Interventions sur "déclassement"

...us les participants, extrêmement émouvante. La question qui se pose est de savoir si, juridiquement, ces têtes sont des objets d’art, de collections ou des restes humains. En effet, de leur statut juridique dépend le régime qui leur sera appliqué. En droit français, un objet patrimonial relève du principe d’inaliénabilité, ce qui interdit toute restitution en dehors d’une procédure préalable de déclassement. Ce régime s’applique aux pièces détenues dans les collections publiques. Au contraire, un reste humain, en application de l’article 16-1 du code civil, ne peut faire l’objet d’un droit patrimonial. Dès lors, il n’entre pas dans la catégorie des biens culturels. Éléments du corps humain, indéniablement, ces têtes tatouées et momifiées, issues d’un trafic barbare durant la période de colonisation...

...e Rouen, le juge a rappelé que, le muséum ayant obtenu l’appellation de « musée de France », il est régi par les dispositions de la loi du 4 janvier 2002. Or cette loi, dont j’étais le rapporteur au Sénat, a réaffirmé le principe de l’inaliénabilité des biens des collections des musées de France. Sur l’initiative de notre commission, cette loi a aussi prévu une possibilité strictement encadrée de déclassement d’un de ces biens, après avis conforme d’une commission scientifique. Mais cette commission n’a pas été saisie au sujet de la tête maorie. Elle n’a d’ailleurs jamais été saisie de questions de déclassement, j’y reviendrai plus loin. La proposition de loi permet donc de déroger à la procédure spécifique prévue par la loi relative aux musées de France, en sortant des collections l’ensemble des têt...

...iférer en 2002 sur un cas similaire, qui concernait la dépouille mortelle de Saartjie Baartman, généralement appelée la « Vénus hottentote », qui a été restituée à l’Afrique du Sud. Dans les faits, la dérive redoutée à l’époque ne s’est pas vérifiée. Mais le fait que nous devions de nouveau légiférer prouve bien que la procédure administrative instaurée en 2002 dans le code du patrimoine pour le déclassement des biens constituant les collections des musées de France manque totalement d’efficacité. Pour y remédier, on nous propose d’élargir la composition de la Commission nationale scientifique des collections à des personnalités qualifiées dans le domaine de l’éthique, des élus et des scientifiques, et d’étendre son champ de compétence à l’ensemble des collectivités publiques, voire privées, pour dé...

... intégrée à la loi relative aux musées de France, cette possibilité d’extraire un bien du domaine public pour envisager, notamment, une cession est restée virtuelle. La Commission scientifique nationale des collections des musées de France, instituée par décret le 25 avril 2002 et mise en place en 2003, a depuis tenu chaque année des réunions, mais elle n’a jamais eu à statuer sur un problème de déclassement. Elle n’a pas davantage engagé de réflexion en vue de définir des critères pour d’éventuels déclassements. Quelle que soit la possible inertie des institutions muséales, d’ailleurs dénoncée par M. Philippe Richert dans son rapport, il était nécessaire de réactiver cette procédure de déclassement tout en l’encadrant de précautions. C’est donc de manière fort opportune que M. Philippe Richert, da...

...écessité ontologique d’offrir une sépulture digne aux défunts ? Le fait que la décision prise par le conseil municipal de Rouen de restituer une tête maorie ait suscité un tel débat, à la fois éthique et juridique, témoigne des lacunes et du retard de notre réflexion sur ces questions. Aussi, notre groupe sera particulièrement vigilant quant à la « réactivation » indispensable de la procédure de déclassement de biens appartenant aux collections publiques, introduite dans la loi du 4 janvier 2002 relative aux musées de France, mais malheureusement demeurée virtuelle ! Nous avons perdu beaucoup de temps : il est essentiel, tout en confortant la portée du principe d’inaliénabilité, auquel nous sommes très attachés, de disposer de critères clairs en la matière. Nous partageons également la préoccupation...

... notre rapporteur, que le Parlement soit contraint de légiférer prochainement sur des cas semblables. Je tiens à saluer le travail de notre rapporteur Philippe Richert, qui s’était déjà impliqué en 2002 dans le débat législatif pour la restitution des restes de la « Vénus hottentote ». Un amendement adopté par la commission vient compléter la proposition de loi afin de réactiver la procédure de déclassement instituée en 2002 par la loi sur les musées de France. La composition et les missions de la Commission scientifique nationale sont modifiées, afin qu’elle devienne véritablement opérationnelle. Cette commission aura notamment pour vocation de définir une « doctrine » générale en matière de déclassement et de cession, permettant d’éclairer les propriétaires et les gestionnaires de collections dan...

...at se montrant en avance sur les conceptions de l’autre chambre. Nous avons échoué à éradiquer le mot « race » de la Constitution, mais nous y reviendrons. Au cours du débat de 2002, le risque du « précédent » d’aliénabilité, qui menacerait les collections, avait été soulevé. Dans la loi sur les musées, on avait senti vaciller l’inaliénabilité, par l’installation dans le paysage de la notion de déclassement et par l’arrivée inédite aussi d’un amendement de l’Assemblée nationale préconisant un délai de trente ans avant classement. D’autres événements, dans un contexte de tension du marché et de rareté des subventions publiques, ont laissé se développer la notion de rentabilité des institutions culturelles, au travers de la vente de leur « marque » à l’international, et avec le prêt d’œuvres, aux lim...

...éserves de son Muséum d'histoire naturelle. Or, saisi par le préfet à la demande de la ministre de la culture, le juge administratif a annulé cette décision : en effet, le muséum, ayant obtenu l'appellation « musée de France », est régi par les dispositions de la loi du 4 janvier 2002, aux termes desquelles les biens constituant les collections de ces musées sont inaliénables et toute décision de déclassement ne peut être prise qu'après avis conforme d'une commission scientifique. Le juge a considéré que les dispositions du code civil issues des lois « bioéthique » de 1994, qui prévoient que le corps humain ne peut faire l'objet d'un droit patrimonial, n'étaient pas applicables en l'espèce. M. Philippe Richert, rapporteur, a relevé que, lors des débats sur la « Vénus Hottentote », le ministre de la re...

a indiqué que l'objet premier de la proposition de loi était de permettre la restitution des têtes maories à la Nouvelle-Zélande, qui a adopté une démarche exemplaire. Il a estimé que la décision de « réactiver » la commission compétente en matière de déclassement contribuait à renforcer la portée de la proposition de loi, en insistant sur la nécessité d'engager une réflexion qui n'a pas été conduite depuis sept ans. Cette commission aura notamment à se pencher sur la dimension éthique de cette question. Il a reconnu, toutefois, que la disposition concernant le transfert de propriété d'oeuvres du FNAC était plus éloignée de l'objet initial de la propositio...

...tête maorie qu'il conservait. La ville de Rouen a renoncé à détenir celle-ci dans ses collections, en s'appuyant sur les dispositions de l'article 16-1 du code civil, mais aussi sur la déclaration des Nations Unies sur les droits des populations autochtones de 2007 et sur le code de déontologie du conseil international des musées (ICOM). La ville avait considéré qu'une saisine de la commission de déclassement serait vouée à l'échec, compte tenu de sa composition. La délibération ayant été adoptée à l'unanimité, la nouvelle municipalité rouennaise a réaffirmé sa volonté de poursuivre la procédure. Elle a rappelé que les peuples demandant le retour de leurs « ancêtres » portent un regard différent du nôtre sur ces restes humains. L'exposé des motifs de la proposition de loi mentionne des critères préc...

a considéré qu'il aurait été préférable de demander à la commission scientifique existant déjà de se prononcer sur le déclassement éventuel des têtes maories, avant d'en créer une nouvelle.

...ue, selon les indications qui lui ont été transmises, six musées de France ont une ou plusieurs têtes maories dans leurs réserves, sans que l'on dispose d'un inventaire précis, et que d'autres se trouvent dans des collections privées. Il a précisé que la nouvelle commission devra conduire une réflexion scientifique et éthique importante pour déterminer des critères ou orientations en matière de déclassement. Il a indiqué que les Britanniques avaient effectué un tel travail et défini plusieurs critères, dont l'un est lié à l'âge des restes humains, ce qui permet d'écarter, notamment, toute restitution de momies égyptiennes. Puis, la commission est passée à l'examen de la proposition de loi.