Interventions sur "ouvrage"

Cet amendement est incompatible avec l'amendement n° 24 de la commission. De plus, les préoccupations exprimées par Mme Didier sont pleinement prises en compte depuis hier avec l'adoption de l'amendement n° 9 rectifié de la commission, qui précise que, sur certains cours d'eau classés, les ouvrages hydrauliques doivent être gérés, entretenus et, si nécessaire, équipés de façon à assurer la continuité écologique. L'amendement n° 24 de la commission prévoit une sanction si ces règles ne sont pas respectées. L'obligation de maintenir en bon état le fonctionnement des ouvrages s'imposera donc pleinement aux exploitants du fait de la référence à l'entretien dans le 2° du I de l'article L. 214-...

...oujours guidés par cette logique de délits écologiques et de délits environnementaux, qui ne consiste pas simplement à dire que la nature finira bien par s'arranger de ces choses. Nous savons qu'aujourd'hui la nature ne peut plus s'en arranger, et qu'il faut prendre des mesures. En cas de condamnation, le tribunal doit donc pouvoir ordonner qu'il soit mis fin aux opérations, à l'utilisation de l'ouvrage et de l'installation, jusqu'à mise en conformité légale, le cas échéant dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 216-9. En outre, l'exécution provisoire de cette décision doit pouvoir être ordonnée.

Il s'agit d'un amendement important, auquel la commission est particulièrement attachée. L'article 2 du projet de loi donne à l'Etat la possibilité de modifier ou de retirer les autorisations et concessions des ouvrages hydroélectriques dont le fonctionnement ne permettrait pas la préservation des poissons migrateurs. Or les barrages hydroélectriques ont pour conséquence de réguler les débits des cours d'eau de manière irrégulière, bien entendu, en fonction de la demande du système électrique, ce qui peut nuire à la vie aquatique, notamment pendant les périodes de frai. Sur la base de ces constats, les produc...

...auliciens ont conscience des enjeux liés à la préservation des poissons migrateurs et s'attachent, localement, à trouver des solutions négociées pour diminuer les effets environnementaux de leurs activités, en particulier sur la Dordogne, qui constitue l'exemple emblématique de cette situation. Il apparaît donc tout à fait disproportionné de prévoir le retrait d'autorisations ou de concessions d'ouvrages dont la contribution à la production électrique française, en base comme en pointe, est déterminante. Il convient néanmoins de préciser dans cet amendement que, même limitée à la modification, cette prérogative donnée à l'Etat doit, contrairement à ce qui est précisé dans l'article L. 215-10 du code de l'environnement, ouvrir droit à indemnisation si ces modifications « font peser sur le propri...

...ixte les possibilités offertes par l'article L. 214-9 du code de l'environnement En effet, le texte actuel ne tient pas compte des évolutions locales, en particulier du recours de certaines communes à l'économie mixte pour l'exploitation des microcentrales. De tels cas se présentent dans le département dont je suis originaire. Les collectivités se retrouvent donc bloquées dans la réalisation de l'ouvrage alors même que l'implantation d'une microcentrale était autorisée sur le cours d'eau concerné. Cet amendement n'a absolument pas pour objet d'assouplir les règles d'implantation des microcentrales hydroélectriques, il vise à reconnaître aux SEM le bénéfice de ces procédures. Cette même proposition, adoptée par l'Assemblée nationale, avait été défendue ici même lors de l'examen du projet de loi ...

Cet amendement vise à préciser les règles d'indemnisation des gestionnaires d'ouvrages hydro-électriques.

Le projet de loi fixe des règles claires pour l'indemnisation des gestionnaires d'ouvrages et je ne suis pas favorable au renvoi de la définition de ces règles à un décret. La commission est donc défavorable à cet amendement.

Cet amendement vise à préciser les règles d'indemnisation des gestionnaires d'ouvrage hydroélectrique.

...car les microcentrales présentent un véritable intérêt économique. Elles permettent en effet la création d'activités économiques et d'emplois dans des territoires enclavés, ruraux. S'agissant de la procédure, il ne convient pas d'interdire de manière générale les microcentrales. L'article 4 fixe les critères de classement des cours d'eau sur lesquels il n'est pas possible d'installer de nouveaux ouvrages hydrauliques. Par définition, sur les autres cours d'eau, les installations peuvent être autorisées dans le respect des règles et des procédures en vigueur, notamment après une enquête publique et une étude d'impact. Je vous demanderai donc, monsieur Poniatowski, de bien vouloir retirer votre amendement. A défaut, j'émettrai un avis défavorable.

...artir duquel les espèces animales ou végétales peuvent coloniser des cours d'eau en amont ou en aval. Il tend ainsi à permettre le respect du bon état écologique sur un linéaire important de cours d'eau. Dans de nombreux cas, y compris sur des cours d'eau importants, le bon état écologique ne pourra pas être respecté s'il est porté atteinte à ces secteurs préservés. Y permettre la construction d'ouvrages hypothèquerait les chances de pouvoir répondre aux objectifs environnementaux de la directive-cadre sur l'eau. Or la préservation de tels réservoirs biologiques est devenue indispensable sur les bassins versants où de nombreux secteurs de cours d'eau sont déjà perturbés par les usages de l'eau existants.

...s circonstances locales dans l'établissement de la liste des cours d'eau à protéger. En effet, le champ d'application du classement est très restrictif. Rédigé de la sorte, l'article va se traduire par le déclassement de nombreuses rivières actuellement protégées. Le système de classement actuel a permis de sauvegarder 10 % des cours d'eau contre toute altération induite par la multiplication des ouvrages. Ces cours d'eau ont donc eu la chance de rester, en quelque sorte, dans leur état sauvage. En l'absence d'une plus grande latitude laissée au préfet, ces rivières, dans lesquelles vivent un certain nombre de poissons très recherchés, vont pâtir de ce classement. Par ailleurs, le renouvellement des titres doit également être conditionné par le respect de prescriptions visant à protéger la biod...

Ce sous-amendement tend à revenir au texte présenté par le projet de loi qui précise que, sur certains cours d'eau classés, les ouvrages doivent être gérés et équipés pour protéger les espèces amphihalines et non l'ensemble des espèces aquatiques.

La législation en vigueur permet d'imposer, sans indemnité, la réalisation par les exploitants de dispositifs de franchissement pour les poissons migrateurs sur les ouvrages concernés par les cours d'eau classés actuellement au titre de l'article L 432-6 du code de l'environnement et de l'article L. 214-17 après la promulgation du présent projet de loi. Le projet de loi introduit, en outre, de nouvelles obligations à la charge des exploitants au travers, d'une part, de la réalisation d'équipements destinés à permettre le transport des sédiments et, d'autre part, de...

... par les auteurs du sous-amendement, selon lesquels l'énergie hydraulique qui pourrait être perdue par l'application des dispositions du présent projet de loi doit être compensée par la production d'énergie thermique, qui est génératrice de gaz à effet de serre. Toutefois, dans la mesure où il n'est pas certain que les règles de gestion et les équipements qui seraient rendus obligatoires pour les ouvrages hydrauliques situés sur ces cours d'eau entraînent des pertes de production, la commission estime que cette précision ne se justifie pas. Elle demande donc le retrait de ce sous-amendement. L'idée qui sous-tend le sous-amendement n° 330 rectifié est loin d'être inintéressante, mais je crains que la mesure proposée ne relève pas du domaine législatif. En outre, un tel dispositif risque d'être di...

J'ai bien noté que la commission avait émis un avis favorable sur ce sous-amendement. Monsieur le ministre, vous me demandez qui va constater que les nouveaux ouvrages constituent un obstacle « avéré » à la continuité écologique. Mais qui va constater qu'ils constituent un obstacle à la continuité écologique ? L'ajout de l'adjectif « avéré » représente un changement profond de sens puisqu'il s'agit de prouver qu'il y a effectivement un obstacle. Sera compétente la même autorité que celle que vous avez envisagée dans le projet de loi, monsieur le ministre. Votr...

...prendre ces décisions. Or il est probable que cette réforme ne permettra pas à l'Etat de mesurer avec précision les effets du classement sur le potentiel hydroélectrique français. Aussi cet amendement vise-t-il à faire en sorte que les autorités administratives établissent les listes de classement des cours d'eau après une étude de l'impact de ces classements sur le potentiel hydroélectrique des ouvrages existants, afin que les décisions locales soient prises en toute connaissance de cause.

Le II de l'article 4 du projet de loi dispose : « Les ouvrages situés sur des cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux dans lesquels il est nécessaire d'assurer un transport suffisant des sédiments et la circulation des poissons migrateurs sont gérés, entretenus et, le cas échéant, équipés selon des règles définies avec l'autorité administrative. » Le mot « avec » ne me semble pas clair. Notre collègue Paul Raoult a dit que cela pouvait conduire certa...

...tache aux différents usages de l'eau. S'agissant de l'amendement n° 250 rectifié, il n'est pas compatible avec l'amendement n° 9 rectifié de la commission. En outre, la modification que vous entendez apporter à l'article L. 214-17 du code de l'environnement, monsieur Pelletier, est déjà satisfaite puisque le texte proposé pour l'article L. 214-18 du code de l'environnement prévoit déjà que tout ouvrage hydraulique doit comporter des dispositifs maintenant un débit minimal dans les cours d'eau et des systèmes de passes à poissons. Par ailleurs, la rédaction proposée dans l'amendement n° 9 rectifié renforce les pouvoirs de l'autorité administrative pour la fixation des règles de gestion et d'entretien de l'ouvrage. Je vous demanderai donc, monsieur Pelletier, de bien vouloir retirer cet amendem...

Des listes ont déjà été établies par des mesures réglementaires en matière de libre circulation des migrateurs. Le droit antérieur permettait de différer l'application du classement au titre des migrateurs pour les ouvrages anciens. Le présent sous-amendement vise à empêcher tout report pour des ouvrages qui faisaient déjà l'objet d'une dérogation en termes de délai. Plusieurs de mes collègues ont présenté la même mesure sous forme d'amendement. La réponse qui me sera apportée les intéressera donc certainement.

Cet amendement rejoint celui que vient de défendre Mme Férat. Il a pour objet de garantir la prise en compte des cours d'eau classés au titre de l'article 2 de la loi du 16 octobre 1919 et de l'article L. 432-6 du code de l'environnement pour les nouvelles obligations qui s'imposent aux ouvrages et qui ont pour finalité la continuité écologique des cours d'eau.