Interventions sur "commission départementale"

...nt les EPCI et supprimer en même temps des structures de coopération librement décidées par les communes, comme les syndicats de communes et les syndicats mixtes. L’article 16 comporte donc en ce sens toute une série d’entorses aux principes les plus élémentaires de la démocratie. D’abord, c’est le préfet qui élabore le projet de schéma, alors que, selon nous, cette mission devrait revenir à la commission départementale de la coopération intercommunale. Autre exemple, vous voulez imposer un seuil de 5 000 habitants pour la création d’un EPCI, alors qu’il appartient aux communes de décider du périmètre qu’elles entendent donner à leur regroupement. Quant aux conseils municipaux, ils ont bien peu de place dans la décision. Nous avons une vision tout à fait différente de ce que doit être l’intercommunalité, et n...

...nt l’Association des maires ruraux de France, l’AMRF, qui, au sujet de ce texte, demande aux sénateurs que l’intercommunalité reste coopérative et volontaire, et qu’elle ne soit pas contrainte, au risque de signifier la disparition des communes. Les maires ruraux demandent « que les pouvoirs exorbitants qui vont être alloués au préfet soient réexaminés ». En effet, le simple fait que la CDCI, la commission départementale de la coopération intercommunale, puisse amender le schéma élaboré par le préfet à la majorité des deux tiers revient à accepter que le représentant de l’État puisse imposer ses orientations avec l’accord d’à peine plus d’un tiers des membres de cette commission. Une telle disposition fait ainsi peu de cas des élus qui siégeront à la CDCI, notamment des représentants des maires, les décisions po...

Le schéma élaboré par le préfet est soumis aux communes et collectivités concernées avant sa transmission, accompagné de l’ensemble des avis, à la CDCI. La commission départementale de la coopération intercommunale statuera donc en connaissant les avis émis par ces collectivités. En outre, aux termes de l’article L. 5211-45 du code général des collectivités territoriales, la CDCI entend, à leur demande, les communes et EPCI, qui peuvent, par cette voie, lui faire connaître leurs souhaits d’intégration ou de transformation. La CDCI doit cependant rester maître de ses délibé...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, selon l’alinéa 14 de l’article 16 du projet de loi, le projet de schéma départemental sera élaboré par le représentant de l’État dans le département, puis présenté à la commission départementale de la coopération intercommunale. Pour des raisons de légitimité qui nous semblent assez évidentes, nous proposons, pour notre part, d’inverser les rôles. Il appartiendrait ainsi à la commission départementale de la coopération intercommunale d’élaborer ce schéma, sans pour autant exclure le préfet, loin s’en faut, puisque nous suggérons que ce document soit établi en coopération avec le représe...

Par conséquent, choisissez le sens de l’Histoire ! Ne vous entêtez pas à être au rebours du mouvement historique et du souffle de la décentralisation ! Avec l’alinéa 14 de l’article 16, vous proposez que le projet de schéma soit élaboré par le représentant de l’État dans le département. Pour notre part, nous préférons confier ce rôle à la commission départementale de la coopération intercommunale », dont je rappelle qu’elle ne comprend que des élus. Nous pensons, nous, que l’État doit faire confiance au mouvement des collectivités locales ! L’État doit accroître les moyens des libertés locales ! Si l’on avait attribué au préfet la responsabilité de décider des périmètres de l’intercommunalité, il n’y aurait pas eu l’élan que nous avons connu en la matière...

...récédent amendement visant à préciser dans le projet de loi que les EPCI pouvaient indiquer leur position sur leur éventuelle intégration dans tel ou tel nouveau périmètre avant même l’élaboration du schéma départemental. À présent, vous insistez pour que le préfet élabore le schéma départemental de manière autoritaire ou, à tout le moins, prioritaire, avant même de le soumettre aux EPCI et à la commission départementale de la coopération intercommunale. J’ai entendu M. le ministre affirmer que le projet de schéma devrait être élaboré « conjointement »…

En effet, l’alinéa 14 de l’article 16 du projet de loi est ainsi rédigé : « Un projet de schéma est élaboré par le représentant de l’État dans le département. Il est présenté à la commission départementale de la coopération intercommunale. » Le schéma est « présenté » à la CDCI, monsieur le ministre, ce qui n’est pas tout à fait la même chose qu’une élaboration conjointe ! La collaboration ? Mais nous ne demandons pas autre chose. D’ailleurs, c’est précisément le sens de notre amendement, qui – je vous le rappelle – vise à rédiger ainsi l’alinéa 14 : « Un projet de schéma est élaboré par la commis...

Faut-il relire encore l’alinéa 14 de l’article 16 ? Ses termes sont on ne peut plus clairs : « Un projet de schéma est élaboré par le représentant de l’État dans le département. Il est présenté à la commission départementale de la coopération intercommunale. » Ainsi donc, après le fantastique plaidoyer en faveur du corps préfectoral auquel mon collègue Philippe Dallier s’est livré, les élus locaux que vous êtes semblent frappés de contagion ! Voilà que vous vous dessaisissez de vos prérogatives pour remettre les décisions qui vous concernent entre les mains des préfets ! Nous le constatons depuis quelque temps déjà...

...nt, j’ai tiré une leçon de la première lecture : il s’agit bien d’un projet de schéma, et non du schéma définitif. Et, finalement, le préfet, qui a toutes les cartes en main – il dispose même des données statistiques –, peut toujours établir un document qui demeurera un simple projet. D’ailleurs, en lisant l’alinéa 17 de l’article 16, on constate que le projet de schéma est ensuite transmis à la commission départementale de la coopération intercommunale. Entre parenthèses, j’avais moi-même, en première lecture, déposé un certain nombre d’amendements pour que des élus non cumulards puissent siéger au sein de cet organe, et je n’avais pas été suivie, ce que je regrette. Quoi qu’il en soit, il ressort clairement de cet alinéa 17 que la commission départementale de la coopération intercommunale dispose de suffisamme...

Cet amendement, déjà présenté en première lecture par M. Vasselle, concerne les avis défavorables des établissements publics de coopération intercommunale et les relations avec la commission départementale.

Il s’agit, dans cet amendement, de prévoir le cas d’un avis défavorable de la commission départementale et d’obliger le représentant de l’État à formuler une nouvelle proposition.

Nous proposons que le schéma soit adopté par la commission départementale de la coopération intercommunale à la majorité absolue de ses membres, cela quinze jours avant la date fixée pour sa publication. Cet amendement est, bien évidemment, cohérent avec nos propositions précédentes. Comme nous souhaitons que l’élaboration du schéma revienne à la CDCI et non au préfet, nous vous proposons d’en prévoir l’adoption par la commission quinze jours précédant sa publication,...

...tion, d’extension, de fusion ou de dissolution d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre soient cohérentes avec le schéma départemental de coopération intercommunale. S’il faut rationaliser l’organisation intercommunale, le schéma doit être la seule ligne directrice rassemblant l’ensemble des orientations pour l’avenir des territoires. Pour plus de souplesse, la commission départementale de coopération intercommunale, sur son initiative ou sur celle du représentant de l’État dans le département, peut modifier le schéma, mais il lui faudra pour cela recueillir la majorité absolue des suffrages de ses membres afin que les évolutions soient fondées sur un consensus solide.

... élaboration. Puisque vous affirmez que l’intercommunalité doit être fondée sur le volontariat, pourquoi refusez-vous toutes les propositions que nous avançons pour accroître la participation des élus ? Il est évident que l’élaboration du projet de schéma départemental de coopération intercommunale devrait être confiée aux représentants des élus, en particulier, comme nous l’avons proposé, à la commission départementale de la coopération intercommunale, qui comprend des représentants des communes, des communautés, des régions, des départements. Ainsi, il reviendrait aux représentants des collectivités eux-mêmes d’être à l’origine de la coopération intercommunale. Dans la logique du respect de la démocratie locale, le projet devrait ensuite être soumis aux différentes autorités locales concernées. Par ailleurs, ...

Il s’agit de prévoir que le schéma départemental de coopération intercommunale fera l’objet d’un débat, suivi d’un vote, au sein de la commission départementale de la coopération intercommunale quinze jours avant la date fixée pour sa publication et que la séance sera publique. Il s’agit d’instaurer la transparence avant que le schéma départemental de coopération intercommunale ne soit arrêté. Nous y gagnerons sans aucun doute la confiance des citoyens et nous contribuerons ainsi à créer une plus grande cohésion au sein du département.

...calité propre si elle n’appartient à aucune intercommunalité ou en cas de discontinuité ou d’enclave territoriale. La commune, pourtant concernée au premier chef, ne sera jamais amenée à se prononcer sur un rattachement qui lui sera donc véritablement imposé par l’État central. Seul l’accord de l’intercommunalité intéressée via son organe délibérant sera nécessaire, ainsi qu’un avis de la commission départementale de la coopération intercommunale. Il n’appartient pourtant ni au représentant de l’État dans le département ni à l’intercommunalité de décider du rattachement ou non d’une commune à un EPCI, la commune étant, jusqu’à preuve du contraire, une collectivité territoriale s’administrant librement, selon le principe consacré par la loi de décentralisation de 2004 et par la Constitution. Nous assiston...

Cet amendement, qui concerne le rattachement des communes de montagne à un EPCI, répond à une double finalité. En premier lieu, il tend à faire prévaloir une solution éclairée en cas de divergence sur le futur périmètre d’un EPCI entre l’organe délibérant de celui-ci et le représentant de l’État dans le département. La commission départementale de la coopération intercommunale serait ainsi amenée à se prononcer après consultation du comité de massif. Notre collègue Bernadette Bourzai, qui connaît bien les problématiques des massifs montagneux, nous a fait bénéficier de son expérience sur ce point. En effet, en cas de difficulté, le comité de massif apparaît le mieux à même de proposer des regroupements de communes, voulus et viables, a...

Cet amendement vise à supprimer l’initiative du préfet dans la transformation ou la fusion des EPCI. Seuls un ou plusieurs conseils municipaux des communes membres ou l’organe délibérant du ou des établissements de coopération intercommunale dont la fusion est envisagée doivent pouvoir être à l’origine d’une telle démarche, comme c’est le cas actuellement, ou encore la commission départementale de la coopération intercommunale. Il faut en effet tirer les conclusions des débats intervenus en première lecture, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, en reconnaissant pleinement à la CDCI son pouvoir d’initiative au côté de celle des collectivités et des établissements concernés. Cependant, payer cette avancée en laissant le représentant de l’État totalement libre représente une régress...

Sous-section 4 Commission départementale de la coopération intercommunale

Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 26. Comme vous le savez, mes chers collègues, les membres du groupe CRC-SPG refusent le rééquilibrage de la commission départementale de la coopération intercommunale, ou CDCI, prévu par le présent projet de loi. L’article 26 vise notamment à ramener de 60 % à 40 % la proportion des représentants des communes dans la CDCI et à augmenter la représentation de l’intercommunalité dans cette structure. Cette réduction très substantielle de la représentation des communes nous est présentée comme nécessaire en raison de l’évolution d...