Interventions sur "parité"

a considéré que le projet de loi de réforme présentait trois anomalies graves au regard de l'objectif de parité et, plus généralement, au regard de la place des femmes dans les conseils élus. Elle a estimé que, premièrement, la réduction par deux du nombre d'élus, deuxièmement, le mode de scrutin retenu, enfin la présentation du titre II comme une « compensation » possible des incidences négatives du titre I, étaient autant de coups portés à l'accès des femmes aux responsabilités politiques, auquel elle ...

a alors interrogé l'intervenant sur les dispositions qui pourraient réellement favoriser la parité, en rappelant, par ailleurs, qu'elle s'était montrée favorable, lors de la discussion de la révision constitutionnelle, à ce que celle-ci ne se limite pas à favoriser la parité, mais qu'elle la rende obligatoire.

En réponse à Mme Muguette Dini et à Mme Jacqueline Chevé qui ont observé que ces pénalités s'étaient avérées peu efficaces, M. Guy Carcassonne a suggéré, pour les rendre plus dissuasives, que le montant des pénalités imposées aux partis politiques ne respectant pas l'exigence de parité soit reversé aux partis « vertueux » dans ce domaine. Mme Jacqueline Panis, présidente, a exprimé son intérêt pour cette idée en observant qu'à la base, ce sont les partis politiques qui doivent favoriser la parité entre les sexes. a alors rappelé qu'elle avait suggéré de recourir à un mécanisme de bulletin mixte, comportant un homme et une femme, l'électeur devant rayer le nom d'un candidat qu...

s'est demandé dans quelle mesure, lorsqu'un mode de scrutin en remplace un autre, on ne peut pas constater le recul qui s'ensuit en matière de parité et l'examiner au regard de la norme constitutionnelle qui impose de favoriser l'égal accès des hommes et des femmes. Evoquant l'élargissement du mécanisme du remplacement du titulaire par le suppléant, il s'est également interrogé sur la possibilité de réduire de moitié le nombre des cantons et de prévoir, dans chacun d'entre eux, des bulletins mixtes permettant d'élire en même temps deux candida...

... dont la population est comprise entre 500 et 3 499 habitants. Il a souligné que le choix du mode de scrutin mixte avait pour objet, aux termes de l'exposé des motifs du projet de loi, de « garantir l'ancrage territorial des élus et la proximité avec la population » par l'adoption d'un scrutin majoritaire, tout en permettant de « ne pas effacer les acquis du scrutin proportionnel qui favorise la parité et la représentation des différentes sensibilités politiques ». Il a ainsi estimé que les auteurs du projet avaient souhaité permettre l'établissement de majorités claires, tout en garantissant un ancrage de proximité du conseiller territorial. Il a terminé ces propos liminaires en observant que la prise en compte de l'objectif constitutionnel de parité ne concernerait que l'élection des consei...

Tout en convenant que cette modification aurait un effet positif sur la parité, M. Bertrand Mathieu a estimé qu'un recours exclusif au scrutin majoritaire à un tour n'aurait pas pour autant été contraire à la Constitution. Il a estimé que, au vu de la jurisprudence constitutionnelle, il conviendrait plutôt de s'orienter vers un dispositif de sanctions pécuniaires applicables aux partis politiques qui ne respecteraient pas la parité des sexes en matière de présentation des c...

Elle s'est interrogée sur les difficultés pratiques que risquait, dans ces conditions, de soulever la conciliation du projet de loi avec les dispositions de la loi du 31 janvier 2007 qui garantit la parité dans les exécutifs régionaux, Mme Gisèle Gautier déclarant partager cette interrogation.

A Mme Gisèle Gautier qui se demandait dans quelle mesure on pourrait envisager l'inéligibilité des candidats dont les partis ne respecteraient pas l'objectif de parité dans la présentation de leurs candidats, M. Bertrand Mathieu a répondu qu'une telle sanction entrerait en conflit avec d'autres objectifs constitutionnels et serait vraisemblablement, à ce titre, censurée.

...ement rejeté par le Conseil constitutionnel. Faisant ensuite référence, pour illustrer son raisonnement, au préambule de la Constitution selon lequel « Chacun a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi », il a ajouté que, à supposer même que l'indicatif ait valeur impérative, il s'agissait essentiellement de prendre en compte un objectif de valeur constitutionnelle : en matière de parité politique, ce but à atteindre n'empêche pas le libre choix du mode de scrutin par le législateur.

a souligné que le mode de scrutin envisagé pour l'élection des conseillers territoriaux constituait une régression en matière de parité par rapport à la situation actuelle.

...c de constitutionnalité ne comportait pas d'effet de « cliquet » interdisant toute forme de retour en arrière ; par analogie, il a rappelé qu'il n'était pas contraire à la Constitution de faciliter les conditions de licenciement, à condition que le législateur ne perde pas de vue l'objectif de plein emploi. Cependant, il a noté qu'il convenait de ne pas descendre en dessous d'un certain seuil de parité : il a estimé légitime de se demander si le projet de loi répondait à cette exigence tirée de l'article 4 de la Constitution, en l'absence de système incitatif à la parité entre les sexes pour l'élection des 80 % de sièges de conseillers territoriaux pourvus au scrutin uninominal à un tour.

a précisé qu'en aucun cas son raisonnement ne comportait une telle idée de « compensation », mais qu'il se limitait à prendre en compte les éléments favorables à la parité contenus dans le dispositif du projet de loi. Puis il a estimé difficile, mais pas inenvisageable, de contester la conformité à la Constitution au vu du résultat des élections de 2014, d'une part, en raison de son caractère incitatif en matière de parité politique et, en second lieu, parce qu'il convient de prendre en compte le changement des circonstances dans l'appréciation de la conformité de ...

s'est demandé si les effets négatifs du nouveau mode de scrutin sur la parité ne pourraient pas évoluer avec le temps.

...s communes et départements ainsi que, plus généralement, des élus de proximité, remplacés par des élus professionnels, bicéphales et multicartes. Elle a estimé que le scrutin hybride envisagé pour l'élection du conseiller territorial était incongru et n'était motivé que par la volonté d'assurer, à l'avenir, la suprématie de la majorité actuelle au niveau local, tout en portant un coup fatal à la parité. Elle a craint qu'il ne constitue qu'un premier essai afin d'appliquer à l'ensemble des élections un mode de scrutin d'origine anglo-saxonne. Elle a indiqué que le projet de réforme des collectivités territoriales témoignait d'une volonté de reprise en main par l'Etat de compétences décentralisées depuis 1982, alors même que celui-ci a abandonné le financement de très nombreux services publics ...

...tivités de conserver un niveau de ressources inchangé. Se référant au rapport de la Cour des comptes d'octobre 2009 sur la conduite de la décentralisation par l'Etat, il a souhaité savoir si le Gouvernement entendait modifier le statut des fonctionnaires territoriaux. Enfin, il a observé que le projet de loi faisait l'impasse sur les trois questions fondamentales que sont le cumul des mandats, la parité et le nécessaire effort de péréquation entre les territoires.

...eur satisfaction quant aux dispositions relatives aux communes et aux structures intercommunales figurant dans le projet de loi. Néanmoins, s'agissant de l'abaissement à 500 habitants du seuil retenu pour le scrutin de liste, il a observé qu'il serait probablement difficile de constituer des listes dans les très petites communes. Il a également estimé qu'il serait difficile de mettre en oeuvre la parité dans les communes de 500 à 3 500 habitants compte tenu du manque de vocations constaté par certains dans ces collectivités. Enfin, s'agissant de la mise en place des communes nouvelles, il a attiré l'attention sur le risque de confusion qui pourrait s'instaurer entre nouvelles communes déléguées et anciennes communes déléguées et a appelé de ses voeux la mise en place d'un statut unique pour ces ...

... entre le département et la région, alors même que ces deux niveaux de collectivités territoriales étaient nettement distincts ; à cet égard, il a rappelé que 90 % des budgets départementaux et régionaux concernaient des compétences exclusives. En outre, il a déclaré que le mode de scrutin retenu par le Gouvernement contreviendrait au principe d'égalité devant le suffrage et créerait de fortes disparités de représentation entre les électeurs issus de territoires ruraux et ceux qui résident en zone urbaine. Rappelant que le Gouvernement n'avait fourni aucune information au Parlement sur le nombre total de membres dans l'ensemble des conseils généraux et des conseils régionaux à l'issue de la réforme, ce qui soulevait de nombreuses questions dans la mesure où le redécoupage des cantons devait être...

Ayant rappelé que les femmes représentent 52,5 % de l'électorat français, Mme Jacqueline Panis a constaté que la révision constitutionnelle de 1999 avait ouvert la voie à des réformes législatives favorisant l'égalité entre les hommes et les femmes dans l'accès aux mandats électoraux et aux fonctions électives : elle a ainsi indiqué que la loi du 6 juin 2000 relative à la parité avait permis de faire élire de nombreuses femmes dans les assemblées locales et avait porté le pourcentage d'élues à 48 % dans les conseils municipaux des communes dont la population est supérieure à 3 500 habitants, à 47,6 % des effectifs des conseils régionaux et à 17 % des effectifs des conseils généraux, si bien que, globalement, 25 % des membres des assemblées locales étaient actuellement de...

...elayé les craintes des élus locaux de voir se créer des élus professionnels à temps plein. Il a pris acte des propos des ministres faisant état d'un minimum de quinze conseillers territoriaux par département. Il s'est néanmoins interrogé sur le scrutin à un tour envisagé, qui aurait pour inconvénients majeurs de ne pas assurer la représentation des courants minoritaires et de porter atteinte à la parité. Il a souhaité savoir s'il était envisagé d'abaisser les règles de cumul actuelles.

s'est inquiété des conséquences de la réforme sur la parité, rappelant que l'article premier de la Constitution prévoyait que la loi devait favoriser l'égal accès des hommes et des femmes aux mandats électoraux et aux fonctions électives. Il s'est interrogé sur l'attitude du Conseil constitutionnel au regard d'un dispositif qui pourrait réduire à 20 % le nombre de femmes conseillers territoriaux. Il a rappelé que la loi du 31 janvier 2007 tendant à promo...