Interventions sur "avocat"

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la rénovation de notre système juridique est une nécessité attendue à la fois par les professionnels du droit – avocats, notaires, huissiers – et par les citoyens, qui appellent de leurs vœux une justice plus claire, plus accessible, et donc plus efficace. Je me réjouis de l’effet positif que les textes qui nous sont soumis simultanément aujourd’hui, le projet de loi du Gouvernement et la proposition de loi de notre collègue Laurent Béteille, ne manqueront pas d’avoir sur le droit français, comme sur notre sociét...

...e pas aux conclusions qui en sont ressorties –, nous aboutissons à la suppression de la profession d’avoué – nous avons déjà examiné cette question et y reviendrons bientôt – ni aux innovations qui figurent dans le projet de loi que nous examinons. Comme je l’ai déjà dit, certaines dispositions me semblent utiles. Je suis notamment favorable à l’innovation que constitue l’acte contresigné par un avocat. En effet, hier, les avocats préparaient des actes qu’ils ne signaient pas toujours. Nous vivions par conséquent dans une sorte d’anonymat. Demain, les avocats devront signer ces actes et engageront par là leur responsabilité. La sécurité juridique sera dont améliorée, même si, comme cela a été souligné ce matin, il n’y aura pas d’obligation de contreseing pour l’avocat, …

… qui pourra demeurer dans une sorte de « clandestinité ». Cette dernière remarque constitue peut-être le pan sombre de ce texte. Toutefois, cette mesure me paraît être une bonne chose. Je sais toute la polémique qui s’est élevée à ce sujet, mais je ne vois pas qui d’autre qu’un avocat pourrait contresigner l’acte, pour une raison qui me paraît évidente. En effet, la personne la mieux placée pour rédiger un acte solide et sécurisé est celle qui a l’expérience du contentieux, et l’avocat dispose de cette expérience. Néanmoins, certaines dispositions soulèvent des questions. Je me suis déjà exprimé à ce sujet en commission : l’article 31 de la proposition de loi de Laurent Béte...

...it est en légère hausse dans le projet de loi de finances. Franchement, cette petite augmentation ne change rien, d’autant qu’elle intervient après plusieurs années de baisse. Elle n’est donc pas à la hauteur des besoins, et ce d’autant moins que la réforme de la garde à vue doit intervenir à partir du 1er juillet prochain. Comment peut-on dans le budget pour 2011 ne pas anticiper les besoins en avocats que va engendrer la réforme de la garde à vue à partir du second semestre ? C’est l’un des mystères de notre manière de légiférer. Pour terminer, je voudrais évoquer, monsieur le garde des sceaux, les propositions de la commission Darrois pour financer l’accès au droit. Elles ne nous conviennent pas toutes, mais elles avaient le mérite d’ouvrir un débat. Nous pourrions aussi prêter attention à ...

... satisfaits après l’adoption de ce texte. Que va-t-il réellement apporter pour la majorité des Français, et notamment les plus modestes ? Très peu de chose ! Renforcera-il réellement la sécurité juridique des justiciables, comme on nous le présente ? Rien n’est moins sûr. Pour illustrer mon propos, j’envisagerai bien évidemment la mesure phare de ce texte : la création de l’acte contresigné par avocat. Préconisé par le rapport Darrois, cet acte poursuit l’objectif de renforcer la sécurité juridique des accords entre particuliers. Cette proposition part notamment du constat que de plus en plus d’actes sous seing privé sont conclus par des particuliers sans que les parties aient reçu le conseil de professionnels du droit. La prolifération des modèles de contrats, notamment sur internet, partici...

...Pour quelle raison sommes-nous donc invités aujourd’hui à faire un sort spécifique au département de la Gironde ? Nous en connaissons l’explication : un amendement en ce sens a été déposé par une députée de Bordeaux et adopté à l'Assemblée nationale. Si l’origine est connue, le motif reste confus. On nous a dit que, lors de la découpe de la carte judiciaire, un accord aurait été conclu entre les avocats du barreau de Bordeaux et les avocats du barreau de Libourne pour que les premiers puissent postuler à Libourne et inversement. Permettez-moi de manifester mon étonnement : y-a t-il eu, lors de la négociation de la carte judiciaire, des accords secrets, …

Je souhaite faire tout d'abord un rappel historique. Voilà quelques années, des tribunaux ont été créés à Nanterre, à Créteil et à Bobigny. Dans cette perspective, le ressort du tribunal de Paris, ainsi que celui des TGI de Versailles, de Pontoise et de Corbeil, ont été amputés. En contrepartie, la multipostulation a été instaurée, afin que les avocats du barreau de Paris puissent postuler à Nanterre, à Créteil et à Bobigny, ou ceux du barreau d’Évry à Créteil. En effet, le ressort du tribunal de Corbeil avait été privé du territoire de plusieurs communes, en particulier de celle de Villeneuve-Saint-Georges, où un certain nombre de confrères rattachés jusque-là à Corbeil, se trouvaient dans une situation difficile. Je le répète, nous avions a...

Au contraire, cette mesure permettra aux avocats libournais d’intervenir sur l’ensemble du territoire départemental, il faut le rappeler. Si l’on observe où sont situées les villes de Bordeaux et de Libourne sur la carte de la Gironde, on comprend que cette réforme n’est pas absurde. Je voudrais aussi répéter très clairement que les engagements pris doivent être tenus. Je m’étonne d’entendre mon excellent collègue Alain Anziani tenir de tels ...

Il s'agit d’établir une passerelle entre la profession d’avocat et celle d’assistant ou de collaborateur parlementaire. En effet, au travers de cet amendement, nous souhaitons aligner les conditions d’accès au métier d’avocat, pour les assistants parlementaires et les collaborateurs des groupes, sur le régime qui est déjà appliqué aux juristes d'entreprise. Ces conditions sont au nombre de trois : être titulaire d’un diplôme validant quatre années d’études ...

J’ai l’impression que l’avis de la commission a déjà été donné par M. Michel : sur le fond, nous acceptons que les collaborateurs parlementaires qui disposent d’une maîtrise en droit et de toutes les compétences nécessaires puissent devenir avocats. Toutefois, toutes les passerelles vers la profession d’avocat relèvent de dispositions réglementaires. On ne comprendrait pas que, pour une catégorie particulière, une telle voie d’accès soit instituée par la loi. J’attends avec intérêt l’avis de M. le ministre, car je pense que la réponse à ce problème lui appartient.

Vos services ont eu tort de vous faire dire cela. Cet amendement concerne une profession judiciaire. Nous pouvons donc très bien, dans ce texte, proposer une disposition sur l’accès à la profession d’avocat. En revanche, je veux bien reconnaître que cette disposition relève du domaine réglementaire.

Le rapport Darrois préconise une réforme de la formation des professions juridiques et judiciaires. Dans l’optique d’une véritable réforme de fond, cet amendement tend à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur la démocratisation de l’accès au métier d’avocat. Actuellement, la sélection s’opère en partie par l’argent, ce que nous jugeons tout à fait regrettable. Les frais de préparation de l’examen d’entrée au centre régional de formation professionnelle des avocats constituent le premier écueil. En effet, les titulaires d’un master 1 en droit doivent s’inscrire auprès d’un institut d’études judicaires. Ces instituts, rattachés aux facultés de droit...

Je sais qu’un certain nombre de rapports vont encore être demandés durant l’examen de ce texte : ce n’est pas très raisonnable… Le problème de l’accès à la profession d’avocat est sans doute sérieux. En même temps, certains d’entre vous se sont émus du nombre trop important d’avocats.

Les amendements n° 3, 4 et 5 ont le même objet : nous permettre d’évoquer la question de la formation des avocats et celle de l’accès des étudiants à la profession d’avocat. Aujourd’hui, on constate une forme de reproduction sociale, d’autant que les jeunes gens issus de milieux modestes qui font des études de droit n’ont pas accès aux bourses, ni à celles du barreau ni à celles du CROUS. C’est la raison pour laquelle nous soulevons cette question. Si nous l’avons fait par le biais d’une demande de rappor...

… c’est que, dans ces trois cas, nous aurions subi le couperet de l’article 40 de la Constitution, sachant que les mesures que nous souhaitons provoqueraient des dépenses. Nous avons néanmoins tenu à ce que ce problème soit évoqué durant la présente discussion. Nous estimons en effet que l’accès à la profession d’avocat doit être démocratisé et que les jeunes qui sortent des facultés de droit doivent être aidés par des bourses du Conseil national des barreaux et du CROUS. Je demande au garde des sceaux de bien vouloir s’exprimer sur ce point.

...veux pas lui infliger la rédaction d’un rapport supplémentaire, d’autant qu’il ne fait déjà pas ce qu’il est censé faire : il faut bien le reconnaître, les études d’impact des projets de loi sont généralement bâclées... Je suis heureux que cet amendement ait conduit le président de la commission des lois et le garde des sceaux à évoquer le problème de l’accès et de la formation à la profession d’avocat, car c’est un problème important, auquel les barreaux et le Conseil national des barreaux doivent s’intéresser. Maintenant, je peux donc retirer cet amendement.

...ez bref. Une discussion parlementaire, ce sont aussi des portes qui s’ouvrent, des débats qui peuvent être amorcés, même s’ils ne se concluent pas nécessairement dans l’instant. Là encore, nous voulons poser une question et nous utilisons le procédé de la demande d’un rapport. La méthode n’est peut-être pas glorieuse, mais c’est la seule dont nous disposons ! Il s’agit de la formation du jeune avocat. Nous vous proposons d’étudier la mise en place d’un contrat de professionnalisation pour les élèves avocats. Chacun sait comment la formation des avocats est assurée aujourd’hui. Nous pourrions envisager un contrat de professionnalisation qui aurait l’avantage d’épargner à l’élève avocat la précarité qu’il peut connaître aujourd’hui, de lui donner un vrai statut et de lui permettre de percevoir...

J’y ai déjà fait allusion, les élèves avocats doivent pouvoir être éligibles aux bourses accordées par le CROUS. On ne sait pas pourquoi ce n’est pas possible aujourd’hui ! Cela étant, nous avons bien entendu les propos de M. le président de la commission, de M. le rapporteur et de M. le garde des sceaux, et nous retirons cet amendement.

Cet amendement tend à permettre aux collaborateurs d’avoué titulaires du certificat d’aptitude à la procession d’avoué de bénéficier de plein droit de la spécialisation en procédure d’appel. En effet, la possibilité de faire mention de cette spécialisation, que, à l’évidence, leur formation justifie pleinement, leur permettra de commencer plus efficacement une carrière d’avocat, comme devrait le leur permettre le projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d’appel.

La commission est défavorable. En effet, au contraire de ce que l’on vient de nous indiquer, l’acte sous contreseing d’avocat renforcera la sécurité juridique pour les parties puisqu’elles seront mieux protégées contre la mauvaise foi éventuelle du cocontractant, qui ne pourra pas dénier sa signature. Par ailleurs, le contrat aura été soumis à l’expertise d’un professionnel du droit, qui engage complètement sa responsabilité. Il l’aurait fait sans le contreseing, mais là, au moins, les choses sont parfaitement claires ...