Interventions sur "l’énergie"

Monsieur le rapporteur, vous avez évoqué le fait que des gouvernements successifs, de gauche et de droite, avaient pris des décisions concernant l’ouverture du secteur de l’énergie nucléaire aux entreprises privées. Mais nous ne parlons pas de la même chose ! Je le répète, il n’est pas vrai que Fessenheim, Cattenom, Bugey et d’autres centrales actuellement en fonctionnement aient fait l’objet d’une ouverture de capital. Non ! Actuellement, aucune entreprise privée ne détient une participation capitalistique dans les centrales nucléaires. En revanche, des « contrats en part...

Nous nous abstiendrons sur l’amendement n° 40, tout comme nous nous sommes abstenus sur l’amendement n° 256 rectifié bis. Cette position ne traduit pas une hostilité à ces propositions. Elle s’explique simplement par le fait que le groupe CRC-SPG est favorable à un pôle public – public à 100 % – de l’énergie. Il faut peut-être rappeler qu’à l’issue de la Seconde Guerre mondiale le monde capitaliste ne s’est pas précipité pour s’engager dans l’électrification de la France, pas plus qu’il ne s’est montré enthousiaste vis-à-vis de l’aménagement des chemins de fer. Ce n’était pas rentable. Aujourd’hui, grâce aux contributions apportées par les Français au fil des décennies, nous disposons d’un outil per...

...de loi démontrent, une fois de plus, la nécessité absolue de l’adoption d’une telle législation. En effet, on voit bien dans ce texte combien le service public de l’électricité et, en particulier, les tarifs réglementés peuvent être mis à mal. On oublie également souvent que le conseil européen de Barcelone avait fixé, comme autre condition à l’ouverture maîtrisée à la concurrence des marchés de l’énergie, le bilan des conséquences de la libéralisation de ces marchés. Nous attendons toujours ce bilan ! Un troisième paquet énergie a, depuis lors, était adopté, avec le soutien de l’actuel gouvernement et sans que vous ayez, depuis 2002, demandé à la Commission européenne le respect de cette condition. L’accord que le Premier ministre a conclu avec la commissaire Neelie Kroes, l’an dernier, aurait ...

...pourrons trouver des solutions dans ce domaine, nous permettant de bénéficier des choix que les décideurs politiques ont eu le courage de faire. Au sein de l’opposition, un certain nombre d’élus se sont battus, à l’époque, contre le nucléaire. D’autres responsables politiques ont eu le courage de soutenir les choix proposés sous la Ve République, dans la foulée de la IVe République, en faveur de l’énergie nucléaire. N’ayons pas de complexes ! Aujourd’hui, nous travaillons pour permettre à EDF de garder la propriété de son patrimoine, vendre de l’électricité et collaborer avec d’autres opérateurs. Arrêtons de nous flageller et, surtout, ne laissons pas croire que vos amis socialistes, au pouvoir en Europe, ont d’autres positions que celles du gouvernement français !

...et au développement du service public de l’électricité, l’électricité reste, comme l’eau, un bien de première nécessité devant être traité comme tel. Nous craignons que ce projet de loi ne conduise à une véritable détérioration du service public de l’électricité. Il est de la responsabilité du Gouvernement de faire respecter sa qualité. Or nous apprenions la semaine dernière, par le médiateur de l’énergie, qu’EDF a indûment refusé d’appliquer le tarif social de l’électricité à certains clients, en faisant une interprétation erronée du décret d’application de ce tarif. Depuis 2005, c’est-à-dire sans contrôle public depuis cinq ans, 30 000 clients, parmi les plus pauvres, ont ainsi été privés de ce tarif de première nécessité. L’adoption de ce projet de loi ne devrait pas arranger les choses : les ...

La question du prix de l’énergie et des tarifs de l’électricité et du gaz préoccupe largement nos concitoyens. À la mi-août, la Commission de régulation de l’énergie a émis un avis favorable sur le projet d’arrêté visant à augmenter les tarifs réglementés de vente de l’électricité. Pour les ménages, la revalorisation sera de 3 % en moyenne. Pour les petites, moyennes et grandes entreprises, l’augmentation sera respectivement d...

L’alinéa 11 de l’article 1er prévoit que les ministres chargés de l’énergie et de l’économie peuvent suspendre le dispositif de l’ARENH en cas de circonstances exceptionnelles affectant les centrales nucléaires d’EDF. Ce que vous voudriez, madame Terrade, c’est que soit assimilée à une circonstance exceptionnelle une future hausse des tarifs d’électricité, dont le responsable serait l’ARENH. J’estime que vous allez un peu loin. C’est pourquoi, au nom de la commission, ...

... je suis sûr que, sur toutes les travées de cette assemblée, nous pouvons nous retrouver sur ce sujet –, de l’intérêt de cet amendement, qui indique que l’accès à l’électricité est une valeur indispensable pour nos concitoyens. La situation commence à être compliquée depuis l’augmentation des tarifs au mois d’août. Avec le projet de loi NOME, nous savons parfaitement que cette hausse des prix de l’énergie est inéluctable et que certains de nos concitoyens auront du mal à payer la facture. Voilà la réalité !

... un peu plus directe. Grâce, notamment, à la Compagnie nationale du Rhône, GDF-Suez produit de l’électricité d’origine hydraulique très compétitive. Elle doit en faire bénéficier ses clients avant de revendiquer la production nucléaire d’EDF. Or GDF-Suez revend environ 90 % de sa production sur le marché de gros, ce qui est compréhensible, compte tenu du prix de revient extrêmement compétitif de l’énergie hydraulique. Sans porter de jugement sur ce choix, il me semble équitable que cette entreprise ne puisse revendiquer une part de l’électricité nucléaire d’EDF sous prétexte qu’elle ne dispose pas de moyens de production compétitifs. Si tel n’était pas le cas, cela reviendrait à entériner purement et simplement un transfert financier d’EDF vers GDF-Suez. Faut-il permettre aux fournisseurs altern...

...appelé tout à l’heure, 24 % du chiffre d’affaires de la CNR, somme non négligeable. Il ne serait pas tout à fait logique, me semble-t-il, d’ajouter une nouvelle sanction. La troisième et dernière raison, sur laquelle je m’attarderai quelque peu, est la suivante. Le prochain renouvellement de l’ensemble des concessions hydroélectriques peut tout changer. Comme je vous l’ai indiqué tout à l’heure, l’énergie hydraulique française, détenue par EDF ou GDF-Suez, intéresse nombre de personnes. Les étrangers veulent prendre des parts de marché. EDF a l’intention non pas de se laisser faire, mais de conserver les barrages qu’elle gère d’ores et déjà et de se porter candidate pour les d’autres. Elle ne considère pas que la production au fil de l’eau est une propriété ad vitam aeternam de la CNR. Quel...

Je souhaiterais m’adresser à M. Masson pour lui rappeler brièvement quelques chiffres. Savez-vous, monsieur Masson, quelle part de son revenu un foyer modeste consacre à l’énergie : 16°% ! Savez-vous quelle part de son revenu un ménage aisé consacre à l’énergie : 6°% ! Ces chiffres nous dispensent de tout commentaire. Combien de ménages en situation de précarité énergétique comptons-nous aujourd’hui en France : 3, 5 millions ! Nous parlons d’hommes et de femmes qui n’ont pas les moyens de se chauffer et de s’éclairer. Combien y a-t-il de personnes sans-emploi ? M. Martial...

... et l’universalité peut aujourd’hui sembler une évidence. Malheureusement, on peut s’inquiéter de ce que l’instauration de la concurrence à tout crin par ce projet de loi aboutisse rapidement à une fragilisation du service public de l’électricité. Se contenter comme vous le faites du rappel de l’article 1er de la loi du 10 février 2000 ne suffit plus à convaincre, tant la libération du marché de l’énergie et la concurrence imposée par la loi NOME accentueront la tentation pour EDF de préférer la conquête ou la défense de marchés à la qualité du service public ou l’entretien du parc nucléaire et du réseau de distribution existant. Cette définition doit aujourd’hui être confortée en toute logique au niveau européen : l’électricité, comme le gaz et comme tout secteur contribuant à un service public, ...

...ros de tout ou partie des volumes d’électricité acquis soit au titre de l’ARENH, soit au titre de ces contrats, sans que la clause de complément de prix puisse s’appliquer. En effet, la rédaction actuelle du projet de loi permet que la consommation de la même clientèle finale en France donne accès, une première fois, à cette énergie à prix régulé, puis, une seconde fois, à l’ARENH. Une partie de l’énergie servirait à alimenter la clientèle en France, l’autre serait revendue sur le marché de gros, sans que la clause de complément de prix puisse s’appliquer. Dix térawatts sont concernés chaque année, soit l’équivalent d’une fois et demie la production d’une tranche nucléaire.

...ions à nous mettre d'accord sur cette question, nous pourrions plaider l'exception française. L'exception française, ce serait en l'occurrence un pacte énergétique reposant sur des centrales nucléaires produisant une électricité moins onéreuse, ce qui est une bonne chose tant pour les consommateurs, qui ont payé les installations, que pour nos entreprises. Nous savons pertinemment que le coût de l’énergie peut porter préjudice à la compétitivité. Cette question est essentielle, monsieur le secrétaire d’État ! Il serait nécessaire que vous vous exprimiez sur ce sujet. M. le rapporteur prétend qu'il n'y a plus rien à discuter, que tout est déjà négocié, que tout a été réglé entre M. Fillon et Mme Kroes ! Je réponds que le Parlement est là pour contrôler le Gouvernement ! Tel est le cœur de notre mi...

... pour leurs pertes. Il est également précisé que ce complément de prix est au moins égal à la partie positive de l’écart moyen entre les prix observés sur les marchés et le prix de l’ARENH, en tenant compte du coût de financement différé et de l’ampleur de l’écart entre les droits et les besoins. C’est dire si la mise en œuvre de ce dispositif, qui sera assurée par la Commission de régulation de l’énergie, s’annonce très complexe du point de vue tant du calcul que du contrôle devant être exercé sur chaque fournisseur. Nous savons déjà, eu égard aux expériences des dispositifs tels que « Direct Énergie » et « Exeltium », à quel point les ajustements ex-post et le contrôle peuvent devenir un véritable casse-tête et engendrer des dysfonctionnements importants. En effet, la mise en œuvre des ajustem...

Ce projet de loi offrait l’opportunité de donner un second souffle à un grand service public de l’énergie. Malheureusement, on s’en sert comme d’un alibi pour engager la responsabilité du Parlement sur un dispositif qui ne correspond nullement aux exigences du moment.

...e au développement de l’économie mondiale, on attend toujours un début de preuve de ses bienfaits, ainsi qu’un bilan des premières conséquences des directives européennes d’ouverture à la concurrence. Au-delà de cette efficacité qui reste à prouver, nous savons tous qu’en manière d’énergie électrique la France jouit d’une situation particulière, due à une ambitieuse politique de développement de l’énergie nucléaire, menée de longue date. Je précise au passage qu’il s’agit d’une politique que le parti communiste français a toujours soutenue.

...es fournisseurs supportent en raison de la mise en œuvre de la tarification spéciale de l’électricité comme produit de première nécessité et de leur participation au dispositif institué en faveur des personnes en situation de précarité, une partie des charges du TARTAM, une fois que la compensation des charges de service public de l’électricité a été effectuée et, enfin, le budget du médiateur de l’énergie. Or, chaque année, un déficit de recouvrement induit un déficit de compensation pour les opérateurs concernés, en particulier pour EDF. Il est donc nécessaire de tenir compte de cette charge supplémentaire dans le prix de vente de l’électricité dans le cadre de l’ARENH.

..., que la voie empruntée n’est pas la bonne ou si le peuple souhaite changer les politiques mises en œuvre. À moins d’avoir des œillères idéologiques et de ne rechercher que la privatisation à tout prix, l’Union européenne serait avisée de faire le point sur les directives qu’elle a adoptées et d’en analyser les répercussions. C’est même une exigence cruciale s’agissant des directives relatives à l’énergie. En effet, ce secteur est essentiel : il conditionne la vie de l’ensemble des citoyens et des entreprises de l’Union européenne. Il constitue un outil primordial d’aménagement du territoire pour tous les États. Le rôle qu’il aura à jouer dans l’adaptation de nos sociétés aux défis environnementaux du XXIe siècle est vital. À ce titre, la recherche, le développement et les investissements dans le...

Nous souhaitons une nouvelle fois réaffirmer les principes et les missions essentielles qui doivent prévaloir dans le secteur de l’énergie. Une saine politique énergétique vise à une utilisation de toutes les sources d’énergie afin de répondre à la demande de façon diversifiée, et ce dans un bon équilibre entre économique, environnemental et social. Cela nécessite un pouvoir d’intervention indépendant sur l’ensemble des ressources et des moyens de production. L’objectif du Gouvernement est de répondre à la demande de l’Europe, ma...