Interventions sur "municipaux"

...ents contigus d’une même région peuvent, à leur demande, se regrouper pour n’en former qu’un seul. Si de telles fusions de départements doivent effectivement se mettre en place, il nous semble nécessaire que les communes de ces départements, parce qu’elles sont concernées par ce changement, soient consultées avant le vote départemental. Nous souhaitons donc que soit recueilli l’avis des conseils municipaux des communes du territoire en question. La commune est en effet l’échelon de référence de la démocratie locale, le lieu de pouvoir le plus proche des citoyens. En tant que cellule de base de notre République, la commune doit impérativement être associée aux modifications de périmètre des institutions locales qui la comprennent. Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous proposons d’adopt...

La procédure de regroupement prévoit la consultation des collectivités territoriales intéressées et celle de la population concernée, ce qui permet d’appuyer la procédure sur l’accord commun des territoires et de leurs habitants. Il n’est pas nécessaire dans ce cadre d’ajouter la consultation des conseils municipaux des collectivités concernées. L’avis est donc défavorable.

Le relèvement du seuil de la majorité nécessaire au tiers des électeurs inscrits risquerait de rendre inapplicable la procédure proposée. D’ailleurs, la référence à la majorité absolue des suffrages exprimés représentant le quart des inscrits est traditionnelle en droit électoral, par exemple pour l’élection au premier tour des conseillers généraux, ou des conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants. L’avis est donc défavorable.

Il s’agit d’un amendement de repli. La commune demeure la cellule de base de la démocratie. Il est par conséquent naturel que les conseils municipaux puissent donner leur avis dans le cadre du projet départemental envisagé. Il paraît également normal de permettre aux conseils généraux de se prononcer sur un projet régional modifiant le périmètre du territoire auquel appartient leur département. Avec le rattachement d’un département à un autre territoire, les équilibres entre les départements qui composent les régions concernées vont fataleme...

...l permettrait à deux des trois collectivités concernées d’imposer à l’autre le rattachement du département à l’une des régions. En outre, la condition de majorité portant sur le quart des inscrits pour la consultation organisée vise à garantir une représentativité minimale des résultats du scrutin. Ce seuil est habituellement utilisé en droit électoral pour l’élection des conseillers généraux et municipaux, et il n’est pas souhaitable de le supprimer. L’avis est donc défavorable. J’en viens à l’amendement n° 505 rectifié. La procédure adoptée par le Sénat en première lecture n’avait pu être coordonnée avec les autres procédures de regroupement. J’avais indiqué à l’époque qu’il serait nécessaire de prévoir une harmonisation à cet égard dans le cadre de la navette. L’Assemblée nationale y a procédé...

...d des représentants des communes, des communautés, des régions, des départements. Ainsi, il reviendrait aux représentants des collectivités eux-mêmes d’être à l’origine de la coopération intercommunale. Dans la logique du respect de la démocratie locale, le projet devrait ensuite être soumis aux différentes autorités locales concernées. Par ailleurs, il devrait être soumis pour avis aux conseils municipaux, aux organes délibérants de l’ensemble des EPCI et aux syndicats mixtes du département. La consultation paraît toujours être le corollaire du respect de la démocratie locale. Cependant, consulter ne suffit pas ; encore faut-il que les instances consultées disposent du temps nécessaire pour procéder à un examen sérieux du projet. Nous avons proposé une disposition qui allait dans ce sens. On le ...

Cet amendement vise à supprimer l’initiative du préfet dans la transformation ou la fusion des EPCI. Seuls un ou plusieurs conseils municipaux des communes membres ou l’organe délibérant du ou des établissements de coopération intercommunale dont la fusion est envisagée doivent pouvoir être à l’origine d’une telle démarche, comme c’est le cas actuellement, ou encore la commission départementale de la coopération intercommunale. Il faut en effet tirer les conclusions des débats intervenus en première lecture, tant à l’Assemblée national...

Cet amendement vise à maintenir l’avis des conseils municipaux sur la répartition des sièges au conseil communautaire en cas de fusion d’EPCI. À cette fin, nous proposons de conserver la disposition suivante, que le projet de loi prévoit de supprimer : « Les conseils municipaux de toutes les communes intéressées par le projet de fusion se prononcent sur la répartition des sièges au conseil du nouvel établissement dans les conditions applicables à la catégori...

Il s’agit pour nous d’un amendement essentiel. Aux termes de la rédaction actuelle de l’alinéa visé, l’accord d’un tiers des conseils municipaux suffirait pour valider la fusion de deux intercommunalités. Monsieur le ministre, conjuguée à l’initiative du préfet en matière de fusion d’EPCI, une telle disposition est tout à fait inacceptable ! Elle est contraire au droit commun de l’intercommunalité, que vous ne cessez de citer. En effet, pour créer un EPCI, il faut l’accord des deux tiers des communes concernées, regroupant au moins la mo...

Il s’agit bien entendu d’un amendement de repli. Si, par extraordinaire – je n’ose l’imaginer ! –, le Sénat ne votait pas notre amendement précédent, qu’au moins il soit nécessaire de recueillir l’accord de la moitié des conseils municipaux. C’est le fondement de la démocratie !

Prévoir que l’accord des deux tiers des conseils municipaux de chacun des EPCI concernés par le projet de fusion sera requis rendrait pratiquement impossible toute fusion ! § Il me semble donc préférable d’en rester à l’accord d’un tiers des conseils municipaux de chaque EPCI, même si je reconnais que cela ne correspond pas à la règle de majorité qui prévaut en matière de création d’intercommunalités, rappelée à l’instant par M. Sueur. La commission est...

… de la confiance que j’ai en ce débat, puisque, sauf erreur de ma part, ni le rapport ni le tableau comparatif ne font état du maintien des règles de majorité de droit commun que j’évoquais à l’instant pour les fusions d’EPCI. Si ces règles demeurent valides, prévoir qu’un tiers des conseils municipaux de chaque EPCI devra donner son accord constitue bien une sorte de précaution complémentaire.

...>, qui a pour objet de permettre aux communes membres d’un syndicat de décider la constitution d’un collège de délégués communaux chargés de désigner les représentants, pour l’ensemble des communes, au comité du syndicat. Nous sommes opposés à cette disposition, qui avait été introduite par la commission des lois du Sénat, parce qu’elle a pour conséquence de transformer les délégués des conseils municipaux en de simples grands électeurs, dont la seule mission serait d’élire des représentants au comité. Or ces délégués ne doivent pas être réduits à cette seule mission. Le syndicat de communes est un établissement public de coopération intercommunale associant des communes en vue d’œuvres ou de services d’intérêt intercommunal. Chaque commune est représentée dans le comité par deux délégués titulair...

Les organes délibérants des syndicats de communes ou les conseils municipaux devront se prononcer dans des délais très courts, alors même que les situations locales sont parfois complexes. Cette sorte de présomption de décision positive, qui risquera d’entraîner des fusions mécaniques, nous semble constituer une contrainte trop importante. Nous déplorons également, comme en première lecture, le faible rôle accordé aux commissions départementales de la coopération interco...

Il s’agit de maintenir les syndicats intercommunaux, bien qu’ils n’assument plus aucune compétence, pour éviter de multiplier le nombre des délégués au sein d’un syndicat plus large qui les regroupe. Cet amendement est amplement satisfait par l’article 21 bis, quipermet aux délégués des conseils municipaux de désigner les représentants au comité du syndicat, afin de diminuer le nombre des membres de ce comité. Je demande donc à ses auteurs de bien vouloir le retirer.

...our nous essentiel de donner davantage de portée aux délibérations de la CDCI, sauf à vouloir ne faire de ses avis que des alibis ! L’amendement vise donc à renforcer la portée des avis de cette commission. En outre, il a un second objet. Actuellement, un système de majorité qualifiante antérieur à la loi du 12 juillet 1999 s’applique : les décisions sont prises, soit par deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population, soit par la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population. Monsieur le ministre, pourquoi vouloir modifier ce système simple, que tout le monde comprend, pour introduire une majorité bien moins respectueuse de la liberté des communes en exigeant l’accord de la moitié des conseils municipaux représentant la moitié de la popula...

...munalités, de pouvoirs, même temporaires, qui sont bien trop importants. L’amendement que nous proposons tend à élargir le consensus quand il s’agit de création d’un EPCI à fiscalité propre. En effet, dans le projet de loi actuel, le représentant de l’État prononce, par arrêté, la création d’un EPCI à fiscalité propre après qu’ont donné leur accord, je le répète, la moitié au moins des conseils municipaux et des communes intéressées, représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci. Or, à nos yeux, cette condition ne suffit pas. Le présent amendement vise donc à renforcer la concertation qui doit nécessairement avoir lieu en amont. Si les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées, représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, o...

..., même temporaires, dont dispose le préfet en matière de modification du périmètre des EPCI sont trop importants. L’accroissement des prérogatives du représentant de l’État marque ainsi, de façon très nette, un recul de la décentralisation. Parallèlement, lorsque le préfet arrête la modification du périmètre de l’EPCI à fiscalité propre, il lui faut préalablement recueillir l’accord des conseils municipaux des communes comprises dans le projet de périmètre. Cet accord doit être exprimé par la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées, représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci. Cette condition nous paraît insuffisante, car une telle décision doit être prise dans un cadre consensuel. Il faut renforcer les règles de majorité relatives à l’accord des c...

Ici encore, il s'agit de revenir aux règles de majorité qualifiée que nous connaissons bien, qui sont stables, démocratiques et respectueuses de la volonté de la majorité des élus municipaux. Nous pouvons douter de la pertinence de l’article 29, qui accorde au préfet des pouvoirs exceptionnels pendant deux ans afin d’achever la mise en œuvre de l’intercommunalité, un objectif bien modeste dès lors que le chemin a déjà été parcouru à 90 %. Nous souhaitons plutôt voir conservée la majorité qualifiée, dont tout le monde a l’habitude, sans qu’il soit nécessaire de recourir systématiquem...

...ère de fusion d’EPCI. Le projet de loi propose un accord des communes concernées corrélé à des règles de majorité peu contraignantes. Cet amendement vise à renforcer ces règles de majorité pour faire du consensus le principe dominant en matière de fusion d’EPCI. Comme à l’amendement n°425, nous pensons que l’accord des communes doit être exprimé à la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes concernées représentant les deux tiers de la population totale. Ce renforcement des règles de majorité concernant l’accord des communes en matière de fusion d’EPCI est une nécessité si l’on souhaite donner aux collectivités concernées une place importante...