Interventions sur "l’intercommunalité"

...ser de pouvoirs dérogatoires de création, fusion et modification du périmètre d’un EPCI. Or nous considérons qu’aucune raison ne peut motiver le fait que, tous les six ans, le préfet dispose de pouvoirs dérogatoires durant un an. Dans le projet de loi qui nous est soumis, ces pouvoirs sont définis comme étant nécessaires en tant que « dispositifs temporaires d’achèvement et de rationalisation de l’intercommunalité ». Prévoir que ces dispositions temporaires sont réactivées tous les six ans, alors que la mise en intercommunalité de toutes les communes sera devenue une réalité, ne nous semble nullement nécessaire.

... un amendement qui, en ce début de séance quelque peu troublé, devrait permettre de redonner à nos débats la sérénité qu’ils méritent ! Cet amendement concerne le mode de désignation des conseillers communautaires. Dans un souci de transparence, il a été prévu dans le projet de loi que soient clairement identifiés, au moment du vote des conseillers municipaux, ceux d’entre eux qui iront siéger à l’intercommunalité. Ce sont ainsi les premiers de liste qui seront désignés au sein de l’Établissement public de coopération intercommunale, ou EPCI. Un tel dispositif présente toutefois une lacune à mes yeux : une fois désignés pour siéger à l’intercommunalité, les délégués communautaires auront la possibilité de démissionner de l’EPCI dont ils sont membres tout en restant conseillers municipaux. Il y a donc que...

Avec cet amendement, nous abordons de nouveau la question des syndicats d’agglomération nouvelle, les SAN, institués par la loi Rocard de 1983. À l’origine, les cinq syndicats d’agglomération nouvelle que compte notre pays avaient été complètement oubliés dans le projet de loi. À partir du moment où il a été prévu un système de fléchage pour l’élection des délégués à l’intercommunalité, il aurait été extrêmement incompréhensible que celui-ci ne s’appliquât point aux syndicats d’agglomération nouvelle. Pourquoi ces derniers seraient-ils donc les seuls EPCI à fiscalité propre de France à ne pas en bénéficier ? C’est pourquoi nous avons déposé un premier amendement, présenté par M. Bodin hier soir, pour permettre l’application aux syndicats d’agglomération nouvelle de ce nouveau ...

La manière dont le Gouvernement incite aux regroupements, à tous les échelons et entre tous les niveaux de collectivités, comme les modalités de ces divers regroupements visent, selon à moi, à diluer les pouvoir locaux. Il ne fait d’ailleurs pas qu’inciter : il impose des regroupements. En effet, la carte de l’intercommunalité est achevée de manière autoritaire sur l’ensemble du territoire, et des pouvoirs exceptionnels sont donnés aux préfets. Dans ce contexte, les communes sont particulièrement visées. L’article 3 illustre bien cette démarche, et c’est pourquoi nous en demandons la suppression. En première lecture, le Sénat, suivant la commission des lois, a redonné un peu de liberté de choix aux communes, s’agissan...

...de nos EPCI en vue de l’élection, dans quatre ans, des délégués des communes membres au suffrage universel direct. Il se veut pragmatique et, paraît-il, consensuel. À première vue, cela pourrait nous satisfaire sur certains points. Mais à y regarder de plus près, la philosophie reste la même. Elle consiste ainsi à parachever un processus de coopération intercommunale qui, en réalité, donnerait à l’intercommunalité une prépondérance sur les communes pour, à terme, les faire disparaître. Nous ne voulons pas cautionner une démarche qui participe d’un processus de recentralisation n’osant apparemment pas dire son nom. Il s’agit en outre d’une régression de la représentation des territoires et d’une évidente manipulation à des fins électorales. Pour cette raison, mes chers collègues, nous vous proposons, comme...

Je pratique l’intercommunalité depuis quelques années. Si nous nous étions engagés dans une telle voie, nous aurions finalement condamné l’intercommunalité, j’en suis convaincu. En effet, il y aurait eu une telle levée de boucliers de nos collègues que cela ne serait jamais passé. À mon sens, lors de l’examen en première lecture, nous sommes parvenus à faire adopter notre vision, soucieuse de rapports plus équilibrés entre le...

M. Jacques Mézard. En outre, mon cher collègue maire de Lyon, l’intercommunalité ne se vit pas de la même manière dans une communauté urbaine, ou une future métropole, et dans une communauté de communes ou une communauté d’agglomération. C’est peut-être à cela qu’il aurait fallu réfléchir !

...étropoles. Il est nécessaire de rappeler que, selon le texte initial du Gouvernement, la composition des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre devait être fixée directement par la loi, ce qui aurait privé les communautés de communes et les communautés d’agglomération de toute possibilité de conclure des accords locaux à l’amiable, comme elles le font actuellement. Dans ces conditions, l’intercommunalité serait devenue totalement contrainte. Dès la première lecture, notre assemblée avait rappelé au Gouvernement que le fait intercommunal se caractérise par l’esprit de négociation et de consensus. Le mode de répartition des sièges avait alors été modifié en ce sens, et une nouvelle procédure dite « négociée » avait été introduite. Cependant, l’esprit de négociation n’a que partiellement prévalu, p...

Pour défendre ma conception de ce que doit être l’intercommunalité, j’ai déposé à titre personnel un certain nombre d’amendements sur l’article 3. Ce que je vais dire n’engage donc que moi. L’article 3 illustre bien toute l’ambiguïté de ce texte, marqué en fait par une hésitation entre deux conceptions de l’intercommunalité : l’intercommunalité en tant que coopérative de communes, pour reprendre l’expression de Jean-Pierre Chevènement, et l’intercommunalité pré...

...r la majorité absolue des sièges au sein du conseil intercommunal. Dans cette perspective, la rédaction de l’alinéa 17 nous semble floue, en tout cas pour le moins insatisfaisante et peu compréhensible. Celle que nous proposons, plus précise et plus claire, permettra d’éviter qu’une seule commune puisse dominer l’EPCI, au détriment de l’esprit de consensus et de démocratie qui doit prévaloir dans l’intercommunalité.

Je souhaite là encore supprimer un ajout de l’Assemblée nationale, visant à réduire le poids des petites collectivités dans la répartition des sièges de délégué communautaire. N’en déplaise à certains de nos collègues, il n’est pas acceptable que les petites communes soient les porteuses d’eau de l’intercommunalité !

Le dispositif de l’alinéa 21 – qui a d’ailleurs évolué au cours de la navette parlementaire – nous semble aller à l’encontre des objectifs affichés. Son application entraînera selon nous une représentation inéquitable des communes au sein de l’intercommunalité, par une réduction du nombre de délégués communautaires. En effet, l’alinéa 21 prévoit que si le nombre de sièges attribués à l’ensemble des communes excède 30 % du nombre total de sièges du conseil communautaire défini selon le tableau, alors 10 % de sièges supplémentaires sont créés et répartis à la représentation proportionnelle entre les communes membres. Nous sommes ici loin de l’objectif a...

Personne ici ne conteste la nécessité de l’intercommunalité, mais deux conceptions de celle-ci s’opposent. Nous avons une histoire. Si l’intercommunalité ne s’est pas développée facilement dans notre pays, cela s’est en tout cas toujours fait sur la base du volontariat et de la coopération. C’était le prix à payer pour le respect de la démocratie et la réussite. Or vous êtes en train de basculer vers la constitution d’intercommunalités forcées, dominées ...

On verra en tout cas si cela restera un détail jusqu’au bout ! Quoi qu’il en soit, je reconnais qu’il y a un réel problème. Nous sommes tous d’accord sur la nécessité de faire progresser l’intercommunalité. Or, il y a parfois des intérêts contradictoires, notamment en fonction de la taille des communes, et il faut donc trouver des accords. Je l’admets parfaitement. Cependant, si, grâce notamment à Mme Gourault, le texte final est moins mauvais que s’il était pire

Je souhaiterais que M. le rapporteur motive un peu mieux sa demande de retrait de l’amendement n° 89. En effet, je ne pourrai retirer celui-ci que si l’on me garantit qu’aucune commune ne pourra détenir la majorité des sièges au sein du conseil de l’intercommunalité. Or la rédaction actuelle de l’alinéa 17 n’est vraiment pas satisfaisante à cet égard, car trop floue. Celle que nous proposons est tout de même plus claire et permettra d’écarter tout risque de mauvaise interprétation.

...sa commune. Monsieur Maurey, faut-il vraiment retirer leur mandat de conseiller municipal aux personnes qui se voient contraintes d’abandonner leurs fonctions de délégué communautaire, tout au moins dans le cas où elles n’ont pas été désignées au scrutin de liste ? Cela mérite réflexion ! Personnellement, j’y suis défavorable, car cela risque de décourager certains de s’engager dans la gestion de l’intercommunalité, alors que les volontaires ne sont déjà pas nombreux dans nos petits villages, eu égard aux contraintes de la fonction…

...nciter les communes rurales à adhérer à des intercommunalités, on a fait en sorte à l’origine qu’elles soient surreprésentées au sein du conseil communautaire, afin qu’elles ne se sentent pas écrasées par les communes plus importantes. Ainsi, pour reprendre un exemple souvent cité, La Ferté-Macé, commune-centre de 6 200 habitants, dispose de six sièges, et les quatorze communes rurales membres de l’intercommunalité de trente-six ! De telles situations posent un certain nombre de problèmes. Si les communes ne s’entendent pas pour revoir la répartition des sièges, il faut bien y parvenir par une autre voie. Cependant, le présent texte ne correspond pas tout à fait à la réalité des territoires ruraux, et je crains fort que l’application de son dispositif n’entraîne une marginalisation des communes rurales.

...permettant la constitution, au sein du conseil communautaire, d’un collège spécifique regroupant les communes de montagne. Malheureusement, nos collègues députés n’ont pas jugé opportun de maintenir cette disposition. Par conséquent, nous proposons de réintroduire dans le projet de loi la création de ce collège spécifique, afin que les communes de montagne soient mieux prises en compte au sein de l’intercommunalité. Cela étant, j’ai bien compris que l’article 3 serait voté conforme. Je regrette vivement que nous soyons ainsi obligés de nous plier à la volonté des députés…

Nous retrouvons en quelque sorte le problème que nous avons rencontré s’agissant de la fixation du nombre de délégués au conseil communautaire par commune. Il s’agit cette fois du nombre de vice-présidents de l’intercommunalité. Alors que, jusqu’à présent, il était déterminé par les statuts, le texte prévoit des dispositions pour le limiter. C’est toujours le même discours : « Les élus font n’importe quoi, il faut les encadrer ! » Il est vrai que, parfois, certains élus prêtent le flanc à ce type de critiques. Cet amendement a donc pour objet de proposer une règle simple et de bon sens, calquée sur celle qui vaut pour ...

...ents. Il y a certainement des abus, mais, en l’occurrence, le consensus et la souplesse, dont beaucoup ici sont des défenseurs, sont très utiles. Certes, l’amendement que nous présentons encadre lui aussi le nombre de vice-présidents, mais il laisse une plus grande marge de manœuvre aux intercommunalités dans le partage des responsabilités. La souplesse doit rester l’une des caractéristiques de l’intercommunalité.