Interventions sur "EPCI"

...érer le fonctionnement des intercommunalités qui, selon leur taille, peuvent requérir plus de vice-présidents que le dispositif prévu initialement ne le permet. Les chiffres retenus par l’amendement, même s’ils constituent une amélioration par rapport à la situation actuelle, sont encore trop élevés. La commission a donc émis un avis défavorable. L’amendement n° 27 rectifié prévoit que tous les EPCI pourront disposer de un à quinze vice-présidents, et que par dérogation ils pourront porter ce plafond à 20 % de l’effectif du conseil communautaire, ce qui permettra selon les chiffres retenus de limiter l’effectif des plus grandes intercommunalités à une vingtaine de vice-présidents ; ce dispositif contribuerait à améliorer la situation actuelle. La commission des lois émet donc un avis favorab...

Le 4° de l’article 3 prévoit de supprimer l’avis des communes intéressées par le projet de redécoupage du périmètre de l’EPCI sur la nouvelle répartition des sièges au conseil de cet EPCI. Cette consultation serait devenue inutile en raison des nouvelles modalités de répartition des sièges en cas de modification de la composition de l’EPCI, le projet de loi prévoyant que le nombre exact de sièges dévolus aux communes concernées sera déterminé par le biais d’un accord entre les conseils municipaux, et ce à la majorité q...

Il s’agit d’un amendement de coordination résultant d'une scission de l'amendement n° 458 rectifié quinquies, adopté précédemment, également sur l’article 3, et qui visait à clarifier les modalités de désignation des délégués communautaires dans le cas de la création d’un EPCI à fiscalité propre ou de l’extension de son périmètre entre deux renouvellements de conseils municipaux.

Dans le droit fil de nos amendements précédents, nous souhaitons que la composition des EPCI soit, bien sûr, encadrée par la loi, mais que les communes qui les forment disposent d’une certaine latitude dans la désignation de leurs délégués au sein de ces instances. Le texte de la commission précise ainsi qu’en cas de création d’un nouvel EPCI entre deux élections municipales les délégués des communes sont le maire et un ou plusieurs conseillers municipaux désignés dans l’ordre du tablea...

Ces alinéas concernent les fusions d’EPCI ; aussi, il ne faut pas les supprimer. Cela étant, il est vrai que, parmi les quatre amendements en discussion commune que nous venons d’examiner, trois d’entre eux étaient satisfaits, à l’exception de l’amendement de coordination n° 684, sur lequel tant le Gouvernement que la commission ont émis un avis favorable.

...’agglomération, ne sont pas applicables dans le cas des communautés de communes. De plus, au motif que les communautés de communes regroupent des petites ou des moyennes communes, le législateur n’a pas jugé utile de prévoir une indemnité au profit des délégués des communautés de communes qui n’ont pas la qualité de président ou de vice-président. Aussi, le présent amendement vise à étendre aux EPCI les modalités de fonctionnement de l’enveloppe des indemnités appliquées aux conseils municipaux en permettant, dans les limites de ladite enveloppe, une distribution plus souple et plus large de cette indemnité aux délégués avec ou sans délégation. Il s’agit là d’un amendement d’harmonisation et de cohérence.

Il s’agit, par dérogation aux dispositions de l’article 37 du présent projet de loi, de rendre d’application immédiate les dispositions relatives à la représentativité que nous venons d’adopter, dès lors que le conseil municipal d’une ou de plusieurs communes membres de l’EPCI souhaite en faire usage. En effet, de très nombreuses intercommunalités sont confrontées à des problèmes d’équilibre de la représentation des communes. Ce matin, nous avons évoqué le cas de la communauté de communes du Pays fertois, dont La Ferté-Macé est la ville-centre. Au sein du conseil communautaire, celle-ci compte sept délégués sur un total de trente-sept membres. Or la situation y est to...

...n des intercommunalités, dont la place dans le paysage institutionnel est de plus en plus importante, soient élus au suffrage universel direct, il est également indispensable que les modalités de désignation tendent à assurer la parité. Nous souhaitons en effet mettre un terme au retard pris en matière de parité au sein tant des conseils communautaires que de leurs exécutifs, la féminisation des EPCI ne dépendant plus que de la seule volonté des conseils municipaux. Depuis longtemps, on observe que l’intercommunalité amplifie l’inégale représentation des hommes et des femmes, déjà constatée à l’échelle des communes. L’Assemblée des communautés de France a même relevé que l’intercommunalité avait enregistré, entre 2001 et 2008, le même retard que celui que l’on observait au sein des conseils ...

Cet amendement prévoit que la composition des organes délibérants des EPCI respectera la parité. À titre personnel, j’y suis favorable. Je dois cependant constater que cette question relève non pas du présent texte, mais plutôt du projet de loi n° 61, relatif à l’élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale, qui traitera des aspects électoraux.

Tout comme les amendements que nous avons défendus hier et qui ont rencontré un succès d’estime, mais pas d’adhésion véritable, l’amendement n° 569 rectifié vise à combler l’une des grandes lacunes de ce texte, à savoir la question du cumul du mandat de conseiller territorial avec d’autres mandats. Il a notamment pour objet de prohiber le cumul de ce mandat avec la présidence d’un EPCI, quelle que soit la taille de celui-ci. On nous répondra sans doute une fois encore que cet amendement, au même titre que l’amendement n° 505 rectifié bis, n’a pas sa place dans ce texte et qu’il serait mieux placé dans le projet de loi relatif à l’élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale. Il s’agit là d’un argument spécieux, à l’image de l’ensemble...

Monsieur Collin, je vous confirme que, selon nous, ces deux amendements ont davantage leur place dans le projet de loi n° 61, qui sera débattu prochainement. La question du cumul des fonctions de président d’EPCI et de conseiller territorial se pose effectivement, tout comme se pose, par exemple, celle du cumul des mandats de sénateur et de président de conseil général. Autrement dit, si nous commençons à limiter les possibilités de cumul, cela peut nous entraîner assez loin. Nous devons donc prendre beaucoup de précautions. Dès lors, monsieur Collin, je vous propose de débattre de cette question ultérie...

...elon lequel la réforme des collectivités locales que nous propose le Gouvernement se traduit notamment par un grave recul de la démocratie locale, nous ne pouvons que refuser cette logique et proposer des mesures qui visent à sauvegarder les acquis de la décentralisation. En effet, la volonté affichée dans ce projet de loi est le regroupement sous toutes ses formes, qu’il s’agisse de communes, d’EPCI ou de départements. Ces agglomérats que ce texte prépare, organise et même impose quasiment entraîneront fatalement dans notre pays une perte en termes de démocratie de proximité. Ces regroupements devraient en effet répondre concrètement à des besoins locaux ; or, en l’espèce, ce ne sera pas nécessairement le cas : ils ne seront pas décidés librement par ceux qui se regroupent, mais imposés indi...

...t que ces rapports ne soient pas simplement destinés aux élus puisque les premiers concernés sont les habitants. Pour cette raison, nous avions souscrit, en 2002, lors de l’examen du projet de loi relatif à la démocratie de proximité, à la création de ces commissions dans les départements et dans les régions. Pourtant, nous considérons que les seuils alors fixés pour obliger les communes et les EPCI à constituer ces instances sont beaucoup trop élevés. Ainsi, un EPCI n’a l’obligation de créer une commission consultative des services publics que lorsque sa population atteint 50 000 administrés. Autrement dit, cette obligation ne concerne que très peu de structures intercommunales. Par ailleurs, le seuil retenu pour les communes est passé de 3 500 habitants à 10 000 habitants. Pour notre par...

Cet amendement vise à étendre à toutes les communes de 3 500 habitants et plus, à tous les EPCI et aux syndicats mixtes comprenant au moins une commune de plus de 3 500 habitants l’obligation de créer des commissions consultatives compétentes en matière de services publics locaux. Cet amendement précise en outre la qualité des personnes appelées à siéger dans ces instances. En retenant des chiffres de population plus bas, vous entendez revenir, mon cher collègue, sur la modification appor...

...aux conseils municipaux, car cela pourrait bloquer toute activité de l’intercommunalité, mais simplement de formaliser plus encore l’avis des collectivités locales sur les activités de l’intercommunalité, qui ont une incidence très forte sur les communes. Il est particulièrement utile que tous les conseillers municipaux aient la possibilité de donner leur avis sur les actions développées par les EPCI, surtout dans la perspective d’une montée en puissance des compétences transférées aux intercommunalités. Se constituer en établissement public de coopération intercommunale ne doit pas, à notre sens, conduire à l’effacement des communes et des conseils municipaux quant à l’exercice des compétences transférées. Par cet amendement, nous voulons rappeler que les établissements publics de coopérat...

Cet amendement vise à imposer un vote sur le rapport adressé par le président de l’EPCI au maire de chaque commune membre. Une telle procédure ne présente aucune nécessité, la transmission du rapport, la communication qui en est faite par le maire en séance publique et l’audition des délégués de la commune au sein du conseil communautaire constituant, pour le conseil municipal, des moyens suffisants d’information et de débat. Aussi la commission des lois a-t-elle émis un avis défa...

...ure actuelle, les conseils municipaux ont simplement le droit à une communication sur le rapport d’activité de la structure intercommunale. Cette disposition nous semble quelque peu limitative, notamment parce que le budget est, nous savons tous ici, l’acte fondamental de toute collectivité. Il est donc indispensable que les conseillers municipaux non seulement disposent du projet de budget de l’EPCI, mais également puissent en débattre, afin de poser des questions et d’émettre un avis, et ce avant son adoption par l’assemblée délibérante de la structure intercommunale. Pour favoriser la démocratie et la transparence, nous estimons qu’il est indispensable de ne pas opérer de césure entre l’activité municipale et l’activité communautaire, a fortiori lorsque les compétences transférées ...

Cet amendement vise à imposer la présentation du projet de budget de l’EPCI devant le conseil municipal de chacune des communes membres. Un tel dispositif est techniquement inenvisageable, car il ne permettrait pas de tenir les échéances très strictes du calendrier budgétaire des collectivités locales, à savoir voter le budget avant le 31 mars de chaque année. En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Parmi les mesures que nous proposons pour renforcer la démocratie locale au sein des territoires, certaines visent à développer l’implication des citoyennes et des citoyens dans la gestion des EPCI. Dans cet esprit, nous souhaitons créer un nouveau droit au bénéfice des électeurs vivant sur le territoire d’un EPCI. Ainsi, nous voulons leur permettre de participer à l’élaboration de l’ordre du jour du conseil communautaire dont ils dépendent. Actuellement, l’article L. 5211-40 du code général des collectivités territoriales prévoit que le président d’un EPCI à fiscalité propre consulte les...

...ine de l’information administrative. C’est pour nous un point important, car nous avons constaté, lors du début de la discussion des articles de ce projet de loi, que le Gouvernement feignait souvent de confondre les notions de collectivité territoriale et d’établissement public. Derrière tout cela, l’objectif inavoué est, bien entendu, de faciliter la possibilité de fondre des communes dans les EPCI. Or, selon la juste expression de Jean-Pierre Chevènement, les établissements publics de coopération intercommunale sont non pas des collectivités territoriales, mais des « coopératives de communes ». Cette définition, que nous faisons nôtre, suppose donc non seulement une mise en commun de moyens, mais aussi, pour les citoyens, des facilités d’information sur certaines décisions prises par les c...