Interventions sur "fusion"

...irement être consultés dans chacun des départements concernés, dans les conditions de majorité que nous avons rappelées hier. Je pense exprimer ainsi un vœu partagé par tous les sénateurs, monsieur le ministre. Permettez-moi d’ajouter quelques mots sur le département basque. Monsieur le ministre, vous m’avez dit qu’aucune scission n’était envisagée. Certes, mais dès lors que vous encouragez les fusions, que vous vous lancez dans le meccano territorial, comment résisterez-vous à la demande de certaines minorités actives lorsqu’elles proposeront la création d’un département basque ?

... s’agit d’éviter qu’une collectivité ne puisse réussir un coup de force à l’égard d’une autre collectivité, ce qui remettrait en cause les principes constitutionnels de libre administration des collectivités territoriales et de non-tutelle d’une collectivité sur une autre. Cet amendement tend donc à permettre aux conseillers territoriaux concernés de juger de la pertinence et du bien-fondé de la fusion de leur assemblée tout en leur laissant, et c’est important, la possibilité de s’y opposer. Si la création du conseiller territorial accélère déjà le processus de délitement de l’institution départementale, le présent amendement tend à permettre à ce conseiller de décider des coopérations qu’il jugera utiles et fructueuses pour son département afin d’empêcher toute ingérence étatique. Enfin, l’...

Monsieur le président, je souhaite rectifier cet amendement, afin d’en supprimer les paragraphes II et III. Le paragraphe I de cet amendement tend à rendre obligatoire l’avis du comité de massif compétent en cas de fusion des départements. Les paragraphes II et III visent à prévoir un vote concordant des comités de massif et des conseils généraux, ce qui donnerait, nous semble-t-il, un poids excessif au comité de massif. En effet, autant il est légitime que l’avis du comité de massif soit sollicité, autant il est discutable qu’il soit contraignant au même titre que celui des conseils généraux. Nous avons déposé ...

Contrairement à nombre de mes collègues du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG qui ont réclamé la suppression de l’article 12, comme ils demanderont, j’imagine, celle de l’article 13, qui porte sur la fusion des régions, je me réjouis que le projet de loi dont nous débattons créé les conditions d’une fusion possible entre collectivités volontaires dans le but d’accroître l’efficacité et la lisibilité de l’action publique au bénéfice de nos concitoyens. C’est, me semble-t-il, le sens de l’histoire, comme l’a d’ailleurs indiqué M. Charasse tout à l’heure. L’amendement n° 629 est un amendement d’appel....

Selon nous, le regroupement de collectivités doit se faire de la manière la plus démocratique possible. C’est pourquoi nous défendons le principe selon lequel les conseils généraux doivent consulter les populations concernées avant de décider d’une fusion. Il nous semble en effet inconcevable de procéder à un regroupement sans consulter au préalable les populations concernées alors même que ce regroupement aura nécessairement des répercussions sur leur vie. Les citoyens doivent obligatoirement être consultés lorsqu’un tel regroupement est envisagé. Cela permettra de revitaliser la démocratie locale. Telles sont les raisons pour lesquelles nous s...

Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, je trouve équilibrées les procédures prévues par le présent projet de loi pour permettre des fusions de départements. D’ailleurs, lors de l’examen de l’article 13, nous verrons que la même mesure est envisagée pour les fusions de régions. Je pense donc que l’amendement déposé par notre collègue Michel Charasse complique sérieusement la donne. Le dispositif qu’il vise à instituer crée de nouvelles étapes qu’il sera très difficile de franchir pour regrouper les départements. J’y reviendrai dans ...

À l’instar de nombre de mes collègues, je me félicite de l’amendement présenté par Michel Charasse. En effet, un tel dispositif évitera que des fusions ne soient décidées dans la précipitation, en l’absence de procédure réellement démocratique. Mais ne croyons pas que les départements seront sauvés pour autant ! Ce ne sont pas les regroupements qui menaçaient de les tuer… Ce qui va tuer les départements, c’est, d’une part, leur situation financière et les difficultés auxquelles ils vont être confrontés dans les années à venir et, d’autre part,...

...te de ce phénomène et d’aménager le cadre légal de telle façon que ces regroupements ne soient pas seulement factuels, mais puissent devenir, dans le respect des collectivités et des populations concernées, institutionnels. De tels ensembles régionaux, vastes et cohérents d’un point de vue socio-économique, permettraient de mener des politiques publiques plus efficaces. Hostiles à d’éventuelles fusions de régions, d’aucuns invoquent, selon les cas, la notion d’identité régionale. C’est une vraie question qui doit être sérieusement étudiée. Néanmoins, il est aussi des régions auxquelles, d’emblée, la fusion non seulement ouvrirait des perspectives de développement, mais aussi et surtout permettrait de retrouver une identité pleine et entière. Élue de Seine-Maritime, mes chers collègues, je me...

...ons que soient respectées les décisions de l’ensemble des conseils régionaux concernés. Pour ce faire, il est nécessaire de prévoir une délibération concordante. Nous souhaitons également qu’une consultation citoyenne ait lieu sur le territoire concerné. Sous ces deux conditions, nous sommes tout à fait favorables au dispositif proposé. Néanmoins, je fais observer que la logique qui sous-tend la fusion des régions est quelque peu différente de celle qui sous-tend la fusion des départements. Un certain nombre de comités et de commissions ont rabâché qu’il fallait que nos régions ressemblent aux régions allemandes ou espagnoles. C’est pour cette raison que nous avons envisagé de les regrouper en leur donnant une taille critique, étant entendu que la taille est un critère qui ne prévaut pas forcé...

Cet amendement est similaire à l’amendement qui vient d’être défendu. Il vise à rendre obligatoire la consultation des comités de massif lorsque les régions qui veulent fusionner sont concernées par un projet de regroupement comprenant des zones de montagne.

...r dans un regroupement une région qui ne s’est pas prononcée. Nous n’avons clairement pas la même vision de ce que doit être la rénovation de la démocratie locale ! Nous rappelons donc que, lorsqu’un regroupement de régions est envisagé, les collectivités concernées doivent avoir tout le temps qu’elles jugent nécessaire pour prendre une décision. Tout le monde s’accorde pour reconnaître qu’une fusion implique de nombreuses conséquences. On ne doit donc pas enserrer la décision des conseils régionaux dans des délais qui risquent de provoquer la précipitation. Au contraire, la décision doit être prise le plus sereinement possible, et c’est pourquoi nous refusons de l’enfermer dans un délai de six mois. Surtout, nous refusons d’adopter la disposition qui prévoit que la décision est réputée favo...

...lité de modifier, à l’avenir, l’organisation territoriale, cette modification ne peut être décidée dans le dos des citoyens. Nous le savons, nos concitoyens sont très attachés à leurs collectivités locales : il est donc normal de les consulter sur toute modification de l’organisation territoriale. C’est pourquoi, une fois que l’ensemble des conseils régionaux a donné son accord à la procédure de fusion, la suite logique doit être la consultation des citoyens, car il convient de respecter nos principes républicains. La fusion pourra donc aboutir uniquement si elle emporte l’adhésion des populations. La participation des citoyens à l’organisation de leurs collectivités territoriales ne pourra qu’améliorer la vitalité de la démocratie locale. En permettant une meilleure participation de nos conci...

Cet amendement vise à imposer qu’une fusion de régions soit acceptée par les électeurs inscrits dans chacune des deux régions.

Nous demandons la suppression de la seconde phrase de l’alinéa 8 de l’article 13, parce qu’elle entérine la volonté manifestée par la majorité de passer outre le choix des citoyens. Comme nous l’avons dit et répété, nous ne pouvons pas accepter que des fusions de régions interviennent sans l’accord des citoyens des deux régions.

...nt la voie à la mise en place de la loi dont nous discutons les termes. Au fond, puisque M. Sarkozy l’a voulu, le Sénat le fait ! Ainsi, bien que cette loi prévoie déjà la quasi-disparition des communes et des départements, avec une intercommunalité renforcée et obligatoire, avec les métropoles et les pôles métropolitains, avec la disparition des conseillers généraux et régionaux et les diverses fusions possibles entre collectivités territoriales, il fallait aller encore plus loin dans la désorganisation et le démantèlement de nos institutions locales. Nos départements pourront disparaître totalement en fusionnant avec leur région en une nouvelle collectivité locale dont on ne sait rien, même pas le nom – mais je suis sûr que vous en trouverez un ! Quelles seront ses compétences, sa gouvernanc...

...n précédent, mes chers collègues, c’est l’exemple de la Corse. Cet exemple est-il heureux ? Posez-vous la question ! Croyez-vous que l’on résout des problèmes, pour la plupart sociaux ou culturels, par l’octroi de statuts ? Avec l’article 13 bis, vous introduisez sur le continent, en métropole, des statuts d’outre-mer : on parlera de collectivités « d’outre-terre ». Prenez l’exemple de la fusion de la région Alsace avec ses deux départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin : vous obtiendrez une collectivité « d’outre-terre » entre Vosges et Rhin, une sorte d’euro-région qui se baladera entre la France et l’Allemagne, mais vous aurez fait œuvre de déconstruction. Évidemment, il s’agit d’une école à la mode en philosophie, pourtant, avant d’appliquer les concepts derridiens à l’organisation te...

Nous avons d’abord examiné l’éventuelle existence de communes nouvelles. C’était un sujet très important et il était traité de manière extrêmement détaillée dans le projet de loi. Nous sommes ensuite passés à l’éventuelle fusion des départements et des régions, possibilité que le projet de loi tend à décrire dans son principe, mais non dans le détail. Et, comme nous sommes cartésiens dans notre pays, nous en arrivons naturellement, au travers d’un article nouveau introduit par la commission des lois, à la possibilité pour les départements de fusionner avec la région pour créer, comme l’indiquait M. Jean-Pierre Chevèneme...

Cet article 13 bis vise à prévoir qu’une région et les départements la composant puissent demander à fusionner en une unique collectivité à statut particulier, par délibération concordante de leurs assemblées délibérantes. On peut s’interroger sur l’utilité d’une telle disposition alors que, comme le rappelle le rapport de la commission des lois – qui est pourtant censé la motiver –, le premier alinéa de l’article 72 de la Constitution prévoit déjà qu’une collectivité spéciale peut être créée par la l...

...odalités qu’il tend à prévoir pour l’instauration d’une nouvelle collectivité. Il est stipulé, à l’alinéa 5, que « les personnes inscrites sur les listes électorales des communes de chacun des départements concernés sont consultées sur l’opportunité de ce projet ». Cette formulation manque singulièrement de clarté. Nous proposons donc de la remplacer par la phrase suivante : « La proposition de fusion est soumise à l’approbation des personnes inscrites sur les listes électorales des communes de chacun des départements concernés ». En effet, il serait inacceptable qu’en plus de poursuivre un objectif dommageable, c’est-à-dire l’effacement des départements, on prive les populations concernées d’un véritable pouvoir de décision et que leur seul droit soit celui d’une vague consultation sur un do...

Mes chers collègues, je vais défendre cet amendement avec beaucoup d’enthousiasme, puisque M. le ministre a déjà annoncé qu’il lui réservait un avis favorable. Il est prévu d’organiser systématiquement une consultation des électeurs sur l’opportunité de la fusion d’une région avec les départements qui la composent. Mais, contrairement au dispositif de consultation électorale applicable en matière de regroupements de communes, de départements ou de régions, les résultats sont appréciés au seul niveau de la région. Je vous propose donc de compléter ce dispositif et de faire en sorte que les résultats soient appréciés non seulement au niveau de la région, m...