Interventions sur "collectivités territoriales"

...on. Les projets du Grand Paris et de création d’une Société du Grand Paris donnent à penser que les responsables démocratiquement élus seront écartés au profit de personnes nommées. Quant aux conseillers intercommunaux, ils continueront d’être élus selon un suffrage au second degré, même si un fléchage existe. Par ailleurs, le texte porte gravement atteinte à la clause de compétence générale des collectivités territoriales, dans un premier temps supprimée, puis partiellement réintroduite. Cela rendra plus complexe encore le fonctionnement de nos collectivités, qui se trouveront étranglées. De toute façon, comment pourraient-elles utiliser cette clause de compétence générale alors qu’elles éprouvent les pires difficultés à assumer leurs missions obligatoires ? Alors même que la Constitution pose le principe de l’au...

Je rappellerai tout d’abord que la création des conseillers territoriaux est d’ores et déjà décidée, le texte du Sénat sur ce sujet ayant été adopté par l'Assemblée nationale. Il nous reste à débattre de leur mode d’élection et de la question de la parité. En ce qui concerne l’article 35 du projet de loi, qui fixe les principes généraux applicables à la répartition des compétences entre collectivités territoriales, la commission des lois a considéré que la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale préservait une certaine souplesse d’application. En effet, ce texte reprend la notion d’intérêt départemental ou régional qui justifierait l’intervention des collectivités lorsque la loi est muette. En outre, il prévoit expressément la possibilité de compétences partagées. Enfin, il place hors champ les domain...

Cet amendement, qui complète en quelque sorte le précédent, porte sur la part de la péréquation au sein des dotations de l’État aux collectivités territoriales. L’article 72, alinéa 2, de la Constitution dispose que « la loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l’égalité entre les collectivités territoriales ». Rappeler la nécessité de la péréquation est la moindre des choses au Sénat.

J’entends bien l’objection que l’on nous fait : cet amendement n’aurait pas de caractère normatif. Convenez cependant avec moi qu’un texte législatif a vocation aussi, et peut-être d’abord, à donner le sens. De notre point de vue, une réforme des collectivités territoriales n’a de sens et de justification que si elle permet de préserver un aménagement du territoire équilibré. En particulier, les conseils généraux jouent un rôle incontestable pour maintenir un équilibre entre l’urbain et le rural. Voilà ce que nous voulons réaffirmer d’emblée.

... réforme territoriale sous le signe du dénigrement de nos collectivités, qui seraient mal gérées, et des élus locaux, qui coûteraient trop cher. Pourtant, nous le savons tous, la réalité est tout autre. La décentralisation est une force pour notre pays. Elle a grandement participé à l’amélioration de la vie quotidienne de nos concitoyens, tout en contribuant au développement de notre pays ! Les collectivités territoriales jouent un rôle prépondérant dans la mise en œuvre des politiques publiques et sont indispensables au dynamisme local. D’ailleurs, ne réalisent-elles pas 73 % de l’investissement public, avec une dette dix fois moins importante que celle de l’État ? N’ont-elles pas investi 54 milliards d’euros pour la relance, contre seulement 24 milliards d’euros engagés par l’État ? Ne créent-elles pas, directe...

...e l’échelon départemental et s’inscrit totalement dans la politique de recentralisation massive des pouvoirs et des services publics que le Gouvernement mène depuis quelques années. Après la suppression de la taxe professionnelle, la réforme de La Poste, des tribunaux, des hôpitaux et d’une bonne partie de nos services publics de proximité, le Gouvernement s’attaque désormais aux compétences des collectivités territoriales et aux élus locaux. Mes chers collègues, je vous invite tous à voter les présents amendements du groupe socialiste et à vous opposer à cette réforme inique, critiquée à droite comme à gauche depuis plusieurs mois.

Le mouvement de décentralisation amorcé en 1982 a pour premier principe l’autonomie des collectivités territoriales. Il est nécessaire que l’ensemble des lois relatives aux collectivités territoriales reprennent ce principe, qui semble être mis en péril par le présent projet de loi. Le principe de libre administration permet aux collectivités territoriales d’être gérées par des conseils élus, disposant d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences. Aucune d’entre elles ne peut dicter à une a...

Comme vous le savez, cette décentralisation a pour objectif essentiel d’accroître les libertés des collectivités territoriales. Il est évidemment nécessaire que le présent projet de loi en tienne compte. Les principes de libre administration, de non-tutelle d’une collectivité territoriale sur une autre et de contrôle a posteriori de l’État, auquel vous êtes tant attaché, doivent être respectés. Il est nécessaire de les réaffirmer, face à quelques-uns de vos collègues du Gouvernement qui, peut-être, ont une moins g...

L’autonomie financière des collectivités territoriales, comme vous le savez, a été récemment mise à mal.

En conséquence, je ne doute pas que vous allez vous engager à nos côtés en acceptant notre amendement. Par ailleurs, nous l’avons tous compris, l’organisation de conférences sur les déficits publics était l’occasion, pour le Gouvernement, d’accuser à tort les collectivités territoriales d’être responsables de la dette française. Monsieur le ministre, quand j’examine votre gestion du département…

À travers cet amendement, nous voulons affirmer la libre administration et l’autonomie financière des collectivités territoriales, garanties à l’article 34 de la Constitution, aux termes duquel il appartient au législateur de déterminer les principes fondamentaux « de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources. » En outre, l’article 72 précise en son alinéa 3 que les collectivités « s’administrent librement par des conseils élus ». Ce principe de rang constitutionne...

Monsieur le ministre, vous venez de faire l’éloge du principe de la libre autonomie des collectivités territoriales. Évidemment, nous souscrivons sur ce point à vos propos. Toutefois, comment ne pas percevoir cette magnifique contradiction : d’une part, vous affirmez l’autonomie des collectivités territoriales, et, d'autre part, vous instituez un conseiller territorial qui niera celle-ci ! En effet, vous allez créer un conseiller territorial qui, en siégeant à la fois au conseil régional et au conseil généra...

C'est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement, pour que les collectivités locales soient libres d’agir, de monter leur budget, sans être totalement garrotées. C’est la technique du rasoir à trois lames. La première lame, c’était la loi de 2004, qui a « coupé les pattes » aux collectivités territoriales en transférant le social, les personnels TOS, les routes, et j’en passe, sans que les financements suivent. La deuxième lame, c’était la suppression, l’année dernière, de la taxe professionnelle. L’ensemble des collectivités locales ont appliqué la loi, ont examiné les bases de 2009 par rapport à celles de 2008 et ont été remboursées, cela a été dit, à l’euro près. Mais la dynamique des bases n’...

Cet amendement a pour objet de réaffirmer le principe de libre administration des collectivités territoriales. Je voudrais, pour ma part, quitter l’empyrée des principes pour soulever une question pratique. Quelle sera la liberté de la région Haute-Normandie par rapport au département de la Seine-Maritime, qui aura 63 conseillers territoriaux, ou 62 dans la version du rapporteur, contre 35, ou 36 toujours dans la version de M. Courtois, pour l’Eure ? Quelle sera la liberté de la région Nord–Pas-de-Calai...

...avec force le principe de la libre administration des collectivités locales et de leur autonomie financière. Je connais la Constitution. J’ai assisté au débat qui a eu lieu hier après-midi : tous les orateurs ont indiqué que le système, fondé sur la valeur ajoutée, de la contribution économique territoriale, qui remplace partiellement la taxe professionnelle, réduisait l’autonomie financière des collectivités territoriales.

Je ne me permettrai pas de dire cela, ma chère collègue ! Il a d’abord annoncé que les dotations de l’État aux collectivités territoriales allaient diminuer, ce qui n’était pas une nouvelle extraordinaire. Ensuite, il a dit qu’elles allaient stagner, mais nous avons compris que la stagnation ne se traduirait pas par une augmentation !

Il a ajouté, et ceci est lourd de conséquences, que les sommes seraient réparties en fonction de la bonne gestion des collectivités territoriales.

Cela ne figure pas dans la Constitution, ni dans la loi de finances, dans laquelle est fixée chaque année la répartition des dotations de l’État entre les collectivités territoriales. En cas de dysfonctionnements constatés dans la gestion financière des collectivités locales, il existe des instances qui sont habilitées à statuer. Mes chers collègues, imaginez qu’une instance technocratique puisse décider si une commune est bien ou mal gérée ! Cela porterait atteinte à l’autonomie des collectivités territoriales, car, jusqu’à présent, c’est aux électeurs qu’il revient de se p...

Monsieur Sueur, l’autonomie des collectivités locales est effectivement un beau principe, si beau qu’il est d’ailleurs déjà inscrit dans la Constitution ! Par ailleurs, ce qu’une loi a fait, une autre loi peut le défaire. Inscrire dans la loi que « la loi assure le respect de la libre administration des collectivités territoriales et garantit leur autonomie financière » ne me semble pas être d’une grande portée juridique. Cela n’a même aucun intérêt ! Nous pouvons discuter longtemps des grands principes, cela ne fera pas pour autant avancer le débat !

Parler de la libre administration des collectivités territoriales et de leur autonomie financière quand on examine un projet de loi de réforme des collectivités territoriales n’est absolument pas hors sujet. Je pourrais même dire qu’il s’agit de questions de fond : dans quelles conditions cette réforme a-t-elle lieu ? Êtes-vous pour la libre administration des collectivités territoriales ? À entendre certaines déclarations du Gouvernement et du Président de la ...