Interventions sur "eaux"

...déposés sur le présent article, on peut d'ailleurs s'étonner du souci qui anime plusieurs de mes collègues, alors même que le débat mené sur les articles précédents a plutôt eu tendance à élargir le champ d'intervention et les missions des agences de l'eau. Dans le cadre de cet article, un fait est au moins établi : même s'il convient de ne pas noircir exagérément le tableau de la qualité de nos eaux, les orientations générales de la politique de l'eau vont mobiliser, dans les années à venir, des sommes importantes, bien plus importantes que celles qui sont aujourd'hui collectées par les agences de l'eau. Nous sommes donc à la croisée des chemins, et il convient dès lors de poser cette question dans des termes très simples : soit nous décidons aujourd'hui que l'ensemble des parties ainsi que...

...ixation des redevances proposées à l'article 37. Il faudrait aujourd'hui établir une écoconditionnalité des aides et des taxes, afin de réorienter notre agriculture, au moyen d'incitations financières, pour préserver la ressource aquatique. Les agriculteurs des Côtes-d'Armor dénoncent l'application française de la nouvelle politique agricole commune, qui pénalise leurs efforts pour protéger les eaux et les sols dans une région, la Bretagne, où le problème est crucial. Depuis 2006, c'est à chaque État membre de l'Union européenne de choisir les modalités d'attribution des aides de la PAC. Or, le Gouvernement français a choisi de calculer le montant que chaque agriculteur touchera en fonction de ce qu'il percevait en moyenne en 2000, en 2001 et en 2002. Les agriculteurs qui étaient beaucoup ...

... si ce texte ne vient en discussion qu'à la fin de la législature de la droite, c'est bien parce que des tractations ont été menées, comme l'actualité l'a montré. Oui, à un moment donné, une taxe sur l'azote avait bien été prévue dans les avant-projets. Hier, pour préparer mon intervention, j'ai lu un article de M. Santini, député appartenant à la majorité, qui, au nom du SEDIF, le syndicat des eaux d'Île-de-France, protestait parce que l'on avait retiré la taxe sur l'azote. On voit donc bien qu'il s'agit là d'un débat de société mené par l'ensemble des groupes politiques et des agriculteurs. Cela dit, sous l'effet des pratiques agricoles, les pollutions diffuses et la montée brusque, mais régulière, de la teneur en nitrates dans nos nappes phréatiques et dans les cours d'eau continuent d'a...

... Monsieur le président, vous qui présidez un syndicat de distribution important, vous êtes vous-même bien placé pour connaître cette difficulté : lorsqu'un relevé fait apparaître une teneur en nitrates de 100 milligrammes par litre, il faut fermer le captage. Si le problème est jusqu'à maintenant passé quelque peu inaperçu, c'est que, en pareil cas, les responsables partent à la recherche de nouveaux champs captants. En d'autres termes, la réalité a été occultée, ces nouveaux champs venant compenser ceux qui sont fermés. Voilà la réalité à laquelle nous sommes confrontés aujourd'hui, et une telle situation ne pourra pas toujours durer. Pour certains, il faut créer des usines de dénitrification. Mais, à quel prix ? Dans notre esprit, il ne s'agit pas de critiquer les agriculteurs. Nous souten...

Monsieur le rapporteur, si je suis bien entendu favorable, sur le principe, à cet amendement, je souhaite tout de même obtenir des précisions, car j'avoue avoir un peu de mal à comprendre certains critères retenus pour la perception de cette redevance. Ainsi, que signifie l'expression : « pour modernisation des réseaux de collecte » ? Apparemment, une collectivité qui établit ou qui renforce un réseau, d'assainissement ou d'eau, risque non seulement de ne plus être subventionnée, comme cela se produit maintenant la plupart du temps, mais aussi d'avoir à payer une taxe pour son action de modernisation ! De même, que recouvrent les termes : « pour stockage d'eau en période d'étiage » ? Dans ma région, les quanti...

Monsieur le rapporteur, je m'interroge également sur la signification d'une taxe pour modernisation des réseaux de collecte. Tout cela me paraît quelque peu sibyllin...

...ieur Revet, il vous est proposé, à l'article 37, d'entériner la création officielle et légale de sept redevances, mais certaines vous posent problème. À ce sujet, je ne saurais trop vous conseiller de vous reporter à la page 179 de mon rapport écrit, dont j'ai la faiblesse de croire qu'il est relativement complet. Il y est en effet écrit, noir sur blanc, que la redevance pour modernisation des réseaux de collecte ne s'adresse qu'aux usagers non domestiques, pour des pollutions d'origine non domestique. Voilà qui devrait répondre à votre question. Madame Didier, M. le président vous l'a dit mieux que moi : l'amendement n° 88 a été rectifié, et seul subsiste le premier paragraphe.

Je vous remercie, monsieur le président, de cette précision. Monsieur le rapporteur, le fait de maintenir les deux expressions « pour modernisation des réseaux de collecte » et « pour stockage en période d'étiage » me pose vraiment un problème.

Je l'admets, je n'ai pas lu tout le rapport, et je vous prie de m'en excuser. De toute façon, pour appliquer la loi, c'est au texte de l'article qu'il sera fait référence, et non à celui de votre rapport ! Or, quand je lis « pour modernisation des réseaux de collecte », je ne sais pas de quelle collecte il s'agit. C'est la preuve qu'il est parfois très difficile de s'y retrouver dans la rédaction de certains articles de loi. Tout en étant d'accord avec le reste de l'amendement, j'avoue que je suis gêné par ces deux membres de phrase, car ils peuvent prêter à interprétation. En effet, appliqués de façon arbitraire, ils pourraient pénaliser des per...

Le fait de modifier la définition des eaux closes et des eaux libres, qui a fait l'objet de très nombreux débats, apporte en réalité beaucoup plus d'inconvénients que d'avantages. Vous connaissez tous l'ancienne définition, fondée sur la notion d'écoulement des eaux, qui permettait de distinguer les eaux « closes » et les eaux « libres ». Désormais, la disposition issue des travaux de l'Assemblée nationale tend à proposer une autre défin...

J'ai expliqué dans mon rapport pourquoi je soutenais cet article 42 A, qui a été introduit en première lecture à l'Assemblée nationale et qui redéfinit les notions d'eaux « libres » et d'eaux « closes » selon les préconisations du rapport Vestur. La loi du 29 juin 1984 relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles a élargi le champ d'application de la législation sur la pêche aux plans d'eau en communication avec les cours d'eau. Malgré des correctifs de nature législative et jurisprudentielle apportés en 1991, une grande incertitude ...

...xte qu'il chasse sur un territoire dont il est propriétaire et qu'il a le droit de faire ce qu'il veut chez lui. Il paie un timbre et est soumis aux mêmes lois que les autres. Il y a donc, à cet égard, deux poids deux mesures entre chasseurs et pêcheurs. Par ailleurs, lorsqu'on est un tant soit peu géographe et que l'on a conscience de l'unité de la nature, on se rend compte que ces histoires d'eaux « closes » et d'eaux « libres » sont complètement dérisoires. La biodiversité est un tout et il n'existe que l'eau de la nature : où qu'elle se trouve, quelque forme qu'elle prenne, l'eau fait partie d'un cycle, le bien nommé « cycle de l'eau », dont l'unité est complète : l'eau n'est pas enfermée dans un territoire donné ; qu'elle s'évapore où qu'elle s'infiltre, elle circule toujours à l'intéri...

Lorsqu'un propriétaire construit un bassin sur son bout de terrain où il y a de l'eau, d'où vient cette eau ? Elle fait partie d'un réseau hydrographique. Ces histoires d'eaux « libres » et d'eaux « closes » n'ont donc aucun sens ! On ira ensuite chercher une armée de juristes qui nous parleront de la taille du poisson et nous diront que les tout petits poissons, les alevins, ne comptent pas parce que ce ne sont pas de vrais poissons. J'imagine déjà les conflits auxquels nous allons assister pour savoir si « c'est un pisson ou pas un pisson », comme on dit chez moi.

Par exemple, la présence de brochets est un indicateur de la bonne qualité des eaux. Leur absence signifie au contraire que le milieu s'est dégradé, comme c'est le cas dans mon secteur. Autrement dit, la présence ou l'absence du brochet est un paramètre d'appréciation permettant de savoir si tel milieu humide considéré a été ou non respecté, s'il existe une relation entre ce milieu et la rivière, etc. Si vous laminez les fédérations de pêche, celles-ci ne pourront plus jouer le...

Cet amendement inaugure en quelque sorte la série de ceux que nous avons déposés sur cet article du projet de loi, qui tend à établir de nouvelles règles de fiscalité concernant la pollution des eaux. La situation est marquée, comme nous avons déjà eu l'occasion de le souligner, par la mise en oeuvre d'un nouveau partage de la redevance entre les parties en présence, partage toutefois inéquitable, puisque ce ne sont pas les plus gros utilisateurs d'eau qui seront le plus soumis à contribution. Il s'agit essentiellement pour nous, avec cet amendement sur le tarif de la redevance, de fixer de...

L'amendement n° 400 vise à permettre aux associations agréées de pêche de faire agréer des gardes-pêche particuliers et à les habiliter à contrôler le respect de la réglementation relative à la pêche sur l'ensemble des eaux libres départementales. Or une telle compétence est réservée à des agents publics, actuellement les agents du Conseil supérieur de la pêche, lesquels contrôlent le respect de la police de la pêche. Élargir cette compétence à des particuliers, fussent-ils agréés, risquerait d'augmenter les sources de conflit avec les propriétaires d'eaux closes en ce sens qu'ils seraient habilités, sans avoir la...

...rateurs, y compris sur des propriétés privées, cet amendement les habiliterait concrètement à verbaliser les propriétaires de microcentrale refusant pour de justes motifs de laisser accéder des pêcheurs aux abords de leurs installations industrielles. Voilà quelques instants, nous n'avons pas voulu donner compétence à ces mêmes gardes-pêche pour contrôler la police de la pêche sur l'ensemble des eaux libres sans l'accord des propriétaires riverains. Le présent amendement irait encore plus loin puisqu'il habiliterait, toujours sans convention avec les propriétaires concernés, à contrôler, non la police de la pêche, mais la police de l'eau. Or une telle compétence ne peut et ne doit relever que des agents publics du Conseil supérieur de la pêche et, prochainement, de l'ONEMA, agents asserment...

Concernant la pollution par les nitrates, une étude de l'Institut français de l'environnement, Indicateurs 2000, montre «une tendance à la dégradation de la qualité des eaux douces : 22 % des points de surveillance des eaux douces sont menacés de pollution, teneur moyenne en nitrates supérieur à 40 mg/l et 11 % sont pollués, teneur moyenne supérieure à 50 mg/l ». Plus généralement, 76 départements sont désormais classés en zone vulnérable. En s'inspirant des expériences pratiquées aux Pays-Bas et au Danemark, il paraît opportun d'accroître la redevance sur les nitra...

...tueux de l'environnement et les efforts consentis par les éleveurs à cet effet. À titre d'exemple, selon le syndicat des fabricants d'aliments pour les animaux, la Bretagne consomme 320 tonnes par kilomètre carré d'aliments en une année, alors que le Massif central n'en consomme que 14 tonnes par kilomètre carré. Il s'agit d'un rapport de 1 à 20, qui a une incidence indéniable sur la qualité des eaux de rivière, mais qui montre surtout le caractère extensif de l'élevage de montagne, la prédominance de l'alimentation naturelle, et donc une incidence des pollutions azotées bien moindre. Par ailleurs, l'élevage extensif pratiqué en montagne sur des prairies très souvent naturelles ne nécessite pas ou peu d'utilisation d'engrais, comme les nitrates notamment. Il respecte en outre les équilibres ...

...rotection du milieu aquatique pour que la garderie particulière de leurs droits de pêche soit assurée par des agents de développement de cette fédération. Dans ce cadre, ces agents de développement peuvent être agréés par le préfet pour constater des infractions à la législation de la pêche dans les limites des territoires dont ils assurent la garderie. Cet alinéa est prévu pour s'appliquer aux eaux n'appartenant pas au domaine public, le cas des eaux du domaine public étant traité par le premier alinéa de l'article 43 bis.