Interventions sur "avocat"

Nous ne voterons pas cet amendement, non plus que les deux suivants, dès lors, d’une part, qu’il y a eu un accord entre la profession d’avocat et la profession de notaire et qu’une distinction claire a pu être établie entre ce qui est un acte authentique et ce qui reste un acte sous seing privé, d’autre part, que l’acte sous seing privé engagera totalement la responsabilité de l’avocat qui l’aura contresigné. J’ajoute, pour anticiper sur l’amendement de repli de Mme Mathon-Poinat, que l’avocat a déjà une obligation totale d’information...

Il s’agit effectivement d’un amendement de repli, qui tend à offrir une plus grande sécurité aux parties signataires de l’acte sous seing privé. La présomption édictée par le projet de loi en faveur de l’avocat contresignant est de nature à imposer un renversement de la charge de la preuve au détriment de l’usager. Il me semble que l’obligation d’une attestation écrite de la délivrance de l’information constitue une précaution utile.

L’avis est défavorable. Si renversement de la preuve il y a, c’est en faveur du client de l’avocat, car il n’aura pas besoin de prouver que l’avocat est l’auteur de l’acte contresigné puisque, par définition, l’acte portera la signature de l’avocat. Comme le disait tout à l’heure M. Michel, la responsabilité de l’avocat existe déjà et, en toute hypothèse, il devra prouver qu’il a apporté les conseils qu’il se devait de donner au client sur la portée de l’engagement qu’il prend.

Selon le Conseil national des barreaux, la concurrence pouvant s’exercer au bénéfice des consommateurs en l’absence de tarifs imposés, l’acte d’avocat sera moins onéreux qu’un acte authentique tout en renforçant la sécurité du client. Pourtant, l’acte contresigné entraînera nécessairement une augmentation des coûts pour le justiciable, d’abord parce que les compagnies d’assurance exigeront une augmentation des primes pour les avocats qui dresseront de tels actes, ensuite parce que, en pratique, on incitera chacune des parties à se faire représ...

...lier, un cautionnement, etc. L’intérêt de la société est de faire en sorte que ces actes donnent le moins possible lieu à contestation. Pour cela, il faut que les parties soient incitées à se tourner vers un professionnel du droit qui puisse les conseiller et leur donner toutes les garanties, car le droit est complexe. Dans l’optique d’un renforcement de la sécurité juridique entourant l’acte d’avocat, nous demandons que soit envisagée la mise en place d’un système d’archivage. C’est pourquoi nous sollicitons du Gouvernement, après concertation avec le Conseil national des barreaux, la remise d’un rapport sur la création d’un système informatisé de conservation des actes d’avocats.

...pidement le débat sur l’aide juridictionnelle et à faire des propositions. Malheureusement, ces promesses sont restées lettre morte. Six mois se sont écoulés, le budget de la justice n’a rien apporté de nouveau et, aujourd’hui, le problème de l’accès à la justice pour les plus démunis reste entier. Monsieur le garde des sceaux, où en sommes-nous ? Et qu’en sera-t-il de cet acte contresigné par l’avocat ? Nous n’avons pas voté l’amendement n° 19 de Mme Mathon-Poinat parce que, c’est vrai, la profession d’avocat étant une profession libérale, il ne peut y avoir de tarification des actes. Je pense néanmoins que nous devrions mettre en place une sorte de système de sécurité sociale juridique. C’est une proposition qui date de trente ans : elle émanait, à l’époque, de M. de Grailly. Il s’agirait de...

S’agissant d’un rapport, je ne peux que faire la même réponse négative. Je voudrais néanmoins ajouter que le contreseing d’avocat n’entraîne pas par lui-même un surcoût de l’acte. Ce qui coûte, c’est la préparation, c’est l’écoute des parties, c’est la rédaction de l’acte, ce n’est pas la signature de l’avocat. Celle-ci atteste simplement qu’un avocat a participé à la rédaction de l’acte et donné les conseils qu’il se devait de donner. Nous aurons largement l’occasion de reparler du problème de l’aide juridictionnelle lors...

Vous savez donc très bien que nos concitoyens ont du mal à accéder non seulement au procès, mais aussi au conseil, à l’aide juridique et à l’aide juridictionnelle. C’est donc le moment d’en parler lorsque est créé un acte supplémentaire qui incombera aux avocats. On nous rétorque que nous en reparlerons plus tard. Soit ! Dans ces conditions, je retire l’amendement.

Nous sommes tous d’accord pour reconnaître l’intérêt des maisons de justice et du droit. Comme le relevait notre collègue Yves Détraigne dans son avis sur le budget de la mission « Justice et accès au droit », un certain nombre de maisons de justice et du droit, où les avocats peuvent donner des consultations juridiques, sont actuellement en cours d’implantation, avec la participation de l’ensemble des professionnels concernés, en particulier du bâtonnier. Par conséquent, même si le processus doit se poursuivre, cet amendement me paraît déjà largement satisfait.

Je veux faire part de mon étonnement : alors que l’encre de la loi encadrant la profession d’agent sportif est à peine sèche, cet article 1er bis crée un régime complètement dérogatoire au droit commun pour les seuls avocats. Ainsi, ceux-ci ne devraient plus passer l’examen prévu par la loi et ne relèveraient pas non plus du pouvoir disciplinaire des fédérations. L’amendement du Gouvernement qui tend à soumettre les avocats aux mêmes sanctions pénales que les agents sportifs ne fait d’ailleurs que confirmer que le régime proposé est totalement dérogatoire. Or il existe un argument majeur en faveur de l’amendement ...

Ce n’est pas parce qu’il s’agit du sport que l’on peut se passer de réglementation. Les avocats pourront toujours représenter les sportifs dans de très nombreux secteurs de leur activité. Les avocats pourront aussi être agents et mandataires financiers dans les transferts : il leur suffira d’avoir une licence. Je ne doute pas un instant qu’ils en aient la compétence. Au-delà de cet article, nous assistons une fois encore à la suppression progressive de tous les efforts que Jean-François L...

...as la même interprétation que vous. La loi du 9 juin 2010 a été votée parce que la profession d’agent sportif était effectivement pratiquée par des gens parfois sans foi ni loi, qui n’avaient aucune déontologie et qui n’étaient soumis à aucune instance de discipline professionnelle. Il a donc été nécessaire d’intervenir pour réglementer et encadrer cette profession. Convenez que la profession d’avocat a une déontologie particulièrement développée et ancienne. Elle dispose d’instances disciplinaires, soumises au contrôle de la cour d’appel. Par conséquent, la situation est différente. Le texte initial de la proposition de loi encadrant la profession d'agent sportif rendait incompatibles les activités d’avocat et d’agent sportif. Finalement, cette incompatibilité a été levée dans le texte défi...

Ce ne serait ni convenable ni conforme aux règles de la profession, pour laquelle une autorité disciplinaire existe déjà. Par ailleurs, l’article 1er bis apporte des garanties importantes, qui sont calquées sur les obligations que vous avez mises à la charge du mandataire sportif. Ainsi, l’avocat ne pourra être rémunéré que par son client, et dans la limite de 10 % du montant du contrat. L’avocat sera tenu – et cette disposition est dérogatoire par rapport à sa déontologie – de communiquer à la fédération sportive l’ensemble des contrats conclus dans le cadre de son activité de mandataire sportif, la fédération pouvant saisir le bâtonnier de tout manquement à ses obligations concernant la...

J’ai écouté avec beaucoup d’intérêt M. le ministre. Bien qu’il ait été un brillant avocat des avocats, je n’ai pas été convaincu par les arguments qu’il a développés. Alors que nous avons voté en juin dernier un texte qui est d’ores et déjà entré en vigueur, on nous demande de le vider de son contenu au détour de la discussion d’un autre texte qui concerne la profession d’avocat !

Nous ne sommes pas défavorables à ce que les avocats puissent être agents sportifs. Nous pensons, comme M. le garde des sceaux, que cela moralisera cette dernière profession. En revanche, nous considérons, nous, que les avocats doivent obtenir une licence des fédérations. Le fait qu’ils n’obtiennent pas de licence est d’ailleurs en contradiction avec la loi du 9 juin 2010 que notre collègue M. Humbert a évoquée tout à l’heure. Ils pourront exerc...

Les arguments que j’ai évoqués pour demander le rejet de l’amendement précédent restent valables. L’avocat possède des qualifications suffisantes pour exercer cette activité sans avoir à obtenir cette licence. Si l’on veut vraiment avoir des garanties quant à l’exercice de cette activité, les avocats en apportent certainement beaucoup plus qu’un certain nombre de professionnels venus d’on on ne sait où, même s’ils sont titulaires d’une licence ! Par ailleurs, soumettre les avocats à l’autorité discip...

... « d’exigence, de qualité et de réduction de coûts ». Or cette vision, qui a tendance à s’imposer dans l’espace communautaire, condamne d’avance notre conception, jusque-là hautement digne, de la justice. Et, au-delà même de l’institution, ce sont nos principes républicains qui sont remis en cause dans leur ensemble ! Cet article visant à favoriser la concurrence internationale en permettant aux avocats étrangers et, donc, aux grands groupes anglo-saxons d’imposer leur hégémonie en France au détriment des professionnels du droit français et des justiciables, nous en demandons la suppression.

La commission n’est pas favorable à ce protectionnisme d’un autre âge en matière d’exercice de la profession d’avocat ! Elle considère qu’il est, au contraire, absolument nécessaire que les avocats français puissent s’inscrire dans des barreaux étrangers. Dès lors, au titre de la réciprocité, nous sommes bien obligés d’admettre que des avocats de la Communauté européenne ou de Suisse puissent venir s’installer dans notre pays et s’inscrire dans des barreaux français. Je pense que se créent ainsi des réseaux qui...

Cette proposition de création d’un internat du barreau, qui reprend une recommandation de Me Soulez-Larivière, permettrait de résoudre les difficultés actuelles en mettant à la disposition des personnes les plus démunies des avocats qui se consacreraient exclusivement à leur défense. Ces avocats seraient sélectionnés parmi les meilleurs, car nous ne saurions accepter que les ressources constituent un critère déterminant pour la qualité de la défense. Aujourd’hui, les avocats qui traitent les dossiers relevant de l’aide juridictionnelle travaillent dans des conditions qui ne sont guère acceptables : ils sont peu payés, et a...

... pourtant bien à cela ! Un accord a donc été passé entre certains professionnels et la Chancellerie. Fort bien ! Il n’en reste pas moins qu’il existe des décisions juridictionnelles qui proviennent, non pas des juridictions, mais de commissions ou d’organismes administratifs. Cela posera inéluctablement des problèmes et créera des litiges. Mais, après tout, c’est une excellente nouvelle pour les avocats !