Interventions sur "d’agglomération"

...sonnels, c’est son droit, c’est sa liberté. Il doit aussi gérer un budget et il doit rendre des comptes devant la population. Si cet article était adopté, ce serait bien la première fois qu’une loi de la République interdirait à un exécutif local d’embaucher du personnel ! Si vous connaissez un seul précédent, indiquez-le moi ! À l’évidence, les responsables des métropoles comme des communautés d’agglomération, des communautés de communes et des communes raisonnent en fonction des budgets dont ils disposent, hélas !... parce que ceux-ci sont parfois en diminution et les privent de la possibilité d’embaucher du personnel quand bien même ils l’estiment nécessaire. Je le répète, cet article est totalement contraire au principe de l’autonomie des collectivités locales et aux libertés locales. En outre, s...

Il y a de cela ! Vraiment, chers collègues de la majorité, j’espère vous avoir convaincus. Si ce n’est pas le cas, donnez-moi vos arguments ! Je le répète, aucun texte législatif, depuis l’adoption des lois de 1982, n’a jamais autorisé une telle interdiction. Qu’on m’explique ce qui justifierait qu’on interdît aux maires, aux présidents de communautés d’agglomération d’embaucher, pendant trois ans, qui que ce soit ! Qu’on m’explique comment et pourquoi un agent X ou Y décidera souverainement si telle embauche est justifiée et si telle autre ne l’est pas ! À défaut de pouvoir m’opposer le moindre argument, chers collègues de la majorité, votez notre amendement, je vous en supplie !

Depuis 2000, des communautés d’agglomération ont appris à coopérer, leurs bassins de vie se sont organisés. De fait, certaines communes membres d’une communauté d’agglomération pourraient se sentir menacées par la possible extension du périmètre d’une métropole. Dès lors qu’une communauté d’agglomération compte plus de 300 000 habitants, seuil qui me paraît acceptable, il me semble que nous devons respecter le désir de vivre ensemble qui a...

...ur le président, nous voterons l’amendement n° 16, présenté par M. Guené, au nom de la commission des finances. Je profite de l’examen de cet amendement pour lancer un appel à la cohérence. Lorsque nous raisonnons sur la DGF, nous raisonnons sur une enveloppe fermée. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle j’ai plaidé hier pour une plus grande péréquation. Une communauté, qu’elle soit urbaine, d’agglomération ou de communes, n’a pas forcément vocation à recevoir une dotation de solidarité : tout dépend du potentiel fiscal, des moyens financiers de la collectivité. Or, en matière de DGF, il existe de fortes disparités. Monsieur le rapporteur pour avis, il me paraît tout à fait légitime d’en revenir à la dotation forfaitaire. Mais j’aimerais bien que l’on m’explique comment l’on peut justifier les disp...

Je ne vois pas pourquoi telle communauté urbaine moins peuplée et supportant des charges moins lourdes qu’une communauté d’agglomération toucherait une DGF deux fois supérieure ? Je sais qu’il s’agit d’un sujet sensible. À un moment où M. le Président de la République nous annonce une stagnation des dotations d’État – ce qui signifie en fait leur diminution –, on devrait avoir le courage de mettre les choses à plat.

Avec cet amendement, nous abordons de nouveau la question des syndicats d’agglomération nouvelle, les SAN, institués par la loi Rocard de 1983. À l’origine, les cinq syndicats d’agglomération nouvelle que compte notre pays avaient été complètement oubliés dans le projet de loi. À partir du moment où il a été prévu un système de fléchage pour l’élection des délégués à l’intercommunalité, il aurait été extrêmement incompréhensible que celui-ci ne s’appliquât point aux syndicats d’agg...

Monsieur Sueur, nous avons eu effectivement un débat hier sur la transformation d’un SAN en communauté d’agglomération ou en communauté urbaine. Nous sommes tous d’accord pour qu’une telle possibilité soit offerte. C’est d’ailleurs pour cette raison que j’ai demandé le retrait de l’amendement concerné. Vous et vos collègues n’avez pas cru bon de suivre l’avis de la commission, ce qui a quelque peu compliqué le problème. S’il serait effectivement préférable qu’une telle transformation puisse avoir lieu sans atten...

...ulier, partage ce point de vue. Dès lors qu’il existe un rapport de confiance sur ce point entre nous et à partir du moment où nous avons l’assurance que les dispositions de l’article 14 ter seront mises en œuvre dans un délai rapproché – il serait naturellement contraire à l’esprit du texte que les SAN ne puissent pas être assurés de pouvoir se transformer à brève échéance en communautés d’agglomération –, nous retirons cet amendement.

..., suivant la commission des lois, a redonné un peu de liberté de choix aux communes, s’agissant de la répartition des conseillers communautaires. Rappelant « l’esprit de négociation et de consensus qui caractérise le fait intercommunal », le Sénat avait alors considéré qu’il n’était pas légitime de priver, comme le faisait le projet du Gouvernement, les communautés de communes et les communautés d’agglomération de la capacité de conclure des accords locaux à l’amiable, comme c’est le cas aujourd’hui. En séance publique, le Sénat a adopté le principe d’une libre répartition des sièges entre les communes membres, à condition d’obtenir un accord à la majorité qualifiée, qui en réalité s’apparente à une double majorité. L’Assemblée nationale a, dans l’ensemble, validé les choix majoritaires du Sénat. Soit ...

...ir, à travers ses élus, une juste représentation des sensibilités politiques exprimées par les citoyens, mais aussi une équitable représentation démographique et territoriale. En première lecture, notre assemblée avait donc modifié les dispositions les plus choquantes du texte du Gouvernement. Elle avait ainsi préservé, pour l’essentiel, la capacité des communautés de communes et des communautés d’agglomération de conclure à l’amiable, selon un usage répandu, des accords locaux pour fixer le nombre total de membres d’un conseil communautaire. Le Sénat avait alors agi, je le rappelle, contre l’avis du Gouvernement. En effet, ce dernier en fixait le nombre par le biais d’un tableau. L’Assemblée nationale, je l’ai déjà dit, a apporté des modifications substantielles. Notre commission des lois a considéré q...

M. Jacques Mézard. En outre, mon cher collègue maire de Lyon, l’intercommunalité ne se vit pas de la même manière dans une communauté urbaine, ou une future métropole, et dans une communauté de communes ou une communauté d’agglomération. C’est peut-être à cela qu’il aurait fallu réfléchir !

Je suis président d’une communauté d’agglomération depuis neuf ans. Je ne suis ni maire ni adjoint. Or, si cela fonctionne, c’est parce qu’il y a un consensus. L’équilibre politique et territorial est au cœur du succès de la loi Chevènement. Voilà la réalité ! Aujourd’hui, de quoi s’agit-il si ce n’est de complexifier les choses et d’ajouter des contraintes ? Plusieurs dizaines d’alinéas de cet article consistent à verrouiller un système qui dev...

...la démocratie locale. Nous souhaitons que la procédure dite « négociée » soit également applicable dans les communautés urbaines et les métropoles. Il est nécessaire de rappeler que, selon le texte initial du Gouvernement, la composition des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre devait être fixée directement par la loi, ce qui aurait privé les communautés de communes et les communautés d’agglomération de toute possibilité de conclure des accords locaux à l’amiable, comme elles le font actuellement. Dans ces conditions, l’intercommunalité serait devenue totalement contrainte. Dès la première lecture, notre assemblée avait rappelé au Gouvernement que le fait intercommunal se caractérise par l’esprit de négociation et de consensus. Le mode de répartition des sièges avait alors été modifié en ce ...

Le régime des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, le FCTVA, ne doit pas pénaliser la création de métropoles. À cet égard, il nous semble utile que les métropoles qui se substitueront à des communautés d'agglomération continuent à percevoir le FCTVA au titre des investissements de l'année en cours, à l’instar de ces mêmes communautés d’agglomération. De la même manière, il est souhaitable que les métropoles qui se substitueront à des communautés urbaines ayant participé au plan de relance continuent à percevoir le FCTVA au titre des investissements de l'année précédente. Par ailleurs, il convient d'inciter les communes membres de métropoles ou d'EPCI à appliquer le dispositif de transfert de leur dotation globale de fonctionnement à la str...

Cet amendement tend à prévoir, d’une part, que les métropoles qui se substitueront à des communautés d’agglomération continueront à percevoir le FCTVA au titre des investissements de l’année en cours, d’autre part, que les métropoles qui se substitueront à des communautés urbaines ayant participé au plan de relance continueront à percevoir le FCTVA au titre des investissements de l’année précédente. En outre, l’auteur de l’amendement propose que les communes qui auront décidé de transférer leur DGF à l’EPCI – ...

...une vision technocratique fort éloignée des réalités locales. En fait, l’introduction de l’alinéa 21 a été guidée par la seule volonté réaffirmée, rabâchée, de ne surtout pas permettre la création de « trop » de délégués communautaires. Son dispositif permet aussi d’encadrer plus fortement encore les accords possibles pour la composition des conseils des communautés de communes et des communautés d’agglomération. Étant pour notre part opposés à tout ce qui peut porter atteinte à une représentation équitable des communes au sein de l’intercommunalité, nous invitons le Sénat à supprimer l’alinéa 21.

...orteur pour avis, nous aurions voté votre amendement si son objet s’était limité à ses deux premiers alinéas. Nous partageons votre point de vue lorsque vous dites que le régime des attributions du FCTVA ne doit pas pénaliser la création de métropoles. Vous proposez donc, d’une part, – c’est le premier alinéa de l’objet de l’amendement – que les métropoles qui se substitueront à des communautés d’agglomération continuent à percevoir le FCTVA au titre des investissements de l’année en cours. Nous sommes d’accord sur ce point. Vous proposez, d’autre part, – c’est le deuxième alinéa de l’objet de l’amendement – que les métropoles qui se substitueront à des communautés urbaines ayant participé au plan de relance continuent à percevoir le FCTVA au titre des investissements de l’année précédente. Là encore,...

...uhaite que l’article 3 soit adopté conforme. Je fais miennes les observations formulées tout à l’heure par M. Collomb à cet égard. S’agissant de l’amendement n° 484 rectifié, une procédure d’accord est prévue au début de l’article 3. En ce qui concerne l’amendement n° 88, nous avons souhaité que le recours à un tel accord soit exclusivement réservé aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération. Ce point a fait l’objet d’un long débat lors de la première lecture, de même que la détermination du nombre de sièges, visée par les amendements n° 51, 54, 52 et 90 : un équilibre a pu être trouvé au terme de plus de trois heures de discussion, je ne souhaite pas qu’il soit modifié. Je demande le retrait de l’amendement n° 89, contraire à la position de la commission. Enfin, pour ce qui concer...

Mais si ! Qu’on le regrette ou qu’on s’en réjouisse, telle est bien la réalité. Sur le terrain, ce système rendra la gestion des communautés de communes et des communautés d’agglomération plus difficile.

...tueusement que vous nous vendez du vent ! Ainsi, selon l’alinéa 14, « les sièges à pourvoir […] sont répartis entre les communes à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne sur la base de leur population municipale ». Cela paraît fort démocratique, mais il n’en reste pas moins que la grande majorité de nos communes auront un seul représentant au sein du conseil de leur communauté d’agglomération ou de leur communauté de communes, scrutin de liste ou pas. Tout le reste n’est que littérature. En outre, les intercommunalités d’une population inférieure à 150 000 habitants ne pourront au mieux obtenir, au titre des 10 % de sièges supplémentaires, que quatre sièges, pas un de plus ! Je souhaite bon courage aux présidents de leurs exécutifs pour désigner les heureux bénéficiaires de ces siège...