Interventions sur "l’énergie"

...llège resserré et professionnalisé ». Malgré toute l’estime que je porte aux compétences de notre collègue Ladislas Poniatowski, rapporteur de la commission de l’économie sur ce projet de loi, je dirai que cette formule me semble assez réductrice quant à la visée de l’article. En effet, la rédaction de l’article 8 a pour unique objet de resserrer la composition de la Commission de régulation de l’énergie, la CRE, autour du pouvoir exécutif et de rejeter toute représentation du corps social, que ce soit en supprimant le membre nommé par le président du Conseil économique et social ou encore en faisant disparaître les représentants des consommateurs d’électricité et de gaz naturel. En effet, il s’agit de passer d’une composition de neuf membres – deux membres, dont le président de la CRE, nommés p...

... amendement était adopté et si l’article 8 était supprimé, nous en resterions à la situation actuelle, soit une CRE de neuf membres avec un président et deux vice-présidents « professionnalisés » – ils sont membres à plein temps –, six autres membres siégeant selon des modalités dont nous connaissons tous les inconvénients. Par ailleurs, en ce qui concerne la consultation du Conseil supérieur de l’énergie, le CSE, un amendement adopté par la commission – je ne sais si vous l’avez voté… – prévoit que cette instance sera consultée pour toutes les décisions importantes, et ce pour une raison qui vous soucie particulièrement – vous avez été plusieurs à le faire savoir dans la discussion générale –, à savoir qu’une telle disposition permet de consulter aussi bien les consommateurs que l’ensemble des ac...

L’amendement n° 267 vise à renforcer le contrôle du Parlement sur les nominations par l’exécutif de membres du collège de la Commission de régulation de l’énergie. Il prévoit que la nomination du président de la CRE respectera la Constitution telle qu’elle a été modifiée : le président devra se présenter devant les deux commissions du Parlement compétentes en matière d’énergie, qui non seulement donneront un avis mais pourront même exercer un droit de veto. Par ailleurs, il prévoit que les deux autres représentants désignés par le ministère de tutelle se...

Dans un souci d’éthique et de déontologie, cet amendement vise à interdire la reconversion immédiate des membres du collège de la CRE dans une entreprise du secteur de l’énergie. Nous proposons donc de compléter l’alinéa 8 en posant un double verrou.

...re les comportements sur le plan de l’éthique et d’adresser un signal à l’opinion publique – c’est important dans le contexte actuel. Nous ne voulons pas que des membres de la CRE, quelles que soient leurs qualités, leur indépendance et leur honnêteté intellectuelle, puissent, une fois libérés de leur poste, aller travailler immédiatement pour des organismes ayant des intérêts dans le secteur de l’énergie. Autrement dit, il s’agit de prendre des précautions afin d’éviter que ce genre de collusion ne puisse se produire.

...cette indépendance ! À l’évidence, il faut protéger les membres de la CRE, qu’ils soient président ou simple commissaire, d’un certain nombre de critiques qui pourraient s’abattre sur eux, en prévenant tout conflit d’intérêts. Aussi demandons-nous que, pendant un délai de trois ans après l’exercice de leurs fonctions au sein de la CRE, ils ne puissent pas entrer dans une entreprise du secteur de l’énergie.

...RE. J’insiste sur le fait que nous devons donner un signal fort. Le débat ne porte pas sur le code pénal : il s’agit tout simplement d’affirmer clairement un principe – et l’actualité nous démontre parfois que deux précautions valent mieux qu’une ! – : un membre de la CRE, dans les trois ans qui suivent la fin de ses fonctions, ne peut pas prétendre avoir accès à un emploi touchant le domaine de l’énergie.

... ne s’agit pas de penser que tel ou tel membre de la CRE pourrait manquer à ses obligations ; la France doit tout simplement s’imposer des règles, le respect de la transparence totale, de la déontologie, de l’éthique et de l’équité républicaines. Il n’y a aucune raison pour qu’un membre de la CRE puisse, immédiatement après la fin de son mandat, travailler pour une grande entreprise du secteur de l’énergie, et il est important de le rappeler expressément. La loi prévoit que, lorsqu’un haut fonctionnaire veut rejoindre une entreprise, une commission de déontologie – ou je ne sais trop quel organisme – est saisie. Nous voulons instaurer un mécanisme exactement inverse, en empêchant toute embauche d’un membre de la CRE par une entreprise du secteur de l’énergie pendant trois ans suivant l’expiration ...

...is évoquer. Je voudrais cependant insister sur la réponse de M. le rapporteur, selon laquelle toutes les garanties sont données par le code pénal. Mais cela n’a rien à voir ! Notre amendement tend à instaurer un « double verrou », en interdisant aux membres de la CRE, dans les trois ans qui suivent la fin de leur mandat, toute possibilité d’exercer leurs talents dans une entreprise du secteur de l’énergie. Nous ne visons personne en particulier – tout le monde peut trouver des exemples, à droite comme à gauche ! Nous souhaitons simplement éviter que ne se reproduisent un certain nombre d’affaires ayant attiré l’attention non seulement de la justice mais également des parlementaires ou des citoyens. Le Sénat devrait donc adopter ces dispositions afin que l’on ne puisse pas soupçonner une personne...

...oins que l’on puisse dire ! Un petit rappel ne peut donc nuire à la clarté : le citoyen qui lira le texte de cette loi saura immédiatement, sans devoir se référer au code pénal, que les personnes ayant siégé au sein de la CRE ne pourront pas bénéficier d’une reconversion immédiate. La loi n’en sera que plus lisible. Deuxièmement, une personne ayant appartenu à une grande entreprise du secteur de l’énergie y conserve toujours des liens. C’est la raison pour laquelle on trouve partout, y compris au sein de l’Assemblée nationale, des personnes expertes dans ce domaine de l’énergie qui nous est cher !

Un point est très important : on nous objecte le code pénal ; mais la référence au code pénal ne parle vraiment pas à nos concitoyens ! Si nous inscrivons expressément dans la loi que, pendant les trois années qui suivent la fin de leurs fonctions, les membres de la CRE ne peuvent pas être employés par une entreprise du secteur de l’énergie, le message est beaucoup plus clair pour tout le monde !

Par cet amendement, nous proposons de revenir à la version initiale de l’article 8 du projet de loi, tendant à créer une obligation nouvelle à la charge de la Commission de régulation de l’énergie. Le texte initial du projet de loi soumis au Parlement complétait l’article 32 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, en prévoyant que la CRE consulte le Conseil supérieur de l’énergie, le CSE, préalablement à toute proposition de principe ou décision importante dont la liste est déterminée par décret en Conseil d’État. B...

...le a effectivement émis un avis défavorable. La première rédaction de cet amendement prévoyait une consultation obligatoire et systématique du CSE, et cette disposition a paru excessive à la commission. Les auteurs de l’amendement en sont d’ailleurs convenus, puisqu’ils proposent une nouvelle rédaction, qui, elle, me satisfait. J’ai siégé pendant plusieurs années au sein du Conseil supérieur de l’énergie. Je tiens à préciser, à l’attention des sénateurs qui viennent de présenter certains amendements, que c’est un lieu de rencontre pour tous les acteurs du secteur. On y trouve non seulement des représentants des consommateurs, mais également des représentants des syndicats spécialisés dans les problèmes de l’énergie, des producteurs d’électricité ou encore des petites ou grandes entreprises du sec...

Le Sénat a fait l’honneur à Daniel Raoul et à moi-même de nous désigner, sur proposition de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, membres du Conseil supérieur de l’énergie. Dans ces conditions, mes chers collègues, vous comprendrez que nous voterons cet amendement avec enthousiasme.

La commission des finances a une position constante en la matière. Elle estime que le marché de l’énergie a besoin d’un arbitre fort, donc d’un régulateur disposant de la plénitude du statut juridique d’autorité administrative indépendante. Ce statut, nous le savons, en particulier au travers des exemples de l’Autorité des marchés financiers et de l’Autorité de la concurrence auxquels nous pouvons nous référer, doit aller logiquement jusqu’à l’octroi de la personnalité morale et de l’autonomie finan...

Je reconnais bien volontiers à notre collègue Philippe Marini une grande constance sur ce sujet. J’ai eu l’occasion d’en débattre directement avec lui, sur des textes concernant le secteur énergétique comme la loi du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières et la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l’énergie. Mais je l’ai également entendu revenir à la charge sur ce point, toujours avec le même objectif, à d’autres occasions, notamment, me semble-t-il, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2004 et du projet de loi de finances pour 2005. Bien sûr, je partage totalement la volonté et l’objectif de Philippe Marini de donner un caractère indépendant aux autorités, quelles qu’elles soient. ...

...de loi vise à transposer dès à présent l’article 3 de la directive 2009/72/CE, constitutive du troisième paquet énergie adopté en juillet 2009. Or, un an après cette adoption, lors du conseil « Énergie » du 6 septembre 2010, les États membres ont fait un constat pour le moins inquiétant sur la qualité de la protection des consommateurs dans le processus d’ouverture à la concurrence des marchés de l’énergie. Certains des ministres de l’énergie ont effectivement observé que cette libéralisation poussée n’avait pas conduit à plus de transparence dans le secteur énergétique ni, surtout, à une baisse des prix pour les consommateurs. Or il s’agissait de l’objectif principal revendiqué par les défenseurs de la concurrence totale pour les marchés de l’énergie. Sur la base du rapport sur le marché intérie...

...n du préjudice subi par le consommateur s’avère souvent vraiment dérisoire. Monsieur le rapporteur, vous allez me rétorquer qu’il appartient au juge de fixer le niveau de compensation. Certes, mais nous estimons que la loi peut apporter une sécurité supplémentaire aux consommateurs. Une telle disposition ne nous semblerait pas un luxe : elle serait conforme aux souhaits des membres du Conseil de l’énergie de remédier à l’insuffisante prise en compte des intérêts des consommateurs qu’ils ont constatée. Rien ne nous empêche de prendre les devants, sans attendre la remise en décembre par la Commission européenne de son rapport sur la protection des consommateurs dans le cadre de la libéralisation des marchés de l’énergie, qui pourrait la conduire à nous mettre en demeure. Mes chers collègues, je vo...

Cet amendement vise à faire mieux respecter le délai de traitement des réclamations des consommateurs. Aux termes de l’article 1er du décret du 19 octobre 2007, le consommateur peut saisir le médiateur national de l’énergie lorsque le litige qui l’oppose à un fournisseur d’électricité n’a pu trouver de solution dans les deux mois à compter de la réception de la réclamation. En pratique, ce délai d’examen est rarement respecté par le fournisseur. Par cet amendement, nous souhaitons imposer un délai légal maximum de traitement des réclamations par les professionnels, d’autant que l’annexe n° 1 de la directive 2009/72...

... auteurs de cet amendement, mais elle considère que celui-ci est doublement satisfait. Il l’est, d’une part, par le 15° de l’article L. 127-87 du code de la consommation, tel que modifié par le projet de loi, aux termes duquel toute offre de fourniture précise les modes de règlement amiable et contentieux des litiges : cela inclut bien évidemment les modalités de saisine du médiateur national de l’énergie. Il l’est, d’autre part, par le décret relatif au médiateur national de l’énergie. Or, cher Roland Courteau, vous proposez d’en reprendre quasiment les termes. Ce décret précise bien que le médiateur ne peut être saisi qu’après l’expiration du délai de traitement de la réclamation du consommateur, lequel est de deux mois. Il ne paraît pas donc utile d’inscrire dans la loi une disposition qui rel...