Interventions sur "fichier"

...uvelle lecture la proposition de loi de nos collègues Jean-René Lecerf et Michel Houel relative à la protection de l’identité. La commission mixte paritaire avait établi un texte commun sur l’unique article restant en discussion, à savoir l’article 5, en reprenant le dispositif que le Sénat avait adopté à la quasi-unanimité de ses membres. La poursuite du débat porte non pas sur la création d’un fichier biométrique, dont il a été admis qu’il pouvait permettre une très efficace protection de l’identité, mais sur les garanties qui devaient présider à sa constitution pour qu’aucun risque, aussi minime soit-il, ne puisse être encouru au regard des libertés publiques qui constituent le socle fondamental de notre société. L’Assemblée nationale a parfaitement mesuré les enjeux du problème à résoudre p...

...e carte d’identité électronique. Les Pays-Bas ont même annoncé en avril dernier, par la voix de leur ministre de l’intérieur, que les 6 millions d’empreintes digitales enregistrées dans une base centrale pour l’établissement des passeports biométriques seraient toutes effacées. Seul Israël a récemment décidé de mettre en place, après d’ailleurs une contestation très forte et un débat nourri, un fichier aux utilisations multiples. Il est toutefois compréhensible que la situation sécuritaire de cet État puisse justifier un choix…

...ard de l’objectif de sécurisation des titres. Si toutefois la base centrale est constituée, la meilleure garantie contre des utilisations détournées serait la garantie technique, celle du lien faible. L’Assemblée nationale et le Gouvernement semblent s’orienter vers une autre garantie, celle qui consiste à réduire, par la loi, les finalités d’accès à la base. Cependant, nous savons qu’une fois un fichier constitué il est toujours possible d’étendre ses finalités de consultation. C’est pourquoi la CNIL est inquiète : les restrictions juridiques seront toujours moins efficaces que les restrictions techniques qui rendent impossible l’utilisation de la base à des fins détournées. » Vous rappelant la précision, la profondeur et la hauteur de vue de nos précédents débats, au nom de la commission des l...

...rauduleux de cartes d’identité. Les services de police et de gendarmerie, quant à eux, ont constaté la même année l’existence de 6 342 documents d’identité frauduleux. On est bien loin du chiffre de 200 000 annoncé dans l’exposé des motifs de la proposition de loi. On en vient donc à se demander si le jeu en vaut la chandelle et si ce texte n’a pas plutôt pour but de créer à long terme un immense fichier des gens honnêtes, placé sous l’autorité du ministère de l’intérieur, dont on ne saurait prévoir les possibles usages ultérieurs.

Nous savons l’effet traumatisant sur les individus de l’usurpation de leur identité. Pourtant, la disproportion entre la fraude et son remède est flagrante. L’intitulé même du texte, qui évoque la « protection » de l’identité, cache mal la réalité de son contenu, qui, lui, n’a rien de protecteur, bien au contraire. Le fichier prévu viendrait-il s’ajouter un jour aux dizaines de fichiers déjà existants et pourrait-il être à terme utilisé régulièrement par la police ? L’objectif de ficher tous les Français a, me semble-t-il, un lien plutôt faible, si je puis dire en l’occurrence, avec la protection de leur identité. Pour parer au risque d’usurpation, il existe des modalités de lutte contre la fraude bien plus efficaces...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour la quatrième fois, nous débattons de cette proposition de loi. Le ping-pong qui s'est instauré entre l'Assemblée nationale et le Sénat depuis maintenant un an nous a quelque peu étourdis ! Le désaccord entre nos deux assemblées porte sur la nature du lien qui est institué au sein du fichier adossé à la création de la carte d’identité biométrique. Pour l'Assemblée nationale et le Gouvernement, comme le démontre l'amendement que le Gouvernement a déposé sur ce texte, il doit s’agir d’un lien fort entre données biométriques et civiles. À l’inverse, le Sénat souhaite instaurer un lien faible, qui ne permette pas que ce fichier soit utilisé à des fins judiciaires, mais qui le rende suff...

...entité, qui reste au demeurant un titre non obligatoire, pouvait être utilisée comme un instrument non seulement d’authentification lors de démarches administratives, mais aussi de transaction commerciale sur Internet, si son propriétaire le souhaitait. Alors que la proposition de loi initiale s’en tenait à un dispositif simple et efficace, prolongé, ce qui est bien naturel, par la création d’un fichier contenant les seules données fournies par les demandeurs de titres et figurant dans le premier compartiment du composant électronique, l’Assemblée nationale, avec l’accord du ministère de l’intérieur, pour ne pas dire sous son impulsion, a proposé la création d’une base informatique de données, pouvant être utilisée dans le cadre de vérifications d’identité, mais aussi à des fins de recherches cr...

Il tue petit à petit les espaces de liberté, dont le ministère de l’intérieur, en tant que garant des libertés publiques, devrait pourtant être le premier gardien ! À ce titre, la Haute Assemblée a refusé à deux reprises, et encore en commission mixte paritaire, le principe d’un fichier visant à recenser les données de l’ensemble de la population sur le territoire national ; il a refusé l’utilisation de procédés de reconnaissance faciale ; il a rétabli le principe du lien faible et limité à deux, au lieu de huit, le nombre des empreintes digitales enregistrées dans la base centrale, suivant en cela l’avis rendu par le Conseil d’État dans son arrêt du 26 octobre 2011. Je ne revi...

... libertés individuelles et publiques comme avec le respect de la vie privée. C’est ainsi que l’Assemblée nationale, si elle a opté pour l’établissement d’un lien fort, univoque, entre données biométriques et données d’état civil au sein de la base TES a accompagné ce choix de garanties légales incontournables, qui vont bien au-delà des garanties demandées par la CNIL en matière d’utilisation des fichiers. Je pense à l’interdiction de croiser la base TES avec d’autres fichiers publics ; à l’exclusion explicite de la reconnaissance faciale ; à la limitation à deux du nombre d’empreintes enregistrées ; à la limitation de l’accès à la base sur réquisition judiciaire aux infractions liées à l’usurpation d’identité et à l’identification des victimes de catastrophe, dernière hypothèse qui n’est pas sim...

...t, on prend le risque de construire une bombe à retardement, uniquement parce qu’on ne veut pas attendre dix ans ! C’est aussi au regard de son caractère d’irréversibilité que cet outil me paraît complètement disproportionné par rapport aux objectifs visés. Par ailleurs, quelles garanties pouvons-nous aujourd’hui donner aux citoyens français quant à la sécurité des données qui figureront dans ce fichier de 60 millions d’honnêtes gens ? Qui peut mettre sa main à couper qu’aucun hacker ne pénétrera dans ce fichier, que personne n’en utilisera les données ? Et l’on est tellement persuadé de l’infaillibilité de ce fichier que, si quelqu’un, un jour, forcément animé d’intentions malveillantes, parvient à forcer ce fichier pour y inscrire que vos empreintes digitales ont été relevées dans un lieu donn...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le débat sur la protection de l’identité n’en finit pas de diviser la majorité de l’Assemblée nationale et celle du Sénat. Nous voici donc à la quatrième lecture de ce texte. C’est non pas sur l’existence d’un fichier central biométrique de la population que porte notre désaccord, mais bien sur son utilisation à travers la base de données que crée cette proposition de loi. En effet, la base TES – titres électroniques sécurisés – regroupera l’ensemble des données, y compris biométriques, de tous les porteurs d’une carte d’identité, constituant un gigantesque fichier. Le lien faible que nous proposons s’oppose ...

Cet amendement est un dernier appel au Gouvernement. Si la base centralisée à lien fort est vraiment la solution voulue par les Français, puisqu’on nous dit qu’il ne s’agit pas d’un fichier de police, eh bien, appliquons la loi jusqu’au bout et demandons le consentement éclairé de chaque Français pour que ses données figurent dans ce fichier ! Manifestement, le référendum est à la mode aujourd’hui §; on demande aux Français leur avis sur tout, y compris sur ce qui ne les concerne pas. Là, ils sont directement visés, puisqu’il s’agit de l’obtention de leur carte d’identité. On nous...

...é ! Ainsi, en dépit des avancées notables consenties par le Gouvernement et les députés depuis l’examen en première lecture de la présente proposition de loi, les garanties juridiques apportées au dispositif du lien fort ne présentent ni la solidité ni le niveau d’irréversibilité qu’assure le lien faible. De plus, elles ne répondent pas à l’immense questionnement qu’engendre la constitution d’un fichier regroupant toutes les données biométriques de 60 millions de Français. Je le répète, ce dispositif ne résout pas ce problème. Je passe sur toutes les imperfections juridiques auxquelles aboutirait l’adoption de l’amendement présenté par le Gouvernement, qui reprend la position de l’Assemblée nationale. De fait, j’ai déjà développé ce point voilà quelques instants. Je ne citerai qu’un argument :...

...ole, même si chacun, dans cet hémicycle, a compris que j’exprimais également ma conviction personnelle. Concernant l’amendement n° 1 rectifié, je formulerai la même remarque : il ne faut pas affaiblir cette position forte du Sénat en modifiant ainsi le présent texte, en opérant un choix qui, du reste, pourrait fragiliser des dispositions que nous-mêmes proposons. De fait, si l’inscription sur ce fichier devient uniquement facultative, tous ceux qui préméditent une usurpation d’identité pourront aisément accomplir leurs desseins. Il s’agit certes d’un argument technique, qui a ses faiblesses et que vous pouvez réfuter. Mais surtout, l’adoption d’un semblable amendement affaiblirait la position de principe du Sénat, que je viens de rappeler. C’est donc avec beaucoup de conviction que je demande à...

...hacun, éviter les usurpations d’identité qui suscitent un certain trouble et causent quelques ennuis –, nous aboutirons cependant, au final, à un texte liberticide pour tout le monde. Nous voterons certes en faveur de ce texte, mais je reste convaincu que la sagesse commande de le repousser, car il conduit à une très mauvaise solution. Monsieur le ministre, nous ne sommes pas dupes : on crée un fichier regroupant l’ensemble des Français, du moins tous ceux qui possèdent une carte d’identité, et donc, au total, tout le monde, car, de fait, chacun doit disposer d’un tel document, sauf à risquer de passer quelques heures au commissariat de police en cas de contrôle, afin de prouver son identité. Et que fera-t-on de cette base de données ? Eh bien, tout ce que l’on veut ! Le Gouvernement a beau aff...

Nous sommes amenés à examiner une nouvelle fois cette proposition de loi, après le rejet par l'Assemblée nationale du texte commun auquel était parvenue la commission mixte paritaire. En nouvelle lecture, les députés en ont inversé le sens. Certes, ils se sont rangés à notre avis en réservant le fichier à la lutte contre l'usurpation d'identité : c'est un progrès notable. Mais s'ils ont ainsi retrouvé l'esprit général du texte du Sénat, ils n'en ont pas adopté la lettre. Leur texte est en fait inconciliable avec les principes que nous avons constamment défendus. Il s'agit pourtant, fait exceptionnel, de recueillir les données biométriques de toute une population ! L'Assemblée nationale a pris ...

Je suis en parfait accord avec M. le rapporteur. J'ai pu constater hier, lors de la cinquième journée parlementaire sur la sécurité où il a beaucoup été question de cybercriminalité, combien il est facile pour des hackers de pénétrer des fichiers : nous en avons des exemples tous les jours, à Bercy, à la CIA, etc. Le fichier que proposent les députés serait une bombe à retardement, mise à disposition de n'importe quel groupe terroriste. Je serais désolée que la France fût la première à s'engager dans cette voie.

Je serai bref, car c'est la quatrième fois que le Sénat se penche sur ce texte. Au risque d'être solitaire, je ne serai pas solidaire de l'avis de mon collègue et ami M. Pillet. Avec un fichier à lien faible, si l'usurpateur est le premier à se faire recenser, il sera impossible de le confondre. Soit on créera un fichier à lien fort, soit on n'en créera pas du tout, et le problème de l'usurpation d'identité restera entier.

Que le fichier soit à lien fort ou à lien faible, si l'usurpateur est le premier à demander des papiers, sa fausse identité sera inscrite dans le marbre.

...ue s’interroger sur les raisons d’une telle obstination. Des intérêts majeurs, peut-être économiques, sont sans doute en jeu. Mais cette base de données à lien univoque est d’une ampleur et d’une dangerosité telles qu’il me paraît primordial d’évaluer très précisément les intérêts économiques en jeu en même temps que les risques, en dressant un rapport bénéfices-risques, ou contraintes-coûts. Ce fichier concernera demain tous les Français, y compris les enfants. Il semble donc important d’expliquer la notion de lien fort ou de lien faible avec des mots simples, que tout le monde peut comprendre. Même moi, qui ne suis pas informaticienne, je les ai compris ! Que les spécialistes me pardonnent les quelques approximations un peu grossières qui pourront apparaître au cours de mon explication, mais c...