Interventions sur "contrôleur"

Je maintiens mon amendement, car il n'est pas restrictif par rapport à l'article 8, contrairement à ce que vient de dire M. le rapporteur. Il tend au contraire à rendre obligatoire, dans un délai d'un mois, la réponse de l'administration aux observations formulées par le contrôleur général. Mon amendement va donc plus loin que la seule formulation d'observations dont on ignore quelle suite leur sera réservée.

Si nous avons pris acte, avec satisfaction, de l'initiative du Gouvernement d'instituer un contrôleur général pour l'ensemble des lieux de privation de liberté, conformément à l'engagement pris par la France auprès des Nations unies de mettre en place un mécanisme national de prévention des traitements inhumains et dégradants, nous souhaitons que ce contrôle soit effectif. En effet, la mission du contrôleur général va couvrir environ 5 500 lieux de privation de liberté relevant de la compétence ...

Si l'article 3 prévoit bien que le contrôleur général sera assisté de contrôleurs, les conditions dans lesquelles ces derniers doivent être recrutés ne garantissent pas suffisamment, à nos yeux, la transparence nécessaire. En effet, il est simplement indiqué que le contrôleur général « est assisté de contrôleurs qu'il recrute en raison de leur compétence dans les domaines se rapportant à sa mission ». Le débat que nous avons eu tout à l'heu...

Je vous renvoie, mes chers collègues, à l'article 11 du projet de loi, dont je rappelle ici les termes : « Les conditions d'application de la présente loi, notamment celles dans lesquelles les contrôleurs mentionnés à l'article 3 sont appelés à participer à la mission du contrôleur général des lieux de privation de liberté, sont précisées par décret en Conseil d'État. » Le champ de cet article est plus large, puisque le décret ne fixera pas uniquement le nombre, le statut et les conditions de nomination des contrôleurs. Je vous demande donc, mes chers collègues, de bien vouloir retirer vos amen...

L'article 7 du présent projet de loi prévoit que le contrôleur général pourra, après chaque visite, adresser des observations aux ministres concernés. Le rôle du contrôleur général est non pas de modifier l'existant, mais d'informer les ministres des conditions de vie des personnes détenues. Nous sommes d'accord sur ce point. C'est ensuite aux ministres concernés de prendre toutes mesures utiles. Encore faut-il que les ministres aient l'obligation de répond...

Notre amendement tend à réécrire l'ensemble de l'article 7 afin de donner au contrôleur général de réels pouvoirs. Tout d'abord, l'efficacité du contrôle serait renforcée si le contrôleur avait la possibilité de s'adresser plus directement aux administrations intéressées et non pas seulement aux ministres. Nous proposons donc d'intégrer une disposition en ce sens. Par ailleurs, le protocole facultatif, dans son article 19, prévoit que les mécanismes nationaux puissent « formuler d...

Cet amendement vise à étendre à la condition des personnes privées de liberté la possibilité ouverte au contrôleur général de faire connaître ses observations et ses demandes d'éclaircissements. Il est certes important que le contrôleur fasse état de ses observations sur l'agencement des locaux, l'organisation du travail, notamment, mais ce qui compte, ce sont les hommes ! Le plus important est donc ce que le contrôleur pourra dire sur la situation des personnes dans les établissements, à la fois les personn...

L'article 7 laisse un pouvoir totalement discrétionnaire au ministre pour répondre ou non aux observations du contrôleur général. Cet amendement tend à imposer une réponse systématique du ministre lorsqu'elle est souhaitée par le contrôleur général des lieux privatifs de liberté, lorsque les circonstances lui semblent l'imposer, et de laisser toute latitude au ministre dans les autres cas.

Monsieur le rapporteur, je ne suis pas de votre avis ! L'article 11 du projet de loi dispose : « Les conditions d'application de la présente loi, notamment celles dans lesquelles les contrôleurs mentionnés à l'article 3 sont appelés à participer à la mission du contrôleur général des lieux de privation de liberté, sont précisées par décret en Conseil d'État. » Nous ne parlons pas tout à fait de la même chose ! Ce qui nous préoccupe, c'est avant tout la nomination de ces contrôleurs ; nous verrons ensuite de quelle manière ils exerceront leurs fonctions. Comme M. Gautier l'a souligné t...

Cet amendement vise, d'une certaine manière, à imposer au ministre de répondre aux observations formulées par le contrôleur général en lui fixant un délai d'un mois.

Ils doivent pouvoir exercer un droit de visite inopinée s'ils le jugent nécessaire, se faire remettre les documents indispensables, rencontrer les personnels ou les détenus s'ils le souhaitent. Bref, ils doivent avoir les mêmes prérogatives que celles dont jouit le contrôleur général ; sinon, cette institution serait tout à fait surréaliste. Comment un contrôleur général pourrait-il faire face à des tâches aussi multiples et se rendre, en l'espace de quelques mois, voire de quelques années, dans 5 500 lieux de détention ? De même, il est essentiel de préciser dans ce décret en Conseil d'État - et le Gouvernement devrait s'en préoccuper -que ces contrôleurs seront sp...

Cet amendement porte sur l'indépendance des contrôleurs et sur la responsabilité hiérarchique. Il a été rectifié pour tenir compte des travaux de la commission, au cours desquels il a été décidé de parler non pas de hiérarchie, mais d'autorité. Afin de garantir la totale indépendance des contrôleurs des lieux de privation de liberté, il convenait de mentionner que les contrôleurs relevaient de la seule autorité du contrôleur général. L'exclusivité...

Cet amendement tendait à conférer un pouvoir d'injonction au contrôleur général à l'égard des autorités pénitentiaires, dans des situations d'extrême gravité. J'ai écouté très attentivement les observations des uns et des autres depuis ce matin. Mon souci était de pouvoir répondre à des situations extrêmement particulières où des informations, en possession du seul contrôleur général et non de l'administration pénitentiaire, lui permettent de savoir que la vie ou la...

La commission considère que cette précision est utile. Les contrôleurs sont placés sous la seule autorité du contrôleur général, qui est responsable de leur recrutement. J'ajoute, monsieur Mermaz, qu'un amendement qui a été déposé à l'article 6 déterminera les conditions de délégation de pouvoir par le contrôleur général. Ainsi, la boucle sera bouclée. Ces précisions devraient être de nature à répondre à vos préoccupations.

Notre amendement vise à imposer aux autorités de répondre aux observations du contrôleur. J'ose à peine le formuler, car je connais la réponse ! On va me dire que nous en demandons toujours trop, que nous sommes maximalistes ! Nous cherchons à améliorer le projet de loi et cet amendement s'inspire des dispositions de l'article 22 du protocole facultatif, qui dispose que « les autorités compétentes examinent les recommandations du mécanisme national de prévention et engagent le dial...

En revanche, le nombre de contrôleurs étant appelé à évoluer, il ne peut être fixé par un décret en Conseil d'État.

L'amendement n° 94 est très complet, car il réécrit l'article 7. Je suis d'accord sur un certain nombre de ses dispositions, mais pas sur la totalité. La commission a demandé son retrait au profit d'autres amendements. S'agissant de l'amendement n° 73, l'article 7 prévoit que le contrôleur général peut faire connaître ses observations sur « l'état, l'organisation ou le fonctionnement du lieu visité ». Il peut être utile, comme le prévoit l'amendement, de préciser que ces observations peuvent aussi porter sur la condition des personnes privées de liberté. L'avis de la commission est donc favorable. L'amendement n° 23 rectifié bis introduit une injonction soft, mais c...

Madame le garde des sceaux, le nombre des contrôleurs constitue une donnée essentielle. Je pense que chacun de nous souhaiterait avoir au moins une indication à ce sujet. Le nombre de lieux à vérifier est d'environ 5 700 : pourriez-vous nous dire de quel ordre sera celui des contrôleurs ? Seront-ils une vingtaine, une trentaine, une quarantaine, comme en Grande-Bretagne, une cinquantaine, voire une soixantaine ? Sans moyens, cette institution ne s...

Cet amendement porte également sur l'indépendance des contrôleurs. Nous avons amplement évoqué leur nombre, leur indépendance et les moyens de travail dont ils disposeront. Les contrôleurs exercent des missions dans un cadre qui n'est pas parfaitement défini dans le projet de loi. C'est pourquoi je m'interroge : pourront-ils exercer un autre emploi ? Seront-ils fonctionnaires ou contractuels ? Seront-ils missionnés pour des visites ponctuelles ou en qualité ...

L'amendement prévoit que les contrôleurs sont indépendants et, par le renvoi au troisième alinéa de l'article 2, que leurs fonctions sont incompatibles avec toute autre activité professionnelle ou tout mandat électif. Il est évident, en premier lieu, que les contrôleurs présentent les mêmes garanties d'indépendance que le contrôleur général. Faut-il pour autant leur appliquer un régime d'incompatibilité aussi rigoureux que celui qui s...