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Je ne comprends pas le refus qui a été opposé à ces communes, parce que la carte des circonscriptions législatives n’interfère absolument pas avec celle de l’intercommunalité.
Aucune base juridique ne permet donc de fonder un tel argument. J’émets un avis défavorable pour confirmer que l’intercommunalité n’a rien à voir avec les limites des circonscriptions législatives.
L’amendement n° 227 rectifié tend à avancer de quatre mois la date d’achèvement de l’intercommunalité, afin de concilier deux impératifs : mettre en œuvre le schéma départemental, d’une part, et achever les procédures suffisamment tôt avant la campagne des élections municipales de mars 2014 pour éviter toute interférence et connaître la composition des conseils communautaires avant ces élections, d’autre part. La commission des lois a émis un avis favorable. En ce qui concerne l’amendement n° 40...
L’article 18 a pour objet d’introduire dans le code général des collectivités territoriales un nouvel article instituant une procédure de suppression des communes isolées, des enclaves et des discontinuités territoriales, dans une logique – que nous pouvons admettre – de rationalisation des périmètres, visant au renforcement de l’intercommunalité. Paradoxalement, cette disposition est susceptible, sur certains territoires pionniers en matière d’intercommunalité, de conduire à un affaiblissement d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, fortement intégrés en termes de compétences et dont le territoire, bien que discontinu, constitue un véritable espace de solidarité financière et sociale. C’est notamment ...
...t. Cela étant, les dispositions actuelles de l’article ne suffiront pas en cas de litige très lourd. J’avais longuement décrit, lors de la première lecture, le conflit qui oppose la commune-centre de La Ferté-Macé, qui, avec 6 500 habitants, ne dispose que de six sièges sur quarante-deux au sein du conseil communautaire et n’a donc aucun poids, aux treize communes rurales constituant le reste de l’intercommunalité. La commune de La Ferté-Macé souhaitant quitter cette intercommunalité pour en rejoindre une autre, nous avons cherché, avec les services de la préfecture, le moyen de commencer à établir les comptes. S’est alors posé le problème qui justifie le dépôt du présent amendement : si certaines communes sont de mauvaise foi, les services de la préfecture ne disposent d’aucun moyen permettant de procéde...
Monsieur le ministre, je vous remercie de ces précisions. Dans le cas de l’intercommunalité de La Ferté-Macé, qui ne doit pas être unique, des biens immobiliers donnés ont été ensuite mis à disposition d’une des communes de l’intercommunalité, ce qui pose des problèmes d’identification de propriété des biens. La communication d’un certain nombre de pièces est alors nécessaire. Vos services et la DGCL ont déjà été saisis de ce dossier, et j’ai obtenu plusieurs réponses ministérielles sur...
L’article 20 a pour objet de simplifier la procédure de fusion des EPCI, prétendument afin d’atteindre un objectif de rationalisation et d’amélioration de l’intercommunalité. Cependant, il apparaît clairement que seul le facteur économique est pris en considération, ce qui sera très préjudiciable à la pérennité des nouvelles intercommunalités. Même si le Gouvernement a un peu reculé sur ce point, il ne nous semble pas judicieux que les préfets soient omniprésents dans la procédure de fusion et que celle-ci ait un caractère impératif. Nous sommes donc opposés à cet ...
... de supprimer : « Les conseils municipaux de toutes les communes intéressées par le projet de fusion se prononcent sur la répartition des sièges au conseil du nouvel établissement dans les conditions applicables à la catégorie d’établissement public dont ce dernier relève après la fusion. » Il s’agit d’une question très importante, notamment pour les petites communes. Nous sommes tous attachés à l’intercommunalité, mais on ne peut pas vouloir le bonheur des autres à leur place. Il est donc essentiel que les communes puissent elles-mêmes se prononcer sur leur représentation dans l’organe délibérant de l’EPCI. Malgré l’intercommunalité, l’échelon communal ne disparaît pas. Nos concitoyens y sont très attachés et ils sont nombreux à se déplacer pour participer aux élections municipales. Toutes les communes d...
Il s’agit pour nous d’un amendement essentiel. Aux termes de la rédaction actuelle de l’alinéa visé, l’accord d’un tiers des conseils municipaux suffirait pour valider la fusion de deux intercommunalités. Monsieur le ministre, conjuguée à l’initiative du préfet en matière de fusion d’EPCI, une telle disposition est tout à fait inacceptable ! Elle est contraire au droit commun de l’intercommunalité, que vous ne cessez de citer. En effet, pour créer un EPCI, il faut l’accord des deux tiers des communes concernées, regroupant au moins la moitié de la population, ou de la moitié des communes, regroupant les deux tiers de la population. Nous ne saurions admettre que l’accord d’un nombre minoritaire de communes représentant une minorité d’habitants du territoire de l’intercommunalité projetée pu...
Si cet amendement était adopté, une communauté urbaine existante ne respectant pas le seuil de population considéré perdrait son statut en étendant son territoire et redeviendrait une communauté d’agglomération. Cela serait bien sûr de nature à décourager le développement de l’intercommunalité. La commission des lois a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
...nt a pour objet de supprimer l’article 26. Comme vous le savez, mes chers collègues, les membres du groupe CRC-SPG refusent le rééquilibrage de la commission départementale de la coopération intercommunale, ou CDCI, prévu par le présent projet de loi. L’article 26 vise notamment à ramener de 60 % à 40 % la proportion des représentants des communes dans la CDCI et à augmenter la représentation de l’intercommunalité dans cette structure. Cette réduction très substantielle de la représentation des communes nous est présentée comme nécessaire en raison de l’évolution de la société. D’une part, les chiffres suivants, que nous ne contestons pas, nous sont opposés : en dix ans, les Français résidant dans une commune membre d’un EPCI à fiscalité propre sont passés de 34 millions à 56 millions. D’autre part, comm...
La question de la composition de la CDCI a déjà fait couler beaucoup d’encre et suscité un certain nombre de débats. Nous avons déjà fait part, à de nombreuses reprises, de notre profond attachement à la commune, qui est la base de tout. Ses représentants devraient être plus nombreux que ceux de l’intercommunalité. Par ailleurs, comme la CDCI est une commission relative à la coopération intercommunale, il est normal que les instances intercommunales y tiennent une place non négligeable. Par conséquent, dans un souci d’équilibre, nous proposons que la CDCI comprenne 45 % de représentants des communes – maires ou adjoints –, 45 % de représentants des établissements de coopération intercommunale – une parit...
Monsieur le ministre, avec cet article, vous entendez doter le préfet de moyens lui permettant de redessiner de façon discrétionnaire, loin des élus de proximité et des citoyens qu’ils représentent, la carte administrative locale, en fusionnant certains EPCI entre eux ou en obligeant des communes à intégrer une intercommunalité alors qu’elles s’y refusent. L’intercommunalité, qui devrait logiquement être un outil de coopération entre les villes, devient ainsi un instrument de coercition. Pour vous, c’est la collaboration obligatoire, au risque de voir, au final, le représentant de l’État prendre seul une décision qui peut revêtir une importance politique certaine. Ce faisant, vous rompez définitivement avec la logique même de l’intercommunalité, qui repose sur la vo...
Nous approuvons l’objectif de principe de cet article 29, qui est d’achever la carte de l’intercommunalité et de la rationnaliser. Toutefois, nous proposons, à travers cet amendement, d’en améliorer encore le dispositif. En effet, il est pour nous essentiel de donner davantage de portée aux délibérations de la CDCI, sauf à vouloir ne faire de ses avis que des alibis ! L’amendement vise donc à renforcer la portée des avis de cette commission. En outre, il a un second objet. Actuellement, un système de...
L’article 29 porte sur les pouvoirs du préfet en matière d’achèvement et de rationalisation de l’intercommunalité. Il n’a pas été modifié par notre commission des lois. Le présent amendement vise plus particulièrement l’alinéa 5 de cet article, relatif à la création d’un EPCI à fiscalité propre. Selon nous, comme nous l’avons déjà exprimé à maintes reprises, le représentant de l’État dispose, en matière de création d’intercommunalités, de pouvoirs, même temporaires, qui sont bien trop importants. L’amendem...
Nous sommes toujours ici dans le cadre de la problématique évoquée par notre collègue Bernard Vera. Nous n’avons pas la même vision d’ensemble que le Gouvernement. Celui-ci voit l’achèvement et la rationalisation de l’intercommunalité à travers des œillères préfectorales, alors que nous voulons aller jusqu’au bout de la décentralisation. L’alinéa 12 de l’article 29 fait, une fois encore, la part belle aux compétences du représentant de l’État, à qui est donnée toute latitude pour proposer une modification de périmètre ne figurant pas dans le schéma, après l’avis de la CDCI, qui n’engage donc pas à proprement parler le préfet....
Ici encore, il s'agit de revenir aux règles de majorité qualifiée que nous connaissons bien, qui sont stables, démocratiques et respectueuses de la volonté de la majorité des élus municipaux. Nous pouvons douter de la pertinence de l’article 29, qui accorde au préfet des pouvoirs exceptionnels pendant deux ans afin d’achever la mise en œuvre de l’intercommunalité, un objectif bien modeste dès lors que le chemin a déjà été parcouru à 90 %. Nous souhaitons plutôt voir conservée la majorité qualifiée, dont tout le monde a l’habitude, sans qu’il soit nécessaire de recourir systématiquement à des pouvoirs exceptionnels.
... cela ne peut être proposé qu’après avis de la CDCI, mais cette garantie n’en est pas vraiment une et n’est guère suffisante. Le constat reste le même : nous avons l’impression qu’une hiérarchie existe entre le préfet et la CDCI en défaveur des collectivités représentées au sein de cette structure. Supprimer cet alinéa, c’est s’opposer aux pouvoirs excessifs du préfet en matière d’achèvement de l’intercommunalité, c’est indirectement redonner aux collectivités territoriales l’importance qu’elles devraient naturellement avoir. Nous proposons également de nouvelles règles de majorité à l’échelon communal en matière de fusion d’EPCI. Le projet de loi propose un accord des communes concernées corrélé à des règles de majorité peu contraignantes. Cet amendement vise à renforcer ces règles de majorité pour fair...
Cet amendement de coordination avec celui qui a été déposé à l'article 18 tend à avancer la date à laquelle la rationalisation et l’achèvement de la carte de l’intercommunalité devront avoir été effectués afin de pouvoir calquer le découpage cantonal sur la carte des intercommunalités.
L'amendement n° 421 vise à introduire la majorité super qualifiée – deux tiers, la moitié – dans les processus temporaires d’achèvement et de rationalisation de l’intercommunalité. Cette disposition est contraire à la logique du texte de la commission. Par conséquent, celle-ci émet un avis défavorable. Les dispositions prévues à l'amendement n° 514 rectifié sont contraires au texte de la commission qui a retenu la mise en œuvre de procédures exceptionnelles pendant une période limitée pour achever et rationaliser l’intercommunalité. Par conséquent, l’avis est défavorable....