Interventions sur "l’énergie"

...sables de la décision que vous avez prise. Mais nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude… Je maintiens que vous avez commis une erreur en 2002 et que, aujourd’hui, vous nous conduisez droit dans le mur. Les menaces de procédure sont réelles ; je ne les nie pas. Mais qui en est responsable ? Si vous n’aviez pas adopté l’ouverture du marché à la concurrence lors du Conseil des ministres de l’énergie de novembre 2002, nous ne serions pas ici ce soir pour discuter de ce projet de loi NOME. Cette histoire de procédure, cela commence à bien faire ! Assumez vos décisions !

...s Serge Poignant et Bruno Sido, cet alinéa signifie sans doute que tous les fournisseurs doivent prendre leur part dans l’assurance de la pointe électrique. Mais l’interprétation de cet alinéa peut aussi être plus large ; dans ce cas, cette disposition pourrait avoir des effets désastreux en matière de sécurité d’approvisionnement énergétique. En effet, seule une véritable politique nationale de l’énergie - ou une politique européenne de l’énergie, au demeurant hypothétique -, peut apporter cette garantie. Or les projets de loi successifs adoptés depuis 2004 ont réduit, peu à peu, notre politique énergétique à la seule programmation pluriannuelle des investissements. De plus, ce texte introduit une modification majeure par rapport à l’article 1er de la loi de février 2000, aux termes duquel la mi...

...positif de l’article 2 du projet de loi. L’amendement qui en résulte est un peu complexe, je voudrais vous en résumer les grandes lignes. Les I, II et III sont mineurs, ils apportent simplement des améliorations rédactionnelles. Les IV et V sont importants, puisqu’ils précisent le rôle joué par le gestionnaire du réseau public de transport : d’une part, celui-ci proposera au ministre chargé de l’énergie les méthodes de certification et de contrôle des capacités ; d’autre part, il sera chargé de calculer les écarts entre les garanties de capacités détenues par chaque fournisseur et les obligations lui incombant. Le VI est également important. Il prévoit que le barème des sanctions devra être défini de manière que celles-ci constituent, pour les fournisseurs, une réelle incitation économique à se...

... obligations pesant sur les différents opérateurs. Sur le second point, ces mêmes remarques sont également valables, mais, en outre, il nous paraît inacceptable que la détermination des conséquences de la violation des contreparties de l’ARENH relève du contrat. La précision, dans le texte de loi, selon laquelle tout cela est approuvé par le ministre après avis de la Commission de régulation de l’énergie, la CRE, ne nous satisfait pas. C’est pourquoi, par cet amendement, nous désirons inscrire clairement que l’autorité réglementaire ministérielle est bien chargée d’édicter les mêmes règles pour tous.

Nous souhaitons, par cet amendement, protéger les entreprises contre les abus dans la tarification de l’énergie et leur garantir un libre choix des opérateurs, en permettant aux consommateurs finals de revenir aux tarifs réglementés si l’écart entre les tarifs réglementés et les tarifs libres est supérieur à 5 %. Le dispositif prévu par ce projet de loi ne permet aux consommateurs finals de revenir aux tarifs réglementés qu’après un délai d’un an. Il apparaît pourtant invraisemblable que cette irréversib...

...ons que, en ces termes, cet article reste foncièrement inapplicable. En effet, sans un délai de réponse rendu obligatoire pour le fournisseur, une telle disposition ne paraît pas pertinente. Nous demandons donc l’instauration d’un délai d’un mois durant lequel le fournisseur serait contraint, sous peine de condamnation, de répondre à la mise en demeure adressée par la Commission de régulation de l’énergie. Notre objectif est de sécuriser juridiquement cet article afin de le rendre applicable. Sur le fond, nous regrettons que la CRE soit toujours en mesure d’apprécier l’intérêt de sanctionner, ou non, et qu’il ne s’agisse pas d’une mesure automatique.

À travers l’amendement n° 170, vous souhaitez, chers collègues du groupe CRC-SPG, que le ministre de l’énergie soit responsable de la définition des conditions d’accès des fournisseurs à l’ARENH. Je le rappelle, la certification de la disponibilité et du caractère effectif d’une capacité d’effacement ou de production requiert une compétence technique. C'est la raison pour laquelle l’article 2 du projet de loi prévoit d’en confier la responsabilité d'abord au gestionnaire du réseau public de transport. J...

...vrai que GDF, depuis sa privatisation, a largement tiré les tarifs réglementés vers le haut. Si en plein scandale concernant des surfacturations, GDF Suez a décidé de ne pas réclamer une nouvelle augmentation des prix du gaz au 1er octobre, il ne faut pas oublier que les tarifs du gaz ont connu une hausse de 15 % depuis le début de l’année. Cependant, comme l’a d’ailleurs dénoncé le médiateur de l’énergie, nous estimons que cette différence de réglementation entre le gaz et l’électricité introduit une confusion préjudiciable au consommateur. Pour ces raisons, nous vous demandons, mes chers collègues, d’adopter cet amendement.

...es capacités d’effacement et de production. La commission, dans son rapport, confirme notre analyse, puisque l’on y évoque la possibilité pour les entreprises voulant accéder à l’ARENH « de se procurer des certificats de capacités d’effacement sur le marché d’échange des capacités qui sera mis en place. ». Un tel dispositif permettra donc l’émergence d’un nouveau marché, parallèlement à celui de l’énergie. Pour cette raison, nous préférons que le texte du présent article s’en tienne aux garanties directes de capacités d’effacement de consommation ou de production, afin de ne pas ouvrir une nouvelle porte à la spéculation dans ce domaine. En effet, comment ne pas voir que le développement comme mode de régulation d’une spéculation outrancière dans les sphères financières est l’une des causes les ...

Je remercie Mme Laborde d’avoir soulevé cette question très importante. Cependant, il ne faudrait pas laisser croire à nos concitoyens que, parce que le soleil et le vent sont des sources d’énergie inépuisables, le stockage de l’énergie permettra de régler tous les problèmes dans un avenir proche. Nous n’en sommes pour l’heure qu’au stade expérimental. Quoi qu’il en soit, je souhaite l’adoption de cet amendement, au bénéfice peut-être de quelques modifications rédactionnelles. Ce serait un signe fort de notre engagement sur ce sujet. Qu’en pense Mme la secrétaire d’État ?

...eraient pas leurs obligations en matière de garanties de capacités. Ainsi, le fournisseur qui ne justifie pas qu’il détient la garantie de capacité nécessaire à l’accomplissement des obligations lui incombant encourt, après mise en demeure restée infructueuse d’apporter cette justification, une sanction pécuniaire. En outre, si le fournisseur ne s’acquitte pas de l’amende, le ministre chargé de l’énergie pourra suspendre sans délai l’autorisation d’exercice de l’activité d’achat pour revente, délivrée en application de l’article 22 de la loi du 10 février 2000. Nous pensons qu’il faut aller plus loin encore, afin d’éviter que le fournisseur puisse, au final, choisir de payer une amende plutôt que d’investir en capacités de production ou d’effacement ou d’acheter des garanties de capacités ou d’e...

Nous avons déjà eu l’occasion de dire notre opposition à l’extension des pouvoirs de la Commission de régulation de l’énergie. Nous estimons en effet que c’est le rôle de l’État que de veiller à ce que la politique énergétique mise en œuvre soit la plus efficace possible. Si vous considérez la mise en place de cette autorité de régulation comme particulièrement vertueuse, nous estimons, pour notre part, que celle-ci présente deux défauts majeurs. dire qu’elle n’a pas à répondre des décisions qu’elle prend, mais, d’au...

...ficiant de l’ARENH de contribuer à la sécurité d’approvisionnement en électricité prendra effet à l’issue d’un délai de trois ans suivant la publication du décret en Conseil d’État mentionné au dernier alinéa de l’article 2. Nous estimons que le délai prévu est trop long et qu’il devrait être supprimé. Les fournisseurs bénéficieront très rapidement, après la promulgation de la loi, de l’accès à l’énergie nucléaire historique, et il est donc légitime que les obligations y afférentes soient mises en œuvre selon le même calendrier, dans le cadre d’un parallélisme des formes. A fortiori, les questions liées à la sécurité d’approvisionnement présentent un caractère d’urgence, et la situation risque de devenir particulièrement critique si le délai de trois années est maintenu. Je rappelle que, ...

...i sont l’essence même du service public, la fixation des tarifs notamment, et ce après une période transitoire de trois années concernant l’ARENH et d’une période de cinq ans concernant les tarifs réglementés. Dans cette période, les ministres compétents, s’ils ne suivent pas l’avis de la CRE, devront s’en expliquer. Il s’agit pourtant d’une prérogative fondamentale qui touche au droit d’accès à l’énergie et donc au service public, service public qui n’est pas le fondement de la mission de la CRE. En outre, avec l’article 7, toute la mise en œuvre de l’ARENH est confiée à la CRE, qui devra contrôler, surveiller, sanctionner la bonne utilisation de ce nouveau mécanisme. Au regard de l’expérience de cette autorité, nous ne pouvons que préjuger de son action : tout sera fait pour favoriser les opéra...

... l’évolution des compétences de la CRE en lieu et place du ministre compétent, notamment au travers de ce mécanisme d’accès Pour cette raison, notre solution de repli est de demander que cette compétence soit encadrée, notamment en indiquant que la CRE propose les prix de l’ARENH après avis de l’Observatoire national du service public de l’électricité et du gaz, ainsi que du Conseil supérieur de l’énergie, instance dont la mission réside dans la garantie du service public et non dans l’accomplissement du marché.

... sens. En effet, que prévoit-il ? Il vise à éviter un transfert aux fournisseurs d’électricité de l'intégralité du bénéfice du dispositif de l’ARENH. L’amendement tend donc à proposer des mécanismes de surveillance et de régulation du marché dont l'expérience a montré qu'ils étaient nécessaires pour éviter toute dérive des prix de détail. Il tend donc à confier à la Commission de régulation de l’énergie une mission de surveillance des « transactions effectuées par ces fournisseurs » pour s’assurer que les prix de détail facturés aux consommateurs finals par les fournisseurs seront bien orientés vers les coûts de fourniture, coûts de production, d'approvisionnement et de commercialisation, ce qu'indique d’ailleurs l'étude d'impact du Gouvernement. Alors que l’opérateur historique va se trouver c...

...ent des compétences de la CRE à la mise en place de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique. C’est votre stratégie, mais, n’ayant pas changé d’avis, je reste défavorable à votre amendement. Je comprends l’objet de l’amendement n° 202, mais je n’approuve pas votre demande d’avis conforme de l’Observatoire national du service public de l’électricité et du gaz et du Conseil supérieur de l’énergie préalablement à la proposition formulée par la CRE du prix de l’ARENH. Autant bloquer tout le système ! Par conséquent, je ne suis pas favorable à cet amendement. En revanche, j’émettrai un avis favorable sur l’amendement n° 197 rectifié que nous examinerons à l’article 8 car, tel que vous l’avez rectifié, il répond à votre souhait que le Conseil supérieur de l’énergie soit consulté préalablemen...

... décisions l’intérêt des consommateurs. Mais, chers collègues, je vous renvoie à votre loi, celle qui a été présentée par un gouvernement socialiste en 2000 et adoptée par les parlementaires socialistes à l’Assemblée nationale, socle de toute la réglementation de l’électricité en France. Elle précise bien : « Dans le respect des compétences qui lui sont attribuées, la Commission de régulation de l’énergie concourt, au bénéfice des consommateurs finals, [...] au bon fonctionnement des marchés de l’électricité et du gaz naturel. » Vous avez bien fait les choses une fois, ...

...« le développement de la concurrence et le bénéfice apporté aux consommateurs résidentiels, professionnels, et industriels ». Nous pensons qu’il est en effet utile de savoir si les décisions de la CRE apportent ou non un bénéfice aux consommateurs. Depuis quarante-huit heures maintenant, nous n’avons cessé de rappeler l’intérêt que nous portons aux consommateurs, s’agissant aussi bien du prix de l’énergie que de sa durabilité. Cette rédaction convient mieux aux intérêts des consommateurs. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons, par cet amendement, en revenir à la version du projet de loi issu de l’Assemblée nationale.

Ces amendements sont cousins, puisqu’ils concernent tous deux les alinéas 7, 8 et 9 de l’article 7. Nous considérons, nous l’avons dit et redit, que les règles de calcul et d’ajustement des droits des fournisseurs à l’accès régulé doivent être définies par les ministres chargés de l’économie et de l’énergie. Telle est la raison d’être de l’amendement n° 199. Quant à l’amendement n° 201, il tend à contester le pouvoir réglementaire subsidiaire confié à la CRE.