détention et le transport des armes, actuellement examinée par la commission des lois du Sénat. Avec cet amendement, nous voulons aussi éparg...

Une personne qui achète une arme doit, en effet, fournir un certificat médical. Nous ne devons pas remettre en cause ce principe, au risque pour le Parlement de donner une image catastrophique – je vous renvoie, mes chers collègues, au débat important que nous avons eu sur cette question en 2003. Toutefois, parmi les chasseurs qui passent leur permis, certains ne sont pas propriétaires d’une arme, et ils doivent aussi être couverts. C’est pourquoi un certificat est également exigé à cette occasion. Ceux qui ont déjà demandé un certificat médical à l’occasion de l’achat d’une arme pourront utiliser le même document. Quant aux autres, on exige qu’ils fournissent un certificat médical une fois dans leur vie, au moment...

Certaines fédérations obligent aujourd’hui les candidats au permis de chasser à adhérer à l’issue de l’examen, ou à passer l’examen dans un certain délai, à travers des mécanismes de caution. Ce comportement excède la mission de service public qui leur incombe et contribue à diminuer le nombre de jeunes chasseurs, en imposant à ces derniers des formalités ou des surcoûts. Les jeunes passent souvent le permis de chasser là où ils travaillent ou font leurs études. Mais il ...

Vous avez raison sur un point, mon cher collègue : faute d’inspecteurs, le nombre de sessions de permis est insuffisant. Les futurs chasseurs s’inscrivent donc dans plusieurs fédérations et, lorsque celles-ci organisent les épreuves, elles ont la désagréable surprise de constater qu’une partie seulement des candidats inscrits se présentent, les autres ayant entre-temps passé leur examen dans d’autres départements. Les fédérations dépensent par conséquent du temps et des moyens pour rien. Il faudrait tenter de remédier à ce nomadism...

L'amendement n° 20 tente de réintroduire un jour sans chasse, en l'occurrence le mercredi. Comme vous le savez, mes chers collègues, la loi votée en 2000 avait instauré une telle journée, mais la majorité n'avait pas laissé à cette mesure le temps nécessaire pour être acceptée. La chasse reste pourtant un loisir dangereux et, en période de chasse, c'est aux promeneurs, aux enfants et aux non-chasseurs de s'adapter. Le partage des usages s’apparente pour...

Un dimanche par mois, ce ne serait pas encore un partage équitable, mais l'affirmation que l'exercice de la chasse ne porte pas en lui la condamnation des activités ludiques des autres.

...vorable de la commission. Premièrement, je vous rappelle, madame Blandin, que le Conseil constitutionnel lui-même avait émis des réserves sur le choix d’un jour précis dans la loi Voynet de 2000. Il s'était prononcé en faveur d’une plage horaire de vingt-quatre heures, sans autre précision. Deuxièmement, je ne vois pas l’intérêt de rouvrir cette guerre. C’est inutile ! Mercredi ou dimanche sans chasse : nous avons déjà eu ce débat !

En effet, mais il s’agit de votre amendement de repli. Cela me surprend d’ailleurs de votre part, ma chère collègue, car vous n’êtes pas d’ordinaire une adepte de la provocation. Enfin, troisièmement, plus de la moitié des départements français ont déjà instauré au moins un jour sans chasse, quand ce n’est pas davantage – je pense à la Charente-Maritime, à la Loire ou au Tarn, ce dernier en étant à cinq jours ! La loi et le schéma cynégétique départemental laissent chaque fédération libre de sa décision. Les chasseurs ont montré leur sens des responsabilités en décidant eux-mêmes de ne pas chasser tel ou tel jour. Parfois, de manière plus intelligente encore, les fédérations ont dé...

Cet amendement concerne les établissements de chasse à caractère commercial. Je rappelle qu’il existe actuellement environ 400 établissements de chasse à caractère commercial, qui accueillent 600 000 chasseurs, et qui créent près de 5 000 emplois directs, sans compter les emplois indirects – hôtellerie, restauration, armuriers… Un contrôle total de leurs activités, avec le contrôle de la garderie, même en enclos, doit être mis en œuvre. Ces étab...

La commission a émis un avis favorable, mais à la condition, non négligeable, que cet amendement soit rectifié. Bien qu’il soit actuellement à l’étranger, Alain Vasselle, qui a rédigé cet amendement pendant votre absence, monsieur Martin, m’a donné oralement son accord pour opérer cette modification. Le fait de chasser dans une chasse commerciale ne doit pas dispenser de respecter les règles en vigueur, notamment en matière de sécurité. Un organisateur de chasse commerciale se doit ainsi de respecter le schéma cynégétique départemental, qui contient toutes les règles de sécurité. Je suis d'accord sur un seul point : le fait que les dispositions de l’article L. 425–15 du code de l’environnement relatives au pl...

L’article L.424-15 du code de l’environnement dispose : « Des règles garantissant la sécurité des chasseurs et des tirs dans le déroulement de toute action de chasse ou de destruction d’animaux nuisibles doivent être observées, particulièrement lorsqu’il est recouru au tir à balles. » Or les seules règles encadrant les activités sont fixées par les chasseurs eux-mêmes dans le cadre de schémas départementaux. Les règles sont souvent différentes d’un département à l’autre et elles visent principaleme...