Interventions sur "EPCI"

L’amendement n° 532 rectifié bis est contraire à la position de la commission, qui a retenu pour la création d’une commune nouvelle diverses possibilités d’initiative, outre la demande unanime des conseils municipaux : cette initiative peut émaner des deux tiers des communes membres du même EPCI à fiscalité propre, représentant les deux tiers de la population totale, de l’organe délibérant d’un EPCI à fiscalité propre ou du préfet. Dans tous les cas, un référendum est nécessaire. L’avis est défavorable. L'amendement n° 205 est également contraire à la position de la commission, de même que l'amendement n° 206. La commission y est défavorable. En ce qui concerne l'amendement n° 393, je ...

Je m’étonne que le Gouvernement ait donné un avis favorable à cet amendement. J’ai cru comprendre que la commission y était, quant à elle, défavorable. Pour ma part, j’estime qu’il ne faut pas distinguer les situations selon que les communes concernées appartiennent ou non à un même EPCI.

Cet amendement vise le cas d’une commune nouvelle issue du rapprochement de communes membres d’EPCI distincts. En cas de désaccord entre le conseil municipal de la commune nouvelle et le préfet sur l’intercommunalité de rattachement, il reviendra à la Commission départementale de la coopération intercommunale, ou CDCI, de trancher. Si elle confirme à la majorité des deux tiers le choix du conseil municipal, celui-ci sera retenu. Dans le cas contraire, le choix du préfet prévaudra.

...munalité. L’esprit de coopération préside à l’intercommunalité, or la coopération ne peut pas être imposée, elle doit résulter d’accords concertés entre les différentes communes concernées. Le projet de loi remet en cause le principe de libre administration des collectivités locales en voulant achever la carte de l’intercommunalité en imposant de fait à des communes leur intégration au sein d’un EPCI. Nous refusons ce principe, d’où le dépôt de cet amendement tendant à laisser aux communes toute liberté d’intégrer ou non un EPCI.

Le dispositif de l’amendement n° 453 rectifié bis explicite et précise le texte de la commission. C’est la raison pour laquelle celle-ci a émis un avis favorable. L’amendement n° 210 vise à supprimer la procédure de rattachement de la commune nouvelle à un EPCI préexistant, y compris l’intervention du préfet, en prévoyant la possibilité pour la collectivité de ne pas y procéder. Son adoption aboutirait à l’existence de communes isolées, ce qui irait à l’encontre de l’objectif d’achèvement de la carte de l’intercommunalité. La commission a donc émis un avis défavorable.

Dès lors qu’une commune nouvelle n’est pas une forme d’EPCI, il n’y a aucune raison de créer des communes déléguées et de prévoir leur représentation au sein des EPCI. Si des communes décident de fusionner, elles forment une autre commune, sauf à créer encore une nouvelle strate de collectivités territoriales ! Mais si l’on entend, comme vous l’affirmez, simplifier et clarifier, il n’y a pas lieu de le faire. Vous dansez d’un pied sur l’autre, entre EPCI ...

Un amendement dont le Sénat a fait justice ! Je rappelle qu’il visait à prévoir que les résultats d’une consultation électorale sur la création d’une commune nouvelle soient appréciés à l’échelon de l’ensemble du territoire de la future commune nouvelle, et non plus pour chacune des communes concernées par la fusion, dans le cas où celles-ci appartiennent à un même EPCI. Nous avons donc très bien compris vos intentions, monsieur le ministre ! En conclusion, il me semble préférable d’instituer obligatoirement des communes déléguées, pour le cas où vous arriveriez à forcer le destin.

...ire de ce transfert financier le montant de la TASCOM, la taxe sur les surfaces commerciales, sinon il y aura surcompensation. L’amendement n° 342 vise à apporter une clarification, en garantissant que la commune nouvelle bénéficiera du dynamisme de la dotation d'intercommunalité de la DGF dès la première année de sa création : elle recevra le total de ce qu’auraient perçu à ce titre les anciens EPCI ayant disparu à la suite de la création de la commune nouvelle. Enfin, l'amendement n° 337 tend à éviter de compliquer davantage les rythmes d'évolution des dotations incluses dans la DGF.

Cet amendement a trait au devenir des communes nouvelles, notamment en termes de potentiel fiscal et de potentiel financier. En effet, à n’en pas douter, ceux-ci connaîtront une sensible évolution. Le potentiel fiscal des collectivités territoriales, singulièrement des EPCI, demeure aujourd’hui principalement constitué par la taxe professionnelle. Or, avec le passage à la contribution économique territoriale, la situation est devenue fortement évolutive et, pour le moment, sujette à caution, puisque la clause de revoyure prévue par la loi de finances de 2010 n’a pas encore joué. Quelques exemples éclaireront mon propos. Comment calculer le potentiel fiscal de la v...

S'étant déclaré favorable au sous-amendement n° 704, et ayant, de ce fait, affirmé qu'il retirerait son sous-amendement n° 703, M. Gérard Collomb a souligné que la complexification des modalités de prise de décision au sein des EPCI risquait de conduire à une augmentation du nombre d'erreurs de procédure et, en conséquence, à un accroissement du nombre de recours portés devant la juridiction administrative pour contester les actes pris par les intercommunalités.

Au 1er janvier 2008, en dehors de la région d’Île-de-France, il ne restait que 2 653 communes isolées, regroupant 2, 7 millions d’habitants, qui n’appartenaient pas à des EPCI à fiscalité propre. La plupart de ces communes isolées sont de petite taille puisque 70 % d’entre elles comptent moins de 700 habitants. Toutefois, l’Île-de-France, qui regroupe un sixième de la population, compte 394 communes non regroupées, dont la capitale. La carte des EPCI à fiscalité propre est donc loin d’être finalisée, car, en acceptant d’appartenir à ce type d’EPCI, les communes prenne...

...n conseil communautaire ; d’autre part, aucune ville ne peut disposer de plus de la moitié des sièges. Nous estimons que cette fourchette, même facultative, ouvre la possibilité pour une ville-centre d’exercer une domination sur les autres collectivités constituant l’établissement public de coopération intercommunale. Il serait donc possible pour une commune non seulement d’être intégrée dans un EPCI contre son gré, mais également de se voir infliger des décisions et des réglementations qu’elle n’aurait pas voulues. Cette disposition nous paraît contraire au principe de libre administration des collectivités territoriales, notamment des communes. Elle tend à faire des intercommunalités l’outil de disparition des plus petites communes, qui seraient absorbées de force dans une structure interc...

Près d’une trentaine de sénateurs ont signé cet amendement, qui vise à instaurer une dérogation pour l’élection des conseillers communautaires en cas de création d’un EPCI entre deux renouvellements des conseils municipaux. Il apparaît que ce cas n’a pas été traité ni même évoqué. Cet amendement vise donc à prévoir un dispositif garantissant que, entre deux renouvellements de conseils municipaux, la création d'un EPCI à fiscalité propre ou l'extension de son périmètre donne lieu à l'application des dispositions de l'article L. 5211-6-1 sur la détermination du nomb...

Cet amendement vise à modifier l’alinéa 21, qui devient de ce fait affirmatif. Le fait de conserver la même répartition lorsqu’un changement est intervenu au sein d’un EPCI peut devenir quelque peu problématique au regard du poids respectif des communes restant dans cette intercommunalité. Il convient donc d’intégrer cette possibilité de redistribution de sièges dans le texte, ce qui serait plus équitable. En effet, on a du mal à concevoir qu’un changement intervenu au sein d’un EPCI ne soit pas répercuté au sein de l’organe délibérant.

...ulons supprimer, puisque, de toute façon, nous nous opposons à la commune nouvelle. Nous défendons le fait que les fusions se fassent toujours avec l’accord de l’ensemble des communes concernées, qu’il y ait une mutualisation ainsi qu’une coopération. Nous restons donc fidèles au même esprit. De plus, nous réaffirmons notre volonté d’une nouvelle élection à chaque modification du périmètre d’un EPCI, ce qui serait plus conforme à la conception même de l’intercommunalité. La commune nouvelle qui crée une nouvelle collectivité doit procéder en son sein à une nouvelle élection.

Le sujet de cet amendement a déjà été abordé à plusieurs reprises : il s’agit de la création soit de communes nouvelles, soit d’EPCI. Nous proposons que, en cas de « création d’une commune nouvelle en lieu et place de plusieurs communes membres d’un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, le nombre de sièges attribué à la commune nouvelle [soit] celui correspondant à une commune de même taille au sein de l’établissement public de coopération intercommunale ». S’agissant des communes nouvel...

...lement satisfait, et, pour le reste, la commission est défavorable. Amendement n° 145 : avis défavorable, car il ne correspond pas aux propositions de la commission. Amendements n° 585 et 146 : ces amendements seraient satisfaits par l’adoption de l’amendement n° 458 rectifié quinquies. Amendement n° 147 : avis défavorable. Le projet de loi prévoit que, lorsqu’une commune se retire d’un EPCI, il n’est pas procédé à une nouvelle distribution de sièges. Amendements n° 148 et 364 rectifié : avis défavorable. Amendement n° 150, qui est un amendement de cohérence : avis défavorable. Amendements n° 149 et 365 rectifié : ces deux amendements seraient satisfaits par la position que la commission propose d’adopter sur la désignation, entre deux renouvellements généraux des conseils municip...

Le groupe auquel j’appartiens apportera son soutien au sous-amendement de la commission. Il faut absolument préserver cette possibilité d’accord entre les communes pour la répartition des sièges au sein de l’EPCI. C’est un point important. Nous ne pouvons pas, sous prétexte qu’il y aurait un risque d’inconstitutionnalité, ne pas retenir ce dispositif. L’accord constitue le fondement même du mode de fonctionnement d’une communauté de communes. C’est dans cet esprit que nous avons évoqué ce matin la possibilité d’accorder aux communautés de communes qui le souhaitent des suppléants au-delà d’un siège. Tout...

L’équilibre est vraiment un problème essentiel, au cœur des difficultés que peuvent rencontrer certains EPCI, notamment les communautés de communes.

Il s’agit de la composition du bureau des EPCI. L’article 3 visait dans les alinéas 25 à 29 à réduire le nombre de vice-présidences. Actuellement, ce nombre est en effet libre, limité toutefois à 30 % de l’effectif de l’organe délibérant. Une telle norme n’a semble-t-il posé aucune difficulté dans la mise en place des intercommunalités. Peut-être même cette souplesse a-t-elle permis de lever des obstacles qui auraient pu surgir avec un nombr...