Interventions sur "d’électricité"

L’article 5 relatif aux tarifs réglementés de vente d’électricité, tel qu’il ressort des travaux de notre commission, acte la suppression des tarifs « jaune et vert » à compter du 1er janvier 2016 pour les consommateurs domestiques et professionnels souscrivant une puissance égale ou supérieure à 36 kilovoltampères. Sont principalement concernées les PME, les PMI et certaines collectivités. L’article 3.3 de la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du C...

...er la législation française avec les dispositions prévues par la directive européenne en matière de protection des consommateurs. Celle-ci ouvre explicitement la possibilité pour les États membres de permettre aux entreprises qui emploient moins de 50 salariés, et qui réalisent un chiffre d’affaires annuel inférieur à dix millions d’euros, de continuer à bénéficier des tarifs réglementés de vente d’électricité après le 31 décembre 2015, si elles le souhaitent. En limitant cette possibilité au seul critère de puissance souscrite, le projet de loi est en retrait par rapport à cette directive.

Ensuite, une entreprise de 50 salariés réalisant 10 millions d’euros de chiffre d’affaires peut très bien consommer peu d’électricité, tandis qu’une autre, qui remplit les mêmes critères, mais dont l’activité diffère, en consommera cent à mille fois plus. Le critère du nombre d’emplois et du chiffre d’affaires n’a rien à voir avec le problème de la consommation d’électricité. C’est l’activité qui détermine cette consommation ! Le critère de la consommation est beaucoup plus facile à utiliser. Le projet de loi a donc retenu le ...

Au sujet de la précarité des consommateurs d’électricité, nous avons parié sur la circulaire qui doit être rendue publique très prochainement. Mais, si vous ne tenez pas votre promesse, nous interviendrons fortement par une conférence de presse et par une mobilisation de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies, la FNCCR. Nous avons accepté de retirer l’amendement portant sur cette question. Mais, cette fois, nous ne sommes pas ...

... cette situation, EDF s'est déclarée favorable à ce qu'un accès automatique au TPN soit mis en place pour tous les bénéficiaires de la CMU. Aujourd'hui, pour pouvoir profiter de ce tarif, il faut en faire explicitement la demande, ce que la grande majorité des ménages concernés ignorent. Un certain nombre d’enquêtes effectuées par des collectivités locales, notamment des syndicats départementaux d’électricité, ont mis en évidence ce double phénomène de méconnaissance totale de l’existence du TPN ou de renoncement à en demander la mise en œuvre pour des raisons de complexité procédurale. Dès lors, l’adoption de ces amendements identiques contribuerait à lutter plus efficacement contre la précarité énergétique, qui tend à se développer sous l’effet conjugué de la crise économique et de la hausse réguli...

Cet amendement nous concerne tous. Il concerne le futur de nos territoires, l’avenir de nos collectivités territoriales et de leurs groupements. Vous le savez, à partir du 31 décembre 2015, les collectivités territoriales seront tenues, en ce qui concerne leurs sites qui consomment le plus d’électricité, au-delà de 36 ², d’acheter cette énergie sur le marché libre. Or, elles n’auront plus accès aux tarifs réglementés de vente. Le marché libre ne présente aucune garantie : il est volatil, il est, d’ailleurs, tendanciellement à la hausse. Avec les tarifs réglementés, les collectivités savent au moins à quoi s’en tenir. Je ne reviens pas sur ce sujet, nul besoin de remuer le couteau dans la plaie...

Je pousse votre logique à l’extrême : si, demain, vous décidez la gratuité de toutes les consommations d’électricité, pour tous les bâtiments publics, …

Si vous réduisez les tarifs de 50 %, 60 % ou 70 %, quelqu'un devra payer. Et ne faites pas les innocents : ce sera le consommateur ! Il est vrai que les collectivités connaissent des situations difficiles. Nous avons tous des problèmes dans celles dont nous avons la charge. Toutefois, dès qu’il y a une consommation d’électricité, qu’elle soit causée par une société, un organisme ou un établissement public, il faut bien la payer ! Chers collègues, je ne peux pas accepter votre argumentation. Elle est absurde ou, en tout cas, c’est un raisonnement par l’absurde !

...ter une pratique qui se développe chez EDF et qui consiste à brouiller les cartes entre offres de tarifs libres et offres aux tarifs réglementés. Ainsi, nous demandons que les fournisseurs informent les consommateurs de l’existence des tarifs réglementés. Pour illustrer mon propos, je prendrai l’exemple du label Clair’Énergie, qui est destiné à aider les consommateurs à choisir leur fournisseur d’électricité ou de gaz et qui a été lancé sur l’initiative de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies. Pour obtenir ce label, deux conditions sont posées : la première porte sur les conditions commerciales de vente et la seconde sur les pratiques commerciales. Dans le premier cas, entrent notamment en ligne de compte les délais de rétractation, si l’on souhaite changer de fournisseur...

Cet amendement se situe dans le même esprit que l’amendement précédent, mais il concerne le gaz. Pour bénéficier du tarif spécial de solidarité, les ayants droit sont le plus souvent obligés de demander chaque année à leur fournisseur historique l’application du tarif de première nécessité pour leur consommation d’électricité et d’effectuer la même démarche auprès de leur fournisseur de gaz naturel. Pour protéger nos concitoyens les plus démunis, la procédure actuelle doit être simplifiée et tendre vers une plus grande automaticité. L’enjeu est de taille. En effet, selon GrDF, ce sont 300 000 consommateurs qui pourraient subir des coupures de gaz pour impayés en 2010. C’est inacceptable !

... intercommunalités qui les financent directement. Certes, les fournisseurs d’énergie participent au financement à hauteur d’environ 20 millions d'euros par an, mais cette somme leur est remboursée par la CSPE à hauteur de 60 %. Il en résulte qu’au final plus de 80 % des aides aux impayés d’énergie relevant des FSL sont financés par les collectivités territoriales. En revanche, les fournisseurs d’électricité, qui sont les grands bénéficiaires de ce dispositif, n’y contribuent qu’à la marge. Chacun aura compris que, comme le coût de ce dispositif augmente chaque année, les fournisseurs d’électricité doivent être véritablement responsabilisés, ne serait-ce que pour limiter le poids de plus en plus lourd de cet excellent dispositif à vocation sociale sur les finances des collectivités territoriales. L...

Par ailleurs, nous sommes en droit de nous demander si nous ne sommes pas, avec cette loi, en train de substituer une insécurité économique et sociale de plus grande ampleur que celle qui menace aujourd’hui juridiquement nos entreprises. Bien malin celui ou celle qui sera capable de nous dire combien coûteront réellement aux gros consommateurs industriels ces augmentations programmées de tarifs d’électricité ! Ce que nous savons, c’est que cela va coûter très cher. La CRE et l’Autorité de la concurrence l’ont évoqué. Nous nous dirigeons vers une augmentation des tarifs. Les entreprises qui ont fait le choix, entre 2003 et 2006, de s’aventurer sur le marché peuvent vous en parler. Tous les témoignages concordent : à l’heure actuelle, les industriels s’en mordent les doigts, et certains ont subi des h...

Au cours des mois de janvier 2009 et 2010, la France a connu des vagues de froid d’une grande ampleur, durant lesquelles des pics de consommation d’électricité de plus de 90 000 mégawatts ont été observés durant plusieurs jours consécutifs. L’ensemble des moyens de production existants, c’est-à-dire le nucléaire, l’hydraulique, le thermique charbon et gaz, le fuel et les moyens de pointe, auxquels il faut ajouter la cogénération, l’éolien et le solaire, permettent de répondre à ces pointes de consommation. Bien que la France demeure un exportateur str...

...ncitation à l’investissement. L’exemple du marché européen des quotas de CO2 nous rappelle combien les dérives spéculatives et la volatilité sont courantes sur ce type de marché de certificats, en l’absence d’une forte régulation. Or, en ce qui concerne le marché des garanties de capacités, aucun mécanisme de régulation n’est prévu dans le projet de loi. Ce marché fera apparaître des producteurs d’électricité « virtuels », porteurs de certificats de capacités rachetés à d’autres. La plupart des travaux scientifiques réalisés sur les marchés d’obligations de capacités concluent à la complexité de leur mise en œuvre et à la nécessité de définir avec précision leur architecture. Il semble que rien de tel ne soit envisagé dans ce texte. Il faut donc s’attendre à une mise en place particulièrement longue...

L’article 5 du projet de loi pérennise les tarifs réglementés de vente d’électricité et de gaz pour les petits consommateurs, en consacrant le principe de réversibilité, et les maintient jusqu’au 31 décembre 2015 pour les plus gros consommateurs. Or il nous apparaît judicieux que l’ouverture à la concurrence du marché de la fourniture d’électricité profite à l’ensemble des consommateurs finals, même les plus vulnérables. Dès lors, le dispositif de réversibilité, qui prévoit que...

...aura les moyens de se payer des certificats de capacités d’effacement et de production le fera aussi. On risque fort de ne pas atteindre les objectifs nécessaires à la sécurité d’approvisionnement. Pour cela, il faut une maîtrise publique du secteur, seule à même de donner la cohérence nécessaire au bon fonctionnement du système électrique. Comme l’expliquait le directeur de Réseau de transport d’électricité, RTE, M. Dominique Maillard, dans son audition au Sénat, « en créant ce marché [des capacités], on va au-devant des difficultés potentielles. Les acteurs peuvent préférer investir dans des moyens de base, rémunérés régulièrement, plutôt que dans des moyens de production temporaires, fortement rémunérés mais coûteux et qui serviront peu. La gestion des périodes de pointe a souvent été résolue v...