Interventions sur "périmètre"

...toute une série d’entorses aux principes les plus élémentaires de la démocratie. D’abord, c’est le préfet qui élabore le projet de schéma, alors que, selon nous, cette mission devrait revenir à la commission départementale de la coopération intercommunale. Autre exemple, vous voulez imposer un seuil de 5 000 habitants pour la création d’un EPCI, alors qu’il appartient aux communes de décider du périmètre qu’elles entendent donner à leur regroupement. Quant aux conseils municipaux, ils ont bien peu de place dans la décision. Nous avons une vision tout à fait différente de ce que doit être l’intercommunalité, et nous l’avons déjà exprimée dans cet hémicycle. Selon nous, elle doit reposer sur la libre décision des communes, sur leur volontarisme, et être fondée sur des projets partagés. Ce n’est p...

Le schéma départemental de coopération intercommunale peut proposer la création, la transformation ou la fusion d’EPCI, ainsi que la modification de leurs périmètres. En première lecture, le Sénat avait précisé le contenu de la carte annexée au schéma en y inscrivant les périmètres des EPCI, des syndicats mixtes, des SCOT et des parcs naturels régionaux. Il avait modifié les orientations en abaissant à 3 000 habitants le seuil démographique requis pour la constitution d’EPCI, mais aussi prévu la possibilité, pour le schéma, de proposer la création d’un synd...

...au modèle d’organisation institutionnelle défini à la fin du xviiie siècle et poursuivi au xixe siècle. À l’instant, M. Daudigny est allé jusqu’à citer le comte de Chambord ! Mon cher collègue, peut-être l’avez-vous oublié, mais nous sommes maintenant sous la Ve République, au xxie siècle ! Peut-être avez-vous également oublié que c’est la loi Chevènement qui a autorisé le préfet à interdire les périmètres dont la pertinence n’était pas avérée ? Que je sache, cette loi a été votée sous un gouvernement et une majorité que vous souteniez ! La réalité de ce qui s’est passé est toute simple : on n’a quasiment jamais vu un seul préfet user de ce pouvoir, et on a laissé les élus locaux dessiner, dans leur très grande sagesse, la carte de l’intercommunalité. Si les périmètres ainsi définis se sont parfo...

...a qualité du service public. Nous le savons, certaines compétences afférentes aux services publics locaux en réseau, que ce soit dans les domaines de l’électricité, du gaz, de l’eau potable, de l’assainissement ou encore des communications électroniques, doivent être exercées sur des territoires suffisamment étendus, qui ne correspondent donc pas obligatoirement aux limites administratives et aux périmètres des territoires déjà définis, pour garantir des effets d’échelle pertinents, sur le plan tant technique qu’économique. De plus, ce transfert de compétences est inutile lorsqu’il ne s’accompagne pas d’un transfert de moyens financiers. De nouvelles responsabilités nécessitent des nouvelles ressources. Ce transfert obligatoire est donc bancal et constitue une menace de régression de la qualité de...

...plicité. Si vous étiez libre de votre temps, je vous inviterais demain, monsieur le ministre, à aller à quelques kilomètres d’ici rassurer les habitants d’un quartier auxquels nous dirions qu’ils sont pleinement pris en compte dans ce projet de loi parce qu’ils font partie des personnes qui en relèvent « au regard notamment » – et ce « notamment » nous donne déjà une raison de nous fâcher – « du périmètre des unités urbaines au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques, des bassins de vie et des schémas de cohérence territoriale ».

… qui nous fait préférer le froid « périmètre des unités urbaines », au quartier, à la ville, au village, à la rue qui, elle, a un nom ! Alors, soit, vive le périmètre et vive les unités urbaines, mais, pour ma part, je préférerais que l’on parle du logement et du transport ! Certes, je suis beaucoup moins dans l’intellectualité que M. le ministre…

...cument soit établi en coopération avec le représentant de l’État. En effet, il semble plus pertinent que la structure départementale spécifique consacrée à l’intercommunalité, de part sa connaissance du terrain et son implication évidente dans les problématiques en jeu, soit associée à la réflexion et à l’élaboration de projets visant à modifier, à fusionner et à créer des EPCI, ou à réviser des périmètres. Sans nier le rôle du préfet dans une telle élaboration, il est important de faire une place aux structures territoriales compétentes avant toute modification et intervention des institutions locales. Il y va, selon nous, de la cohérence et de la légitimité du projet proposé. Aussi, par cet amendement, nous vous proposons de tenir compte de l’expertise de la commission départementale de la coo...

...s le département. Pour notre part, nous préférons confier ce rôle à la commission départementale de la coopération intercommunale », dont je rappelle qu’elle ne comprend que des élus. Nous pensons, nous, que l’État doit faire confiance au mouvement des collectivités locales ! L’État doit accroître les moyens des libertés locales ! Si l’on avait attribué au préfet la responsabilité de décider des périmètres de l’intercommunalité, il n’y aurait pas eu l’élan que nous avons connu en la matière ! Faites donc confiance aux élus locaux ! Cela n’empêche pas que le rôle de l’État soit éminent. Il nous faut plus d’État pour les services publics, alors que, aujourd'hui, nous allons vers moins d’État dans bien des domaines. Il nous faut plus d’État pour la solidarité, plus d’État pour la péréquation ! Mais...

Monsieur le rapporteur, vous avez refusé un précédent amendement visant à préciser dans le projet de loi que les EPCI pouvaient indiquer leur position sur leur éventuelle intégration dans tel ou tel nouveau périmètre avant même l’élaboration du schéma départemental. À présent, vous insistez pour que le préfet élabore le schéma départemental de manière autoritaire ou, à tout le moins, prioritaire, avant même de le soumettre aux EPCI et à la commission départementale de la coopération intercommunale. J’ai entendu M. le ministre affirmer que le projet de schéma devrait être élaboré « conjointement »…

...i refuseraient d’être intégrées au sein des intercommunalités, vous confiez au préfet – à l’État, donc – le soin d’élaborer le schéma départemental de coopération intercommunale. Ce schéma, qui ne sera pas sans conséquences, puisqu’il peut prévoir la création, la transformation, la fusion d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, ainsi que la modification de leur périmètre, ne sera, au final, que soumis pour avis aux conseils municipaux des communes concernées. Pour faire simple, l’article 16 donne au préfet des compétences et des responsabilités de grande importance, et réduit les conseils municipaux au rôle de simples chambres d’enregistrement de décisions qui peuvent pourtant les concerner. Les élus locaux, qui tirent toute leur légitimité de leur élection, n’a...

Je vois encore, dans mon département, deux ou trois endroits où il n’y a pas d’intercommunalité. « Oh là là ! se disent les élus, plutôt que de nous laisser imposer par la future loi le périmètre et la forme de l’intercommunalité, il est peut-être mieux de les proposer nous-mêmes. » Si bien que les élus locaux prennent l’initiative, dans un mouvement tout à fait bénéfique. Vous devriez le saluer, et vous en inspirer. Monsieur le ministre, quand vous allez mettre en œuvre votre archéo-jacobinisme, il ne restera presque plus rien à faire. Voilà pourquoi la précaution est inutile. Choisisse...

Cet amendement, qui concerne le rattachement des communes de montagne à un EPCI, répond à une double finalité. En premier lieu, il tend à faire prévaloir une solution éclairée en cas de divergence sur le futur périmètre d’un EPCI entre l’organe délibérant de celui-ci et le représentant de l’État dans le département. La commission départementale de la coopération intercommunale serait ainsi amenée à se prononcer après consultation du comité de massif. Notre collègue Bernadette Bourzai, qui connaît bien les problématiques des massifs montagneux, nous a fait bénéficier de son expérience sur ce point. En effet, en ...

L’article 18 a pour objet d’introduire dans le code général des collectivités territoriales un nouvel article instituant une procédure de suppression des communes isolées, des enclaves et des discontinuités territoriales, dans une logique – que nous pouvons admettre – de rationalisation des périmètres, visant au renforcement de l’intercommunalité. Paradoxalement, cette disposition est susceptible, sur certains territoires pionniers en matière d’intercommunalité, de conduire à un affaiblissement d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, fortement intégrés en termes de compétences et dont le territoire, bien que discontinu, constitue un véritable espace de soli...

Lorsque la CDCI émet un avis défavorable à une fusion d’EPCI, le représentant de l’État doit pouvoir faire une nouvelle proposition de périmètre. Ce cas n’est pas prévu dans le texte.

...entre l’intention du législateur, qui est d’aboutir à une simplification des structures intercommunales, et l’interprétation de l’article L. 122-4-1 du code de l’urbanisme selon laquelle un syndicat mixte à la carte ne pourrait pas se voir reconnaître la compétence en matière de schéma de cohérence territoriale, ou SCOT, dès lors que les communes adhérentes au syndicat couvriraient la totalité du périmètre du SCOT. Il est pour le moins paradoxal d’admettre qu’un syndicat mixte ouvert puisse élaborer un SCOT lorsqu’il comporte une majorité de communes incluses dans le périmètre dudit SCOT, alors qu’il se le voit interdire lorsqu’il comprend l’ensemble des communes incluses dans ce périmètre. Pour cette raison, et en vue de simplifier et de rationaliser les structures compétentes en matière d’aména...

...ontrainte trop importante. Nous déplorons également, comme en première lecture, le faible rôle accordé aux commissions départementales de la coopération intercommunale lors des fusions de syndicats de communes ou de syndicats mixtes. Il est vrai que les députés ont modifié le texte afin que la CDCI puisse prendre l’initiative de proposer une fusion de syndicats ou de faire intégrer au projet de périmètre les modifications adoptées par les deux tiers de ses membres. Cependant, le représentant de l’État peut toujours passer outre l’avis de la CDCI, si celui-ci n’a pas été rendu à l’issue d’un délai de deux mois après sa saisine. Nous souhaitons la suppression de cet article, car nous craignons que les syndicats de communes ne finissent à terme par disparaître.

En cas de fusion de syndicats, les propositions de modification du périmètre de la CDCI doivent être adoptées à la majorité absolue, et non aux deux tiers des membres de la commission. L’article 22 porte sur une nouvelle procédure de fusion des syndicats de communes et des syndicats mixtes ouverts ou fermés. L’Assemblée nationale a souhaité conférer à la CDCI les mêmes pouvoirs pour la fusion des EPCI que pour celle des syndicats. L’une des principales modifications qu’e...

La commission souhaite qu’en cas de fusion de syndicats, les propositions de modification du périmètre de la CDCI doivent être adoptées à la majorité des deux tiers des membres de celle-ci. Plus on abaisse le seuil de cette majorité, plus il sera aisé de procéder à des modifications. Or il s’agit de conserver une certaine cohérence. La commission émet donc un avis défavorable.

...les références législatives aux missions portées par des pays. L’Association de promotion et de fédération des pays, l’APFP, a alerté le Gouvernement sur les dangers que recèle l’article 25 bis. Elle a, par exemple, souligné les conséquences qui résulteront de l’abrogation, prévue par le présent projet de loi, de l’article L. 333-4 du code de l’environnement aux termes duquel « lorsque le périmètre d’un pays inclut des communes situées dans un parc naturel régional, la compatibilité des documents, la cohérence et la coordination des actions menées au titre du pays sur le territoire commun sont assurées ». En abrogeant cette disposition, l’article 25 bis empêche la poursuite des objectifs fixés, à savoir la mise en cohérence des outils de développement et d’aménagement au service des...

...at de la coopération intercommunale et peut formuler toute proposition pour renforcer cette coopération ; à cet effet, elle entend, à leur demande, les représentants des collectivités locales concernées. Le représentant de l’État la consulte sur tout projet de création d’un EPCI, sur tout projet de retrait dérogatoire d’une commune d’un EPCI ou d’un syndicat mixte, sur tout projet d’extension du périmètre d’un EPCI à fiscalité propre à l’occasion de sa transformation, sur tout projet d’extension du périmètre des communautés d’agglomération et des communautés urbaines, enfin, sur tout projet de fusion d’EPCI lorsque le préfet en est l’initiateur. Il nous semble donc important que les parlementaires nationaux élus siègent au sein de la CDCI, afin d’assurer un certain équilibre, le représentant de l...