Interventions sur "fusion"

Comme pour les autres articles, nous ne nous opposons pas au renforcement des coopérations entre collectivités locales, ni même à leur fusion éventuelle, mais nous refusons toute automaticité, toute contrainte autoritaire et toute précipitation. Nous souhaitons que les assemblées délibérantes concernées soient toujours à l’initiative des procédures, qu’il y ait concordance des délibérations pour poursuivre celles-ci et que la décision finale revienne aux citoyens. Aussi, nous ne pouvons pas accepter les termes de cet article, qui, sa...

… et ce par deux voies : la création des conseillers territoriaux, par le biais desquels les départements vont s’évaporer, selon l’expression de M. Balladur, dans les régions, mais aussi les fusions, celle des départements…

... tout de même impensable que le Gouvernement ait pu élaborer ces trois articles en prévoyant un vote dans l’ensemble des communes de tous les départements concernés et de toutes les régions concernées, sauf à croire que les personnes ayant rédigé ce projet de loi avaient la tête ailleurs ! Mais je demande à être convaincu… Où est donc la véritable intention du Gouvernement ? En encourageant les fusions de départements et de régions, je crains que vous ne vous engagiez dans un processus dont vous n’avez pas réellement mesuré la portée ! Sans vous en rendre compte, vous allez ouvrir la voie aux régionalismes, voire à certains ethnicismes, …

Faudra-t-il, oui ou non, rattacher la Loire-Atlantique à la Bretagne, opposant ainsi les départements et, par là même, les élus entre eux ? En Alsace, certains pourront avoir la tentation de créer une sorte de territoire « d’outre-terre » entre les Vosges et le Rhin, sur le modèle de la Martinique. C’est en ces termes que se posera le débat ! Dès lors que l’on encourage ces fusions, comment pourra-t-on résister aux demandes de scission, de défusion ? Que répondrez-vous, monsieur le secrétaire d'État, à ceux qui demanderont, par exemple, à Saint-Jean-de-Luz ou ailleurs, la création d’un département basque ? Ce sont là, à mon avis, des évolutions qu’un législateur sage ne devrait pas encourager ! Même si je note les inflexions très importantes que la commission des lois a a...

... : il peut accepter ou non la demande, organiser ou non la consultation des populations dans le cas où tous les conseils généraux sont d’accord et faire fi, s’il le souhaite, de l’avis issu de la consultation des populations qu’il aura pourtant lui même organisée. Ainsi, vous vous passez de l’avis et de la décision des conseils généraux, puisque ceux qui n’ont jamais émis un quelconque souhait de fusion seront réputés accepter celle-ci s’ils n’ont pas délibéré dans les six mois suivant la notification qui leur aura été adressée par le préfet, un délai bien court, je le rappelle. Le projet de loi du Gouvernement permettait même à des conseils généraux d’imposer à d’autres conseils généraux non demandeurs leur décision de se regrouper. Le résultat des votes des électeurs était en effet comptabili...

Je souhaite laisser un instant de côté le niveau conceptuel pour revenir au niveau factuel. L’article 12 me pose quelques problèmes. Je siège aux côtés de mon ami Gérard Miquel, président du conseil général du Lot, et je suis moi-même président du conseil général de la Charente. Nous pensions peut-être fusionner nos deux départements…

...e que ces départements appartiennent à deux régions. Expliquez-moi, monsieur le secrétaire d'État, en quoi consiste la simplification du « millefeuille territorial » auquel vous faites souvent allusion ? Comment les conseillers territoriaux de la Charente pourront-ils siéger au conseil régional du Limousin, et ceux de la Haute-Vienne à celui de Poitou-Charentes ? En effet, l’article 12 permet la fusion des départements n’appartenant pas aux mêmes régions. Voilà une difficulté supplémentaire qui se fait jour ici. Pour cette raison, vous le comprendrez, mes chers collègues, le groupe auquel j’appartiens votera cet amendement de suppression.

Nous sommes favorables à cet amendement de suppression de l’article. Monsieur le secrétaire d’État, vous l’avez affirmé tout à l’heure – je vous ai écouté avec intérêt –, vous n’êtes pas pour la fusion des départements.

Mon éminent collègue Daniel Raoul me le disait en aparté, dans ce texte, finalement, on a toujours le sentiment que le Gouvernement ne dit pas ce à quoi il veut arriver. Monsieur le secrétaire d’État, nous l’avons bien compris, vous êtes pour les communes, les départements et les régions. Vous êtes également pour les fusions de communes, de régions et de départements. Par ailleurs, vous ne voulez pas que ces regroupements soient perçus comme des suppressions de communes, de départements et de régions.

… et non pas le texte de la commission ! En lisant attentivement le projet qui nous est soumis, je relève, comme M. Sido, que, « en cas de délibérations concordantes de l’ensemble des conseils généraux intéressés, [le Gouvernement] peut consulter » la population. Il pourrait donc se produire des fusions de départements sans que la population soit consultée. Sur l’avenir de notre organisation territoriale, toutes les idées sont possibles ! À une époque, M. Juppé s’était déclaré favorable à la suppression des départements. Pour notre part, nous ne partageons pas cette position, qui a toutefois le mérite de la clarté. En effet, le département, comme la commune, sont des institutions que nous por...

Si des départements souhaitent fusionner, il faut que les deux ou trois assemblées départementales concernées expriment leur accord, par un vote concordant. Ensuite, le peuple doit être consulté. Nous défendons clairement le respect des libertés locales et du suffrage : telle est notre position ! Selon les termes du projet de loi du Gouvernement et du texte adopté par la commission, le Gouvernement « peut » consulter la population. ...

M. Jean-Pierre Sueur vient de prononcer le mot clé, celui de « malaise », qui pèse sur les décisions que nous sommes amenés à prendre depuis quelques jours. Il traduit les hésitations, les errements sémantiques du Gouvernement, qui a évoqué pêle-mêle la « fusion-absorption », la « fusion » ou encore l’ « évaporation ». À toute force, on veut maintenant regrouper ! Depuis vingt-quatre heures, le mot d’ordre est : « Regroupons ! » Je l’ai bien compris, le Gouvernement ne veut rien brusquer. Ce faisant, il reste au milieu du gué. Il est tout à fait légitime que deux départements aient l’ambition de se regrouper pour atteindre un niveau démographique et éc...

Je rejoins tout à fait la position exprimée par M. Bruno Sido. L’accord des départements est bien évidemment indispensable pour procéder à leur fusion, tout comme la consultation des populations concernées.

...sultation et de ne pas la mettre en œuvre dans le cas qui nous occupe ! Au demeurant, nous sommes sur le point d’examiner un certain nombre d’amendements qui nous permettront de « rectifier le tir » à cet égard. Il convient également de limiter les pouvoirs des préfets dans ces domaines. Nous évoquions tout à l’heure la loi Marcellin, que je connais bien puisque j’ai été élu dans le cadre d’une fusion de communes. Pourquoi cette loi, qui n’était pas mauvaise en soi, a-t-elle échoué ? Les causes sont à rechercher dans l’application qui en a été faite. Tout d’abord, les préfets ont décidé de fusionner les communes en établissant un plan de fusion de communes qui a été rejeté par l’ensemble des maires en raison de son caractère autoritaire.

Ensuite, les crédits affectés étaient insuffisants. Par exemple, si une commune fusionnée avait deux stades à restaurer, un seul faisait l’objet d’une intervention. Pour ces deux raisons essentielles, la loi Marcellin est tombée en désuétude, son application s’avérant insatisfaisante. Par conséquent, je suis très clair sur ce point, les préfets ne doivent pas prendre trop d’importance. Telle n’est pas l’évolution actuelle, ce qui me choque parfois.

...emarquer que ces derniers sont un peu éloignés ! En revanche, mon collègue René Teulade, sénateur de la Corrèze, pourrait me faire une proposition similaire, puisque nos deux départements entretiennent des liens forts, qui se traduisent par des partenariats dans un grand nombre de domaines. Mais qu’en serait-il, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, s’il nous venait à l’esprit de fusionner nos deux départements ? Nous élirions des conseillers territoriaux dans chacun d’eux.

Où ces conseillers territoriaux siégeraient-ils ? Alternativement, aux conseils régionaux du Limousin et de la région Midi-Pyrénées ? Comment le système pourrait-il fonctionner ? C’est tout simplement impossible ! En effet, mon département aurait la possibilité de fusionner avec des départements, comme le Cantal et le Lot-et-Garonne, appartenant à des régions différentes. Un tel système ne tient pas : s’il peut s’appliquer dans certains cas, il est inenvisageable dans la plupart des départements de France. Quand on présente un texte de cette importance, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, il faut avoir le courage d’afficher ses intentions. En r...

...nnaît chez nos voisins européens. Évidemment, le Gouvernement ne peut pas afficher cette cohérence, face aux doutes et aux craintes exprimés par nos concitoyens et par les élus, attachés à la démocratie locale. À force d’édulcorer le projet pour le rendre présentable – édulcoré à son tour par la commission des lois pour le rendre encore plus présentable –, on aboutit à une organisation d’une confusion et d’une complexité extrêmes, qui va inexorablement favoriser la mise en œuvre du projet global que vise le Gouvernement. La création des communes nouvelles et des métropoles – c’est-à-dire le « vidage » des départements – combinée à l’impuissance des régions va permettre au Gouvernement de réaliser ses desseins. Ces réformes seront doublées d’une insuffisance de ressources, dans la mesure où le...

M. Michel Charasse. Sa suppression ou sa fusion doit être l’exception. L’évolution, oui, mais rayer d’un trait de plume cent quarante ans d’histoire, c’est impossible !

L’objet de cet amendement est très simple : on ne peut pas fusionner deux départements sans leur demande conjointe et sans l’accord de leur population par référendum.