Interventions sur "canton"

Cet amendement s’inscrit dans la même logique que le précédent, une chose étant désormais certaine : il y aura bien un avant et un après la loi relative à l’élection de ces conseillers territoriaux qui viendront remplacer les conseillers généraux et régionaux. Les modes actuels de scrutin pour les élections tant régionales – scrutin proportionnel avec prime majoritaire – que cantonales – scrutin majoritaire à deux tours – assurent une représentativité et une stabilité des exécutifs : il n’y a pas d’ambiguïté. Ces modes de scrutin contribuent en outre à créer une relation forte entre l’élu et les électeurs. C’est autour de ces deux axes, représentation de la diversité politique et stabilité des exécutifs, que s’est peu à peu bâti notre système démocratique local, en s’appuy...

...’égalité devant le suffrage. Nous venons donc à votre secours, monsieur le secrétaire d’État, et au secours de la majorité, en vous proposant que le nombre de représentants au conseil régional du département le moins peuplé rapporté à la population ne puisse être supérieur à deux fois et demie celui du département le plus peuplé. Il s’agit de limiter l’écart entre les populations des différents cantons tout en laissant une certaine marge de manœuvre et d’appréciation, sans toutefois qu’elle soit trop importante, ce qui nous ferait encourir la censure du Conseil constitutionnel. Il existe également un autre risque. J’ai bien entendu les propos qui ont été tenus sur la représentation respective des territoires et de la population. Étant attachés à la représentation du monde rural, en particuli...

...aiment que le Conseil acceptera de tels écarts de représentativité – de 1 à 6 ! – d’un département à l’autre ? Cela me paraît bien improbable... La seule façon de sortir de cet imbroglio est de fixer un nombre minimum de vingt membres pour la représentation des départements de montagne et des départements ruraux. Et même avec un minimum de vingt membres, si le système est retenu, cela fait seize cantons : ce n’est pas grand-chose ! Dans les Hautes-Alpes, par exemple, la gestion ne sera pas évidente. Ce seuil de vingt nous paraît donc raisonnable.

...ement de M. About, qui concernait ce même sujet ! Les propos de M. le secrétaire d’État sont également incohérents. Il nous demande d’attendre la validation ou le rejet par le Conseil constitutionnel du charcutage des circonscriptions législatives avant d’entamer la discussion des modes d’élection du conseiller territorial. Or nos amendements ne concernent pas le découpage ou le regroupement des cantons ! Nous proposons simplement d’arrêter un certain nombre de principes, comme cela a été fait jeudi dernier, d’ailleurs à notre corps défendant, lors de l’examen de l’amendement de M. About. Vous vous engagez, dites-vous, sur le mode de scrutin proportionnel et sur la parité. Pourquoi serait-il alors impossible de s’engager aussi, dès à présent, sur le principe d’une juste représentation des terr...

...nstituées de départements de taille très différente. Cela a été souligné à maintes reprises précédemment. Je le répète, car tel est bien le rôle de l’opposition sénatoriale, mes chers collègues, que de vous placer face à vos responsabilités et de vous rappeler les risques évidents, décrits voilà encore quelques instants. Quels que soient les hypothèses et les critères retenus, le redécoupage des cantons sera extrêmement complexe. À cet égard, l’étude d’impact effectuée à la demande du Gouvernement n’est pas rassurante. De toute évidence, le problème vous embarrassait. Vous l’avez évacué en renvoyant son traitement à une ordonnance, qui ne sera connue que bien après nos présentes discussions. Le désormais fameux tableau n° 7 reste encore inconnu du public, et des parlementaires ! Comment le Gou...

La proposition formulée par nos collègues socialistes me surprend. Depuis hier, chers collègues, vous n’avez eu de cesse d’évoquer la représentation des territoires, à laquelle vous êtes très attachés, tout comme nous. Or, si l’amendement que vous nous proposez était adopté, donc avec un écart maximal de 30 % entre la population du canton le moins peuplé et celle du canton le plus peuplé, c’en serait fini de nos territoires ruraux ! Certes, aujourd’hui, comme vient de le rappeler M. le secrétaire d’État, certains écarts ne sont pas acceptables. Sans même prendre en considération les extrêmes, ces écarts peuvent aller de 1 à 15, ce qui n’est pas acceptable. Il faut donc aller encore beaucoup plus loin si l’on ne veut pas porter pr...

M. Daudigny, que je peux comprendre, a rappelé un certain nombre de faits marquants relatifs au découpage des cantons. Un grand nombre d’entre nous se sont également exprimés avec beaucoup de conviction sur ce point. La création des cantons date de 1790. Depuis, ils ont connu une certaine évolution, dont nous devons prendre conscience. On relève d’importants écarts dans certains de nos départements : il existe ainsi de très petits cantons, urbains ou non, et les disparités peuvent être fortes. Tout à l’heure,...

Manifestement, nous ne nous comprenons pas très bien, chers collègues ! M. le secrétaire d’État nous a indiqué que, dans certains départements, l’écart entre la population des différents cantons peut aller de 1 à 45. Pour notre part, nous proposons de retenir un écart de 30 %, afin de faciliter le découpage. Et on nous reproche d’être scandaleusement inégalitaires à l’égard des territoires ? C’est à n’y rien comprendre ! Au contraire, cette mesure les protégera.

...ion. Il sera forcément un professionnel. Vous semblez donc avoir voté en méconnaissance de cause. Monsieur le secrétaire d’État, je sais qu’il existe des écarts de 1 à 45. Vous m’avez indiqué que la gauche avait fait je ne sais combien de découpages. Pour ma part, j’en ai réalisé trois dans mon département. Une règle très simple avait été proposée par Gaston Defferre : procéder au découpage des cantons dont la population est supérieure au double de la moyenne de la population des cantons du département. Si cette règle était appliquée régulièrement, à chaque élection, les écarts ne seraient pas énormes. Dans ma circonscription, l’écart maximal est de 1 à 3. Sur la forme, j’accepte difficilement le renvoi, une fois de plus, à un texte ultérieur, alors que le présent amendement tend à fixer un p...

L’écart maximal de 30 % que vous proposez ne permettra nullement de prendre en compte la réalité territoriale. Je voudrais vraiment faire passer le message suivant : cessons d’être sous la tutelle de la démographie et regardons la réalité des territoires ! Dès lors, on pourra redécouper les cantons avec une vision objective. Bien sûr, il faudra faire attention à ce qu’il n’y ait pas de différences énormes, mais il y en aura ; et je peux vous dire que, si on les limite à 30 %, ce sera une catastrophe. Réalisez des simulations et vous verrez qu’il ne restera plus que des territoires urbains. À cela, nous disons non !

.... Que n’avez-vous voté, chers collègues sénateurs, le mode de scrutin que je vous ai proposé par voie d’amendement ? Il s’agit d’adopter, pour le département, le mode de scrutin en vigueur pour les élections régionales et municipales, à savoir un scrutin de liste permettant une juste représentation des hommes et des femmes, chaque conseiller général étant non pas seulement le représentant de son canton mais également le garant de l’intérêt général et de la cohérence du territoire départemental. J’ai écouté avec l’attention qu’elle mérite votre intervention passionnée, monsieur Bailly. Cependant, nous sommes l’un et l’autre élus du même département, le Jura, et je ne me souviens pas vous avoir entendu déplorer les inégalités de représentation à l’époque où, conseillère générale, je représentais...

Je voudrais réagir aux propos que vient de tenir notre collègue Jacques Blanc. Cher collègue, cessez donc de nous prendre pour ce que nous ne sommes pas ! La description que vous faites de ce que nous sommes censés représenter ici me heurte profondément. J’ai été maire d’une petite commune, Quérigut, chef-lieu d’un canton de l’Ariège qui compte 500 habitants. J’ai ensuite été élu conseiller général de l’Ariège, dans le canton de Lavelanet, qui compte 15 000 habitants. Ce qui est scandaleux, monsieur Jacques Blanc, ce n’est pas tant cette manière de mégoter sur les pourcentages que l’avenir que vous nous promettez ! Le très éventuel conseiller territorial issu de Quérigut, petit canton situé à plus de 1 000 mètres...

... nous comprenons maintenant qu’il y a aussi les petits et les grands principes, et que l’accès aux grands principes est de toute évidence réservé à certains groupes qui jouissent d’éclairages supérieurs… Cela étant dit, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, je veux réaffirmer ici qu’il n’y a jamais eu de blocages de la part d’organisations ou d’élus sur un redécoupage éventuel des cantons pour l’élection des conseillers généraux. Nous sommes autant que nos collègues Gérard Bailly et Jacques Blanc porteurs de la ruralité, autant et même plus, car il y avait un moyen de protéger cette ruralité et de ne pas réduire la proximité : il suffisait de ne pas voter la création du conseiller territorial !

...ntir la représentation de la diversité des territoires et d’assurer une proximité entre les électeurs et leurs élus. Au-delà du clivage entre majorité et opposition sur le texte, il en existe un autre portant sur le système électoral, et en particulier sur la question du scrutin proportionnel. Nous sommes opposés à ce mode de scrutin. Nous considérons qu’il induirait une diminution du nombre de cantons, une dilution du lien entre les élus et leurs électeurs.

Tout à fait, ma chère collègue. Nous sommes hostiles à l’idée de « cantonaliser » les régions, car ce serait contraire à l’idée que nous nous faisons de cette collectivité. C'est pourquoi, monsieur Mézard, nous étions profondément opposés au sous-amendement que vous avez présenté. Pour ce qui est de l’amendement n° 645 rectifié, je redis notre colère, et je reprends entièrement à mon compte les propos de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Monsieur le ministre, vous n’avez ...

...e toute façon, cet amendement ne s’inscrit pas du tout dans votre logique, puisque nous ne voulons pas, nous, de conseillers territoriaux. Nous sommes pour des élus de la région et des élus du département. Notre proposition concerne ces derniers. Sans préjuger d’ailleurs du mode de scrutin, les conseillers départementaux sont élus dans une circonscription dont le périmètre est aujourd’hui appelé canton. Or, considérant qu’il y a une réalité montante dans ce pays, qui est celle des communautés, …

...ons que, pour l’élection des futurs conseillers départementaux, et non pas des conseillers territoriaux, le Gouvernement puisse procéder le cas échéant à des modifications de périmètre ou, dans le cas de l’établissement de nouveaux périmètres, qu’il prenne en compte ceux des communautés de communes, des communautés d’agglomération et des communautés urbaines. Je m’explique : aujourd'hui, un même canton – je parle de canton pour être clair – peut ne compter qu’une seule communauté de communes, comme il peut en englober deux ou trois. Nous pensons qu’il serait sage de prendre en compte cette donnée dans une communauté d’agglomération ou dans une communauté urbaine, au moment où l’on établit un périmètre. Autrement dit, il faut qu’il puisse y avoir un certain nombre de périmètres à l’intérieur d’u...

...un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir arrondi à l’entier supérieur. […] « Si aucune liste n’a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un second tour. » Tel est le détail des élections des conseillers généraux au scrutin de liste. Cet amendement vise à changer le mode de scrutin actuellement en vigueur pour les élections cantonales et à le calquer à l’avenir sur celui qui est aujourd’hui utilisé pour les élections régionales. L’enjeu est de taille, puisqu’il s’agit d’étendre l’égalité entre les hommes et les femmes dans leur représentation au sein des conseils généraux. Après l’obtention du droit de vote en 1944, venant corriger l’anomalie du code civil et le préambule de la Constitution de 1946 garantissant « à la fem...

... rapporteur, il ne me paraît pas suffisant, pour récuser l’idée qui est la nôtre, d’exciper de quelques situations particulières qui peuvent tout à fait trouver une solution. Prenons le cas d’une communauté d’agglomération située sur deux départements. Puisqu’il y aura forcément en son sein plusieurs périmètres pour l’élection départementale, il est tout à fait possible d’imaginer que, parmi les cantons qui la composent, certains appartiennent au premier département et d’autres au second.

...ette exigence. La nécessité de mettre en place un tel système coercitif tient – faut-il le rappeler ? – à la situation particulière de notre pays. La parité a du mal à s’établir partout, mais, dans le domaine politique en particulier, la France se signale des autres démocraties occidentales par ses manquements. Aux élections municipales, 83 % des têtes de liste étaient masculines. Aux élections cantonales, 77 % des candidats étaient des hommes. Il n’est pas du tout sûr – peut-être même est-ce l’inverse – que l’instauration d’un ticket associant deux candidats de sexe opposé ait permis de réduire les inégalités. En outre, il y a un côté macabre à tout cela : celle qui est suppléante doit attendre le décès du titulaire pour espérer prendre sa place. Ce n’est pas une position très enviable !