Interventions sur "grève"

Nous sommes évidemment favorables à ces mesures. L'obligation de négocier permet en effet d'inverser la tendance qui consiste à considérer la grève comme un préalable au dialogue et non comme la solution ultime en cas d'échec de la négociation. Cette disposition évitera, je l'espère, bon nombre de grèves. S'agissant de la mesure qui garantit un service minimum, c'est-à-dire un service réduit, mais connu par avance, je ne peux que m'en féliciter, car elle respecte le droit des usagers et la liberté d'aller travailler. J'émets le voeu que ce...

...sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs. Vous ne serez pas surpris que, en cohérence avec l'ensemble de nos interventions, nous rejetions un tel texte, car, loin de répondre aux exigences des usagers, qui réclament la mise en oeuvre d'un service public fiable et performant, il entérine une atteinte sans précédent au droit de grève. En effet, de continuité, il n'est pas question dans ce texte. Celle-ci suppose principalement la mise en oeuvre d'un plan de financement ambitieux en faveur des infrastructures, du renouvellement du matériel et d'une présence humaine renforcée. Sans moyens, le nombre de perturbations ne peut qu'augmenter, et ce alors même que le nombre de jours de grève décroît sensiblement. Les grèves ne repré...

...nsport à des centaines de milliers de personnes ? Comment mettre en place ce dispositif ? À quel coût ? Il manque une étude d'impact sur les coûts induits pour les collectivités territoriales et les entreprises par votre texte. En fait - mais il faut attendre la fin du projet de loi pour que les choses soient enfin dites clairement -, votre texte n'est qu'une attaque frontale contre le droit de grève dans les services publics. Pression sur les salariés qui ont l'intention de se mettre en grève, consultation pour diviser les salariés, menace d'extension du dispositif aux autres services publics, et vous avez soutenu l'adoption d'un amendement controversé de Mme Procaccia tout à l'heure : c'est dire l'état d'esprit de votre majorité ! Tout est fait pour multiplier les entraves à l'exercice du ...

On fait croire que les salariés sont payés les jours de grève alors qu'il s'agit de quelques rares exceptions pour permettre la sortie de conflit. Vous faites donc valoir ce texte auprès de la population sans apporter de véritable réponse. Ce texte est inefficace, parce que, au lieu de partir des deux acquis que sont les contrats conclus à la RATP et à la SNCF, vous voulez maintenant les modifier et aller plus loin. En ne tenant pas compte du nombre de g...

Enfin, ce texte est vaniteux, parce qu'il prétend résoudre tous les problèmes, qu'il s'agisse du climat ou des grèves. Or vous savez très bien que son incidence sera très faible, notamment sur les grèves émotionnelles dues à des agressions d'usagers ou de personnels, qui ne pourront pas être déclarées. On peut considérer que la majorité s'est amusée à faire un château de sable dont elle est fière, à l'image des Français qui sont aujourd'hui sur les plages, et que ce n'est pas grave puisqu'il ne durera que le t...

...parce qu'il attaque en réalité le droit de grève. Bien sûr, peu de lignes du projet de loi y sont consacrées, mais c'est pourtant l'essentiel. Vous avez beau dire le contraire, c'est une réalité ! Ce texte est encore hypocrite, ...

...endrons d'ailleurs, au cours de la discussion des amendements déposés à l'article 9, à celui de Mme le rapporteur et vous constaterez combien le débat qu'il a suscité était nécessaire. Pourtant relégué en fin de texte, cet article 9 ne peut passer inaperçu, tant il est inutile et provocateur. En effet, sur le plan juridique, il est totalement superfétatoire, puisque le non-paiement des jours de grève est un principe déjà fixé par l'article 3 de la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982 et par l'article L. 521-6 du code du travail. Sur le plan de la morale, cet article est scandaleux, dans la mesure où il tend à faire croire aux usagers que les salariés qui font grève sont payés normalement. D'ailleurs, l'amendement de Mme le rapporteur va dans ce sens. Les directions de la RATP et de la SNCF ont ...

...s, alors que la tendance est à ne plus supporter le moindre grain de sable, à ne plus supporter dix minutes de retard, à ne plus supporter de manquer une journée de travail, il faut revenir à une autre façon de faire, à une autre mentalité, à un autre projet de société. Mes chers collègues de droite, réfléchissez bien à un point. Vous avez introduit dans ce projet de loi le préavis individuel de grève. Cela signifie que vous accentuez le côté déjà très individualiste de notre société. Vous apportez là une mauvaise réponse à tous les problèmes que rencontrent les services publics. Encore aujourd'hui, ce qui fait la force des services publics - et pas seulement des agents de la SNCF, mais aussi des corps de métier comme les policiers, comme les pompiers et bien d'autres -, c'est la solidarité en...

... 5 février 2003 de la Cour de cassation, restent dus sans abattement. Cet article n'avait donc jusqu'à présent qu'une fonction perverse et démagogique, qui visait à faire croire à nos concitoyens que le Gouvernement allait mettre fin à une pratique scandaleuse : les salariés des entreprises de transports publics, notamment sans doute ceux de la SNCF et de la RATP, auraient été payés les jours de grève ! À cela près que cette allégation est totalement fausse et mensongère. L'exploitation qui en est faite lui confère même un aspect diffamatoire. Sur le plan juridique, l'article 9 était donc sans aucun intérêt et pouvait être retiré d'un commun accord. Mais il ne s'agissait, en réalité, que d'une accroche pour permettre à notre rapporteur de parvenir à l'objectif réellement visé. En effet, la r...

L'article 9, qui sera aggravé dans un instant par l'amendement de la commission, est en lui-même particulièrement pernicieux et démagogique en posant le principe du non-paiement des jours de grève. J'ajouterai même qu'il est particulièrement provocateur à l'égard des salariés. Il se nourrit de l'idée, malheureusement largement répandue et sciemment entretenue, selon laquelle les fonctionnaires et agents des services publics ne perdent pas un centime quand ils font grève. À cet égard, je rappellerai les propos du Président de la République, cités par le journal Les Échos les 22 et ...

...proposé d'anticiper à cet égard. Mais il lui a été répondu qu'il n'en était pas question, que le ministre était d'un autre avis. Qu'en est-il vraiment ? Commençons par le président de la République, dont les intentions sont parfaitement claires : il ne s'en est pas caché, et je rends hommage à sa clarté politique. M. Nicolas Sarkozy a déclaré à Agen, le 22 juin 2006 : « À celui qui est contre la grève obligatoire imposée par une minorité, je propose la démocratie par l'organisation obligatoire d'un vote à bulletin secret dans les huit jours qui suivront tout déclenchement d'un mouvement social. »

... séance, comme je l'ai fait pour un amendement précédent, mais j'ai pris soin de dire que je souhaitais réunir la commission pour le lui communiquer et lui expliquer les raisons pour lesquelles je le modifiais, dans la forme uniquement, puisqu'il demeure identique quant au fond. Je continue à estimer qu'il s'agit d'un amendement de communication. Vous criez partout haut et fort que les jours de grève ne sont jamais payés. Nous, nous le précisons clairement. En outre, si je vous comprends bien, il faudrait forcément un accord financier pour sortir d'une grève.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Je suis désolée, mais il y a aussi des grèves qui portent sur les conditions de travail ou sur bien d'autres revendications !

En fait, les gens ne comprennent pas que des conflits qui ont entraîné des perturbations se terminent par le paiement des jours de grève.

...s à nouveau au Sénat, pas plus que Mme Dati ? Ou bien, au contraire, que c'est seulement partie remise ? Si seulement vous étiez nouveau dans cet exercice, si ce que vous proposez surgissait dans l'actualité politique française comme une originalité ! Mais pas du tout ! Il en va ainsi dans tous les pays développés que dirigent les libéraux ! L'idée de faire voter le personnel d'une entreprise en grève pour savoir si la grève continue ou non ne vient même pas de vous ! Elle est issue du Trade Union Act de 1984 et des Employment Acts de 1988, 1990 et 1993 par lesquels les gouvernements de Mme Thatcher puis de M. John Major ont commencé leur travail en Grande-Bretagne, ...

Pourtant, il faut bien constater que, dans une majorité de cas, le paiement des jours de grève fait partie de la sortie du conflit. Ce n'est pas acceptable, car ce n'est pas correct. Mme le rapporteur a donc souhaité que l'esprit de l'article L. 521-6 ne soit pas détourné. Mon amendement vise simplement à ce que la retenue ne soit pas brutale et qu'elle soit étalée dans le temps. Peut-être n'ai-je pas assez poussé mes recherches, mais je n'ai pas trouvé de règle imposant cet étalement. C'...

Pourtant, sur ce sujet, vous touchez à une matière plus ample, celle des libertés constitutionnelles dont vous pensez vous être débarrassés un peu rapidement. Vous opposez un droit que vous proclamez collectif, le droit de grève, à un droit individuel, celui de circuler, d'aller et venir, de travailler ou pas... Sauf que le droit de grève est lui aussi un droit individuel ! En quoi ce droit individuel est-il contesté ? Il l'est non pas seulement par la pratique du rapport de force total qu'implique votre disposition sur le paiement des jours de grève, mais aussi par la lettre de la loi. En effet, s'il est décidé par un ...

Vous avez mis, ici, un couvercle que l'Assemblée nationale, j'espère, fera sauter. Allant jusqu'à essayer de faire d'abord croire que cela résultait de la loi de 1982, vous avez posé que le paiement des jours de grève, qui, de toute façon, n'est jamais automatique, ne pourrait même pas faire l'objet d'une négociation, ni pour totalité, ni pour partie, ni même par compensation. Ce faisant, vous avez mis en place une bombe à retardement, car n'importe quel conflit ne peut aller, monsieur le président, mes chers collègues, que jusqu'au moment où l'une des deux parties cède. Laquelle cédera ? Celle qui est prise à...

... des obligations de péréquation, de continuité territoriale, d'égalité d'accès, ... toutes entorses qui résultent de la mise en oeuvre des logiques libérales dans le service public. Pour notre part, nous, élus de gauche, réaffirmons aux travailleurs organisés notre confiance. Nous leur disons que nous n'avons jamais cru et que nous ne croyons pas, ce jour-ci pas plus que d'autres, qu'ils fassent grève par convenance. Nous reconnaissons le rôle progressiste et libérateur des grèves menées par les travailleurs de ce pays, grèves qui ont permis d'améliorer notre démocratie et notre manière de vivre.

M. Jean Desessard. Cet amendement devrait plaire à M. le ministre, qui nous a souvent parlé de la culture du résultat. Il vise en effet à prévoir le non-paiement des jours de grève aux dirigeants de l'entreprise.