Interventions sur "grève"

...r l'information en aval, au moment de l'examen de l'article 7 du projet de loi. À travers ce texte, M. le ministre revendique un droit à l'information des usagers. Or il existe aussi un droit à l'information des familles sur le fonctionnement ou le non-fonctionnement des transports scolaires. Il concerne beaucoup plus le milieu rural que le milieu urbain et n'est pas lié à l'exercice du droit de grève, puisque peu de grèves affectent le transport scolaire, qui est pris en charge par de petites entreprises locales.

... dramatiques, des dangers qu'ils courent. Il s'agit donc là, monsieur le ministre, d'un sous-amendement d'appel, destiné à souligner la nécessité d'agir dans ce domaine. Par ailleurs, plus du tiers des départements français ont d'ores et déjà mis en place des dispositifs d'alerte, qui permettent, dès six heures du matin, en cas de risque de neige, de verglas, d'inondation ou, le cas échéant, de grève, de prévenir les familles que le car de ramassage scolaire ne passera pas. Ce système d'information, certes, coûte relativement cher, mais il est très performant. Je peux en témoigner, puisque je l'ai expérimenté dans mon département. Je souhaiterais donc qu'un tel dispositif soit rendu obligatoire, ce qui permettrait d'éviter la perte de vies humaines, d'autant qu'il s'agit d'enfants.

...domicile et le lieu de travail. Mais cette argumentation destinée à améliorer les services publics ne correspond pas à l'esprit du projet de loi. Si je suis d'accord pour déposer des « cavaliers », il ne faudrait tout de même pas qu'ils aillent dans le sens contraire de la troupe ! Je retire donc l'amendement n° 58, car je ne vois pas l'intérêt d'amender une loi qui veut restreindre le droit de grève.

Il avait pour but d'améliorer le service public de transport collectif, mais, comme j'estime que nous allons dans la mauvaise direction, c'est-à-dire vers une restriction du droit de grève, je me vois contraint de le retirer.

...terais revenir sur le débat qui nous opposait en fin de matinée et répondre à Mme Procaccia, ce que je n'ai pas pu faire puisque l'amendement n° 57, que je défendais, est tombé. Cet amendement partait du principe, normal à mes yeux, qu'un un dirigeant d'entreprise devait être rémunéré en fonction de ses résultats et que, si un climat anti-social s'installait dans l'entreprise et que les jours de grève s'accumulaient, le dirigeant devait lui aussi en subir les conséquences.

Mme Procaccia s'est demandé qui allait payer en cas de grève générale.

Je vais donc lui répondre : pour la grève générale de 1995, c'est Juppé qui a payé ! Et les députés de la majorité aussi, dans la mesure où un certain nombre d'entre eux n'ont pas été réélus à la suite de la dissolution ! Il y a donc bien eu paiement, madame le rapporteur.

Monsieur le ministre, en homme habile et, à l'instar de notre Président de la République, en communicant chevronné, vous feignez de ne pas comprendre et vous me demandez s'il s'agit dans notre esprit de permettre aux dirigeants de faire grève.

...bis tend à responsabiliser l'entreprise de transport, en rendant incontournable un bilan transparent, destiné à l'autorité organisatrice de transport, de l'exécution du plan de transport adapté. L'amendement n° 48 rectifié ter vise à inciter l'entreprise à respecter les engagements rendus publics. Quant à l'amendement n° 49 rectifié ter, son objet est très simple. En cas de grève, il paraît légitime que l'autorité organisatrice de transport, qui finance une partie substantielle du coût du transport, ne supporte pas le coût d'un service non rendu. Il s'agit par ailleurs, au travers de ce dispositif, d'inciter l'entreprise à éviter les conflits ou, tout au moins, à en réduire la durée.

Et quand aujourd'hui un dirigeant échoue, vous le savez aussi, il part avec des indemnités qui correspondent à plusieurs années de travail d'un cadre. Je ne vois pas pourquoi un dirigeant ferait grève alors qu'il a de telles sources de satisfaction actuellement ! Si vous croyez comme moi à la persistance des rapports de force dans l'entreprise et à l'opposition entre capital et travail, vous êtes dans votre logique quand vous voulez récompenser un patron anti-social qui est dur avec ses ouvriers : au moins, il défend les intérêts du capital. Mais ici, vous nous expliquez que nous sommes en pl...

M. Jean Desessard. Je ne vois pas pourquoi les primes d'un dirigeant ne seraient pas réduites si son entreprise connaît un nombre important de jours de grève. Ce raisonnement entre bien dans votre logique, et je ne comprends d'ailleurs pas pourquoi mon amendement n'a pas été repris par la commission spéciale !

M. Jean Desessard. Cet amendement est relatif à la réquisition, en cas de grève, des services de mise à disposition de vélos. Je le retire bien évidemment : nous n'arriverons quand même pas à ce point de mobilisation générale !

...es entreprises augmente, que l'État se réengage massivement, que le Fonds d'aménagement de la région Île-de-France revienne au conseil régional, mais également que les plus-values immobilières soient taxées et que les secteurs du transport routier et aérien soient mis à contribution. Dans cet esprit, et parce que ce projet de loi pointe clairement le rôle des autorités organisatrices en temps de grève ou autre perturbations prévisibles, nous avons souhaité élargir le champ de ce texte en créant un nouveau titre. Il s'agit de définir des règles destinées à améliorer, notamment au niveau régional, l'organisation du service public des transports, et donc à garantir une meilleure continuité de ce service. Un premier amendement a pour objet d'insérer un article additionnel dont la finalité est de ...

Une perturbation, pas une grève !

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'article 8 prévoit le remboursement du titre de transport en cas de défaut d'exécution dans la mise en oeuvre du plan de transport appliqué en cas de grève ou d'incidents prévisibles. Mais, là encore, pourquoi une telle limitation ? Une interruption majeure de service suite à une grève sur une courte période est-elle en effet de nature à causer un préjudice plus important que des dysfonctionnements répétés entraînant des retards extrêmement préjudiciables tout au long de l'année aux salariés comme aux étudiants ? Dans mon département, sur la ligne...

...efficace : il ne permettra pas de répondre aux attentes légitimes des usagers en termes de qualité du service public au quotidien. On attendait d'un tel texte qu'il pose la question des financements à mettre en oeuvre pour développer et améliorer le service public des transports et qu'il garantisse l'application des textes en vigueur, telle l'obligation de négocier pendant la durée du préavis de grève. Or, tout au contraire, les dispositions proposées mettent en danger le bon déroulement du dialogue social et constituent une atteinte inadmissible au droit de grève. La multiplication des contraintes dans l'exercice de ce droit ainsi que les sanctions dont sont menacés les salariés, visent à affaiblir ce droit constitutionnellement reconnu. L'obligation de déclarer son intention d'être gréviste...

Cet amendement vise à faire prendre conscience aux entreprises de transport que, dès lors qu'elles n'ont pas pu empêcher le déclenchement d'une grève en raison d'un manque de négociation ou d'une mésentente, elles pourront être tenues de rembourser les prestataires de services pour le préjudice qu'ils auront subi.

...é organisatrice de transport et pour l'entreprise de transport. L'avis de la commission est donc favorable. Enfin, s'agissant de l'amendement n° 25 de M. Nogrix, je souhaiterais connaître l'avis du Gouvernement. En commission a été évoqué le cas des transports scolaires. Pour ma part, j'ai été durant dix ans adjointe au maire chargée de l'enseignement scolaire. Je puis témoigner que les jours de grève ou de perturbation dans les transports, il était commandé moins de repas. Quant aux surveillants des cantines, ils sont maintenant presque tous mensualisés. Outre que je ne vois pas bien comment il pourrait être rendu opérationnel, le dispositif que votre amendement vise à mettre en place, mon cher collègue, serait très lourd. Cela dit, j'ai conscience que la pratique qui était la mienne dans le ...

...structive, témoignant de la diversité des situations. En revanche, je souhaite rappeler les principaux amendements que nous avons adoptés, sur l'initiative de Mme Procaccia, et qui ont enrichi le texte. Je citerai l'incitation pour les partenaires sociaux à conclure un accord de branche ; la définition dans le projet de loi de ce que sont les perturbations prévisibles ; l'institution, en cas de grève, d'un médiateur ; la définition de niveaux de service en cas de perturbations afin d'accorder le mieux possible les moyens disponibles aux besoins des usagers ; la clarification de l'information des usagers ; l'effectivité de l'indemnisation et, enfin, l'instauration d'un bilan d'évaluation détaillé. Au total, mes chers collègues, nous allons adopter une loi-cadre qui encourage le dialogue socia...

Les usagers des services publics supportent de plus en plus mal les grèves à répétition, qui les empêchent de remplir leurs obligations professionnelles. On ne peut pas nier que la majorité des Français réclament avec force la mise en place d'un service minimum, mais dans le respect du droit de grève. Notre assemblée a, je pense, cherché, à la demande de Mme le rapporteur, de la commission et de M. le ministre, ce délicat équilibre entre deux nécessités, celle de garan...