Interventions sur "épandage"

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l'article 21 du projet de loi concerne l'épandage de boues d'épuration. L'amendement n° 33, présenté par la commission, apporte au texte issu du vote de l'Assemblée nationale les modifications suivantes. Premièrement, le montant maximum de la taxe instituée est diminué de 1 euro à 0, 50 euro. Deuxièmement, le recouvrement de la taxe est opéré la procédure utilisée pour la taxe sur la valeur ajoutée. Troisièmement, il est permis au fonds de rece...

Il sera sans doute peu fait appel à l'intervention du fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles, du moins nous l'espérons. Toutefois, dès lors que ce fonds sera suffisamment approvisionné, il ne sera peut-être pas nécessaire d'aller au-delà du raisonnable. Tel est l'objet de cet amendement.

...ient directement traitées dans les stations d'incinération, afin d'éviter tous les risques possibles. Troisièmement, le montant de l'indemnisation doit être prévu en fonction non seulement des terres, mais également des personnes et des biens. Cette notion avait d'ailleurs été retenue dans les toutes premières versions du texte. En effet, la santé des exploitants peut être touchée à cause de ces épandages. Il me semble donc important de prévoir une indemnisation concernant les personnes et les biens. Enfin, nous souhaitons que l'assiette de contribution soit liée non plus aux boues produites, mais aux boues épandues, c'est-à-dire à celles qui sont réellement déversées sur les terres. Certes, on me rétorquera sans doute que l'assiette de la taxe en sera diminuée, mais ce mélange des genres ne me ...

...ualité. Je ne reviens pas sur les critères qui définissent la qualité. Mais, dès lors que les boues sont de qualité, on demande aux agriculteurs de les épandre. Que dans le même temps des enseignes commerciales puissent arguer du fait que des boues ont été épandues pour ne pas commercialiser certains produits ou, inversement, ne commercialiser des produits qu'avec la garantie qu'il n'y a pas eu d'épandage relèvent donc d'une pleine hypocrisie à laquelle il faut mettre terme. Ou les boues sont de qualité, c'est-à-dire inoffensives, et on demande aux agriculteurs de les épandre, ou on ne leur demande pas de les épandre ! Il serait tout de même fâcheux que des enseignes commerciales s'offrent des coups médiatiques et commerciaux au détriment d'activités raisonnables et souhaitées.

...fier sans qu'il soit besoin d'inscrire explicitement cette possibilité dans la loi. Quant aux trois éléments nouveaux qu'apporte l'amendement n° 343 par rapport à l'amendement n° 33, ils ne semblent pas pertinents à la commission, et cela pour trois raisons. D'abord, l'exclusion des boues industrielles ne se justifie pas dans la mesure où ces boues doivent respecter la même réglementation avant épandage que les boues urbaines. Ensuite, la suppression du plafond de l'indemnisation à la valeur des terres concernées mettrait en péril l'équilibre financier du fonds. Enfin, la restriction de l'assiette de la contribution aux seules boues épandues n'inciterait pas à l'épandage, alors que l'article 21 vise au contraire à le conforter. Pour ces trois raisons, la commission a émis un avis défavorable....

...ve à sucre, chicorée Leroux... Tout ce « beau monde » produit des boues industrielles et demande, évidemment, à des agriculteurs de les épandre, mais exige de ses propres producteurs qu'ils n'utilisent pas de boues, refusant aux agriculteurs qui le font leurs produits. C'est incroyable, complètement illogique et insupportable ! Du coup, il devient difficile de trouver les hectares suffisants à l'épandage et une espèce de concurrence se crée. Les grandes stations d'épuration de l'agglomération lilloise proposent ainsi l'épandage de leurs boues 150 kilomètres à la ronde, alors même que nos propres stations d'épuration rencontrent parfois des difficultés à contractualiser avec les agriculteurs de proximité. Légiférer pour interdire aux industriels de l'agroalimentaire de réglementer l'épandage de b...

En acceptant un épandage, réglementé et suivi, des boues d'épuration en agriculture, les agriculteurs concernés rendent un service d'intérêt public à la collectivité. La création d'un fonds de garantie par la présente loi permet de sécuriser le dispositif actuel en prenant en compte le risque de développement. Cet amendement vise en conséquence à éviter que, par le biais de la contre-publicité, les produits agricoles is...

Je voudrais simplement ajouter à ce que vient de dire Mme Férat que l'épandage des boues doit faire l'objet d'une reconnaissance de la population tout entière à l'égard des agriculteurs qui sont souvent montrés du doigt comme étant des pollueurs, alors qu'ils prouvent, par l'épandage de boues, qu'ils sont soucieux de l'intérêt général en faisant beaucoup d'efforts dans ce domaine. Il ne faut donc pas les pénaliser par rapport aux filières agroalimentaires qui refusent d'ac...

Les amendements identiques n° 122 et 148 rectifié sont proches de l'amendement n° 403, en ce qu'ils tendent à interdire l'inscription sur certains produits agricoles et alimentaires d'une mention précisant qu'ils sont issus de parcelles exemptes d'épandage de boues d'épuration. Pour les mêmes raisons que celles qui ont été évoquées sur l'amendement n° 403, ces amendements paraissent, certes, louables dans leur principe. Car, dès lors que l'on veut encourager les producteurs à l'épandage, il serait pour le moins incohérent de valoriser certains produits agroalimentaires au seul motif qu'ils n'ont précisément pas fait l'objet d'épandages. Je dois i...

L'article 21 porte création d'un fonds de garantie des risques liés à l'épandage des boues d'épuration et industrielles. On comprend bien le sens de cette création. Il y a effectivement un problème d'épandage des boues. La solution proposée est-elle pour autant la bonne ? On peut en particulier se demander quel serait le développement de ce fonds, dont l'équivalent existe dans d'autre pays sans y connaître de développement important. Que se passerait-il dans le cas d'une ...

L'article 21 concerne un sujet d'importance. Nous sommes favorables au principe de la création de ce fonds, qui est réclamée par les professions agricoles. On sait qu'il existe un problème concernant les boues et l'épandage. En Ile-de-France particulièrement, les sols ont été durablement appauvris par l'agriculture intensive : c'est un vrai problème organique. Or l'épandage est une solution assez satisfaisante pour les sols. Toutefois, si nous sommes favorables au principe, il reste un problème à régler car, monsieur le ministre, entre la version initiale du projet de loi que vous avez transmise au Conseil d'Etat ...

...quand ils concernent les personnes. Monsieur le ministre, nous nous appuyons sur la version présentée en conseil des ministres, qui est nettement en recul par rapport à l'avant-projet, lequel prévoyait l'indemnisation des « dommages aux personnes et aux biens ». Que penser de la logique qui consiste à prendre en considération un risque ne tenant compte que de la valeur des terres, alors que les épandages auraient des conséquences dramatiques pour la santé de l'exploitant ? C'est pourquoi l'amendement vise, pour l'indemnisation, à tenir compte non plus seulement de la valeur des terres, mais des dommages causés aux personnes et aux biens. Une telle indemnisation serait, me semble-t-il, beaucoup plus équilibrée et davantage en conformité avec la Charte de l'environnement, ce principe de précautio...

L'article 21 crée un fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues urbaines et industrielles, qui est chargé d'indemniser les préjudices subis par les exploitants agricoles et les propriétaires des terres agricoles et forestières lorsque, à la suite d'un tel épandage, ces terres deviendraient totalement ou partiellement impropres à la culture. Cet article détermine les modalités de calcul du prélèvement annuel, dont le taux est fixé par l'aut...

Cet amendement concerne la problématique de l'épandage des boues industrielles, qui comportent manifestement des risques encore mal évalués aujourd'hui. Certaines d'entre elles sont extrêmement toxiques ; il suffit d'évoquer le seul mot d'amiante ! S'il apparaît souhaitable de prendre en compte le coût potentiel de l'intégration des risques, il ne saurait être question de le faire financer par le prix de l'eau, supporté par les usagers. Cet amendeme...

L'article 21 créant un fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues urbaines et industrielles prévoit que la gestion comptable et financière du fonds est assurée par la Caisse centrale de réassurance. Avec cet amendement, nous proposons que la Caisse établisse un rapport annuel permettant un suivi régulier des interventions du fonds de garantie. Il s'agit en outre de rétablir une disposition qui figurait dans la version antérieure du projet d...

...limitée, mais ce dispositif est très attendu par le monde agricole et devrait conforter le développement de la filière « boue ». Aussi, je demande à M. Béteille de bien vouloir retirer cet amendement. A défaut, j'émettrai un avis défavorable. L'amendement n° 559 va à l'encontre de l'esprit de cet article, qui est bien de garantir les propriétaires exploitant des terres contre tout risque lié à l'épandage des boues quelle que soit leur provenance, afin d'encourager le développement de la filière. Madame Bricq, je laisse à M. le ministre le soin de vous répondre sur les boues industrielles. On peut effectivement s'interroger à cet égard. Selon nous, le problème porte plus sur les boues issues des stations d'épuration, les STEP, que sur les boues industrielles, qui sont mieux connues ; les industr...

Je vais retirer cet amendement sous le bénéfice des explications qui ont été données par le rapporteur et par le ministre. On a fait état des réticences des agriculteurs quant à l'épandage des boues, mais il y a aussi celles des professionnels des industries agroalimentaires, qui ne sont guère enclins à accepter des produits provenant de terres sur lesquelles ont été épandues des boues. Je ne suis malheureusement pas sûr que la création du fonds puisse venir à bout de toutes ces réticences.

...s. J'en déduis que les intérêts de la profession agricole n'ont pas été seuls pris en compte, que d'autres l'ont été, qui étaient en contradiction avec ceux de cette profession. C'est un sujet que je connais bien, au moins pour ce qui concerne l'Ile-de-France et en tout cas la Seine-et-Marne, où il y a de nombreuses terres agricoles et où nous rencontrons de réelles difficultés pour développer l'épandage. J'observe que beaucoup d'agriculteurs souhaitent avoir recours à l'épandage et que certains de ces agriculteurs étant par ailleurs maires, ils sont, en tant que tels, membres d'un syndicat d'assainissement. En fait, la proximité joue un rôle considérable en termes de confiance. Quand les agriculteurs sont en mesure de savoir exactement d'où viennent les boues en question, ils sont beaucoup moin...

...ssurer la couverture dudit préjudice ? J'entends bien que ce fonds sera insuffisant au regard de certains préjudices, encore que, après avoir entendu l'argumentation que vous avez développée pour vous opposer à l'amendement de M. Béteille et à celui de Mme Bricq, je m'interroge, monsieur le ministre. Je m'explique : vous dites à l'un et à l'autre qu'ils n'ont pas d'inquiétudes à avoir quant à l'épandage des boues industrielles sur des terres agricoles puisque ce dernier ne sera accepté que dans la mesure où ces boues auront une valeur agronomique. Les normes actuelles, qui vont régir l'épandage des boues, font que cet épandage pourra ainsi être pratiqué sans aucun risque. Si tel est bien le cas, pourquoi, alors, créer ce fonds ?

Si vous acceptez la création de ce fonds, c'est parce que vous n'êtes pas sûr de vous et que vous considérez que l'épandage de ces boues, qu'elles soient industrielles ou urbaines, présente un risque ! Si vous reconnaissez qu'il y a un risque existe, admettez qu'il est logique d'indemniser le préjudice subi par celui qui accepte l'épandage de boues sur ses terres. Pour d'autres préjudices ne pouvant être couverts par les assurances ou un fonds de calamité, des inondations ou des dégâts occasionnés par un effet climat...